Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 156 du 4 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 156 du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 156 du 4 avril 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-156

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique relative à la modification des limites territoriales de la commune

de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de

Conques en commune séparée (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-03-00005

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique relative à la modification des limites

territoriales de la commune de

Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne

commune de Conques en commune séparée

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

L Éga lité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES - ÉLECTIONS

Arrêté n° du 03 avril 2025

portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d’ériger l’ancienne commune de Conques en commune séparée

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2112-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L134-1, L134-2 R134-3 et suivants ;

VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ;

VU la décision du 20 mars 2025 portant désignation du commissaire-enquêteur chargé de procéder à l’enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales de la commune de Conques-en- Rouergue en vue d’ériger en commune séparée la portion de territoire de la commune correspondant au territoire de l’ancienne commune de Conques ;

VU la pétition déposée en préfecture le 21 décembre 2023 et réitérée le 10 janvier 2025 par laquelle plus d’un tiers des électeurs de la commune déléguée de Conques a demandé le détachement de son territoire de la commune de Conques-en-Rouergue ;

VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l’Aveyron pour l’année 2025 ;

Considérant que le détachement d’une commune déléguée d’une commune nouvelle induit une modification des limites territoriales de la commune nouvelle ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales, la modification des limites territoriales d’une commune nécessite la réalisation préalable d’une enquête publique menée sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

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Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 4Considérant que cette enquête publique est prescrite par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il est saisi d’une demande présentée par plus du tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la portion de territoire concerné et que cette demande a été réitérée au moins un an après la demande initiale.

Sur proposition de la secrétaire générale

– A R R E T E -

Article 1er une enquête publique est organisée suite à la demande d’une partie des habitants de la commune déléguée de Conques portant sur la modification des limites territoriales de Conques-en-Rouergue en vue d’ériger le territoire de l’ancienne commune de Conques en commune séparée.

Article 2 : cette enquête se déroulera du mardi 20 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025 à 12h soit une durée de 38,5 jours consécutifs.

Article 3 : un avis informant le public de l’ouverture de l’enquête sera inséré par les soins de la préfecture dans les deux journaux à large diffusion locale suivants :

- la Dépêche du Midi

- Centre Presse

Cet avis sera publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Les frais de publication dans la presse seront à la charge de la préfecture.

Article 4 : huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de l’enquête, le maire de Conques-en-Rouergue publiera l’avis informant le public de l’enquête par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune de Conques-en-Rouergue mais également à la mairie déléguée de Conques.

Cet avis est consultable dans le même délai sur le site internet des services de l’État en Aveyron à l’adresse suivante : www.aveyron.gouv.fr (rubrique Publications puis "consultation du public", "enquêtes publiques / en cours", "EP modif lim territ Conques- en-Rouergue")

Article 5 : monsieur Didier GUICHARD, militaire retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête.

Il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :

- à la mairie de Conques-en Rouergue :

 le mardi 20 mai 2025 : de 9h à 12h

 le jeudi 5 juin 2025 : de 9h à 12h

 le vendredi 27 juin 2025 : de 9h à 12h

- en mairie déléguée de Conques :

 le mercredi 21 mai 2025 : de 13h30 à 17h30

 le lundi 16 juin 2025 : de 13h30 à 17h30

Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins liés à la présente enquête.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 5Article 6 : pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier en version imprimée, ainsi que les 2 registres d’enquête préalablement côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés

- à la mairie de Conques-en-Rouergue située 2 place de la Mairie Saint-Cyprien sur Dourdou 12 320 Conques-en-Rouergue, siège de l’enquête publique,

et

- à la mairie déléguée de Conques située Centre européen - 6 rue Prosper Mérimée- Conques- 12230 Conques en Rouergue.

Ces registres seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :

- à la mairie de Conques-en Rouergue :

 les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h

- à la mairie déléguée de Conques

 le lundi de 13h30 à 17h30

 le mercredi de 13h30 à 17h30

Pendant la durée de l’enquête le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet de la préfecture www.aveyron.gouv.fr.

Le public pourra présenter ses observations avant la date d’expiration de l’enquête :

- en les consignant directement sur les registres à feuilles non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,

- soit en les adressant par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Conques-en- Rouergue; ces observations seront annexées au registre ;

- soit en les adressant par voie électronique (courriel) à l’adresse suivante : pref-EQPUB-modifconques-en- rouergue@aveyron.gouv.fr , à l’attention de monsieur Didier Guichard, commissaire enquêteur.

Article 7 : à l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par le maire qui les remettra immédiatement au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations recueillies et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier et les registres, accompagnés de ses conclusions motivées.

Une copie de ce rapport et de ces conclusions motivées sera déposée en mairie de Conques-en-Rouergue, à la mairie déléguée de Conques et publiée sur le site internet de la préfecture.

Article 8 : les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur en s’adressant au maire de Conques-en-Rouergue ou à la préfecture, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture, le maire de Conques-en-Rouergue et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 6Article 10 : conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV BP 7007

31068 Toulouse Cedex 07; dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 03 avril 2025

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 7