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Procès Verbal - DELB 20230008 02
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230008 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PSV Lot A bis « Amiral Courbet » VDH/LKGO
V1
Commentaires ML + GdV 23 11 2022
Réunion 28 11 2022 VDH et màj du 01 12 2022
Mise à jour 15 12 2022
Mise à jour 21 12 2022
Mise à jour 16 01 2023
Mise à jour 18 01 2023
102091001
ML/EG/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le
Au HAVRE (Seine-Maritime), [ • • ]
Maître François GILLOT, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « François GILLOT, Hélène GILLOT-COSSARD et
Matthieu LEVILLY, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial au HAVRE, 109 Boulevard de Strasbourg,
Avec la participation de Maître Matthieu LEVILLY, notaire au HAVRE, conseil de la société LINKCITY GRAND OUEST,
A reçu le présent acte contenant :
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D’ACHAT SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES,
A la requête de :
Article 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES2
1.1. Promettant
La COMMUNE DU HAVRE, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
Ci-après dénommée sous le vocable « LE PROMETTANT ».
1.2. Bénéficiaire
La Société dénommée LINKCITY GRAND OUEST, Société en nom collectif au capital de 150.000 €, dont le siège est à ROUEN (76100), 9 rue Saint Eloi, identifiée au SIREN sous le numéro 328703624 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN.
Ci-après dénommée sous le vocable « LE BENEFICIAIRE ».
Article 2 : DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
∑ que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont
exacts,
∑ qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou
liquidation judiciaire,
∑ que les sociétés qu’ils représentent ont leur siège social en France, à
l'adresse indiquée en tête des présentes,
∑ que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en
dissolution anticipée.
Article 3 : DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :
Concernant la société LINKCITY GRAND OUEST
∑ Extrait K bis.
∑ Certificat de non faillite.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
Article 4 : DELIBERATION MUNICIPALE3
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 30 janvier 2023 visée par la le ou
télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée.
La délibération a été prise après avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du , la commune ayant une population dépassant les deux mille
habitants, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il déclare :
∑ que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme
d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le
site internet de la commune, tel que l’article L 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales le prévoit,
∑ que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général
des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification
d’un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la
légalité.
Article 5 : PRESENCE - REPRESENTATION
- La La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l’acte par [ • • ] .
- La Société dénommée LINKCITY GRAND OUEST est représentée à l’acte par [ • • ].
Article 6 : CONCLUSION DU CONTRAT
Les PARTIES déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Article 7 : DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux PARTIES un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le PROMETTANT déclare avoir porté à la connaissance du BENEFICIAIRE l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.4
Le PROMETTANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du BENEFICIAIRE.
Pareillement, le BENEFICIAIRE déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le PROMETTANT est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
Préalablement aux conventions des PARTIES, il est exposé ce qui suit.
Article 8 : EXPOSE
i- Aux termes d’un acte reçu par Me François GILLOT, Notaire à LE
HAVRE, le 17 février 2012, la commune du HAVRE a vendu à la société Courbet Plaza, une parcelle de terrain nue sise au HAVRE, 44 rue de l’aviateur Guérin cadastrée section GE n°98 pour 5617m² correspondant au lot A dépendant du lotissement dénommé « AMIRAL COURBET » dont il sera question ci-après.
La société COURBET PLAZA prévoyait à l’époque la construction de 3
immeubles de bureaux, ladite opération devant être réalisée en deux
tranches.
L’acte de vente du 17 février 2012 susvisé stipulait en outre en conditions particulières, une rétrocession d’une partie du terrain correspondant au terrain d’assiette de la tranche 2 si le démarrage des travaux n’intervenait pas dans un délai raisonnable, fixé à 22 mois à compter du 17 février 2012.
La société COURBET PLAZA a tenu son engagement de réaliser le 1er
bâtiment, mais ayant connu des difficultés de commercialisation, celle-ci s’est accordée avec la ville du Havre pour rétrocéder le terrain d’assiette de la tranche 2 comme le prévoyait l’acte de vente signé le 17 février 2012 et selon les conditions fixées aux termes dudit acte.
La Ville du HAVRE a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour qu'il acquiert la parcelle de terrain sise au HAVRE (76600) rue de l’Aviateur Guérin, cadastrée section GE numéro 107 pour une contenance de 3.719 m².
Aux termes d’un acte reçu par Maître François GILLOT, notaire à LE HAVRE, le 26 novembre 2020, la société COURBET PLAZA a rétrocédé à l’EPFN la parcelle située à LE HAVRE, 44 rue de l’Aviateur Guérin cadastrée section GE numéro 107 pour une contenance de 3.719 m².
Précision est ici faite que la parcelle cadastrée GE numéro 107 provient de la division d’une parcelle de plus grand importance cadastrée section GE
numéro 98 (lot A du lotissement « AMIRAL COURBET »).5
ii- Aux termes de l’acte de vente par la ville du HAVRE au profit de la
société COURBET PLAZA reçu par Maître François GILLOT, notaire susnommé, le 17 février 2012, il a été créé les servitudes suivantes :
« I -CREATION DE SERVITUDE DE RESTRICTIONS D’USAGE
CONVENTIONNELLES DE DROIT PRIVE
Par la VILLE DU HAVRE sur la parcelle cadastrée section GE n° 98
Cadre et objectifs de la VILLE DU HAVRE : limitation du bien à usage de
logements collectifs, école, résidence affaires et bureaux.
La VILLE DU HAVRE déclare que des restrictions d’usage doivent être
instituées afin de garantir dans le temps le respect de ces règles et
recommandations.
CONTENU DE RESTRICTION D’USAGE A METTRE EN ŒUVRE
1°) Usages des sols autorisés :
- Ecole supérieure
- Logements de fonction
- Logements collectifs sans sous-sol
- Espaces verts
- Résidence d’affaires et bureaux (usage tertiaire) sans sous- sol
- Usage tertiaire et résidentiel collectif avec espaces verts sans sous-sol
En cas de changement de ces usages, de nouvelles études devront être
menées pour apprécier la compatibilité sanitaire et le cas échéant,
définir les mesures de gestion adéquates.
En cas de modification du projet d’aménagement, devront être évités
les usages « accueillant des populations sensibles » telles que définies
dans la circulaire du 8 février 2007 du Ministère chargé de
l’Environnement. Toutefois, l’implantation de ce type d’aménagement
pourra être envisagée en fonction des contraintes urbanistiques et
sociales, sur la base d’un bilan avantages/inconvénients dûment étayé
et après accord de l’administration.
2°) Usages du sous-sol autorisés :
- Espaces verts et jardins privatifs sous réserve d’un
recouvrement/substitution des sols et surface par :
∑ 30 cm de terre saine au droit des espaces verts ou
recouvrement minéral6
∑ 50 cm de terre saine au droit de tout futur jardin privatif sans
potager
∑ Recouvrement minéral sur le reste du site qui sera maintenu en
bon état
∑ 1 mètre d’épaisseur de terre saine rapportée en recouvrement
des sols pour des cultures potagères ;
3°) Usages interdits :
- plantation d’arbres fruitiers ;
Prescriptions particulières :
- Mise en place systématique d’un grillage avertisseur entre les terres
impactées restant sur le site et les terres saines qui seront apportées.
- Mise en place de canalisations uniquement dans des tranchées de
terres saines.
Information des tiers :
Si le bien objet des présentes fait l’objet d’une mise à disposition à titre
gratuit ou à titre onéreux, à un tiers, le propriétaire s’engage à
informer les occupants sur la restriction d’usage objet des présentes en
les obligeant à la respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux
des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit la présente
restriction d’usage, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses
lieux et places.
LA VILLE DU HAVRE déclare que cette servitude est considérée sans
indemnité. »
Précision est ici faite que le BENEFICIAIRE fera vérifier par son bureau
d’étude la compatibilité de ces restrictions d’usage au regard de la
réalisation d’un restaurant au sein de son programme de construction.
Cette validation fait l’objet de la condition suspensive ci-après.
iii- Aux termes de l’acte de rétrocession par la société COURBET PLAZA au profit de l’EPFN reçu par Maître François GILLOT, notaire susnommé, le 26 novembre 2020, il a été créé les servitudes suivantes :
CONSTITUTION DE SERVITUDES
I - Constitution de servitude de vue
Fonds servant
Propriétaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE7
Désignation :
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 44 Rue de l'Aviateur Guérin.
Une parcelle de terrain nue.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
GE 107 52 rue aviateur guérin 00 ha 37 a 19
ca
Effet relatif
Acquisition objet des présentes et qui sera publiée en même temps que
les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
Fonds dominant
Propriétaire :
Le fonds dominant appartient à ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NORMANDIE en pleine propriété.
Désignation :
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 46 Rue Louis Eudier.
Une parcelle de terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
GE 106 46 rue louis eudier 00 ha 18 a
98 ca
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT notaire à LE
HAVRE le 17 février 2012, publié au service de la publicité foncière de LE
HAVRE 1 le 2 mars 2012, volume 2012P, numéro 1145.
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant,
ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude de vue réelle et
perpétuelle.
Modalités d’exercice de la servitude
L’immeuble édifié par la société COURBET PLAZA (Fonds dominant)
possède sur son pignon Nord-Est des fenêtres créant des vues droites et
obliques sur le Fonds servant à des distances inférieures à celles
autorisées par les articles 678 et 679 du code civil.
Cette servitude est limitée à 3 mètres et ne concerne uniquement que le
pignon Est de l’immeuble.
