Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 170 du 8 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 170 du 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 170 du 8 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-170

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de

respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Bois de

Galinières », commune de Pierrefiche d'Olt Exploitant : SARL BOIS

DE GALINIERES (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-08-00003

Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l'article L.171-8 du code de

l'environnement de respecter les prescriptions

applicables Carrière au lieu-dit « Bois de

Galinières », commune de Pierrefiche d'Olt

Exploitant : SARL BOIS DE GALINIERES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Bois de Galinières », commune de Pierrefiche d'Olt 3ru PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Arrêté n° du 08 avril 2025

Objet :Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Carrière au lieu-dit « Bois de Galinières », commune de Pierrefiche d’Olt Exploitant : SARL BOIS DE GALINIERES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-

5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-73-03 du 14 mars 2011 autorisant la SARL BOIS DE GALINIERES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit «Bois de Galinières » sur la commune de Pierrefiche d’Olt ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2011 susvisé qui dispose :

« [...]La cote minimale d'extraction ne peut être inférieure à 655 m NGF.[...] ».

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 25 février 2025, faisant suite à l'inspection réalisée le 13 février 2025, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU l’absence d’observations de la part de l’exploitant sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 février 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

• Une zone au Sud de la carrière a été exploitée à la cote 650 m NGF.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 mars 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL BOIS DE GALINIERES de respecter les prescriptions et dispositions de l’ article à l’arrêté susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Bois de Galinières », commune de Pierrefiche d'Olt 4– A R R E T E -

Article 1er :

La SARL BOIS DE GALINIERES dont le siège social est situé au lieu-dit « Barrac »- Parc artisanal – 12130 Pierrefiche d’Olt, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2011 dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le départe - ment de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Pierrefiche d’Olt, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SARL BOIS DE GALINIERES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 08 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carrière au lieu-dit « Bois de Galinières », commune de Pierrefiche d'Olt 5