Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 21 02 2023
Compte-Rendu - CR CM du 21 11 23
Compte-Rendu - CR CM du 21 11 23
Compte-Rendu - id157 cr cm 4 3 19
Compte-Rendu - id193 cr cm 11 2 20
Compte-Rendu - id159 cr cm 27 3 19
Compte-Rendu - id193 cr cm 11 2 20
Compte-Rendu - id157 cr cm 4 3 19
Compte-Rendu - id159 cr cm 27 3 19
Compte-Rendu - CR CM 12 11 21
Compte-Rendu - CR CM du 21 02 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Cocheren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 02 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
Ville de
COCHEREN 2
PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2023
Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire : Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI, Madame
Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine JOHANN, Adjoints,
Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Louis DE CHIARA, Christian GAUER Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Anne
KAAS, Isabelle DEMOGEOT, Christine LUPIC, Messieurs Jean-Philippe BOTT, Mathieu BECK,
Jonathan OUTOMURO, Samuel KREMER, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : Monsieur Amar MAACHE (Délégation de vote à M Daniel FUHR), Madame Claire BLADT (Délégation de vote à M. Jonathan OUTOMURO), Madame Aurélie QUAI, Conseillers Municipaux.
Ordre du jour :
1. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
a. Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022.
3. COMMANDES PUBLIQUES
a. Marchés passés en délégation.
4, AFFAIRES FINANCIERES
a. Débat d'Orientation Budgétaire 2023.
b. Demande de garantie communale pour la réalisation d'un prêt par la société VIVEST pour la réhabilitation de 34 logements
c. Demande de subvention au titre du fonds vert pour la modernisation de l'éclairage public.
d. Convention avec le Centre des Finances Publiques, portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.
5, DEMANDES DE SUBVENTION
a. Subvention de fonctionnement 2023 au Comité Départemental de la Prévention Routière.
. Subvention à l’Amicale du Personnel Municipal pour ses œuvres sociales. Subvention à l'association de l’amicale des portes drapeaux.
. Subvention à l'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle. . Subvention à l'association Détente & Loisirs Ste Hélène. DAOT
6. URBANISME
a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d’aliéner.
7. DIVERS Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER est nommée secrétaire de séance.
Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et propose de passer à l'ordre du jour.
1. . FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
a) Installation d'un nouveau Conseiller Municipal
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121- 2 et R2121-4,
VU le code électoral et notamment l'article L.270,
VU la délibération n°12 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 portant installation du conseil municipal,
VU le courrier de Monsieur Paul CHAVAN en date du 23 décembre 2022, réceptionné en mairie le 2 janvier 2023, portant démission de son mandat de conseiller municipal,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a dument informé Monsieur le Sous-Préfet de cette démission,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Vu le courrier de démission de Madame Marie BENOIST, suivante sur la liste, en date du 3
janvier 2023,
Vu le courrier d'acceptation de Monsieur Mathieu BECK, suivant sur la liste, en date du 4
janvier 2023,
Est désigné pour remplacer Monsieur Paul CHAVAN au Conseil Municipal, Monsieur Mathieu BECK.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de l'installation de Monsieur Mathieu BECK en qualité de conseiller municipal,
Monsieur Mathieu BECK siégera dans les commissions suivantes: « Vie associative et
animation » et « Sport et jeunesse »
DECIDE de la modification du tableau du conseil municipal.
2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.
3. COMMANDES PUBLIQUES
b. Marchés passés en délégation
En application de l’article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 16/12/2022 au 15/02/2023), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal. Le détail est exposé ci-après :
BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur | Montant TTC
Fonctionnement | 615221 - Entretien | Programme d'élagage et | Jardins de | 11 893,20 des voiries d'entretien 2023 l'Est Total fonctionnement 11 893,20
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Maire.
4. AFFAIRES FINANCIERES
COMMUNE DE COCHEREN
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2023
1) SITUATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2022
A. Exécution du Budget 2022
La différence entre les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement
(respectivement de 2.199.750,70 € et 2.498.670,83 €) dégage un excédent 298.920,13 €.
La section d'investissement produit un déficit de 1.080.947,13 € (dépenses 1.682.523,45 €
et recettes 601.576,32 €).
Le déficit global s'élève à 782.027,00 €.Le résultat de clôture de 2022 est de 439 936,69 €,
en tenant compte des résultats de fonctionnement et d'investissement 2021.
