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unknown - annexe SCA Convention mandat adhesion complete tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domloup.
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Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Mode, textile et habillement,
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS
DE FOURNITURES ET DE SERVICES
ENTRE :
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐,
Représenté(e) par ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐, dûment habilité,
ci‐après désigné "le Mandant" ou "l’adhérent"
ET :
SERVICE COMMUN D’ACHATS (SCA), Association loi 1901, représentée par sa Directrice, domicilié en
cette qualité 20 rue du Ventoué, ZA du Ventoué à Lamballe (22400),
ci‐après désignée "le Mandataire"
Ci‐après désigné(e)s ensemble "les Parties" ‐
PREAMBULE
L’adhérent a décidé de confier à un tiers la réalisation d’opérations administratives tendant à la
passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics de fournitures et de services pour ses
besoins en denrées alimentaires, denrées non alimentaires et services divers.
L’association SCA est une centrale de référencement. Elle n’est ni une centrale d’achat, ni un
groupement de commandes.
En tant que centrale de référencement, le SCA fournit deux types de prestations à ses adhérents,
personnes publiques ou privées :
1. Une prestation de service de référencement d’un catalogue de fournisseurs potentiels ;
2. Une prestation de service d’intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionné
sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention de mandat
L’adhérent donne mandat à l’association SCA de :
1. Référencer des fournisseurs, c’est‐à‐dire établir et mettre à jour une liste de fournisseurs
qui lui sera communiquée ;
2. Négocier, à son profit, des conditions d’achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait
obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs.
Il s’agit de mettre en œuvre, pour le compte du Mandant, la passation et l’exécution d’un ou de
plusieurs marché(s) de fournitures et de services.
Le SCA assurera les prestations suivantes :
- Rédaction de l’avis de marché ;
- Elaboration des documents de consultation ;
- Réception et analyse des offres des fournisseurs ;
- Fournir au Mandant une synthèse des offres des fournisseurs ;
- Assister le Mandant pour toute question administrative à l’attribution des marchés ;
- Assister le Mandant pour toute question pendant l’exécution des marchés ;
Le SCA conseillera le Mandant dans le choix du fournisseur mais en aucun cas, il ne se substituera à
lui pour la signature du ou des marché(s).
Article 2 – Rémunération du mandat
La première prestation de services de référencement ne donne lieu à aucune rémunération.
Le Mandant s’engage seulement à verser annuellement au mandataire, des frais d’offres de service
à la centrale à hauteur de 150 € euros ainsi qu’une cotisation de 10 €, en contrepartie desquels il
accédera au catalogue fournisseurs.
La seconde prestation de négociation ne donnera pas lieu à rémunération.
Toutefois, le Mandant accepte que le(s) fournisseur(s) désigné(s) attributaire(s) à l’issue de la
procédure de passation verse(nt) au Mandataire 1,7 % sur le chiffre d’affaires HT généré par ses
commandes.
Article 3 – Engagements du Mandataire
Le Mandataire s’engage à mettre en œuvre la réglementation applicable à son Mandant et donc à
appliquer les règles de la commande publique.
Pour les marchés de fournitures et de services dont le montant dépasse les seuils à l’article L2124‐1
du Code de la commande publique, la centrale de référencement mandataire s’engage à mettre en
œuvre une des procédures formalisées prévues dans le même chapitre.
Si le montant du ou des marchés est inférieur aux seuils précités, la centrale de référencement
Mandataire mettra en œuvre une procédure adaptée.
Dans tous les cas, le Mandataire s’engage à respecter les principes de la commande publique
énoncés à l’article L3 du code de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande
publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Chaque marché fera l’objet d’une publicité permettant à tous les fournisseurs potentiels, y compris
ceux dont les produits et prestations ne sont pas référencés, de proposer une offre.
Article 4 – Engagements du Mandant
Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire une expression de ses besoins afin que ce dernier
puisse consulter les fournisseurs.
Il s’engage également à fournir semestriellement/annuellement au Mandataire le chiffre d’affaires
réalisé chez chaque fournisseur titulaire du marché.
Article 5 – Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée de .....................................................................................,
soit une période du ..........................................................au .........................................................................
ANNEXE : Besoins en Prestations
Fait à , le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature du Mandant Signature du Mandataire
Précédée de la mention Précédée de la mention
"lu et approuvé, bon pour mandat"
"lu et approuvé, bon pour acceptation de
mandat"
ANNEXE
–
BESOINS
EN
PRESTATIONS
Vous
trouverez
dans
le
tableau
ci
‐ dessous
la
liste
des
marchés
mis
en
concurrence
par
nos
soins
dans
le
respect
du
code
de
la
commande
publique.