Aussi, le propriétaire du Fonds servant cadastré section GE n°107
consent, de manière expresse et irrévocable, au propriétaire du Fonds
dominant à l’ouverture des jours pratiqués sur l’immeuble du fonds8
servant et ce quand bien même ces ouvertures ont été établies à des
distances moindres que celles permises par la Loi.
Ces ouvertures pourront donc subsister à perpétuité tant pour éclairer
ledit immeuble que pour permettre son aération.
En conséquence de quoi, le propriétaire du Fonds servant ne pourra pas
procéder à l’obturation des ouvertures faites depuis l’immeuble édifié
sur le Fonds dominant.
II - Constitution de servitude de tour d’échelle
Fonds servant
Propriétaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
Désignation :
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 44 Rue de l'Aviateur Guérin.
Une parcelle de terrain nue.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
GE 107 52 rue aviateur guérin 00 ha 37 a 19
ca
Effet relatif
Acquisition objet des présentes et qui sera publiée en même temps que
les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
Fonds dominant
Propriétaire :
Le fonds dominant appartient à ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NORMANDIE en pleine propriété.
Désignation :
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 46 Rue Louis Eudier.
Une parcelle de terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
GE 106 46 rue louis eudier 00 ha 18 a
98 ca
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT notaire à LE
HAVRE le 17 février 2012, publié au service de la publicité foncière de LE
HAVRE 1 le 2 mars 2012, volume 2012P, numéro 1145.9
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant,
ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude de tour d’échelle
réelle et perpétuelle.
Modalités d’exercice de la servitude
Pour permettre au propriétaire du Fonds dominant cadastré section GE
n°106, d’entretenir, de réparer le pignon Nord-est de son bâtiment et ses
clôtures édifiés le long de la ligne séparant sa propriété de la parcelle
cadastrée section GE n°107 (Fons servant), le propriétaire du Fonds
servant (GE n°107) concède en faveur du Fonds dominant (GE n°106), et
à titre de servitude perpétuelle, un droit de tour d’échelle sur sa parcelle
de terrain.
De convention expresse, cette servitude de tour d’échelle qui comprend
également le droit de déposer, sur l’ensemble de son assiette, durant les
périodes pendant lesquelles elle pourra être exercée, tous les matériaux
nécessaires à l’entretien, la réparation et éventuellement la
reconstruction du bâtiment, est limitée, quant à son étendue, à une
bande de terrain de trois mètres de large parallèle au pignon Nord-Est
du Bâtiment édifié sur la parcelle GE n°106.
Le tour d’échelle ainsi concédé, à titre de servitude perpétuelle, ne
pourra être exercé qu’une fois par an et le propriétaire du fonds
dominant devra prévenir le propriétaire du fonds servant au moins
quinze jours à l’avance, de la date prévue pour le commencement des
travaux qui ne pourront en aucun cas se prolonger plus de 15 jours, sauf
en cas d’urgence ou d’extrême nécessité.
Les travaux pourront être effectués soit par le propriétaire du Fonds
dominant, soit par un entrepreneur qu’il aura choisi, ce dernier devant
travailler dans le respect des règles de l’art et prenant toutes les
précautions d’usage quant aux constructions se trouvant sur le Fonds
servant.
Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux et le bénéficiaire de
la servitude devra remettre les lieux en parfait état à ses frais et réparer
toutes dégradations pouvant résulter de toute intervention.
En toute circonstance, il ne pourra laisser en stationnement sur l’assiette
du tour d’échelle du matériel autre que des échelles et des échafauds
fixes, roulants ou volants. »
iv- Par courrier en date du 7 janvier 2022, le BENEFICIAIRE a proposé à la ville du HAVRE d’acquérir la parcelle objet des présentes afin d’y développer un programme mixte.
L’opération projetée propose ainsi la réalisation d’un programme pour une surface de plancher d’environ 8.000 m² répartie comme suit :
- Un établissement d’enseignement supérieur d’environ 1.800 m² de
SDP,
- Un programme tertiaire d’environ 1.600 m² de SDP,10
- Une résidence de logements en co-living,
- Des logements collectifs libres,
- Un pôle restauration.
v- Par courrier, la ville du HAVRE a confirmé son accord pour céder ladite
parcelle et permettre au BENEFICIAIRE de développer le programme ci-dessus décrit. Précision est ici faite que les conditions de la cession reprises aux présentes sont annexées audit courrier
CECI EXPOSE, il est passé à la promesse de vente objet des présentes.
Article 9 : PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Le PROMETTANT s’engage à vendre au BENEFICIAIRE, qui s’engage à acquérir, dans le délai et aux conditions ci-après indiqués, l’immeuble ci-après désigné, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives affectant les
Présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1589 du Code Civil, la Promesse lie le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE de manière irrévocable, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après énoncées.
Néanmoins, le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE conviennent que,
nonobstant la réalisation desdites conditions suspensives entraînant le
caractère définitif de la vente, conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété de l’Immeuble sera reporté au jour de la signature de l’acte de vente destiné à constater le transfert de propriété et le paiement du prix par l’Acquéreur au Vendeur ainsi que les droits, taxes et frais liés à la vente.
Article 10 : TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
∑ Le mot "PROMETTANT" désigne le ou les PROMETTANTS, présents ou
représentés. En cas de pluralité, ils contracteront les obligations mises
à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans
que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
∑ Le mot "BENEFICIAIRE" désigne le ou les BENEFICIAIRES, présents ou
représentés. En cas de pluralité, ils contracteront les obligations mises
à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans
que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
∑ Le mot "PARTIES" désigne ensemble le PROMETTANT et le
BENEFICIAIRE.
∑ Le mot "BIEN" désigne le ou les BIEN(S) de nature immobilière.11
∑ Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment
un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces
mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
Article 11 : CONSULTATION PAR DATA-ROOM ELECTRONIQUE
Les parties précisent que, préalablement à la signature des présentes, le PROMETTANT a mis à la disposition du BENEFICIAIRE dans le cadre d'une data-room sur support électronique l'ensemble des pièces, documents et informations significatifs en sa possession afin de lui permettre d'étudier, d'analyser et d'apprécier la situation juridique, fiscale, technique et
environnementale de l'objet des présentes (ci-après dénommé la «
Documentation »).
Cette liste est demeurée jointe et annexée.
Le VENDEUR déclare et garantit qu’il n’a pas omis de divulguer ou d’inclure au dossier d’Information des documents ou informations qui pourraient avoir une influence sur l’appréciation de la situation juridique, locative, technique, fiscale, environnementale, commerciale et administrative de l'immeuble
et/ou sur sa valorisation.
L’ACQUEREUR reconnaît qu'il a pu être assisté de tous sachants, experts, professionnels et conseils choisis et missionnés par lui pour lui permettre d'apprécier la portée de ces pièces, documents et informations.
Article 12 : IDENTIFICATION DU BIEN VENDU
12.1. Désignation
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600), 44 Rue de l'Aviateur Guérin :
Une parcelle de terrain nue. .
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
GE 107 52 rue aviateur guérin 00 ha 37 a 19 ca
Cette parcelle constitue une partie du LOT A du lotissement ci-après nommé.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
12.2. Historique des divisions cadastrales
Observation étant ici faite que ladite parcelle est issue, avec la parcelle cadastrée section GE numéro 106, d’une parcelle de plus grande importance12
cadastrée section GE numéro 98 suivant procès-verbal du cadastre en date du 30 septembre 2019, publié au 1 er bureau du service de la publicité foncière de LE HAVRE le 1 er octobre 2019, volume 2019P, numéro 4156.
La parcelle cadastrée section GE numéro 98 provenait de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section GE numéro 90 pour une contenance de 29.393m2, dont le surplus est désormais cadastré ;
- section GE numéro 91 lieudit "31 rue Amiral Courbet" pour une contenance de 4.825m2, formant le lot B1 du lotissement,
- section GE numéro 92 lieudit "30 rue Louis Eudier" pour une contenance de 4.113m2, formant le lot B2 du lotissement,
- section GE numéro 93 lieudit "29 rue Amiral Courbet" pour une contenance de 2.374m2, formant le lot B3 du lotissement,
- section GE numéro 94 lieudit "27 rue Amiral Courbet" pour une contenance de 2.378m2, formant le lot B4 du lotissement,
- section GE numéro 95 lieudit "70 rue Aviateur Guérin" pour une contenance 6.472, formant le lot C du lotissement,
- section GE numéro 96 lieudit "rue Amiral Courbet" pour une contenance de 3.601m2, à usage de voirie,
- section GE numéro 97 lieudit "rue Amiral Courbet" pour une contenance de 19m2, formant le lot E du lotissement.
Cette réunion et cette division résultent d'un document d'arpentage établi par le Cabinet FLEURET ET ASSOCIE, 10 rue Diderot, 76600 LE HAVRE, sous le numéro 6770A en date du 3 février 2009, dont une ampliation a été publiée au premier bureau des hypothèques du HAVRE, le 31 mars 2009 volume 2009P numéro 959 suivi d'une attestation rectificative publiée le 27 avril 2009 volume 2009P numéro 1204.
Article 13 : ORGANISATION JURIDIQUE DONT DEPEND LE BIEN
13.1. Lotissement dénommé « AMIRAL COURBET »
Autorisation de lotir - Permis d’aménager
Le lotissement dont il s’agit est dénommé « AMIRAL COURBET ».
Il a été autorisé par un arrêté municipal en date au HAVRE du 21 novembre 2007 portant le numéro LT 76 351 0740004.
