Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special mai 7 mai 2015 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special mai 7 mai 2015 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special mai 7 mai 2015 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé, PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

du 7 mai 2015

Édité le 7 mai 2015SOMMAIRE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Politique Interministérielle Emploi et Insertion

l’Appel à projet médicaux-sociaux de création de places supplémentaires en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et ses deux annexes.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DELEGATION DE SIGNATURE

l’arrêté N° 1209-2015 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIS (Allier)

AGENCE REGIONALE DE SANTE

l’arrêté N° 2015-84 portant habilitation de Madame Isabelle VALMORT en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435-7 du code de la santé publique à constater les infractions relevant de son champ de compétencePREFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Politique Interministérielle Emploi et Insertion

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la préfecture de département

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de

primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil

existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.

Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Allier (secteur ouest du département) qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.

Clôture de l’appel à projets : 07 juillet 2015

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l’Allier : 2 rue Michel de L’Hospital, CS 31649, 03016 MOULINS CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de l’Allier (secteur ouest du département).

Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, 20 rue Aristide Briand, CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX.

(Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr).

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1 er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacitéautorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France).

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès que son instruction ser a finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 07 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

• 4 exemplaires en version "papier" ;

• 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, 20 rue Aristide Briand, CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX (Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr – Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h 00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30).

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, 20 rue Aristide Briand, CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX (Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr – Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h 00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30).Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n° 01/2015-catégorie « établissements et services sociaux et médico-sociaux » qui comprendra deux sous-enveloppes :

• une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 01/2015-… – (établissements et services sociaux et médico-sociaux) – candidature" ;

• une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 01/2015-… – (établissements et services sociaux et médico-sociaux) – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

¾ une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des

locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

- un dossier financier comportant :

• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de

l'article R. 314-4-3 du CASF,

• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

• le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

• si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci- dessus,

• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

d) un courrier précisant la position des communes concernées par l’implantation du projet.

e) un engagement du propriétaire des locaux souhaités.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 07 juillet 2015.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 29 juin 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddscspp@allier.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2014 – x- CADA".

La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.allier.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 1 er juillet 2015.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 07 mai 2015.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 07 juillet 2015.

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 04 août 2015.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 07 janvier 2016.

Date limite de la notification de l'autorisation : le 07 janvier 2016.

Fait à Moulins, le 7 mai 2015

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHETANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets n° 01/2015

Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de l’Allier sur le secteur ouest du département

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

PUBLIC Demandeurs d’asile

TERRITOIRE Allier (secteur ouest du département)

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de l’Allier en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de l’Allier (secteur ouest), constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.

LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.La Préfecture de l’Allier, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département de l’Allier sur le secteur ouest du département. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

Au regard de l’implantation géographique actuelle des places de CADA autorisées dans le département de l’Allier, le présent cahier des charges concerne des projets situés sur le secteur ouest du département.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public de demandeurs d'asile

La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.

Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3e rang des pays européens en termes de flux de demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne et la Suède.

2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile

Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.

L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile en France.

Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.

Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre septembre et décembre 2015.Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le département de l’Allier dispose de 280 places de CADA réparties sur : - Cusset (110 places)

- Montmarault (80 places).

- Moulins, Yzeure et Varennes sur Allier (90 places)

Dans le cadre de la régionalisation de l’accueil des demandeurs d’asile, les services de l’Etat du Puy de Dôme, en lien avec l’OFII, proposent en fonction des places disponibles, l’orientation vers les CADA.

2.3/ Description des besoins

En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.

Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d’hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d’implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.

Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.

En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.

Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n°NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département, qui sont des objectifs primordiaux.

En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention, l'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.

S’agissant des projets de transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d’HUDA à transformer.

Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité.3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.

3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre

Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :

• L’accueil et l’hébergement ;

• L’accompagnement administratif, social et médical ;

• La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ;

• La gestion de la sortie du centre.

Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :

Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ; • Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ; ¾ Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;

• Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire

n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants

socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile. S’agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.

4.2/ Cadrage budgétaire

Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.

La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.

Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.ANNEXE 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la Préfecture de département

Calendrier prévisionnel 2015

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de l’Allier

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 5 000 places au niveau national

Territoire d'implantation

Département de l’Allier (secteur ouest du

département)

Mise en œuvre

Ouverture des places entre septembre et

décembre 2015

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : 7 mai 2015

Période de dépôt : 7 mai au 7 juillet 2015

N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1 er juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2013 et 2015 à 9 000.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 1205-2015 du 04/05/2015

portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social

« Le Trèfle » à CHAZEMAIS

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et notamment l’article 10 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009/1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles;

VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 26 juin 2013 portant nomination de Mme Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1213/2014 du 19 mai 2014 conférant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier ;CONSIDERANT la mutation de Monsieur Olivier TEYSSIER, directeur la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS pour la direction du foyer départemental de l’Enfance de Montpellier (Hérault) - Arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2015 ;

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère Social, il convient de nommer un (e) directeur (trice) par intérim jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur François VALLET, cadre socio-éducatif (catégorie A) en poste à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS, est chargé d’assurer les fonctions de directeur intérimaire de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS à compter du 11 mai 2015 jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire.

Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Monsieur François VALLET bénéficiera de l’attribution d’un complément exceptionnel sur sa prime de service. Ce complément exceptionnel d’un montant mensuel de 390 €, sera supporté par la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS.

Article 3 : Tout recours susceptible d’être formé contre la présente décision devra l’être devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur VALLET et publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 4 mai 2015

P/ Le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

l'Allier,

signé

Pascale DOUCETAGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE n° 2015-84

portant habilitation de Madame Isabelle VALMORT en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435-7 du code de la santé publique à constater les infractions relevant de son champ de compétence

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,

Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L 1312-1, L 1421-1 à L 1421-3, L 1431-1 à L 1431-4, L 1435-7, L 3116-3, L 3512-4 et L 6116-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 331-1 à L 331-9 et l’article R 314-62 ;

Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;

Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico- sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil ;

Vu l’attestation de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique, reprenant la délibération du jury de l’examen final en date du 18 décembre 2014 ;

ARRETE

Article 1er :

Madame Isabelle Valmort est désignée en qualité d’inspectrice pour l’exercice des missions d’inspection et de contrôle conformément aux codes précités, et habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à la recherche et à la constatation d’infractions aux dispositions du code de la santé publique, ainsi que du code de l’action sociale et des familles, dans les limites territoriales de la région Auvergne.

Article 2 :

Madame Isabelle Valmort, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par les articles R 1312-1 à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur sa carte professionnelle.Article 3 :

L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région Auvergne ou lorsqu’il cesse ces fonctions.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée à l’intéressée.

Article 5 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 6 :

Le directeur général adjoint et le chef de la mission « veille-alerte-inspection-contrôle » sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2015.

Le directeur général,

Signé

François DUMUIS

En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.