Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-152
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de Tarn-et-Garonne
(4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association "les restaurants du coeur" pour les activités "Ingénierie
Sociale, Financière et Technique " et "Intermédiation Locative, Gestion
Location Sociale" (2 pages) Page 11
82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de l'état à l'UDAF 82 (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Travail
82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne (6
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2024-09-26-00006 - ap 20240926 autorisation circulation petit train lavit
(2 pages) Page 26
82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous
chantier a20 (4 pages) Page 29
82-2024-10-14-00008 - ap 20241014 derogation courcelles (2 pages) Page 34
82-2024-10-14-00007 - ap 20241014 derogation jardel services (2 pages) Page 37
82-2024-10-15-00003 - ap 20241015 petit train laguepie (2 pages) Page 40
82-2024-10-16-00007 - ap 20241016 derogation transports routiers arize (2
pages) Page 43
82-2024-10-28-00001 - ap 20241028 derogation papeteries st girons (2
pages) Page 46
82-2024-10-28-00003 - ap 20241028 derogation sas rouxel tp (2 pages) Page 49
82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train
martres-tolosane (12 pages) Page 52
82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz (5 pages) Page 65
2 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS (4 pages) Page 71
82-2024-10-30-00003 - ap 20241030 derogation sas rouxel (2 pages) Page 76
82-2024-10-31-00002 - ap 20241031 derogation decoset (2 pages) Page 79
82-2024-10-31-00003 - ap 20241031 derogation transports prunieres (2
pages) Page 82
82-2024-10-31-00004 - ap 20241031 derogation transports prunieres (2
pages) Page 85
82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024
du PAPI Montauban-Moissac (4 pages) Page 88
82-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression
définitive du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé sur la
commune de Sérignac (2 pages) Page 93
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-10-22-00004 - aip complétant l'aip n°82-2024-01-26-00001
portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux - PPG 2017-2021
BV Lemboulas (2 pages) Page 96
82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans
le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la
Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud (18 pages) Page 99
82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2
(signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement)
du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour
assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques non
motorisés (4 pages) Page 118
82-2024-10-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral arrêtant la liste des
agglomérations d'assainissement qui s'étendent à la fois sur
les départements de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 123
82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de
l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de
Tarn-et-Garonne (12 pages) Page 126
82-2024-10-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission technique départementale de la pêche de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 139
82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » pour la saison d'hivernage 2024-2025 (4 pages) Page 142
82-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 17 octobre 2024 (2 pages) Page 147
3 82-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la navigation de
bateaux moteur sur les lacs de Saint Sardos le 19 octobre 2024 (2 pages) Page 150
82-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une régate de
voile au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024 (3 pages) Page 153
82-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole sur la commune de
Parisot, (2 pages) Page 157
82-2024-10-11-00002 - Arrête préfectoral pour une manifestation
nautique sur le canal à port canal, le 13 octobre 2024 (2 pages) Page 160
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports
Collectifs du Bas Quercy Ouest (6 pages) Page 163
82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 (6 pages) Page 170
82-2024-10-08-00003 - APcomposition cdci restreinte oct2024 (2 pages) Page 177
82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 (4 pages) Page 180
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2024-10-14-00004 - Arrêté analyse d'impact SAD MARKETING (2
pages) Page 185
82-2024-10-14-00005 - Arrêté certificat de conformité SAD
MARKETING (3 pages) Page 188
82-2024-10-03-00002 - CDAC - arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la Sté Du Rivau Consulting (2 pages) Page 192
82-2024-10-30-00001 - CDAC - renouvellement de l'arrêté analyse
d'impact QUADRIVIUM (2 pages) Page 195
82-2024-10-07-00001 - Elections des juges au tribunal de commerce 2024 -
AP modificatif portant composition de la COE (2 pages) Page 198
82-2024-10-08-00002 - Numérisation 20241008102442 (2 pages) Page 201
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de
construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à
FABAS (4 pages) Page 204
82-2024-10-14-00003 - AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles
(3 pages) Page 209
82-2024-10-14-00001 - AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à
Montauban (3 pages) Page 213
82-2024-10-16-00001 - AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN
MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE (3 pages) Page 217
82-2024-10-29-00002 - AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT
POLYTECH - Reyniès (3 pages) Page 221
4 82-2024-10-01-00001 - AP mise en demeure - SASU SYLVEA à Montauban
(82000) (3 pages) Page 225
82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi
de site (CSS) de la DRIMM à Montech. (4 pages) Page 229
82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols (7
pages) Page 234
82-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC (3 pages) Page 242
82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel (4 pages) Page 246