L’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté sus-visé, a été déposé au rang des minutes de Maître François GILLOT, notaire associé soussigné, le 16 mars 2009, et publié au Premier Bureau des Hypothèques du HAVRE les 31 mars et 27 avril 2009, volume 2009 P, numéro 959, suivi d’une attestation rectificative établie par ledit notaire le 20 avril 2009 et publiée audit bureau des hypothèques le 27 avril 2009, volume 2009P, numéro 1204.13
Il résulte d'une attestation en date du 22 avril 2010 délivrée par la Mairie du HAVRE, que l'autorisation de lotir "Courbet" enregistrée le 19 juillet 2007 sous le numéro LT 076 351 07 H 0004 délivrée le 21 novembre 2007 n'a pas fait l'objet de recours gracieux ou contentieux de la part des tiers ni de recours administratif ni encore de retrait.
Une lettre de la Ville du HAVRE en date du 13 septembre 2011, aux termes de laquelle Monsieur Benoît BIED-CHARRETON, en sa qualité d’adjoint au maire chargé de l’habitat et de l’urbanisme, atteste que l’autorisation de lotir sus- visée a été régulièrement affichée sur le terrain et en mairie pendant une période continue d’au moins deux (2) mois.
Permis de démolir
En outre, le Permis de Démolir, enregistré sous le numéro PD
076.351.07H0062, a été délivré le 6 juin 2007 à l’E.P.F.N. (Etablissement Public Foncier de Normandie).
Ledit permis de démolir a fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d’un procès-verbal de constat établi par acte extra-judiciaire de
Maître Raynald NOWAK, huissier de justice à LE HAVRE, en date du 18 octobre 2007, attestant l'affichage sur le terrain.
Il est définitif depuis par suite de la délivrance d’un certificat attestant l’absence de recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et l’absence de tout déféré par le représentant de l’Etat ou d’une décision de retrait, délivré par la Ville du HAVRE aux termes d’une lettre en date du 29 octobre 2007
Permis d’aménager modificatif
Une demande de permis d’aménager modificatif a été déposée par la Ville du HAVRE, le 5 avril 2011, laquelle a fait l’objet de la délivrance, le 27 avril 2011 d’un arrêté par la Ville du HAVRE sous le numéro PA 76 351 07 H 0004 01.
Cette autorisation a été affichée sur le terrain d’assiette et a fait l’objet d’un constat d’huissier suivant procès-verbal établi par Maître Dorine LOUVEAU, huissier de justice au HAVRE, en date du 29 août 2011.
Il résulte d’une attestation délivrée par la Mairie en date du 13 septembre 2011 ce qui suit littéralement rapporté : « le permis d’aménager n’a fait l’objet ni de recours gracieux, ni de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
D’autre part, et à notre connaissance, le représentant de l’Etat n’a pas déféré l’arrêté de permis d’aménager devant le juge administratif. »
Le VENDEUR déclare que ledit permis d'aménager modificatif n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif ni d’aucun référé par le représentant de l’Etat ni d’aucune décision de retrait. La Ville du HAVRE précise que ledit permis d’aménager modificatif a été transmis à la sous-préfecture du HAVRE pour l’exercice de son contrôle de légalité.
Précision est ici faite que l’arrêté du 27 avril 2011 susvisé précise en son article 3 que le lot A dont est issue la parcelle objet des présentes est divisible en 2 ou 3 lots.14
Certificat d’achèvement des travaux
Aux termes de l'article 13 de l'arrêté de lotir du 21 novembre 2007, il a été dit ce qui suit :
" Article 13 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder à la vente des
terrains compris dans le lotissement susvisé, avant d'avoir exécuté la
totalité des travaux imposés par l'arrêté de lotir sous réserve d'avoir
fourni préalablement l'attestation déclaration l'achèvement et la
conformité des travaux prévus à l'article R 462-1 du Code de l'Urbanisme
à l'exception des travaux de finition."
Aux termes de l'article 14 dudit arrêté de lotissement, il a été dit également ce qui suit
"Les travaux de finition visés par l'article précédent devront être achevés
dans les 3 ans (3) maxi à compter de la notification de l'arrêté de
lotissement. »
A la date de ce jour, le représentant de la VILLE DU HAVRE déclare que les travaux de voirie et réseaux divers, hors finition (structures et revêtements de chaussées et trottoirs, les bordures, l’éclairage public, les espaces verts et le mobilier urbain) ont été réalisés.
Ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par Madame CAHIERRE en date du 24 mars 2010.
Quant aux travaux de finition en eux-mêmes (revêtement définitif des voies, l’aménagement des trottoirs et la pose des bordures, les équipements qui dépendent de ces trottoirs), le PROMETTANT déclare et garantit les avoir achevés en totalité ainsi qu’il résulte de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 4 novembre 2022 attestant d’un achèvement au 8 mars 2013
Cette attestation est demeurée ci-annexée.
Absence d’association syndicale
Les voies et les réseaux créés dans leurs emprises sont à ce jour incorporés dans le domaine public communal. La voirie est ouverte à la circulation publique.
Il n’y aura donc pas d’équipements communs et par voie de conséquence, pas de constitution d’association syndicale.
13.2. Limites de propriété - Bornage
Le VENDEUR déclare que les limites du terrain objet des présentes devra résulter d’un bornage.
Un bornage sera réalisé préalablement à l’acte authentique de vente aux frais du VENDEUR.
A cet égard, il est rappelé ci-après les dispositions des articles L. 115-4 et L. 115-5 du Code de l'urbanisme :15
Article L. 115-4 :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant
ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur
de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de
ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division
effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention
du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la
promesse ou le contrat. »
Article L. 115-5 :
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de
promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en
nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention
mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai
d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne
la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la
promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette
mention. »
13.3. Absence d’attestation de surface de plancher constructible
Le PROMETTANT déclare qu’il sera fait application des règles du PLU de la ville du HAVRE en ce qui concerne la parcelle objet des présentes.
Article 14 : EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, notaire à LE HAVRE le 26 novembre 2020 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1, le 23 décembre 2020 volume 2020P, numéro 5358.
Et vente à régulariser entre l’EPFN et la Commune du HAVRE.
Article 15 : CARACTERISTIQUES
Il s’est formé entre les parties une promesse synallagmatique dans les termes du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et ce conformément aux dispositions de l’article 1193 du même Code.
Il en résulte notamment que :16
∑ Le PROMETTANT consent définitivement, pour sa part, à la vente et est
débiteur de l’obligation de transférer la propriété au BENEFICIAIRE qui
accepte d’acquérir aux conditions des présentes.
Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la
promesse de conférer à quiconque des droits personnels ou réels, ou
des charges mêmes temporaires sur le BIEN, de consentir un bail
même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition,
comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable
de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une
dépréciation du BIEN, si ce n'est avec le consentement écrit et
préalable du BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni
aucune détérioration au BIEN. Il en ira de même si la charge ou la
détérioration n'était pas le fait direct du PROMETTANT. Le non-respect
de cette obligation entraînera l'extinction des présentes si bon semble
au BENECIAIRE.
∑ Toute rétractation unilatérale de volonté de l'une des parties sera
inefficace sauf application éventuelle de la faculté de rétractation
légale du BENEFICIAIRE et des cas prévus dans le présent contrat.
Article 16 : DELAI
La promesse est consentie pour un délai expirant le 15 DECEMBRE 2023 sauf cas de prorogations automatiques prévus aux présentes.
En cas de réalisation des conditions suspensives entraînant la perfection du contrat de vente au sens de l’article 1589 du Code civil, les parties s'obligent à constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété au plus tard à cette date.
Toutefois si, à l'expiration du délai fixé ci-dessus, certains des documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, ce délai serait
automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente (30) jours.
Article 17 : EXECUTION
Pour être valable, la réalisation de la vente devra être accompagnée ou précédée du versement du prix selon les modalités prévues aux présentes, et du versement des frais entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente.
L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les points
suivants :17
∑ l'obligation, aux termes des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code
monétaire et financier, de régler le prix et des frais exclusivement par
virement,
∑ l’obligation de fournir une attestation bancaire justifiant de l’origine
des fonds sauf si ces ceux-ci résultent d'un ou plusieurs prêts constatés
dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
L’acte constatant la réalisation des présentes et le transfert de propriété sera reçu par Maître François GILLOT, notaire soussigné, avec la participation de Maître Matthieu LEVILLY.
Le délai ci-dessus indiqué est constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Par suite, alors que la ou les conditions suspensives seraient réalisées et les documents nécessaires à la perfection de l'acte obtenus et que l'acte
authentique de vente ne soit pas signé dans le délai convenu, la partie la plus diligente procédera par acte d'huissier au domicile élu aux présentes à une mise en demeure de signer l'acte authentique en l'office notarial du notaire susnommé.
Cette mise en demeure sera faite à jour et heure fixés entre le cinquième et le dixième jour ouvré suivant la réception de la mise en demeure.
La date figurant en tête de l’acte fait partir le délai.
Les délais s’exprimant en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Le délai qui expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A la date fixée dans la mise en demeure, il sera procédé :
∑ soit à la signature de l'acte authentique de vente aux conditions fixées
aux présentes,
∑ soit à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel il sera constaté le
défaut de l'autre partie. Dans ce dernier cas, l'auteur de la convocation
pourra :
◊ soit poursuivre judiciairement la réalisation de la vente ;
◊ soit reprendre purement et simplement sa liberté.
Ce choix s'effectuera dans le procès-verbal qui sera notifié à la partie
défaillante par voie d'Huissier avec effet au jour de la notification.
En outre, en cas de défaut du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT percevra l'indemnité d'immobilisation éventuellement convenue aux présentes, et en cas de défaut du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE percevra à titre de clause pénale, une somme fixée forfaitairement à 5 % du prix de vente hors taxes.
