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Procès Verbal - DELB 20230008
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi trente janvier,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 24 janvier 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Thibaut CHAIX, Christian DUVAL, Anne-Virginie LE COURTOIS, Jean-Paul LECOQ et Hady DIENG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Nathalie NAIL et Laurent LANGELIER ;
- Oumou NIANG-FOUQUET a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h12 et a ensuite donné pouvoir à Augustin BŒUF pour le reste de la séance.
Gérald MANIABLE était excusé mais non représenté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230008
AFFAIRES IMMOBILIERES - SITE PRONY/COURBET - RUE AVIATEUR GUERIN - LINKCITY - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 28 novembre 2022 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la société Linkcity a manifesté son intérêt auprès de la Ville du Havre pour acquérir un terrain, sous portage de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), sis au Havre, 52 rue Aviateur Guérin, parcelle cadastrée section GE n° 107, d’une contenance de 3 719 m², afin d’y développer un programme mixte pour une surface de plancher (SDP) d’environ 8 000 m² proposant :
. un établissement d’enseignement supérieur, d’environ 1 800 m² de SDP ;
. un programme tertiaire, d’environ 1 600 m² de SDP ;
. une résidence de logements en co-living ;
. des logements en accession ;
. un pôle de restauration ;
- que ce programme répondant aux orientations de développement souhaitées pour ce quartier, la Ville du Havre souhaite retenir la proposition faite par la société Linkcity ;
- que cette cession est consentie au prix de 1 400 000 euros HT auquel s’ajoute, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur le prix total de 280 000 euros, soit un prix de 1 680 000 euros TTC ;
- que le prix de cession est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 20 janvier 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de la société Linkcity Grand Ouest, dont le siège est à Rouen, 9 rue Saint Eloi, représentée par Mme Chantal RIUTORT agissant ès qualités, ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, d’un terrain sis au Havre, 52 rue Aviateur Guérin, parcelle cadastrée section GE n° 107, d’une contenance de 3 719 m², afin d’y développer un programme mixte pour une surface de plancher (SDP) d’environ 8 000 m² proposant :
. un établissement d’enseignement supérieur, d’environ 1 800 m² de SDP ;
. un programme tertiaire, d’environ 1 600 m² de SDP ;
. une résidence de logements en co-living ;
. des logements en accession ;
. un pôle de restauration.
Cette cession interviendra moyennant le prix de cession à 1 400 000 euros HT auquel s’ajoute, conformément à la législation en vigueur, une TVA sur le prix total de 280 000 euros, soit un prix de 1 680 000 euros TTC.
Cette cession est notamment consentie sous la condition préalable suivante : - le rachat par la Ville auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) du bien objet des présentes.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de construction ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2023
Recettes
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775.HT : produits des cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 1 400 000 euros HT, soit 1 680 000 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, absentions : 9.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 03 février 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 03/02/2023
Publié le 03/02/2023