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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (unknown - SCA convention tampon 1)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240122-DEL202401003-DE
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS
DE FOURNITURES ET DE SERVICES
ENTRE :
_La.cemmune cle GOovEn. 21 mue ole fa Mairie, 36580 Goveuy
Représenté(e) par-san-Ylaire.,N. SAULNIER dûment habilité, 9 ar débib Srabhon
n° 20 2U-04.005 du 22 [o4| Lo tt > ci-après désigné "le Mandant" ou “l’adhérent"
ET :
SERVICE COMMUN D’ACHATS (SCA), Association loi 1901, représentée par sa Directrice, domicilié
en cette qualité 20 rue du Ventoué, ZA du Ventoué à Lamballe (22400),
> ci-après désignée "le Mandataire"
Ci-après désigné(e)s ensemble “les Parties" -
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240122-DEL202401003-DE
PREAMBULE
L’adhérent a décidé de confier à un tiers la réalisation d'opérations administratives tendant à la
passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics de fournitures et de services pour ses
besoins en denrées alimentaires, denrées non alimentaires et services divers.
L'association SCA est une centrale de référencement. Elle n’est ni une centrale d’achat, ni un
groupement de commandes.
En tant que centrale de référencement, le SCA fournit deux types de prestations à ses adhérents,
personnes publiques ou privées :
1. Une prestation de service de référencement d’un catalogue de fournisseurs potentiels ;
2. Une prestation de service d’intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionné
sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention de mandat
L’adhérent donne mandat à l’association SCA de :
1. Référencer des fournisseurs, c’est-à-dire établir et mettre à jour une liste de fournisseurs
qui lui sera communiquée ;
2. Négocier, à son profit, des conditions d'achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait
obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs.
Il s'agit de mettre en œuvre, pour le compte du Mandant, la passation et l'exécution d’un ou de
plusieurs marché(s) de fournitures et de services.
Le SCA assurera les prestations suivantes :
- Rédaction de l'avis de marché ;
- Elaboration des documents de consultation ;
- Réception et analyse des offres des fournisseurs ;
- Fournir au Mandant une synthèse des offres des fournisseurs ;
- Assister le Mandant pour toute question administrative à l'attribution des marchés ;
- Assister le Mandant pour toute question pendant l'exécution des marchés ;
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
Le SCA conseillera le Mandant dans le choix du fournisseur mais en 42 :035:213501282-20240122:DEL202401008 DE
lui pour la signature du ou des marché(s).
Article 2 — Rémunération du mandat
La première prestation de services de référencement ne donne lieu à aucune rémunération.
Le Mandant s'engage seulement à verser annuellement au mandataire, des frais d’offres de service
à la centrale à hauteur de 150 € euros ainsi qu’une cotisation de 10 €, en contrepartie desquels il
accédera au catalogue fournisseurs. Le montant de cotisation et des frais d’offres de service sont
votés annuellement à l’Assemblée Générale, ils pourront donc être amenés à être révisés. Le
Mandant sera informé à l'issue de l’Assemblée Générale.
La seconde prestation de négociation ne donnera pas lieu à rémunération.
Toutefois, le Mandant accepte que le(s) fournisseur(s) désigné(s) attributaire(s) à l'issue de la
procédure de passation verse(nt) au Mandataire 1,7 % sur le chiffre d'affaires HT généré par ses
commandes.
Article 3 - Engagements du Mandataire
Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre la réglementation applicable à son Mandant et donc à
appliquer les règles de la commande publique.
Pour les marchés de fournitures et de services dont le montant dépasse les seuils à l’article L2124-1
du Code de la commande publique, la centrale de référencement mandataire s'engage à mettre en
œuvre une des procédures formalisées prévues dans le même chapitre.
Si le montant du ou des marchés est inférieur aux seuils précités, la centrale de référencement
Mandataire mettra en œuvre une procédure adaptée.
Dans tous les cas, le Mandataire s'engage à respecter les principes de la commande publique
énoncés à l’article L3 du code de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande
publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Chaque marché fera l’objet d’une publicité permettant à tous les fournisseurs potentiels, y compris
ceux dont les produits et prestations ne sont pas référencés, de proposer une offre. Article 4 — Engagements du Mandant
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240122-DEL202401003-DE
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire une expression de ses besoins afin que ce dernier
puisse consulter les fournisseurs.
Il s'engage également à fournir semestriellement/annuellement au Mandataire le chiffre d’affaires
réalisé chez chaque fournisseur titulaire du marché.
Article 5 — Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée de z ans ren eue lo H es .
soit une période du OA.{o2|2o24.
ANNEXE : Besoins en Prestations
au 34.01 [2027
Fatà Goven
Signature du Mandant
Précédée de la mention
"lu et approuvé, bon pour mandat”
Lu et Sppro use
Le aire,
KR. BAU LA ER
,let213/IelAl/12e12141
Signature du Mandataire
Précédée de la mention
lu et approuvé, bon pour acceptation de
mandat"
Lu el auuouie,
bon pou accephation de male
-arvice Commun d'Achats
20. rue éu Ventoué
D Zoe du Ventoué
Nm 21400 LAMBALLE
ÿ Tél. : 02.96.50.92.60
Fax : 02.96.51.49.87
_Z/© a gécre:Esca-g'o. pement com
< Sir fs HD 12, CUO3G APE - 4847A ANNEXE — BESOINS EN PRESTATIONS
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Reçu en préfecture le 23/01/2024
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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la liste des marchés mis en concurrence par nos soins dans le respect du code de la commande publique. Nous vous
remercions de cocher les marchés que vous souhaitez utiliser et si possible y indiquer un estimatif de budget annuel.