Article 18 : PROPRIETE JOUISSANCE18
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN le jour de la constatation de la vente en la forme authentique.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
Article 19 : PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
19.1. Prix
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix ferme, définitif et non révisable de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS (1 400 000,00 EUR) HORS TAXES qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Précision est ici faite que la précédente cession était soumise à TVA et a donc ouvert droit à déduction.
Par suite, la vente sera soumise à la TVA sur le prix total au taux en vigueur au jour de l’acte authentique de vente.
La TVA sera donc de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280 000,00 EUR),
Et le prix TOUTES TAXES COMPRISES de UN MILLION SIX CENT QUATRE- VINGT MILLE EUROS (1 680 000,00 EUR).
19.2. Frais
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du
BENEFICIAIRE.
19.3. Négociation
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un
intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
Article 20 : INDEMNITE D'IMMOBILISATION
En conséquence de la présente promesse de vente et à titre d’indemnité forfaitaire, pour l’immobilisation en résultant au préjudice du PROMETTANT et notamment par suite de la perte qu’il éprouverait du fait de l’obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur au cas où le BENEFICIAIRE ne réaliserait pas la vente dans les conditions et délais
convenus, les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité19
d’immobilisation à la somme de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000,00 EUR), soit 10 % du prix hors taxe.
Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise, entre les mains du notaire du PROMETTANT, d'un engagement de caution solidaire d'un établissement financier notoirement solvable de 1ère catégorie, ledit établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation.
Cet engagement de caution solidaire, d’un établissement financier
notoirement solvable, sera remis dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours à compter de la signature de la présente promesse, par le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE remettra, dans ce délai, l’original de ladite caution à Maître François GILLOT, notaire au HAVRE, qui en assurera la détention et une copie au PROMETTANT.
Ledit engagement de caution devant être valable pour la durée de la
promesse éventuellement prorogée plus trois (3) mois (soit au total plus 6 mois). L’original de l’acte de caution sera restituée au BENEFICIAIRE le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Dans l’hypothèse ou le BENEFICIAIRE se trouverait dans l’impossibilité
d’obtenir ladite caution dans le délai de quarante cinq (45) jours, il aura la factulté d’effectuer à la comptabilité de Maître François GILLOT, notaire ci- après nommé, dans le même délai, le versement d’une somme correspondant au montant de l’indemnité, soit CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000,00 EUR).
Le sort de l’indemnité d’immobilisation sera le suivant selon les hypothèses ci- après envisagées si elle venait à être versée à la place de la caution :
a) Elle s’imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise en cas de versement,
b) Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives sus-énoncées et auxquelles le
BENEFICIAIRE n’aurait pas renoncé.
c) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit et à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Dans l’hypothèse où la somme convenue au titre de l’indemnité
d’immobilisation ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou remise au notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues si bon semble au
PROMETTANT.20
Article 21 : CONDITION PREALABLE
La réalisation des présentes par acte authentique est conditionnée à la vente par l’EPFN au profit de la Commune du HAVRE des biens objet des présentes. A ce sujet, le PROMETTANT déclare être bénéficiaire d’un avenant en date du 6 octobre 2020 au Programme d’Action Foncière daté du 18 mai 2017.
Aux termes de cet avenant, la durée de portage a été fixée à 5 ans.
Une copie de l’avenant est demeurée ci-annexée.
Les parties conviennent de communiquer régulièrement entre elles afin que la signature par acte authentique de la « vente EPFN/VILLE DU HAVRE » ne puisse retarder la régularisation des présentes.
Article 22 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
22.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer
Droit de préemption - préférence - priorité
Toute promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de
préemption, de préférence ou de priorité, quel qu'il soit, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné.
En cas d’exercice de l'un de ces droits, la promesse sera caduque et le PROMETTANT est délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE.
Dans la mesure où l'une des parties est elle-même détentrice des droits de la puissance publique, donc liés à l'intérêt général, ces droits l'emportent sur tout autre droit de nature privée.
22.2. Conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire pourra renoncer
La promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le
BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, et ce en application des dispositions de l'article 1304- 4 du Code civil.
i- Servitudes conventionnelles
Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude conventionnelle susceptible de déprécier sa valeur ou d’empêcher la réalisation totale ou partielle de l’opération de construction envisagée par le BENEFICIAIRE.
ii- Situation hypothécaire
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la Loi soit d'un montant inférieur au Prix de Vente ainsi qu’il résultera d’une fiche21
d’immeuble ou d’un état hypothécaire hors formalité trentenaire en cours de validité au jour de la signature de l’Acte Authentique de Vente, ou que le Promettant produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
iii- Origine de propriété
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans.
iv- Permis de construire éventuellement valant division
Que le BENEFICIAIRE obtienne un permis de construire éventuellement valant division devenu définitif et autorisant la réalisation du programme de
construction d’environ 8.000 m² de SDP , à savoir :
- Un établissement d’enseignement supérieur d’environ 1.800 m² de
SDP,
- Un programme tertiaire d’environ 1.600 m² de SDP,
- Une résidence de logements en co-living,
- Des logements collectifs libres,
- Un pôle restauration.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente dans le mois de la signature des présentes.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables.
Le permis de construire obtenu y compris les avis au titre de la loi sur l’Eau et de l’étude d’impact devront être exprès, et définitifs par absence de recours gracieux ou contentieux, de déféré préfectoral et de retrait.
Dans cette optique, le BENEFICIAIRE s’oblige :
- à faire procéder à l’affichage du permis de construire conformément aux dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme dans les quinze (15) jours calendaires de la réception du ou des arrêtés municipaux valant permis, si ce ou ces derniers sont notifiés ;
- et à faire constater cet affichage à ses frais, par exploit d’huissier, dans les quinze jours calendaires suivant l’affichage sur le terrain.
Il fera établir trois (3) procès-verbaux de constat d’huissier constatant
l’affichage du permis de construire, conformément à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, sur une période continue de deux (2) mois, dressés à au moins deux (2) mois d’intervalle entre le premier et le troisième constat.22
Le BENEFICIAIRE devra justifier à première demande du PROMETTANT des constats d’affichage effectués en lui remettant les copies des exploits
d’huissier.
Recours des tiers - Retrait
L’existence d’un recours résultera suffisamment de la notification dans le délai légal faite au BENEFICIAIRE par l’auteur du recours conformément à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Les délais de recours et de retrait s’entendront à courir :
- Pour le recours en annulation des tiers : du délai de deux mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de l’affichage sur terrain,
conformément à l’article R. 424-15 nouveau du Code de l’urbanisme - majoré du délai de quinze jours pour la notification par lettre recommandée avec accusé de réception visée par l’article R. 600-1 alinéa 2 du Code de
l’urbanisme et d’un délai complémentaire de quinze jours pour procéder au retrait de la lettre recommandée visée par ledit article ;
- Pour le délai du contrôle de légalité : du délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception auprès de l’autorité préfectorale compétente de l’arrêté de permis de construire, et majoré des deux délais de quinze jours ci-dessus ;
- Pour le délai de retrait : trois mois à compter de l’autorisation expresse ;
- Pour le délai de recours gracieux : du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception par l’auteur du recours gracieux de la notification de rejet (cette notification ouvrant à son auteur un nouveau délai de deux mois pour intenter un recours contentieux).
Le caractère définitif de la ou des autorisations obtenues résultera :
(i) d’une déclaration du BENEFICIAIRE dans l’acte authentique de vente certifiant (a) n’avoir reçu aucune notification de recours gracieux ou
contentieux formé dans le délai légal de deux (2) mois visé à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, qui lui aurait été faite dans le délai fixé par l’article R. 600-1 du même code, ou (b) dans l’hypothèse où un recours gracieux lui aurait été notifié, qu’il n’a reçu aucune notification d’un recours contentieux formé dans le délai légal de deux (2) mois visé à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, qui lui aurait été faite dans le délai fixé par l’article R. 600-1 du même code,
(ii) et d’une attestation de l’autorité administrative compétente qui aura délivré la ou les autorisations ci-dessus, qui sera délivrée après l’expiration des délais de recours et de retrait, aux termes de laquelle l’autorité
administrative certifiera n’avoir reçu aucune notification de recours
contentieux, gracieux, hiérarchique, et qu’elle n’a pas retiré la ou les
autorisations dont s’agit.
Un courrier sera adressé par le BENEFICIAIRE aux autorités administratives compétentes en vue de l’obtention de cette attestation dans son meilleur délai.23
En cas de recours, la durée de la présente condition suspensive et, par voie de conséquence, la date à laquelle sera signé au plus tard l’acte authentique de vente, sera prorogée automatiquement de plein droit d’une durée de quatre- vingt-dix (90) jours calendaires, pour tenir compte du délai d’étude du ou des recours.
A l’issue de ce délai, soit les parties s'entendent pour proroger
conventionnellement le délai de réalisation de la présente condition
suspensive et, par voie de conséquence, le délai de signature de l’acte authentique de vente, soit la présente promesse sera caduque, sans
indemnité de part ni d'autre, sauf si le BENEFICIAIRE entend alors renoncer à cette condition suspensive.
En cas de refus de délivrance d’un arrêté de permis de construire, les parties conviennent de se concerter afin d’apprécier la situation et notamment les motifs du refus et d’envisager toute solution qui favoriserait la réalisation de cette condition suspensive.
A défaut d’accord entre les parties pour arrêter une solution dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de leur première réunion qui sera sollicitée par la partie la plus diligente, les parties conviennent que la promesse sera alors de plein droit caduque sans indemnité de part ni d’autre.