B. Encours des factures à la clôture de l'exercice 2022 (31/12/2022)
L'encours des factures est nul. Toutes les factures, tant en section de fonctionnement qu'en
investissement mandatées au 31 décembre 2022, sont payées.
C. Encours de la dette
L'encours de la dette porte sur le capital restant dû au titre de l'aménagement des logements très sociaux sis au 2 Impasse de la Forge, de l'emprunt pour les travaux sur la Mairie et des
emprunts sur les travaux de l'école Thomas Pesquet.
L'encours de la dette se décompose donc comme suit :
- Prêt Caisse des Dépôts et Consignations pour 16.354,03 €, taux 0.75 %, dernière annuité en 2031 (2 impasse de la Forge);
- Prêt Crédit Mutuel pour 281.052,20 €, taux 1,55 %, dernière trimestrialité en 2030 (Mairie);
- Prêt Crédit Agricole pour 253.308,92 €, taux 1,08 % dernière trimestrialité en 20335 (Ecole
Pesquet)
- Prêt Crédit Agricole pour 354.954,12 €, taux 0,53 % dernière trimestrialité en 2036 (Ecole
Pesquet)
L'annuité totale 2023 s'élève à 88.959,01 € dont 80.094,17 € au titre du capital et 8.864,84 € au titre des intérêts. D. Trésorerie
La trésorerie du budget général au 31 décembre 2022 était de 511.500,86 €
2) ORIENTATIONS 2023
Les principales orientations budgétaires 2023 sont les suivantes :
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Elles continueront à être estimées au plus près des besoins réels, au vu des dépenses réalisées les années précédentes.
Le chapitre « charges à caractère général »
Méritent d'être signalés :
- les frais d'électricité pour 200.000 € en tenant compte de l'augmentation des tarifs
annoncés et de l’amortisseur électricité ;
- les frais de chauffage gaz pour 67.000 €;
- l'entretien des voiries pour 75.000 €
- l'entretien des bâtiments publics et logements communaux pour 47 000,00 € ; - l'entretien des terrains de football pour 15 000,00 €;
- l'entretien de l'éclairage public pour 20 000,00 €;
- les contrats de prestations de service pour 75.000 €;
- les contrats de maintenance pour 45 000,00 €;
- les frais d'assurance pour 22 000 €;
- les frais SIM, ADS et OM pour 38.000 €;
- les frais d'honoraires (avocats, notaires, huissiers) pour 20.000 € ;
- les frais de transport pour 16.000 €.
Le chapitre « charges du personnel »
Les charges salariales correspondent aux frais du personnel communal. L'augmentation est
due aux mouvements de personnels, aux G.V.T (glissements, vieillesse, technicité) et à
l'augmentation du point d'indice. En tenant compte de ces éléments, on estime le montant des charges à 810.000 €.
Le chapitre « autres charges gestion courante »
Les cotisations aux organismes de regroupement, à savoir la participation aux frais de
fonctionnement du gymnase, cotisation à l'ACBHL...sont estimées à 13.000 €.
Les subventions aux associations seront établies sur les mêmes bases qu'en 2022 pour un
montant d'environ 20.000 €. La subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de
10.000 € sera reconduite et adaptée, au vu du bilan 2023, si nécessaire.
La participation au fonctionnement du Centre Social Daniel Balavoine et des actions entrant
dans le Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que le financement du chantier d'insertion porté
par l'ASBH, seront reconduits en 2023, étant précisé qu'avec la signature du contrat territorial global les aides de la CAF seront versées directement au prestataire hors aides pour le multi
accueil. La contribution de la Commune pour le Multi accueil est fixée à 105.000 € pour 25 berceaux.
La Commune participera également aux ateliers jeunes qui seront initiés par l'ASBH.