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des
consommateurs de gaz (4 pages) Page 251
82-2024-10-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 portant agrément du
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux
premiers secours (2 pages) Page 256
5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-10-14-00009
Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de
Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de 6 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté n° ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Tarn-et-Garonne
Le directeur général de l’agence
Régionale de santé d’Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.63112, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie M. Didier JAFFRE,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 2023-1976 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence,
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de 7 Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
2
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-08 du 5 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’avis favorable du sous-comité transport du CODAMUPS de Tarn-et-Garonne réuni en date du 27 septembre 2024,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° ARS-DD82-2022-08 du 5 juillet 2022 susvisé est abrogé au 14 octobre 2024.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Tarn-et-Garonne, annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Tarn-et-Garonne et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 15 juillet 2022 ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 14 juillet 2022.
Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 du cahier des charges; la révision du cahier des charges est prévue, le cas échéant, en article 14 du cahier des charges.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de 8 Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
2
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Monsieur le délégué départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux co-présidents de l’ATSU de Tarn-et-Garonne, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de Tarn-et-Garonne, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Montauban, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne.
Montpellier, le 14 octobre 2024
Pr Le directeur général,
Et par délégation
Pascal DURAND
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de 9 Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-10-14-00009 - Arrêté n°ARS-DD82-2024-08 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association "les restaurants du coeur" pour les
activités "Ingénierie Sociale, Financière et
Technique " et "Intermédiation Locative, Gestion
Location Sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "les restaurants du coeur" pour les activités "Ingénierie Sociale, Financière et Technique 11 Direction départementale
E | de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE
L'ASSOCIATION & LES RESTAURANTS Du COEUR POUR LES ACTIVITES
€ INGENIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE »
ET
(INTERMEDIATION LOCATIVE, GESTION LocATION SOCIALE »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-
8 ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n°82-2019-09-02-018 du 2 septembre 2019 portant agrément de l'association « Les
Restaurants du Coeur » au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale,
la demande d'agrément formulée par l'association et complétée en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT les pièces justificatives fournies, démontrant les compétences de l'association pour intervenir
dans le champ de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale et dans le champ de l'ingénierie
sociale, financière et technique,
Sur proposition de Monsieur Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "les restaurants du coeur" pour les activités "Ingénierie Sociale, Financière et Technique 12 ARRETE
Article 1er : L'association « Les restaurants du Coeur » dont le siège social est situé au 450 rue Copenhague à
Montauban (82 000) est agréée au titre des activités « ingénierie financière, sociale et technique » et
« intermédiation locative et gestion locative sociale ». Cet agrément concerne tout ou partie des activités
suivantes :
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
*. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
* la recherche de logements adaptés,
* la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM, ...
Activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivités
locales ;
* la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
* la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il pourra être renouvelé, sur demande déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration, auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne.
Article 3 : L'association transmet, chaque année au préfet de Tarn-et-Garonne, un bilan de son activité ainsi que
ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. En cas de manquements graves
de l'association agréée à ses obligations, le retrait de l'agrément, et après que celle-ci ait été mise en mesure de
présenter ses observations,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allées de l'Empereur, 82 000 Montauban
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse —
Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens» à l'adresse suivante https://citovens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "les restaurants du coeur" pour les activités "Ingénierie Sociale, Financière et Technique 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de l'état à l'UDAF 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'état à l'UDAF 82 14 E Direction départementale
£ de l'emploi, du travail, des solidarités
PRÉFET et de la protection des populations DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ N° : 21 04 46 44 96
Arrêté préfectoral n° 82-2024- du
portant attribution d’une subvention de l'État
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 215-4 et R. 215-14 à R.