En outre, les parties conviennent que si à la date prévue pour la réalisation de la présente condition suspensive, le permis de construire a été délivré par l’autorité administrative compétente dans des conditions satisfaisant aux réserves du BENEFICIAIRE ci-dessus, mais à une date ne permettant pas de purger les délais de recours et retrait à l’encontre de ladite décision, ce délai de réalisation de la condition suspensive sera automatiquement prorogé de la durée nécessaire à l’expiration des délais de recours et retrait majorée d’une période de dix (10) jours ouvrés afin d’obtenir de l'autorité compétente une attestation confirmant le caractère définitif dudit permis de construire.
Précision étant faite que les trois hypothèses de prorogation automatique ci- dessus sont, le cas échéant, cumulatives.
Cette condition d’obtention d’un permis de construire devenu définitif devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 le tout sous réserve de la clause de rencontre prévue ci-après.
v- Etude de pollution du sol et du sous-sol
Que les résultats de l’audit du sol et du sous-sol du terrain que le
BENEFICIAIRE fera effectuer, à ses frais, sous sa responsabilité, auprès de toute société spécialisée dans les diagnostics environnementaux et dûment habilitée à effectuer de tels diagnostics, ne révèlent pas de pollution dont la nature et/ou les seuils seraient incompatibles avec le programme de24
construction projeté (notamment le restaurant), et nécessiterait des travaux spécifiques, des prescriptions, des mesures constructives.
L'étude de pollution du sol et du sous-sol devra être communiquée au PROMETTANT au plus tard dans les deux mois de la signature des présentes.
vi- Archéologie préventive
Compte tenu de la localisation, la nature ou l’importance des opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages, les travaux affectant ou
susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu'après accomplissement des mesures préfectorales de
détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée.
Les présentes sont conclues sous la condition suspensive que le diagnostic sur l’archéologie préventive ne prescrive pas la réalisation de fouilles
archéologiques particulières qui pourraient aboutir à :
- Soit la conservation de tout ou partie du site faisant l’objet de la
présente promesse
- Soit la modification de la consistance du projet du BENEFICIAIRE, tel
que défini dans son dossier de demande de permis de construire
Si de telles prescriptions venaient à être formulées, les parties conviennent de se rapprocher pour en étudier les conséquences sur la présente convention. A défaut d’entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse, le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir de cette condition suspensive.
vii- Pré-commercialisation
Forme une condition suspensive des présentes, la survenance des faits et actes suivants :
i- La signature, au plus tard le 31 juillet 2023, avec un ou plusieurs
investisseurs de promesses de vente en l’état futur d’achèvement portant sur l’ensemble du programme ci-dessus détaillé moyennant les prix
minimaux suivants :
- logements collectifs libres et co-living : 3.300 € HT/m² SHAB.
- bureau/école : 3.200 € HT/m² de surface utile.
- restaurant : 2.000 € HT :m² de surface utile.
ii- Puis, au plus tard à la date de signature de l’acte authentique de vente,
les conditions suspensives prévues par l’ensemble des promesses de vente en l’état futur d’achèvement sont réalisées ou leurs bénéficiaires ont expressément renoncé à leur bénéfice.
La réitération de ces promesses de vente en l’état futur d’achèvement sera notamment conditionnée :
- Par l’obtention de financement au profit de chacun des investisseurs,25
- Et par des conditions suspensives similaires à celles stipulées aux
présentes.
L’ACQUEREUR s’oblige à tenir informé régulièrement le VENDEUR de
l’évolution de la réalisation de la présente condition suspensive de façon à assurer au VENDEUR une information régulière de l’évolution du dossier notamment par la transmission à minima d’une attestation justifiant de la signature et des conditions suspensives stipulées dans les avants-contrats signés avec les investisseurs et ce dans les dix jours de leurs signatures.
Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au profit des deux parties qui pourront à tout moment renoncer en toute ou partie à son bénéfice.
viii- Libération du bien
Que le bien objet des présentes soit libre de toute location ou occupation quelconque le jour de la vente.
Clause de rencontre
Si l'une des conditions suspensives ci-dessus ne se réalisait pas dans le délai qui lui est imparti, et sauf renonciation de son BENEFICIAIRE à s'en prévaloir, les parties conviennent de se rapprocher, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l’effet d’envisager ensemble une solution satisfaisant les intérêts des deux Parties. Et, à défaut d’accord entre elles dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours calendaires à compter de l'échéance de la condition défaillante, chacune d'entre elles aura la possibilité de se prévaloir de la caducité de la Promesse sans indemnité de part ni d’autre.
Autorisations particulières données par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE Le PROMETTANT autorise le BENEFICIAIRE, ses ayants-droit et ayants-cause : - à effectuer toutes demandes auprès de toutes administrations en vue de l’obtention de toutes autorisations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte ;
- sous réserve qu’un rendez-vous soit fixé avec le PROMETTANT, à faire visiter le terrain par ses architectes, géomètres, bureaux d’études et entrepreneurs et procéder à l’établissement de tous plans, relevés, sondages et métrés nécessaires à la réalisation du programme de travaux ;
- à implanter tout panneau d'affichage du programme de construction, le tout aux frais exclusifs du BENEFICIAIRE et à charge pour celui-ci de remettre les lieux en l’état si la vente ne se réalisait pas. Le lieu d'implantation du ou des panneaux sera défini d'un commun accord entre les parties. Ces dispositions ne concernent pas l'implantation du panneau d'affichage du permis de construire qui interviendra dès sa notification.
Le PROMETTANT déclare que cette autorisation profite tant au BENEFICIAIRE, qu’à ses ayants-droit et ayants-cause ainsi qu’à toute personne morale26
dépendant directement ou indirectement du même groupe de société que le BENEFICIAIRE.
Toutefois, aucun travaux ne pourront être entrepris avant la réalisation de la vente, à l’exception des travaux de sondage, piquetage et études de sol que le BENEFICIAIRE pourra effectuer à ses frais exclusifs et sous réserve de la remise en état des sols en cas de non réalisation de la vente.
Enfin, le BENEFICIAIRE s’oblige à remettre le terrain dans son état d’origine, compte tenu des interventions qu’il aura pu faire dans le cas où il ne procéderait pas à son acquisition.
Absence de condition suspensive d’obtention de prêt
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il n’entend pas contracter d’emprunt pour le financement de l’acquisition envisagée.
Article 23 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le BENEFICIAIRE s’engage :
* A commencer les travaux de construction dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique. Il en justifiera au PROMETTANT par la production de la déclaration d’ouverture de chantier et par la copie de l’ordre de service donné aux entreprises.
* A achever la construction dans un délai maximum de trente (30) mois à compter de la signature définitive de l’acte de vente.
L’achèvement au sens qu’en donnent les parties résultera de l’établissement de la déclaration d’achèvement des travaux et de son envoi au PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE s’oblige, pour la réitération des présentes, à remettre au PROMETTANT, l’original d’une garantie financière d’achèvement émise au profit des acquéreurs du BENEFICIAIRE et pour laquelle le PROMETTANT sera lui-même bénéficiaire en second rang, auprès d’une compagnie européenne notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dans les trente (30) mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique, plus un délai de trois (3) mois. L’original de cette garantie fera l’objet d’un dépôt de valeur en l’étude du notaire participant. Une copie de cette garantie sera remise au PROMETTANT.
A défaut par le BENEFICIAIRE de commencer ou d’achever les travaux de construction dans les délais sus-visés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais et cas de force majeure ci-après prévus, le PROMETTANT pourra, à sa seule initiative :
- avant le démarrage des travaux de construction, demander la résolution de la vente mais seulement dans le cas où l’obligation ci-dessus relative au démarrage des travaux ne serait pas remplie.27
- à partir du moment où les travaux de construction ont débuté, exiger du bénéficiaire une pénalité de retard égale à 1/3000 ème par jour du prix hors taxe, sans que le paiement de cette pénalité ne dispense le BENEFICIAIRE de son obligation principale. Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, après mise en demeure de le BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier jour de chaque mois civil et jusqu’à la cessation du non-respect par le BENEFICIAIRE de ses engagements. Ladite pénalité fera l’objet de l’émission d’un titre de recette correspondant.
Pour l’application de la présente clause, seront considérées limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
* les jours d’intempéries telles que définies par le Code du Travail ;
justificatif à fournir par l’architecte précisant notamment les dates, la nature des travaux et les tâches (suivant planning à joindre) affectés par les
intempéries.
* les jours de retard consécutifs à la grève, qu’elle soit générale,
particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs et à l’exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
* les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou
judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à le BENEFICIAIRE ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier) et, notamment, ceux liées à une découverte archéologique.
* les jours de retard liés à des travaux de dépollution qui viendraient
excéder les préconisations des rapportés établis par la Société « HPC
ENVIROTEC » ci-après visés et éventuellement les préconisations de la DREAL. * les troubles résultant d’hostilités, inondations, incendies, sabotages,
révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
* les jours de retard inhérents au non-respect des obligations
incombant au PROMETTANT, en sa qualité de lotisseur, au titre de la28
réalisation et de la livraison des travaux qui lui sont imposés par l’arrêté de lotir.
