Compte-Rendu - Compte rendu 2002015

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Compte-Rendu - Compte rendu 2002015 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2002015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20.02.2015

L'an deux mille quinze, le 20 février à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 16/02/2015

Etaient présents : MM. BAZIN, LACROIX, PINGUET, GROSJEAN, LUTREAU, PERROT, CONSTANT, LANGEVIN, SAUGERAS, GUIST, STEPHAN, SILVESTRE

Absents : Mme AUGY a donné pouvoir Mme SAUGERAS, M. PAUL, M. BOURGEOT Secrétaire de séance : Mme LUTREAU

ORDRE DU JOUR :

1/Lancement de la procédure pour la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme

2/Renouvellement de la ligne de trésorerie

3/ Commande groupée d’énergie

4/ Assainissement : Engagement dans la charte de la qualité des réseaux d’assainissement et convention d’assistance technique d’assainissement avec le Conseil Général de la Nièvre

5/ Forêts coupes complémentaires de l’exercice 2015

6/ Questions diverses2

Introduction

Ce conseil traitera de quelques sujets techniques. Par ailleurs, le Maire effectue quelques confirmations :

- Le Docteur DIONISIE Christina, dentiste, est installée

- Le Docteur DOKKUM, , s’installera à l’hôpital local dans un avenir très proche - L’arrivée d’un kinésithérapeute sur Lormes se confirme

- L’installation d’un second cabinet infirmier route d’Avallon est en cours - Les consultations Docteur GAMERROFF psychiatre au centre hospitalier vont se mettre en place

- Les opérations autour de la mobilité avec le centre social s’intensifient : cinq minibus dont un équipé par les personnes âgées et trois véhicules destinés à être prêtés pour gérer les problèmes de mobilité sont mis à disposition.

1/Lancement de la procédure pour la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, vise à favoriser la production de logements, à lutter contre la consommation d'espaces et à moderniser les procédures et documents de planification.

Les Plans d'Occupation des Sols (POS), élaborés dans un cadre législatif antérieur aux lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Engagement National pour l'Environnement (ENE), ne prennent pas en compte les objectifs actuels du code de l'urbanisme : mixité sociale et fonctionnelle, prise en compte des continuités écologiques, lutte contre le mitage de l'espace et l'étalement urbain... Ils sont aujourd'hui amenés à être remplacés par des documents plus récents : Plan Local d'Urbanisme ou Plan Local d'urbanisme Intercommunal.

Ainsi, la loi prévoit que les POS encore en vigueur deviennent caducs au 1er janvier 2016. Si à cette date, le POS n'est pas révisé pour être transformé en PLU, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera sur le territoire communal. De plus, le maire dont le POS serait caduc au 1er janvier 2016 devrait recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette date.

Toutefois, les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 disposeront d'un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi pour terminer leur procédure.

Ainsi, M. Le Maire propose d’entamer une procédure de révision avant le 31 décembre 2015, ce qui rendra notre POS valable jusqu'au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n'est pas approuvé, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera.

Cette date buttoir n’est pas gravée dans le marbre, elle pourrait certainement être prolongée, cependant, il est essentiel de lancer la procédure afin de ne pas être tributaire de la préfecture.

Nous serons accompagnés, et nous serons dans une procédure longue, c'est-à-dire trois ans au minimum. Au-delà de ces PLU, les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) sont d’actualité. Ce qui est déjà réalisé par le Pays Nivernais Morvan peut être utilisé afin d’étayer ce document qui devra être réalisé dans les années avenir.

Il y a plusieurs étapes successives :

- Diagnostic

- PADD3

- Délibérations

- Approbation du document

- Etc..

Si le document n’est pas réalisé, y aura-t-il encore possibilité d’ouvrir des terrains à construire dans les années à venir?

Oui, mais ce ne sera plus la commune qui choisira par rapport à son plan de développement et d’urbanisation, mais, ce sera le Préfet, par rapport aux Règles Nationales d’Urbanisme (règles nationales) qui autorisera ou non les permis de construire. Cela ne nous laisse pas donc libres de notre développement.

Dans quel cas d’autres formes de concertation pourraient-elles être mises en place ?

La concertation servira à ce que la population s’approprie les règles d’urbanisme et que chacun comprenne et participe au développement et à l’aménagement de la ville. Des formes de concertation différentes peuvent être trouvées au fil de l’avancement des projets.