Ces subventions et contributions représentent un montant d'environ 324 000,00 €. 2. RECETTES
Les taux des impositions directes, Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
n'ont pas évolué depuis 1997. Malgré des investissements lourds consentis ces dernières
années, la stagnation des dotations de l'Etat, des baisses importantes des subventions (Etat,
Département et Région) sans compter l'exonération de la Taxe d'habitation il est proposé de maintenir pour 2023 le taux des impositions directes.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) instaurée depuis 2019 a rapporté à la Commune environ 36.000 € en 2022. Pour 2023 on estime ce revenu à 50.000
€ au taux de 8,5 % (lois des finances 2021)
Le tableau ci-dessous fait apparaître la progression, positive ou négative, des diverses dotations de l'Etat et de la Communauté.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF
Dotation globale de 692 022,00! 670859,00| 671973,00| 67180200| 666589,00| 662749,00| 658 491,00 fonctionnement
DSR
Dotation de solidarité 81437,00| 103378,00| 113458,00| 116675,00| 129032,00| 137605,00| 144 726,00 rurale
DNP
Dotation nationale de 77378,00| 73533,00| 74483,00| 76863,00| 78268,00| 85559,00| 97 038,00 péréquation
FPRCI
FOnEs de ÉrqUaLIEN 67556,00| 5864000! 58231,00| 6601200| 66957,00| 58031,00| 58 624,00 des ressources
communales et interco.
Fonds départemental
de la taxe 119130,39| 136178,95| 107893,84| 103560,03| 102882,29| 102520,65| 100 297,76 professionnelle
TOTAL 1 037 523,39 | 1 042 588,95 | 1 026 038,84 | 1 034 912,03 | 1 043 728,29 | 1 046 464,65 | 1 059 176,76
2018 2019 2020 2021 2022
TAXE D'HABITATION 315 939,00 | 325 193,00 | 326656,00| 5284,00| 6 349,00
FO E + i
TAXE FONCIERE + compensation | 563 922,00 | 274 476,00 | 277 626,00! 582 376,00| 602 635,00 Taxe habitation 2021
TF NON BATI 9 406,00 9 305,00 9 802,00 9 206,00 9 474,00
COEFFICIENT CORRECTEUR 74 790,00
TOTAL 589 267,00 | 608 974,00 | 614 084,00! 596 866,00 | 693 248,00
Une progression significative des impôts et taxes est constatée grâce au coefficient correcteur
(article 16 de la loi des finances 2022) lié à la suppression de la taxe d'habitation. B. SECTION D'INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
Les opérations individualisées
1.1 Travaux en cours
Rénovation et réhabilitation de l'école Thomas Pesquet
Les travaux pour la rénovation et la réhabilitation de l’école Jean Lurçat, la construction d'un
périscolaire et d’un parking sont à présent terminés. Certaines factures et les derniers DGD seront à payer en 2023 pour environ 100.000 €.
Cheminement piéton Rue de Béning
La création du cheminement piéton, trottoir et accotement a démarré en décembre 2022. Les
travaux seront terminés courant mars. La dépense d'un montant de 45.000 € environ est prévue au budget 2023.
Plateau Avenue de Ditschviller / Rue des Bruyères
La création d'un plateau avec sécurisation au droit du carrefour de l'avenue de Ditschviller et
de la rue des Bruyères pour un montant d'environ 80.000 € a démarré et devra être terminée en avril 2023.
Révision du Plan Local d'Urbanisme
L'avant-projet est en cours d'élaboration. Les frais correspondants pour cette année sont
estimés à 15.000 €.
1.2 Travaux à démarrer
Aménagement au cimetière : le projet consiste en la réhabilitation des allées entre les concessions. Le devis estimatif est de 60.000 €
Aménagement à l’école Thomas Pesquet : Le projet concerne l'aménagement paysager et
qualitatif des abords de l'école avec la création d’un jardin pédagogique dans l'enceinte du groupe scolaire pour un montant d'environ 55.000 €
Réfection du revêtement de sol de l'école Thomas Pequet : Le projet consiste à rénover la
surface complète du préau avec la mise en place d’une résine polyuréthane. Le devis estimatif est de 63.000 €.
Modernisation de l'éclairage public au village : Le projet consiste à déposer 357 luminaires SHP et autres sources et à poser en remplacement 346 luminaires LED avec une réduction de puissance de 23h à 6h. Le devis estimatif est de 230.000 €.
Coulée Verte : Sont prévus notamment des travaux de plantation et la réfection des sols sécurisés au droit des jeux. Le coût est estimé à 45.000 €
On peut également noter les opérations non individualisées suivantes :
- Les travaux divers et de voiries :
* Plantation et travaux giratoire : 15.000 €
* les accès bateaux PMR : 50.000 € * |a réfection du chemin d'accès au gymnase : 30.000 €
* |a réparation du filet pare-ballon foot : 12.000 €
* du matériel technique et de voirie : 12.000 €
- les frais d'études (diagnostic et APS) pour la requalification de l’ancienne école Lerond et la rénovation du Centre Daniel Balavoine pour 150.000 €
2. RECETTES
Les produits de cessions de terrain, places à bâtir rue des Mésanges sont prévisibles en 2023 pour un montant d'environ 90 000 €.