∑ Guerres, cyber attaques, attentats, épidémie ou pandémie, accidents
de chantier imposant l’arrêt du chantier (dans la liste * les troubles résultant d’hostilités, inondations …)
∑ Présence d’une pollution pyrotechnique, dans le sol ou le sous-sol,
découverte au cours des travaux,
∑ Retards engendrés par la réalisation de tous travaux modificatifs ou
supplémentaires devenus nécessaires par toute disposition législative ou réglementaire, d’application immédiate et impérative, en matière d’hygiène ou de sécurité ou prévoyant la mise en application de toute nouvelle norme technique
∑ Retard de la mise à disposition par les organismes concessionnaires de
différents fluides (ENEDIS, Orange, ENGIE, Direction de l’eau et de
l’assainissement etc.), le Bénéficiaire devant toutefois respecter les délais de saisine réglementaires des concessionnaires
∑ La suspension des travaux par le Bénéficiaire consécutive au non-
paiement par les futurs acquéreurs du programme d’une fraction du prix à son échéance
∑ Les difficultés d'approvisionnement du chantier en matières
premières, matériels et matériaux à la condition qu’elles ne soient pas fondées sur des fautes ou des négligences imputables au Vendeur,
consécutives à des difficultés d'approvisionnement à l'échelle nationale ou régionale qu’elle qu’en soit la cause
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, l’époque prévue pour le démarrage des travaux comme pour l’achèvement de l’immeuble serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite des travaux.
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties devront s’en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux sous sa propre responsabilité.
Le PROMETTANT s’oblige, de son côté, à effectuer l’ensemble des travaux mis à sa charge par l’autorisation de lotir relatée ci-dessus, dans des délais compatibles avec l’achèvement des constructions à édifier par le
BENEFICIAIRE.29
En particulier, à cette date, les constructions édifiées par le BENEFICIAIRE devront être librement accessibles par les piétons et les véhicules
automobiles par tous temps et à toutes heures.
Afin de permettre au PROMETTANT de respecter ses engagements, et comme condition essentielle de ce respect, le BENEFICIAIRE devra avertir le
PROMETTANT, au moins six mois à l’avance, la quinzaine au cours de laquelle interviendra l’achèvement et la livraison à ses acquéreurs ou locataires des constructions à édifier par lui, et libérer les abords de façon à permettre aux entreprises chargées des travaux incombant au PROMETTANT, de pénétrer sur le site pour réaliser lesdits travaux de finition dus par le PROMETTANT.
Afin de cantonner les obligations du PROMETTANT en matière de travaux à exécuter, il a été communiqué au BENEFICIAIRE les limites de prestations techniques suivantes qui constitueront les charges et conditions de la vente définitive :
« 3.1. Fondations / adaptation au terrain
« Le terrain est vendu en l’état.
Tous les travaux de fondations y compris fondatins spéciales, micropieux, etc…, les travaux d’adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge exclusive de l’acquéreur
3.2. Démolitions
Le terrain est vendu en l’état.
Des travaux de déconstruction ont été réalisés par l’EPFN. Les éventuels vestiges restant sous la cote 0,80m/terrain naturel seront à la charge du preneur.
3.3. Dépollution
La parcelle, au passé industriel ancien, a notamment accueilli plusieurs entreprises de réparation navale depuis les années 1900.
A partir de 2006, la ville du Havre et l’Etablissement Public Foncier de Normandie ont procédé à la réhabilitation du quartier Lotissement Courbet, et de cette parcelle en particulier (lot A) en vue d’un usage tertiaire et résidentiel collectif avec espaces verts avec recouvrement de 30 cm de matériaux sains au droit des zones non couvertes.
Aussi, pour tout usage plus sensible que l’usage pris en compte dans la réhabilitation, le maître d’ouvrage à l’origine du changement d’usage devra confirmer la compatibilité du site avec l’usage projeté.
Pour les terrassements et déblais et évacuations à réaliser par l’acquéreur, ces prestations seront intégralement à sa charge.
3.4. Travaux de viabilité et branchements
Le PROMETTANT déclare que les réseaux principaux d’eau potable,
d’assainissement, d’électricité, de gaz et de télécommunications desservent le terrain depuis les rues Robert Fulton et/ou Aviateur Guérin et/ou Molière.30
Le BENEFICIAIRE pourra faire des DT pour vérifier cette information.
Le BENEFICIAIRE devra se conformer aux règlements des concessionnaires réseaux et gestionnaires de voirie pour définir les modalités de raccordement de leur opération. Le constructeur aura à sa charge les frais de branchements, de raccordement aux réseaux principaux et les éventuels renforcements si les réseaux existants initialement dimensionnés s’avèrent insuffisants.
Concernant le réseau électrique, s’il s’avérait nécessaire de créer un poste de transformation, il devra être intégré dans le projet en collaboration avec les services d’ENEDIS. Ce point sera défini par ENEDIS au moment de l’instruction du permis de construire. Par principe, les postes étant à l’intérieur des bâtiments, le constructeur aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimension, ventilation…) édictées par ENEDIS (guide SEQUELEC à respecter). »
A ce titre le site a notamment fait l'objet des études et travaux suivants :
- Diagnostic initial et Evaluation Simplifiée des Risques rédigé
par HPC ENVIROTEC en date du 2 Novembre 2006 pour le
compte de la Ville du Havre ;
- Diagnostic approfondi et Evaluation Quantitative des Risques
Sanitaires rédigé par HPC ENVIROTEC en date du 7 Aout 2007
pour le compte de la Ville du Havre ;
- Plan de gestion rédigé par BURGEAP en date du 3 juillet 2008
pour le compte de l’Etablissement Public Foncier de
Normandie ;
- Dossier des ouvrages exécutés de l’entreprise SITA
REMEDIATION en date du 30 septembre 2009 pour le compte
de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- Synthèse des études et travaux réalisés et propositions de
servitudes associées rédigé par HPC ENVIROTEC en date du 9
septembre 2011 – Site des anciens établissements Collard et
Fils sis lotissement Courbet 33 Rue Amiral Courbet.
Article 24 : CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
24.1. Garantie contre le risque d’éviction
Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le PROMETTANT déclare :
∑ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter
atteinte au droit de propriété,
∑ que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une
annexion,31
∑ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa
connaissance il n'en a jamais été effectué,
∑ qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
∑ subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions relatifs au
BIEN.
24.2. Garantie de jouissance
Le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
24.3. Garantie hypothécaire
Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers
hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions.
24.4. Servitudes
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.
À la connaissance du PROMETTANT, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées dans l’exposé ci-dessus.
24.5. Etat du bien
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour et dans les conditions visées aux présentes, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
∑ des vices apparents,
∑ des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de
la construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité,32
∑ ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans le délai légal, que les vices
cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
Toutefois, le PROMETTANT est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou
négligence.
Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
24.6. Contenance
Le PROMETTANT confère la garantie de contenance du terrain du fait du bornage.
24.7. Impôts et taxes
Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, si elle est exigible, pour l’année entière sont dues par le PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE règlera au PROMETTANT, à première demande, les proratas de taxes foncières et le cas échéant, de taxes d’enlèvement des ordures ménagères, sur production du rôle de l’année de la cession.
24.8. Assurance
Le BENEFICIAIRE, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au PROMETTANT, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la signature de l'acte authentique.
24.9. Contrat de distribution et de fournitures
En tant que de besoin, le PROMETTANT fera son affaire personnelle de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture.
Le PROMETTANT déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées à ses contrats de distribution et de fournitures. Il procèdera si nécessaire à la régularisation de ses abonnements de sorte que celle-ci n'entrave pas la souscription de nouveaux abonnements par le BENEFICIAIRE, que ce soit auprès du même prestataire ou d'un autre.33
24.10. Contrat d’affichage
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage et s’interdit d’en conclure pour l’avenir durant la validité des présentes.
Article 25 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance :
∑ aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix
dernières années,
∑ aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de
l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce
délai.
Article 26 : ENVIRONNEMENT
26.1. Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions délivré par [ • • ]le [ • • ] fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexés :
∑ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune
avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
∑ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé pour un risque de submersion marine.
Aucuns travaux prescrits.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 1 (très faible).
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.34
Absence de sinistres avec indemnisation
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
26.2. Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
26.3. Aléa - Retrait gonflement des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la
construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
∑ Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations
essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux
argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le
comportement géotechnique indique un matériau très sensible au
phénomène.
∑ Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations
argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non
prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion
équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un
matériau moyennement sensible au phénomène.
∑ Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non
argileuses mais contenant localement des passées ou des poches
argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont
le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas
sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
∑ Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones
précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de
terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone faible.
Une copie de la cartographie est annexée.
Etude géotechnique
Le terrain se trouvant dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et dans un secteur où les règles d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles, une étude géotechnique est prescrite par les dispositions de l'article L 132-5 du Code de la construction et de
l'habitation.35
En l'espèce, l'étude géotechnique a été effectuée par le cabinet GINGER CEBTP SOLEN en date de mars 2007.
26.4. Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
∑ La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
∑ BASOL et BASIAS
Une copie de cette consultation est annexée.
26.5. Protection de l’environnement
i- RAPPEL DES ACTES ANTERIEURS
Aux termes de l’acte de vente par la ville du HAVRE au profit de la société COURBET PLAZA suivant acte reçu par Maître François GILLOT, notaire à LE HAVRE, le 17 février 2012, il a été indiqué ce qui suit :
« Réglementation sur les transformateurs électriques contenant des
PCB
Le VENDEUR déclare qu'il existait auparavant un transformateur
électrique contenant du PCB (polychlorobiphényles) communément
appelé pyralène, à l'intérieur du lotissement, sur les parcelles GF n° 57,
70 et 71.
A ce jour le VENDEUR déclare avoir démantelé ledit transformateur et
procéder à sa dépollution sans remblayer.