- Signer là convention de mandat,
- Compléter ce document,
Vos démarches obligatoires pour respecter la procédure :
- Signer les actes d'engagement par fournisseur retenu et nous les retourner dans les plus brefs délais après chaque commission.
| Marchés publics Budget annuel
Prestations par le SCA nie tif
Date de début des marchés au 1° Janvier 2023 au 31 décembre 2024
Crêpes et galettes 2ans C]
Pâtisseries fraîches 2ans [1]
Produits laitiers 2ans [1
Produits d'épicerie 2 ans Cl
Café de torréfaction 2 ans C]
Biscuiterie spécialisée 2 àns []
Boulangerie, pain, viennoiseries 2 ans []
Produits diététiques 2ans LC]
Fruits et légumes frais 2ans C]
Poissons frais 2ans C]
Produits bio 2 ans CL
Filière omega 3 // Produits laitiers 2 ans C]
Date de début des marchés au 1° avril 2022 au 31 mars 2024
Viandes fraîches 1 an C]
Produits de charcuterie 1an CL]
Volailles Fraïches an | |
Produits élaborés frais lan []
Produits surgelés lan L]
Filière BBC // Viande fraîches et surgelées lan ml
Boissons brasserie (eau, jus de fruits), vins 2ans [1
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Prestations “re UE Budget annuel
Date de début des marchés au 1° Janvier 2023
Fontaine à eau 42 mois ml
Laboratoire d'analyses bactériologiques 42 mois C]
Dégraissage des hottes 42 mois [1
Sanitation (désinsectisation — dératisation) 42 mois ... Cl
Logiciel suivi HACCP / PMS (1° juillet 2023) 36 mais []
SERVICE A LA Date de début des marchés au 1° Janvier 2021
RESTAURATION | Matériel de restauration 3ans CO |
Date de début des marchés au 1° Janvier 2023
| Photocopieurs - impressions 3 ans 0
4 Mobilier (matelas, collectivités, EHPAD, lits 3 ans Ü
médicalisés)
Date de début des marchés au 1% Janvier 2022
BUREAUTIQUES ! Formations 3 ans CO [
MOBILIERS Date de début des marchés au 1” Janvier 2023
ET FORMATIONS Fournitures de bureau 3 ans C] =
Mobilier de bureau 3 ans
Maintenance informatique 3 ans [1]
Système de téléphonie et appel malade 3 ans Ü
Wifi public 3 ans
Opérateur téléphonique et internet 3 ans CL]
Date de début des marchés au 1% Janvier 2022
Linge hôtelier 3 ans LL}
Chaussures, vêtements de travail et EPI 3 ans C
Date de début des marchés au 1° Janvier 2023
Produits d'entretien 3 ans CI
Location/entretien linge et vêtements de 3 ans [1
HYGIENE travail
ET ENTRETIEN | Traitement externe du linge résident 3 ans C1
Entretien VMC 42 mois Li
Date de début des marchés au 1° Janvier 2021
Matériel buanderie 3 ans 0] |
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Date de début des marchés au 1° Janvier 2022
Incontinence 3 ans L_]
Dispositifs médicaux 3 ans L_]
Achat des équipements médicaux 3 ans L._
Location des équipements médicaux 3 ans L_]
SANTE Défibrillateur 3 ans 0]
Déchets d'Activités de Soins à Risques 3 ans C1
infectieux (DASRI}
Date de début des marchés au 1° janvier 2021
Ascenseur, monte-charge 3 ans CL]
Porte automatique 3ans C]
Système de Sécurité Incendie (51) 3ans LL]
Extincteur, BAE, désenfumage 3 ans
Contrôles règlementaires obligatoires 3 ans [1
CONTRATS Maintenance chaufferie 3ans CL]
DE Maintenance groupe électrogène 3ans []
MAINTENANCE | Campanologie 3ans Û
Date de début des marchés au 1° Janvier 2021
Fournitures électriques 3 ans []
Quincaillerie 3 ans 0
FOURNITURE |Pomberie ia
MAINTENANCE | Peintures
Gaz naturel 3 ans — marché du 1° août 2019 au 31 juillet 2022 []
Gaz propane 3 ans — marché du 1° juillet 2021 au 30 juin 2025 CL]
Electricité [Tous types de compteurs : Bleu 3 ans — marché du 1% août 2020 au 31 juillet 2023 CL]
{C5}, Jaune (C4), Vert (C3)]
Pensez à mettre fin vos propres contrats et marchés publics en cours en tenant compte de la date de début des Marchés Publics du SCA. A Exemples : - La maintenance des ascenseurs, Les portes automatiques, Les praduits d'entretien, La fourniture de bureau, Etc.