Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23.05.2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23.05.2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23.05.2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23.05.2020 -

11h Mairie de Lormes

Étaient présents :

Fabien BAZIN, Julien LANGEVIN, Andrée LUTREAU, Jean-Luc BIERRY, Danièle PERROT, Chrsitiane CHAPUIS, Nicole SCHMITT, Désiré LOMBART, Christian PAUL, Chantal AUGY, Patrick MACADRE, Jean-Marc BOURGEOT, Sophie CONSTANT, Arnaud BERNARD, Florence SAUGERAS.

Étaient absents :

/

Étaient excusés :

/

Ont donné pouvoir :

/

Secrétaire de séance : Florence SAUGERAS

Ordre du jour :

1° Élection du maire

2° Détermination du nombre d’adjoints

3° Élection des adjoints

4° Lecture de la charte de l’élu local

5° Attribution des indemnités

6° Délégations du conseil municipal au Maire

7° Désignation des délégués et des représentants auprès des syndicats 8° Commission d’appel d’offres

9° Commission Communale d’Action Sociale

10° Constitution des commissions

11° Modalités de fonctionnement de la micro crèche de Lormes

12° Questions diverses

1° Élection du maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant la seule candidature de M. Fabien BAZIN, recueillie par Mme CHAPUIS Christiane, doyenne d’âge.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Mairie - 1 place F. Mitterrand - 58 140 Lormes

03.86.22.31.55. contactmairielormes@lormes.fr2

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

–M. Fabien BAZIN : 15 (quinze) voix

M. Fabien BAZIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2° Détermination du nombre d’adjoints

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au maire de la commune.

3° Élection des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Considérant, la seule liste déposée, menée par M. Julien LANGEVIN,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8.3

Ont obtenu :

– Liste Julien LANGEVIN : 15 (quinze) voix

La liste menée par M. Julien LANGEVIN ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. Julien LANGEVIN, Mme Andrée LUTREAU, M. Jean-Luc BIERRY, Mme Danièle PERROT et immédiatement installés.

4° Lecture de la charte de l’élu local

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

5° Attribution des indemnités : Maire, adjoints, conseillers délégués

1. INDEMNITÉ DU MAIRE4

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123- 23 du CGCT.

51.6 % de l’indice brut 1027 pour le Maire

En application de l’article R.2123-23 du code général des collectivités territoriales, les indemnités du Maire d’une commune ayant le statut d’ancien chef-lieu de canton peuvent être majorées de 15%, cette majoration est calculée sur l’indemnité octroyée soit 51.6% de l’indice brut 1027.

Adopté à l’unanimité.

2. INDEMNITÉS DES ADJOINTS

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il est proposé que le taux de 13.45 % de l’indice brut 1027 soit appliqué pour les adjoints

Adopté à l’unanimité.

3. INDEMNITÉS DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-24- 1 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Il est proposé que le taux de 4.50 % de l’indice brut 1027 (indice majoré 830) soit appliqué pour les conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- d’octroyer la majoration d’indemnité au Maire,

- d’accepter les taux proposés,

- de verser cette indemnité mensuellement à partir de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.5

6° Délégations du conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

6° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

7° De procéder à la réalisation de lignes de trésorerie

M. le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

7° Désignation des délégués et des représentants auprès des syndicats / instances

SIEEEN :

- CLE montsauche : Julien LANGEVIN

- CEP énergie partagée : Désiré LOMBART

- Réseau de chaleur : Julien LANGEVIN

- Infrastructure réseau électrique : Désiré LOMBART

- Eclairage public : Désiré LOMBART

PNRM : Jean Luc BIERRY6

Des délégués seront désignés au prochain conseil municipal pour l’HÔPITAL, le COLLÈGE, le CENTRE SOCIAL et autres structures dont nous sommes membres.

8° Commission d’appel d’offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Il est procédé à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats sont les suivants :

Liste 1 : 15 voix => 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants

Les membres de la commission d’appel d’offres sont donc les suivants :

Président : M. BAZIN Fabien

Membres titulaires : M. LANGEVIN Julien, M. Désiré LOMBART, Mme Andrée LUTREAU

Membres suppléants : M. Jean Luc BIERRY, Mme Danièle PERROT, Mme Christiane CHAPUIS

Adopté à l’unanimité.

9° Commission Communale d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal.

Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Le conseil d’administration du CCAS comprend :

- Le Maire, Président de droit,

- 4 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

- 4 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de7

retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.

La proposition suivante est effectuée par M le Maire :

- de fixer à 9 les membres du conseil d’administration du CCAS (4 membres élus parmi les conseillers municipaux, 4 membres désignés par le maire) et le Maire, Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 9 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Il est décidé :

- de procéder à la désignation des 4 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration, étant précisé que la représentation proportionnelle au plus fort reste, attribue les 4 sièges comme suit :

- Mme Danièle PERROT : nombre de voix :

- Mme Sophie CONSTANT : nombre de voix :

- Mme Chantal AUGY : nombre de voix :

- Mme Christiane CHAPUIS : nombre de voix :

Mme Danièle PERROT, Sophie CONSTANT, Chantal AUGY et Christiane CHAPUIS siégeront au conseil d’administration du CCAS.

Adopté à l’unanimité.