Le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements de 2022 sera encaissé en 2023 pour un montant d'environ 248.000 €.
Au vu des permis de construire déposés, la Commune devrait toucher pour 2023 une somme d'environ 20.000 € au titre de la taxe d'aménagement et de 11.000 € au titre de la PVR.
Des soldes de subvention de l’ordre de 396.000 € peuvent être escomptés pour les travaux et les équipements numériques à l'école Thomas Pesquet répartis comme suit :
DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 106.000 €
AMITER (Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires) + FUSAE: 89.000 €
REGION - EUS (Espaces urbains structurants): 55.000 €
CLIMAXION : 85.000 €
CAF (Caisse d'Allocations Familiales): 11.000 €
CAFPDF : 50.000 €
Les aménagements à la Coulée Verte ont été réalisés fin 2022. La subvention correspondante d'environ 35.000 € sera versée en 2023.
D'autres opérations ont fait l'objet de demande de subventions pour 2023 à savoir : - La création d’un jardin pédagogique : il peut être escompté 17.400 € (DETR) - L'aménagement du préau de l’école Pesquet : il peut être escompté 26.000 € (DETR) - La modernisation de l'éclairage public : il peut être escompté 75.000 € (DETR ou fonds verts)
Après présentation du DOB et toutes explications fournies par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
DECIDE de prendre acte de la mise à disposition du rapport du DOB 2023 ci-dessus.
DECIDE de donner acte au Maire de la présentation du DOB 2023.
b. Demande de garantie communale pour la réalisation d'un prêt par la société VIVEST pour la réhabilitation de 34 logements
Par courrier du 11 janvier 2023, la Société VIVEST sollicite la Mairie afin d'assurer la garantie à hauteur de 50 %, conjointement avec le département de la Moselle, le financement pour la réhabilitation de 34 logements situés 6-8 place de la Mairie. Le prêt d'un montant de 1 122 759 sera contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Monsieur le Maire rappelle que lors de la création des 34 logements en 1986, la Commune avait déjà été sollicité par la VIVEST (anciennement LOGILOR) afin de garantir le financement pour un montant de 18 600 000 Francs.
Vu le rapport établi
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142890 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Cocheren accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 122 759,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 142890 constitué d'une ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 561 379.50 € (cinq cent soixante-un mille trois cent soixante-dix-neuf euros et cinquante cents) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
c. Demande de subvention au titre du fonds vert pour la modernisation de l'éclairage
public au village avec la mise en place de luminaires LED
Dans le cadre des opérations de transitions écologiques et afin de poursuivre la rénovation de l'éclairage public, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour le remplacement des luminaires SHP et autres sources, avec la mise en place de luminaires LED au village. L'’avant projet et le devis estimatif proposés par l'entreprise SPIE se chiffrent à 189.800 € H.T soit 227.760 € TTC
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité, SOLLICITE la subvention au titre du fonds vert pour 2023 susceptible d'être attribuée pour ces travaux d'équipement ;
S'ENGAGE à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par la subvention sur fonds propres communaux ;
ARRETE le plan de financement prévisionnel comme suit :
e ETAT - DETR 40 % 75.920 € H.T. FONDS VERT 40 % 75.920 € H.T. e Commune 20 % 37.960 € H.T. 189.800 € H.T
CHARGE Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.
d. Convention avec le Centre des Finances Publiques, portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.
Le Centre des Finances Publiques propose la signature d'une convention afin d'établir les relations entre les services, les engagements respectifs pour optimiser le recouvrement des créances de la Commune en limitant les risques d'irrécouvrabilité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention proposée dont un exemplaire restera annexé à la présente ;
AUTORISE le Maire à signer la convention
5. DEMANDE DE SUBVENTION
a) Demande de subvention de fonctionnement 2023 de la sécurité routière
Le Comité Départemental de la Prévention Routière de la Moselle intervient au titre de l'éducation et de la sensibilisation notamment dans les écoles. Afin de mener à bien ses activités le comité sollicite une subvention de fonctionnement pour l'année 2023. Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 50,00 €.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement pour 2023, de 50,00 €, au Comité Départemental de la Moselle de la Prévention Routière ;
VOTE les crédits correspondants.
b) Subvention de fonctionnement 2023 pour l'amicale du personnel communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’Amicale du Personnel Municipal, dans le cadre de l’action sociale à l'égard de ses adhérents, une subvention de fonctionnement de 30.000 € pour l’année 2023. Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à l'Amicale du Personnel Municipal de Cocheren une subvention de fonctionnement de 30.000 € pour la gestion des œuvres sociales.