Le VENDEUR rappelle :
Qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Odile PICARD JACQUEMARD,
notaire associé au HAVRE, le 25 octobre 2006, contenant vente par la
Société « COLLARD et FILS » au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE NORMANDIE », des parcelles cadastrées section GE n° 84,
60, 74 et 75, formant partie du « Lotissement Courbet », il a été dit ce
qui suit :
Législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement
Le rédacteur informe les parties des dispositions de l’article L 514-20 du
Code de l'environnement ci-après relatées :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a
été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en
informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l’exploitation.36
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par
écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le
stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente
atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou
de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise
en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en
état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
En outre, le rédacteur rappelle qu’il convient également de s’intéresser à
la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles
deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à
la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet
d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur
degré de pollution (loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13
Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets).
Le VENDEUR rappelle :
Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître François GILLOT, notaire
associé au HAVRE, le 11 mai 2007, contenant vente par la société
"CAILLARD SA" au profit de la Ville du HAVRE, des parcelles cadastrées
Section GE N° 57,70 et 71, formant partie du lotissement Courbet, il a été
dit ce qui suit :
"INSTALLATIONS CLASSEES
Le Vendeur déclare que le bien objet des présentes a fait l'objet savoir :
- d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter un transformateur
PCB délivré le 9 mars 1987 à la société CAILLARD LEVAGE.
- un récépissé de déclaration relative à l'implantation d'une station
service a été délivré le 16 juillet 1990 à la société TRANSCOSATAL
LACASSAGNE SE ET LOUIS EUDIER (STLS)".
Observation étant ici faire que le VENDEUR s'engage à retirer les cuves
existantes, sans remblayer.
Le VENDEUR rappelle qu'aux termes de l'acte du 25 octobre 2006 ci-
dessus visé il a été dit ce qui suit :
« REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES – DIAGNOSTIC DE
QUALITE DE SOLS
« Le vendeur déclare :
« - que l’installation exploitée sur le site vendu a fait l’objet d’une
déclaration à la sous-préfecture du HAVRE le 19 décembre 2001 ;
« - et qu’il a fait établir par SOCOTEC industries, en date du 16 Juin 2005,
un état de la pollution des sols sur lesquels est sis le BIEN. Une copie de
cet état est demeurée ci-annexée, duquel il résulte ce qui suit :
« Le diagnostic initial des sols réalisé sur les terrains de la société
COLLARD et FILS au HAVRE, a mis en évidence des sources diffuses de37
pollution en métaux lourds sur 12 échantillons et en hydrocarbures sur 4
échantillons.
« Le premier mètre du sous-sol voire une partie du deuxième sont
généralement constitués de remblais noirs au seins desquels on trouve
de la craie, de la brique, du bois, du sable …
« Comme le montrent les résultats d’analyse des échantillons de sols, la
pollution est généralement plus forte au niveau du premier mètre et va
en décroissant avec la profondeur. On peut donc supposer que la
mauvaise qualité des remblais est à l’origine de la pollution.
« D’autre part, les activités présentes sur le terrain dans le passé (forge,
fonderie, ateliers de chaudronnerie, peinture navale) peuvent également
être à l’origine de cette pollution. En effet, les fortes teneurs en métaux
et en hydrocarbures peuvent avoir pour source ces activités passées.
« On ne peut réellement conclure quant à l’origine des sources de
pollution du site ; il aurait fallu pour cela connaître la provenance des
remblais du terrain qui, d’après l’ancienneté supposée des bâtiments
(1933), sont présents depuis déjà plusieurs décennies.
« La pollution aux hydrocarbures au niveau des points 3 et 4 est
probablement liée à la présence de la cuve aérienne pour le sondage 3 et
à la présence de la fosse de l’ancien garage pour le sondage 4.
« Les sources de pollution de sols rencontrées sur le terrain, excepté
peut-être pour les sondages 3 et 4, ne semblent pas dues aux activités de
stockage et transit de matériels de type bazar (cacao, textiles, matériel
hi-fi …) de la Société Collard et Fils.
« Recommandations immédiates
« La pollution ne semblant pas imputables aux activités présentes sur le
site excepté peut être pour les sondages 3 et 4, la société Collard et Fils
n’a pas réellement de mesures d’urgence à prendre. Elle a déjà mis sur
rétention la cuve aérienne du fioul dont il serait intéressant d’en vérifier
l’étanchéité. Nous pouvons également vous recommander de vider et de
nettoyer la fosse de l’ancien garage.
« D’autre part, afin d’éviter tous phénomène de transfert de la pollution
vers l’homme, nous vous recommandons d’éviter tout contact avec les
remblais sous-jacents, en évitant de dégrader les revêtements du sol et
d’effectuer des travaux de terrassement.
« Investigations envisageables
« En raison des dépassements de V.D.S.S., les éléments ci-après
constituent une proposition de plan d’actions complémentaires. Avant
d’être engagées, elles devront être validées, voire complétées, par la
DRIRE de Haute Normandie. Deux cas de figure sont envisageables :
« En l’absence de remaniements des sols, les données issues des
investigations complémentaires permettront de réaliser une E.S.R.
(évaluation simplifiée des risques). L’évaluation simplifiée des risques
(Guide du BRGM et du MATE – version 2) est basée sur la prise en
compte de trois paramètres :38
« - les dangers des polluants caractérisés par leurs natures, leurs
caractéristiques physico-chimiques et leurs quantités ;
« - les potentiels de transfert des polluants caractérisés par le potentiel
de mobilisation du polluant et les caractérisations des milieux ;
« - la cible qui est l’homme.
« Le résultat d’une évaluation simplifiée des risques permet au service
d’inspection des ICPE de classer le site potentiellement contaminé dans
l’une des trois classes suivantes :
« - Classe 1 : site nécessitant des investigations approfondies.
« - Classe 2 : site à surveiller.
« - Classe 3 : site banalisable.
« Dans le cadre de la réalisation d’une ESR, le prélèvement et l’analyse
d’échantillons d’eau souterraine et d’eau superficielle seront nécessaires,
ce qui implique la mise en place d’un minimum de trois piézomètres sur
le site. Ces investigations complémentaires seront à valider avec les
services de la drire.
« Excavation des terres polluées.
« Si les sols sont excavés et évacués hors du site, ils deviennent des
déchets et devront donc être traités comme tels (mise en décharge,
incinération, traitement ex-situ…) Préalablement à cette intervention, il
faudra :
« Mener des investigations complémentaires afin de mieux cerner
l’étendue de chacune des sources de pollution. Elles porteront sur les sols
et les eaux souterraines ;
« Fixer les objectifs de dépollution des sols superficiels ;
« Etablir les mesures de protection à prendre pour les personnes
travaillant sur le site et pour le voisinage.
« Choisir au mieux la méthode de réhabilitation (mise en décharge,
incinération, traitement ex situ…) et éventuellement, le mode de
traitement des eaux souterraines. »
« En outre, le VENDEUR déclare :
« Que depuis l’établissement de cet état de la pollution, les conditions
d’exploitation de l’installation dont s’agit n’ont subi aucun changement
notable au sens de l’article L.152-18 du Code de l’environnement.
« Conformément à l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris
pour l’application de la loi du 19 juillet 1976, le VENDEUR s’oblige au
plus tard le 31 décembre 2006 :
« - à notifier au Préfet sa cessation d’exploitation,
« - à transmettre à l’ACQUEREUR, au plus tard 15 jours après son
émission, une copie de la notification et des pièces qui y seront jointes.
« - à transmettre à l’ACQUEREUR tous avis et prescriptions
administratives concernant cette remise en état et notamment les
prescriptions de la DRIRE.
« Cependant, dans le cadre de la cessation d’activité du VENDEUR,
l’ACQUEREUR prendra à sa charge :39
« - les travaux de décontamination ou de dépollution, s’ils s’avéraient
nécessaires pour procéder à une remise en état du site en vue de
permettre le maintien d’une activité industrielle et en particulier les
opérations de nettoyage par un organisme agréé, d’évaluation et de
destruction des déchets en centre agréé.
« En tout état de cause, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des
conséquences dommageables à l’égard des tiers, liées à son activité
antérieure sur le site, l’ACQUEREUR, au moyen des informations ci-
dessus fournies par le VENDEUR étant averti de l’activité exercée dans
l’immeuble et des dangers et inconvénients pouvant en résulter.
« Par suite, l’ACQUEREUR renonce à exercer un recours contre le
VENDEUR à ce sujet. »
Le VENDEUR déclare que l’un des précédents propriétaires, la S.A.R.L.
COLLARD & FILS, a depuis procédé à sa déclaration de cessation
d’activité, ainsi qu’il résulte d’un courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception à la Préfecture du HAVRE le 8 octobre 2010, ladite
préfecture a accusé réception aux termes d’un courrier en date du 2 août
2011. Copie du courrier et de l’accusé de réception sont demeurés ci-
joints et annexés après mention.
A cet égard est demeuré annexé aux présentes après mention, la base
de données BASOL sur les sites et sols pollués, la base de données
BASIAS sur les sites industriels et activités de services ainsi que la carte
BASIAS relative à la localisation desdits sites.
Conformément à la promesse de vente, il a été indiqué ce qui suit :
La connaissance et la prise en compte de ces rapports par l'ACQUEREUR
constitue une condition essentielle pour le VENDEUR, sans laquelle celui-
ci n'aurait pas contracté.
Le VENDEUR s'est engagé avant cession à traiter les risques sanitaires et
les nuisances olfactives repérés sur les plans réalisés par "HPC
ENVIROTEC" et joints à la présente, sans remblayer.
Pour les prestations liées à la gestion de matériaux après cession, le
vendeur prendra à sa charge, sur présentation des bordereaux de suivi
des déchets et factures acquittées, le surcoût du traitement en
installations de stockage de déchets dangereux ou non dangereux
(anciennement classe 1 et 2) par rapport au coût de traitement en
installations de stockage de déchets inerte (anciennement classe 3).