Délibération adoptée :

Conformément aux dispositions des articles L 123-19 et L 300-2 du code de l'urbanisme, Le Maire présente au conseil municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article L 300-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Vu l'article L 123-19 du code de l'urbanisme, Vu les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, Vu l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, Vu la Plan d'Occupation des Sols approuvé par délibération en date du 14 février 1997 et révisé par délibération en date du 26 juillet 2001,

ENTENDU l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

♦ Prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

♦Charge le Bureau Municipal, composé du Maire et des Adjoints, du suivi de l'étude du Plan Local d’Urbanisme.

♦ Donne délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU.

♦ Ouvre la concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

La concertation se déroulera selon les modalités suivantes : Moyens d'information à utiliser:

● affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, ●articles dans le bulletin municipal,

●exposition publique avant adoption du projet de PLU,

●affichage dans les lieux publics (abribus, commerces, …)4

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat:

● un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ● possibilité d'écrire au maire,

● réunion publique avec la population,

● des permanences seront tenues en mairie par le Maire, l'Adjoint à l’urbanisme ou des techniciens,

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

Conformément aux dispositions de l'article R 123-18 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, le conseil municipal délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l'arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée:

- au préfet et aux services de l'Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS),

- aux présidents du conseil régional et du conseil général,

- aux représentants des organismes de gestion du Parc Naturel régional,

- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture,

Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

2/Renouvellement de la ligne de trésorerie

Notre trésorerie est faite de dépenses fixes (paiements de salaires, charges d’entretien etc) et des recettes qui sont parfois en décalage. Les conditions de cette ligne : durée 1 an, T4M + une marge de 1.50% avec un calcul des intérêts qui se fait chaque mois sur la base de l’encours constaté et de l’index correspondant. Frais de dossier 625 €.

Le Maire demande au Conseil Municipal de renouveler la ligne de trésorerie et de signer la convention qui sera établie au taux et conditions définies dans le contrat. En effet, notre ligne de trésorerie d’un égal montant arrive à échéance le 28 février 2015.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité.5

3/ Commande groupée d’énergie

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs domestiques de gaz naturel et d’électricité.

Cela signifie, que la fin des tarifs réglementés verts pour les contrats d’électricité supérieurs à 36 KVA prend fin le 31 décembre 2015. Nous sommes concernés pour l’ensemble des stations d’épuration et de pompage.

Le SIEEEN propose d’effectuer une commande groupée sur tout son territoire afin d’obtenir les meilleures offres avant la fin du mois de mai.

Il est donc proposé d’y adhérer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4/ Assainissement : Engagement dans la charte de la qualité des réseaux d’assainissement et convention d’assistance technique d’assainissement avec le Conseil Général de la Nièvre

Suite à de nombreuses réunions avec le Conseil Général, la Police de l’eau, l’Agence de l’Eau, et le Parc du Morvan, il apparait nécessaire de lancer des études pour les actions suivantes :

- Afin que la station d’épuration continue à accueillir des boues, il faut réglementairement réaliser un dossier de déclaration à la Préfecture (notre autorisation pour l’exploitation de notre station arrive à échéance en septembre 2015 après 18 ans de service). Il s’agit donc de mandater un cabinet d’études afin de réaliser une étude d’impact environnemental et de monter le dossier. Il est proposé d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce sujet.

Si cela n’est pas fait : quelles sont les sanctions ?

Nous ne serons plus autorisés à rejeter des effluents

- Par ailleurs, il est proposé de s’inscrire dans la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d’Assainissement

Considérant les travaux à entreprendre à Lormes pour l’année 2015, à savoir :

Etude pour le dépôt du dossier de déclaration d’autorisation de rejet (financé à 50 % par l’Agence de l’Eau )

Etudes avant maitrise d’œuvre (Etude géotechnique +branchements des particuliers) financée à 50% par l’AE –

Déconnexion des sources (2) 6400 HT et € 7680 € TTC (pas de financement)

Réhabilitation du collecteur existant avenue du 8 mai 32000 HT et 38 400 € TTC et

Mise en séparatif avenue du 8 mai 1945: 140 000 € HT et 168000 € TTC. En effet toutes les personnes qui sont sur la droite en allant vers Château Chinon ne sont pas raccordées pour des raisons d’infrastructure.6