215-16 ;
VU le code civil, notamment son article 449 ;
VU le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU Ja loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des
personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en
application de l’article 449 du code civil ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-277-0006 du 4 octobre 2010 portant autorisation du service
mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs géré par l'Union départementale des
associations familiales de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de M. Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
-1-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél. : d tarn-et-garonne aouv fr
140, avenue Marcel Unal - B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'état à l'UDAF 82 15 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-13-00003 du 13 juin 2023 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
VU les crédits notifiés sur le budget opérationnel de programme 304 "inclusion sociale et
protection des personnes ", action 16 " Protection juridique des majeurs " pour l'année 2024 :
VU la demande de subvention présentée par M. Stéphane MICHELIN, directeur de l'Union
départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé 3,
place Alexandre 1% à Montauban (82000), en vue de financer son activité d'information et de
soutien auprès des tuteurs familiaux ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : OBJET
Une subvention, non reconductible, de 8 411 euros (huit mille quatre cent onze euros) est accordée
à l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne pour le financement
d'actions d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux chargés de la protection
juridique d'un proche.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente subvention est imputée sur les crédits ouverts en 2024 sur le programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes », et codifiée comme suit :
Codification action : action 16 " Protection juridique des majeurs ",
Codification opération budgétaire : 0304501616 - " Tutelles curatelles État ",
Codification domaine fonctionnel : 0304-16-01 - " Services tutélaires ",
Codification activité : 030450161603 - " Tuteurs familiaux - Information et soutien aux
tuteurs familiaux ",
Centre financier : 0304-D034-DD82,
N° Tiers Chorus : 1000383515.
Cette somme sera versée, en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte de
l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte de :
Association : Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne,
N° SIRET : 777 306 366 00058,
Nom de la banque : CAISSE D'ÉPARGNE,
Domiciliation : CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES (00080),
Adresse : 3, place Alexandre 1er - CS 90320 - 82003 MONTAUBAN CEDEX,
BIC : CEPAFRPP313,
IBAN : FR76 1313 5000 8008 1008 8133 910.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Tarn-et-Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'état à l'UDAF 82 16 Article 3 : JUSTIFICATIFS
L'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne s'engage à fournir les
documents listés ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
e dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice :
- Un compte-rendu financier de l'action, conforme à l'arrêté du Premier ministre du 11
octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dossier Cerfa 15059*02) ;
- un bilan quantitatif et qualitatif relatif à la mise en œuvre de l'action d'information et de
soutien des tuteurs familiaux.
e dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :
- le rapport d'activité concernant l'action ;
- le bilan financier et le compte administratif de l'action (justification détaillée des charges
et précision d'une éventuelle clé de répartition des charges indirectes) lorsqu'ils sont
approuvés par le conseil d'administration ;
- en cas de versement d'une ou plusieurs subventions dont le montant global est supérieur à
153 000€, le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport du commissaire aux
comptes (le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 9 000 € envers
les dirigeants de l'organisme).
Article 4 : REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la somme versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se
soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
e non-exécution partielle ou totale de l’action,
e changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable expresse donnée par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, soit
hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et des Familles,
e d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse, sis 68, rue Raymond-
IV - 31068 Toulouse CEDEX 7, qui peut être saisi par courrier ou par voie dématérialisée via
l'application informatique «Telerecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à
l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'état à l'UDAF 82 17 Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Mohamed MEHENNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'état à l'UDAF 82 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-10-11-00003
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
conseillers du salarié dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 19 E = PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à
D.1232-12 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed
MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00003 du 13 juin 2023 par lequel le Préfet de Tarn-
et-Garonne délègue sa signature à Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au titre des
compétences départementales en matière de relations de travail et d'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-11-17-00003 du 17 novembre 2022, fixant la liste des
personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
Sur proposition de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Après consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 du Code du
travail :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste, en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2022-11-17-00003 du 17 novembre 2022,
des personnes habilitées, pour le département de Tarn-et-Garonne, à assister, sur leur
demande, les salariés lors de l'entretien préalable à un licenciement ou à une rupture
conventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l’entreprise, est modifiée comme suit, dans la présente annexe.
