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Déliberation - articles 1060 334
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Déliberation - articles 1060 334)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 25/09/2026
1 n EXTRAIT DES DÉLII ID: 039-213901 895-20260323-5 4 CM_23 9 26-DE DAMPANI ' CONSEIL MUNICIPAL
l | Séance du 23 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le 23 septembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Julie BOITET, Maire.
Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 23 Pour extrait certifié Eau Nombre de présent.e.s : 18 e72 Nombre de votant.e.s 23 A DAMPARIS, le ste bre Date de la convocation : 17 septembre 2026Le Maire, Date d'affichage de la liste des délibérations : 24 septembre 2026
PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :
Mr Benoit CLERET qui donne procuration à Mme Julie PETITDEMANGE Mme Nadège CROLET qui donne procuration à Mme Martine MICHAUD Mr Gilles MATHIEU qui donne procuration à Mr Raphaël PARIS Mme Céline CATY qui donne procuration à Mme Coralie MAILLOT Mr Eric GRANGE qui donne procuration à Mr Emeric PAUVRET
EXCUSÉ-E-S:
Mme Martine MICHAUD et Mr Louis-Joseph MÉNÉTRIER sont nommé.es sortes de:séance.
V - COMPTABILITÉ :
5.4 - ONF : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la
facturation électronique par l’Office national des Forêts pour des recettes issues
des ventes de bois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que DAMPARIS est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
1/2 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 25/09/2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanl2.:025-2:201 885202608235 4 cu_25 8 26-DE
- De DONNER MANDAT à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en
tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application
de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
- DIT que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée
du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du
prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
-_ APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
2/2