Financement : 30% subvention + 20% d’avance après l’application d’un prix de référence pour l’AE et 30% CG

20% au titre du Ministère de l’intérieur + DETR

Considérant l’importance des travaux sur le réseau d’assainissement et la volonté d’améliorer les étapes qui jalonnent la réalisation d’un réseau d’assainissement : processus décisionnel – conception – consultation – exécution – réception des ouvrages

Considérant l’intérêt de réaliser ce chantier sous « Charte Qualité » des réseaux d’assainissement à savoir s’engager à respecter les principes de la Charte, en informer tous les participants, utiliser les outils développés, permettre un retour d’expérience dont l’objectif essentiel est de faire évoluer la démarche, se garantir la pérennité et la fiabilité des investissements

Le CM après délibération, décide:

D’adopter le projet de réalisation des études et des travaux cités précédemment D’approuver la réalisation des études et des travaux cités précédemment, selon les principes de la « Charte Nationale pour la Qualité des réseaux d’assainissement »

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cet effet, et prendre toutes les décisions relatives

De solliciter l’aide du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau pour ces projets.

Les particuliers auront droit à des aides si la collectivité porte le projet de type collectif.

Sur la mise en place des pompes de relevage, des personnes ne risquent-elles pas de s’opposer ?

La légalité c’est qu’il faut que les personnes soient aux normes en matière de rejet d’assainissement. Il y a des situations particulières qui nécessitent la mise en place de pompes. Nous utilisons ce que la technique va mettre à notre disposition pour que les eaux usées soient traitées. A l’heure actuelle, nous ne savons pas techniquement ce qui devra être mis en place. Monsieur le Maire propose qu’une réunion puisse se faire à l’issue de l’étude technique.

5/ Forêts coupes complémentaires de l’exercice 2015

PROPOSITION DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ROUTE FORESTIERE : ROUTE DU CLOCHER D’ORLET : INFORMATION

L’ONF nous propose de réaliser une route forestière au lieu dit « Clocher d’Orlet » afin de desservir des parcelles de bois. Le coût pour la commune serait de 11521 € HT si les subventions européennes identifiées étaient obtenues. Cependant, après étude du dossier, il apparait nécessaire de ne pas retenir cette proposition. En effet, il serait plus judicieux et moins onéreux de remettre en état une desserte et des aires de stockage de bois qui sont déjà existantes. Une délibération sera proposée en ce sens ultérieurement.

Avec l’accord de l’ensemble des conseillers, monsieur le Maire rédigera un courrier en ce sens.

COUPES DE BOIS COMPLEMENTAIRES 2015

Monsieur le Maire demande à l’ONF :

- Le martelage des parcelles 4 et 5 de la forêt sectionale de Richateau au titre de l’exercice 2015-02-19 - La mise en vente sur pied des produits martelés de diamètre supérieur à 32.5 cm à 1.30 m du sol en bloc et sur pied lors des adjudications de l’année 20157

- La délivrance au profit des affouagistes des :

o Des arbres martelés de diamètre inférieur à 32.5 com à 1.30m du sol

o Du taillis situé dans l’emprise des cloisonnements d’exploitation

o Du taillis

o Des houppiers

DECIDE

Que le partage des bois délivrés et l’exploitation de l’affouage seront placés sous la responsabilité des 3 garants suivants :

- Mme LUTREAU Andrée

- M LANGEVIN Julien

- M. GROSJEAN Bernard

6/ Questions diverses

Décision modificative

En fin d’année, des régularisations sur certains comptes doivent intervenir. Il est proposé d’adopter les décisions modificatives suivantes

Fonctionnement

ch 011 (Charges à caractère général) -8117.04

ch 66 (Charges financières) +7697.04

ch 014(Atténuation de produit) +420

Investissement

ch 21 (immobilisations corporelles) -7404.59

ch 16 (emprunt) +7404.59

C’est un jeu d’écriture.

AUTRES QUESTIONS DIVERSES

Dans la grande rue en montant à gauche est-ce une association qui est dedans, y aura-t-il quelque chose pour la rénovation du bâtiment?

Il y a effectivement une nouvelle activité qui va s’installer, c’est une recyclerie. Il y aura donc une rénovation de ce bâtiment et une ouverture prévue courant avril.

4 mars : jeu des 1000 € à Lormes. Il y aura une belle image de Lormes qui en découlera, il ne faut pas hésiter à être présent.