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
c) Subvention à l’amicale des porte-drapeaux : subvention de fonctionnement 2023
L'amicale des porte-drapeaux sollicite une subvention de fonctionnement relative à leurs actions de la transmission du Devoir de Mémoire aux jeunes générations.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à l'Amicale des Porte-Drapeaux une subvention de fonctionnement de 60€ ;
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
d) Subvention à l'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle.
L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle sollicite une subvention de 40 € pour leur fonctionnement 2023 (expositions, revue...).
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle une subvention
de 40 € ;
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
e. Demande de subvention exceptionnelle de l'association Détente et Loisirs Ste Hélène
L'association Détente et Loisirs Ste Hélène fêtera ses 30 ans le 21 mars prochain. Elle sollicite une subvention exceptionnelle pour l'organisation de cette manifestation.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 150,00 € à l'Association Détente et Loisirs Ste Hélène ;
VOTE les crédits correspondants,
10 CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
6. URBANISME
a) Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d’'aliéner
Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2022.
DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB | Superficie | MONTANT DE LA
TRANSACTION
21/12/2022 14 rue du Hérapel B 4a29 99.000 €
23/01/2023 6 impasse de la Forge B 6a03 179,000 €
14/02/2023 2A rue de Farébersviller B 8all 164.000 €
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Maire.
7. DIVERS
Monsieur Jonathan OUTOMURO interroge quant à la qualité de l’eau suite aux teneurs élevés du taux de manganèse ?
Monsieur le Maire indique avoir réceptionné une pétition concernant la qualité de l'eau à laquelle il a fait une réponse.
Tout d'abord, il faut préciser que la compétence « eau » est du ressort du Syndicat des eaux du Winborn dont nous faisons partie. C'est la Société des eaux de l'Est qui est, dans le cadre d'une délégation de service, gestionnaire des installations de production et de distribution du Syndicat.
Concernant la teneur en manganèse, le code de la santé publique ne fixe pas de limite de qualité mais une référence de qualité qui n’affecte pas la potabilité.
L'Agence Nationale de Sécurité sanitaire fixe une valeur de 60 microgramme par litre pour le nourrisson.
La concentration relevée de 76 mg/l en octobre est toutefois très inférieure à la valeur fixée par l'Organisation Mondiale de la Santé, 400 mg/l, de nature à protéger la santé publique. Je précise que le dernier résultat notifié par l’ARS fin novembre 2022 était de 58 mg/I.
11 Par conséquent, l'eau reste potable, l’utilisation est déconseillée uniquement pour les nourrissons.
Pour le phénomène d'eaux colorées, nous sommes face à un phénomène aux origines multiples - d'une part l’eau est naturellement chargée en fer et en manganèse qui colorent l'eau. Si notre usine est équipée pour réduire le fer, elle n'est pas dotée d'un traitement du manganèse.
D'autre part, en raison de la présence du fer et du manganèse, des dépôts et des incrustations se sont créés dans les canalisations et tout changement de régime hydraulique peuvent amener des particules à se détacher et rester en suspension.
Le Syndicat des eaux du Winborn et la commune de Cocheren suivent bien évidemment ces problèmes de très près. Nous sommes très régulièrement informés par la Société des eaux de l'Est qui est, il faut le dire, pleinement mobilisée pour améliorer au plus vite la situation.
D'abord par la modification de l'usine avec la transformation des filtres et la création d'un nouveau poste d'injection de chlore pour la régénération continue des matériaux filtrants. Ces travaux sont actuellement en cours et devraient se terminer fin du 1° semestre.
Le réseau de distribution fait également l'objet d'actions correctives. C'est ainsi que des campagnes de nettoyage des réseaux encrassés ont été lancées fin 2022 et se poursuivront en 2023. L'ensemble des secteurs impactés seront concernés. La commune de Cocheren fait, bien sûr, partie de ce programme.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.
Pour extrait cogforme :
LA SECRETAIRE DE SBANCE
<
Jean Bernard MARTIN Marie-Thérèse PFEIFFER
12