10° Constitution des commissions

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Il peut être fait appel, en cas de besoin à des experts qui pourront aider à la résolution de problèmes.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Délibération portant désignation des membres des Commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.8

Aussi, je vous propose de créer cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

La Commission des affaires socio-culturelles traiterait de l’éducation et de l’enfance, de la culture, de la jeunesse, des associations, des sports, les fêtes et cérémonies et les loisirs.

La Commission des solidarités traiterait des dossiers relevant des des seniors, des hameaux, des difficultés sociales, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l’inclusion de la maison de retraite aux activités de la commune et de la santé.

La Commission des travaux et de l’espace urbain serait dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, du développement des circuits courts, de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, de la réglementation sécurité civile et risques majeurs, des jardins et espaces verts, des travaux, de la gestion des sites remarquables, des forêts, ainsi que des dossiers liés à la circulation, le fleurissement et à la propreté.

La Commission de l’administration générale et des finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande publique durable et locale, affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, gestions déléguées, patrimoine, ressources humaines, services généraux.

La Commission de l’attractivité traiterait des sujets en relation avec l’attractivité, le rayonnement de la commune (communication et information), le tourisme, le commerce, la démocratie participative, le suivi de l’opération « petite ville du futur », smart village.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 10 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes:

- 1 - Commission des affaires socio-culturelles

- 2 - Commission des solidarités

- 3 - Commission de l’espace urbain

- 4 - Commission des finances et de l’administration générale

- 5 - Commission de l’attractivité

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 10 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission des affaires socio-culturelles:

- Mme PERROT

- Mme CHAPUIS Christiane

- M. BIERRY Jean Luc

- Mme SAUGERAS Florence

- Nicole SCHMITT9

- Chantal AUGY

2 - Commission des solidarités :

- Mme LUTREAU Andrée

- Mme PERROT Danièle

- Mme CHAPUIS Christiane

- Mme CONSTANT Sophie

- M. MACADRE Patrick

-3 - Commission des travaux et de l’espace urbain :

- M. Julien LANGEVIN

- M. Désiré LOMBART

- Andrée LUTREAU

- Arnaud BERNARD

- Jean Marc BOURGEOT

4 - Commission des finances et de l’administration générale –

- M. Jean Luc BIERRY

- M. Christian PAUL

- M. Andrée LUTREAU

- M. Arnaud BERNARD

5 - Commission de l’attractivité :

- M. Fabien BAZIN

- M. Christian PAUL

- M. BIERRY Jean Luc

- Mme CHAPUIS Christiane

- Mme SAUGERAS Florence

- M. Jean Marc BOURGEOT

- Mme Nicole SCHMITT

11° Modalités de fonctionnement de la micro crèche de Lormes

Monsieur le Maire, sur proposition du Président de la communauté de communes, accepte de participer aux frais de fonctionnement de la microcrèche de Lormes.

Le frais sont estimés à 21 040 € annuels avec une hypothèse de remplissage à 85%. Ces frais seraient partagés à part égale avec le centre social10

intercommunal. S’ajouteraient les travaux d’entretien des bâtiments autres que les grosses réparations citées à l’article 606 du code civil.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à donner une suite favorable à cette demande et de lui déléguer le pouvoir de signer tout acte relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

12° Questions diverses

A- Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (ci-jointe) dans les conditions décrites dans l’article de l'article 1650 ci-dessous.

B - Délibération relative à l’approbation de la Charte du PNRM 2020-2035

Le Parc naturel régional du Morvan doit renouveler son label à l'échéance de juin 2020. La procédure de renouvellement a démarré en 2017 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec la population pour la période 2020-2035.

La Charte 2020-2035 est constituée d’un rapport, d’un Plan de Parc, d’un cahier des paysages et des statuts modifiés du Syndicat mixte, annexes du rapport. La Charte a11

obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre concernés par le périmètre d’étude, soit 137 communes, 3 villes partenaires, 8 communautés de communes et 4 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération ce valant également adhésion, ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Morvan en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans.

Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre, après avis des différents ministères concernés, officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Le Conseil, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Morvan 2020-2035, et en avoir délibéré :

- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Morvan 2020- 2035 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan,

- AUTORISE le maire/le président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

C – INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE AYANT TRAVAILLE PENDANT LES MESURES RESTRICTIVES LIEES AU VIRUS COVID- 19

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Monsieur le Maire propose d’ attribuer une indemnité exceptionnelle aux agents ayant assuré la

continuité du service pendant la période de confinement lié au COVID 19 selon la liste ci-dessous :

 Thierry GARNIER : 300€ nets

 Rodolphe PIN : 300€ nets

 Jonathan FRISCH - LIMOUSIN : 150€ nets

 Olivier AUGY : 150€ nets

 Joëlle BERARD : 150€ nets

 Agnès CAMUS : 300 € nets

 Morgane DELFOSSE : 300€ nets12

 Marie Gaëlle DUMOULIN : 300€ nets

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité cette proposition.

D - EMBAUCHE DE PERSONNEL

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de M. AUGY Olivier, pour une durée de 6 mois.

Adopté à l’unanimité.

E – CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL

La nouvelle organisation induite par la gestion sanitaire du COVID-19 dans les écoles entraine une prestation complémentaire du centre social. Celle-ci sera payante dans la mesure où du personnel a été mobilisé.

Le Maire propose donc de signer la convention présentée.

Adopté à l’unanimité.