Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 178 du 15 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 178 du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 178 du 15 avril 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-178

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de

l'Aveyron (4 pages) Page 3

12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de

Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 8

12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau (2

pages) Page 11

12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de

l'Aveyron (3 pages) Page 14

12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des

capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt (5 pages) Page 18

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-14-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du

cabinet de la préfète de l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron 3PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 14 avril 2025

Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l’Intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron 4- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer :

- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire :

- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;

- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés portant réquisition de médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conformément aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux dispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, et de signer notamment mais non exclusivement : - les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ; - les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental : - décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;

- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ; - décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron 5- arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ; - déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ; - arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;

- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités ; - Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ; - Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection civiles ;

- M. Cédric COMBE, chef du bureau de la sécurité intérieure ;

- M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ; - Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à : – Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 € ;

– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.

Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêts et les subventions sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », dans la limite de 23 000 euros, et en son absence à :

- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 23 000 € ;

Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les subventions sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » , dans la limite de 23 000 euros, et en son absence à :

- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 23 000 € ;

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 « administration territoriale de l’État », pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par : - Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique ORTET par : - M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par : - Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, de M. Christophe BURBAUD, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, et de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau, par :

- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron 6Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par : -Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique ORTET par : - M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par : - Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par : - Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités

Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 avril 2025

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron 7Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-14-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe BURBAUD, sous-préfet de

l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 8PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 14 avril 2025

Objet : Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 9- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et financières ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 € ;

- Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, par M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, ou par Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 avril 2025

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 10Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-14-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement

de Millau

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 11PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 14 avril 2025

Objet : Délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 12- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous- commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Millau sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 avril 2025

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau 13Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-14-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique ORTET, secrétaire générale de la

préfecture de l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 14PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 14 avril 2025

Objet : Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 15- A R R E T E -

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :

• des réquisitions du comptable public,

• des arrêtés de conflit.

La délégation conférée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, par :

- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.

Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, et à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 16Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 avril 2025

La Préfète

Signé

CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron 17Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-15-00001

Consultation publique augmentation des

capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 18BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 15 avril 2025

Portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sur la demande déposée par la SCI Murat (recyclage de matelas) située sur le territoire de la commune de la Cavalerie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-10-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l‘industrie verte ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;

VU l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu par l’article R. 181-36 du code de l’environnement ;

VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 3 mars 2025, par la SCI Murat en vu d’augmenter les capacités de son unité de recyclage de matelas, située sur le territoire de la commune de Naucelle.

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 19VU la décision reçue le 19 mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Denis Roualdes en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-François Gros en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU la décision de Mme la préfète n°12-2025-03-27-00004 du 27 mars 2025 de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application des décisions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

VU le rapport final d’instruction et la décision de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 31 mars 2025 établissant le caractère complet et régulier du dossier et a sollicité l’organisation d’une consultation publique parallélisée ;

CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime autorisation, prévu au Code de l’environnement au titre de la rubrique 2791 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé n’est pas soumis à une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte du code de l’environnement que les projets ci-dessus mentionnés doivent faire l’objet d’une consultation publique en parallèle avec l’instruction administrative ;

CONSIDÉRANT que les modalités de la consultation publique ont été arrêtées en concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Objet et durée de la consultation

Il sera procédé, à la mairie de La Cavalerie à une consultation parallélisée suite à la demande présentée par la SCI Murat pour l’augmentation des capacités de son unité de recyclage de matelas. Cette consultation d’une durée de trois mois commencera le lundi 5 mai 2025 à 09 H 00 et s’achèvera le mardi 5 août 2025 à 17 H 00 inclus.

Article 2 - Commissaire enquêteur

Par décision n°E25000038 /31 , le tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Denis Roualdès commissaire enquêteur et M. Jean-François Gros en qualité de commissaire suppléant.

Article 3 - Responsable du projet

Ce projet est conduit par la société SCI Murat.

les informations relatives au projet soumis à consultation du public sont à demander auprès de Mme Nicolau représentante de la SCI Murat, à l’adresse mail suivante : sarah.nicolau@amoa2.com. TEL : 06 84 75 10 46

Article 4 - Publicité de la consultation

Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le samedi 19 avril 2025, un avis au public portant les indications mentionnées à l’article R. 181-36 du code du l’environnement sera affiché par les soins du maire :

- en mairie de La Cavalerie, siège de la consultation ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 20- en mairies de Millau, Sainte Eulalie de Cernon, communes comprises dans le périmètre et concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut- être la source ;

- à la communauté de communes Larzac et Vallées.

- par le demandeur sur le site de l’installation projetée (rue de Normandie), conformément aux caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021, relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.

Les maires susvisés et le président de la communauté de communes devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux (Midi Libre et le Journal de Millau), diffusés dans le département.

Article 5 - Avis des collectivités

Les conseils municipaux des communes et le conseil communautaire de la communauté de communes sus-désignés pourront donner leurs avis sur la demande d’autorisation environnementale. Cet avis doit être rendu dans les deux mois au plus tard, à compter de la saisine par la préfète et seront joints au dossier.

Article 6 - Consultation du dossier

Un exemplaire du dossier de la demande d’autorisation environnementale comprenant notamment le résumé non technique sera déposé pendant toute la durée de la consultation du public à la mairie de La Cavalerie 12230, aux jours et horaires d’ouverture au public.

Le dossier dématérialisé sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de la consultation publique parallélisée, dans les locaux de la mairie de La Cavalerie 12230, aux jours et horaires d’ouverture au public.

En ligne, sous format numérique via le lien :

https://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron

Sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

Article 7 - Réunions publiques d’échange et d’information

Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire sont organisées par le commissaire enquêteur à la mairie de La Cavalerie, l’une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes :

1ère réunion publique : mercredi 14 mai 2025 à 17H00,

2ème réunion publique : lundi 21 juillet 2025 à 17H00.

Article 8 - Modalités de présentation des observations du public

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 21Pendant toute la durée de la consultation, le public peut présenter ses observations et propositions au commissaire enquêteur de la manière suivante :

- Sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposé à la mairie de La Cavalerie – Place de la mairie 12 230 La Cavalerie

- Par voie électronique via le lien : cpve-icpe-aveyron@mail.registre-numerique.fr

- En rencontrant le commissaire enquêteur lors de la permanence tenue à la mairie de La Cavalerie.

- Par correspondance (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de La Cavalerie -Place de la mairie- 12230 La Cavalerie

Seules seront prises en compte les observations parvenues jusqu’au mardi 5 août 2025 à 17H00 dernier délais.

Article 9 - Permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la commune de La Cavalerie afin de recevoir ses observations et propositions, à la date suivante :

Le mercredi 4 juin 2025 de 9H00 à 12H00

Article 10 – Modalités de présentation des avis des services

Le commissaire enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission l’ensemble des avis et éléments suivants : • Les avis recueillis dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis ;

• Les avis des collectivités mentionnés à l’article 5 ;

• Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ou ses réponses aux observations et propositions du public, jusqu’à la clôture de la consultation.

Article 11 - Clôture de la consultation

A l’issue de la clôture de la consultation prévue à l’article 4 du présent arrêté, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.

Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur adresse à la préfète de l’Aveyron ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de la Haute Garonne, un rapport assorti de conclusions motivées.

Ce rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron

La préfecture de l’Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tiens à la disposition du public.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 22Article 12 - Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure de la demande d’autorisation, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’autorisation, soit un arrêté de refus.

Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de La Cavalerie, Millau, Sainte Eulalie de Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera notifié à SCI MURAT.

Rodez, le 15 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Véronique Ortet

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt 23