Nous
vous
remercions
de
cocher
les
marchés
que
vous
souhaitez
utiliser
et
si
possible
y
indiquer
un
estimatif
de
budget
annuel.
Vos
démarches
obligatoires
pour
respecter
la
procédure
:
‐
Signer
la
convention
de
mandat,
‐
Compléter
ce
document,
‐
Signer
les
actes
d’engagement
par
fournisseur
retenu
et
nous
les
retourner
dans
les
plus
brefs
délais
après
chaque
commission.
Prestations
Marchés
publics
par
le
SCA
Budget
annuel
(facultatif)
ALIMENTAIRES
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2023
au
31
décembre
2024
Crêpes
et
galettes
2 ans
Pâtisseries
fraîches
2 ans
Produits
laitiers
2 ans
Produits
d’épicerie
2 ans
Café
de
torréfaction
2 ans
Biscuiterie
spécialisée
2 ans
Boulangerie,
pain,
viennoiseries
2 ans
Produits
diététiques
2 ans
Fruits
et
légumes
frais
2 ans
Poissons
frais
2 ans
Produits
bio
2 ans
Filière
omega
3
//
Produits
laitiers
2 ans
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
avril
2022
au
31
mars
2024
Viandes
fraîches
1 an
Produits
de
charcuterie
1 an
Volailles
Fraîches
1 an
Produits
élaborés
frais
1 an
Produits
surgelés
1 an
Filière
BBC
//
Viande
fraîches
et
surgelées
1 an
Boissons
brasserie
(eau,
jus
de
fruits),
vins
2 ans
Prestations
Marchés
publics
par
le
SCA
Budget
annuel
SERVICE
A
LA
RESTAURATION
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2023
Fontaine
à
eau
42
mois
Laboratoire
d’analyses
bactériologiques
42
mois
Dégraissage
des
hottes
42
mois
Sanitation
(désinsectisation
–
dératisation)
42
mois
Logiciel
suivi
HACCP
/
PMS
(1
er
juillet
2023)
36
mois
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2021
Matériel
de
restauration
3 ans
BUREAUTIQUES
MOBILIERS
ET
FORMATIONS
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2023
Photocopieurs
‐ impressions
3 ans
Mobilier
(matelas,
collectivités,
EHPAD,
lits
médicalisés)
3 ans
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2022
Formations
3 ans
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2023
Fournitures
de
bureau
3 ans
Mobilier
de
bureau
3 ans
Maintenance
informatique
3 ans
Système
de
téléphonie
et
appel
malade
3 ans
Wifi
public
3 ans
Opérateur
téléphonique
et
internet
3 ans
HYGIENE
ET
ENTRETIEN
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2022
Linge
hôtelier
3 ans
Chaussures,
vêtements
de
travail
et
EPI
3 ans
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2023
Produits
d’entretien
3 ans
Location/entretien
linge
et
vêtements
de
travail
3 ans
Traitement
externe
du
linge
résident
3 ans
Entretien
VMC
42
mois
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2021
Matériel
buanderie
3 ans SANTE
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2022
Incontinence
3 ans
Dispositifs
médicaux
3 ans
Achat
des
équipements
médicaux
3 ans
Location
des
équipements
médicaux
3 ans
Défibrillateur
3 ans
Déchets
d’Activités
de
Soins
à
Risques
Infectieux
(DASRI)
3 ans
CONTRATS
DE
MAINTENANCE
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2021
Ascenseur,
monte
‐ charge
3 ans
Porte
automatique
3 ans
Système
de
Sécurité
Incendie
(SSI)
3 ans
Extincteur,
BAE,
désenfumage
3 ans
Contrôles
règlementaires
obligatoires
3 ans
Maintenance
chaufferie
3 ans
Maintenance
groupe
électrogène
3 ans
Campanologie
3 ans
FOURNITURE
MAINTENANCE
Date
de
début
des
marchés
au
1 er
Janvier
2021
Fournitures
électriques
3 ans
Quincaillerie
3 ans
Plomberie
3 ans
Peintures
3 ans
ENERGIE
Gaz
naturel
3 ans
–
marché
du
1 er
juillet 2022 au 30 juin 2025
Gaz
propane
3 ans
–
marché
du
1 er
juillet
2021
au
30
juin
2025
Electricité
[Tous
types
de
compteurs
: Bleu
(C5),
Jaune
(C4),
Vert
(C3)]
3 ans
–
marché
du
1 er
août
2020
au
31
juillet
2023
Pens
ez
à
mettre
fin
vos
propres
contrats
et
marchés
publics
en
cours
en
tenant
compte
de
la
date
de
début
des
Marchés
Publics
du
SCA.
Ex
emples
: ‐
La
maintenance
des
ascenseurs,
Les
portes
automatiques,
Les
produits
d’entretien,
La
fourniture
de
bureau,
Etc...