Cet engagement est valable sous les conditions suivantes :
- Les résultats des études complémentaires qui auraient été
commandées par l’acquéreur seront communiqués au vendeur,40
- Tout appel d'offre effectué par l'Acquéreur auprès d'entreprises
spécialisées, tout devis d'entreprise, toutes relations écrites entre
l'acquéreur et la DREAL, devront être communiqués sans délai au
vendeur et recevoir son approbation,
- les estimations de quantité de terres excavées ainsi que leur répartition
par filières de traitement de déchets et leur coût devront être portés,
pour validation, à la connaissance du Vendeur avant le démarrage des
travaux.
Etant précisé que les coûts de terrassement, de transport, d'analyses
complémentaires, d'allongement de délais ou de modifications de
méthodologie de terrassement ne seront pas pris en charge par la VILLE
DU HAVRE.
Le montant du surcoût par tonne évacuée, sera limité aux prix publics
des installations de stockage de déchets concernés.
Un établissement spécialisé (ci-après dénommé l'Expert) qui sera pris en
charge financièrement par la Ville du Havre aura pour mission de :
- réaliser une note préalable aux travaux de terrassement.
- recueillir les certificats d'acceptation préalable obtenus par les
entreprises de l'acquéreur ;
- vérifier la matérialisation sur site des zones à excaver réalisée par les
entreprises de l'acquéreur ;
- contrôler les filières d'élimination et de réaliser, le cas échéant, des
analyses environnementales ;
- réaliser les analyses de fonds de fouilles avant remblaiement ou
exécution des ouvrages.
L'ACQUEREUR s'engage à respecter l'ensemble des préconisations
émises par l'Expert et fera son affaire (hors surcoûts de mise en
décharge) des coûts engendrés par celles-ci." »
ii- RAPPEL DES ETUDES REALISEES
A ce titre le site a notamment fait l'objet des études et travaux suivants :
- Diagnostic initial et Evaluation Simplifiée des Risques rédigé
par HPC ENVIROTEC en date du 2 Novembre 2006 pour le
compte de la Ville du Havre ;
- Diagnostic approfondi et Evaluation Quantitative des Risques
Sanitaires rédigé par HPC ENVIROTEC en date du 7 Aout 2007
pour le compte de la Ville du Havre ;
- Plan de gestion rédigé par BURGEAP en date du 3 juillet 2008
pour le compte de l’Etablissement Public Foncier de
Normandie ;41
- Dossier des ouvrages exécutés de l’entreprise SITA
REMEDIATION en date du 30 septembre 2009 pour le compte
de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- Synthèse des études et travaux réalisés et propositions de
servitudes associées rédigé par HPC ENVIROTEC en date du 9
septembre 2011 – Site des anciens établissements Collard et
Fils sis lotissement Courbet 33 Rue Amiral Courbet.
Une copie de ces documents a d’ores et déjà été remis au BENEFICIAIRE qui le reconnait.
iii- DECLARATIONS DU PROMETTANT
Le notaire informe les PARTIES des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
∑ Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la
mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement
a été exploitée sur les lieux :
«Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a
été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en
informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par
écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le
stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente
atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de
demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du
prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du
vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.»
∑ Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la
mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement
n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un
terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat,
en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location
atteste de l'accomplissement de cette formalité.42
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le
choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.»
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le PROMETTANT déclare :
∑ ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à
autorisation sur le BIEN,
∑ ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme
abandonnés,
∑ qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”,
aucune injonction de faire des travaux de remise en état du BIEN,
∑ qu’il a réalisé les travaux de traitement de la pollution résultatnt des
documents annexé à la data-room.
iv- DECLARATIONS du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE Déclare avoir reçu l’ensemble des études réalisées à ce jour sur le terrain.
Article 27 : FISCALITE
27.1. Régime fiscal de la vente
Le PROMETTANT est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.
L’acquisition ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition sur la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue, conformément aux dispositions de l’article 268 du Code général des impôts, sur le prix.
Le BENEFICIAIRE ayant lui-même la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A susvisé, déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :
∑ Que le terrain acquis sera destiné par lui à la construction du
programme visé sous la condition liée à l’obtention de son permis de
construire,43
Qu'il s’engagera à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de l’acte authentique de vente, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l’édification de ce même programme. La
demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation
demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est
subordonnée à leur exécution.
∑ Qu'il s'oblige à en justifier auprès du service des impôts dans le mois
de l'achèvement des travaux. Il pourra substituer à cet engagement
de construire un engagement de revendre dans un délai de cinq ans et
bénéficier des dispositions de l’article 1115 du Code général des
impôts dans la mesure où elles existeront à cette époque. Cette
substitution devra avoir lieu dans le solde du délai de quatre ans lui
profitant.
27.2. plus-values
Le PROMETTANT déclare qu'il n'est pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
Article 28 : FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente Promesse pourra avoir lieu au profit du
BENEFICIAIRE ou au profit de toutes autres personnes morales contrôlées à minima à 50% directement ou indirectement par le BENEFICIAIRE au sens de l’article L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce que le BENEFICIAIRE substituerait dans ses droits et obligations découlant des présentes, avant la réalisation de la plus tardive des conditions suspensives.
Dans ce cas, le BENEFICIAIRE demeurera solidairement garant de son
substitué pour le paiement du prix de vente et des frais.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens objet des présentes.
Le BENEFICIAIRE informera le PROMETTANT de la réalisation de toute
substitution par courrier électronique adressé en l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.
Si une telle substitution intervient le BENEFICIAIRE fera son affaire du
remboursement par son substitué de l’indemnité d’immobilisation versés conformément aux termes des présentes.
La faculté de substitution ci-dessus n’est possible qu’à titre gratuit.44
Article 29 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En cas de sinistre de nature soit à rendre le BIEN inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :
∑ soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir
immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas
échéant,
∑ soit de maintenir l’acquisition de BIEN alors sinistré totalement ou
partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être
versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans
limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu.
Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE
soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard des compagnies
d’assurances.
Article 30 : PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de six cent quatre-vingts euros (680,00 eur).
Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur cette somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité foncière si elle est requise que pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces,
documents divers, frais fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant- contrat par défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
Article 31 : REMUNERATION LIEE A LA PREPARATION ET LA REDACTION
En rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant-contrat, il est dû dès à présent à l'Office Notarial 109,
Boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (Seine-Maritime) des honoraires, à la charge du BENEFICIAIRE, fixés d'un commun accord entre ce dernier et le notaire rédacteur à la somme toutes taxes comprises de QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (480,00 EUR), qu’il verse ce jour à la comptabilité de45
l’office notarial. Cette rémunération restera acquise à l'Office Notarial 109, Boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (Seine-Maritime) en toute hypothèse. Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
La convention d'honoraires signée et établie préalablement est annexée.
Article 32 : DISPENSE DE PUBLICITE FONCIERE
Le BENEFICIAIRE dispense expressément le notaire soussigné de faire publier les présentes à la conservation des hypothèques compétente, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.
Les parties confèrent à l’un des clercs de l’Office Notarial représentant le PROMETTANT tous pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de déposer les présentes au rang des minutes de l’Office Notarial ;
- de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
- de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au bureau des hypothèques, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
Article 33 : POUVOIRS
Les PARTIES confèrent à tout clerc ou collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à l’effet :
∑ de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements,
et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente,
∑ de dresser et signer tous actes nécessaires en vue de
l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes,
d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité
avec la réglementation sur la publicité foncière.
Article 34 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.46
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les
contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au tribunal judiciaire de la situation du BIEN.
Article 35 : COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et
documents ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.
Article 36 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 442-8 du Code de l’urbanisme, une copie du présent acte avec ses annexes sera notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au BENEFICIAIRE ou remise en mains propres. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou de la remise, le BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cet égard, le PROMETTANT constitue pour son mandataire l'Office Notarial 109, Boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (Seine-Maritime) aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.
Il est ici précisé au BENEFICIAIRE que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.
Article 37 : MEDIATION
Les PARTIES sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
Article 38 : AFFIRMATION DE SINCERITE
Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des
sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas
d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles
édictées par l’article 1202 du Code civil.47
Article 39 : RENONCIATION A L'IMPREVISION
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse, changement
imprévisible lors de la conclusion de celui-ci.
Ce mécanisme est prévu à l’article 1195 du Code civil dont les dispositions sont littéralement rapportées :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du
contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui
n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter
ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent
convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles
déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à
son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge
peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la
date et aux conditions qu'il fixe".
Les PARTIES écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision, estimant que compte tenu du contexte des présentes, cette renonciation n’aura pas de
conséquences déraisonnables à l’endroit de l’une d’entre elles. Par suite, elles ne pourront pas solliciter judiciairement la renégociation des présentes s’il survient un évènement imprévisible rendant l’exécution excessivement
onéreuse pour l’une d’entre elles. Toutefois cette renonciation n’aura d’effet que pour les évènements qui n’auront pas été prévus aux termes des présentes.
Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité qui impliquent l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.
Aux termes de l’article 1218 du Code civil "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche
l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
Article 40 : MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES48
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
∑ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre
foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers
centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières
Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du
PACS, etc.),
∑ les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
∑ les établissements financiers concernés,
∑ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
∑ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
∑ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification
dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées
ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé
hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses
contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un
niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui
garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les
vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.49
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contactées l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés pour la France.
Article 41 : CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des PARTIES dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
Article 42 : FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.