Article 2 :
Les conseillers du salarié inscrits sur cette liste possède une compétence qui s'étend à
l'ensemble du territoire du département de Tarn-et-Garonne. La mission de chacun des
conseillers du salarié s'exerce à titre bénévole, exclusivement dans le Tarn et Garonne et
ouvre droit à ce titre, au remboursement des frais de déplacements qu'elle occasionne dans
ce département.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 20 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et jusqu'au 25 novembre 2025.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de Ja protéction des
populations PS4
Mohamed MEHENNI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. par
voie postale ou par l'application informatique « Télérecours » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 21 "Liste des conseillers du département de Tarn-et-Garonne - Entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle - Annexe 1 à l'arrêté du 10
octobre 2024"
NOM et PRÉNOM PROFESSION ADRESSE TÉLÉPHONE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE SYNDICAT
ABRAHAM David Chargé d'affaires et de
projets
UT. 82 CFDT
120, rue de l'Abbaye
82000 MONTAUBAN
07 61 78 72 39 david-georges.abraham@edf.fr CFDT
BARANGER Philippe Conducteur receveur
240b, rue Edouard
Forestier 82000
MONTAUBAN
06 08 33 58 60 philippe.baranger56@sfr.fr CFDT
BONNET Sébastien Chauffeur routier
3425, route de l'Honor
de Cos
82130 LAFRANÇAISE
06 88 00 55 86 lisseb7@hotmail.com FO
BOUCHOUCHA Adel Agent logistique
UD CFTC 82
65 avenue Marceau
Hamecher
82000 MONTAUBAN
06 66 95 61 02 adel.oso@hotmail.fr CFTC
BREEN Thierry Ouvrier
UD CGT
17, rue d'Albert
82000 MONTAUBAN
06 61 87 20 33 60conseildusalarie@gmail.com CGT
CALLOC'H Mickael Technicien Électronique 115 route de Batens 82200 VAZERAC 06 06 46 31 57 mickaelcalloch@orange.fr FO
CAPERAN Gilles Chef d'équipe
1633A, route de
Montech
Perrayrols
82710 BRESSOLS
06 99 45 05 29 gilles. caperan@neuf.fr CFE CGC
CHEVRIAUX Dominique Sans emploi 1, rue Jean Delzars 82440 REALVILLE 06 59 67 29 40 maminoutahiti@hotmail.fr CGT
CHEVRIER Anthony ouvrier d'entrepôt
2761, route de la vallée
de l'Arratz
82120 MANSONVILLE
06 13 05 10 71 fo-jardinsdumidi@laposte.net FO
COCHEZ Amélie Employée commerciale 2, rue Gabriel Garlinat 82440 REALVILLE 06 15 84 80 76 cchez.amelie@gmail.com CGT
COUY Fabrice Intégrateur Systèmes et
Réseaux
686, chemin des
Tessonniers
82440 CAYRAC
05 63 63 52 00 accueil@fo82.fr FO
DARNAUD Jean-
François Retraité
510, chemin Fontréal
Haut 82200 MOISSAC 07 60 62 95 63 jeanfrancois.darnaud@ik.me CGT
DELMAS David Conducteur Routier
35, boulevard des
Platanes
81570 VIELMUR SUR
AGOUT
06 86 18 18 26 davacoem@orange.fr FO
DELPECH Valérie Secrétaire
245, route du chemin
vieux
82350 ALBIAS
06 01 16 68 24 valerie.f.athome@gmail.com CFTC
DELTHIE Laetitia
Responsable
commerciale service
décoration
989, chemin du moulin
de Gandalou
82100
CASTELSARRASIN
06 19 33 93 24 laetitia. delthil@sfr.fr CFDT
DIGNAC Pascal Cadre secteur social
UD CFE CGC
4, allée Mortarieu
82000 MONTAUBAN
06 73 39 81 57 pascal.dignac@cfecgc.fr CFE CGC
EL MAJDOUB
Mohamed Cariste en logistique
800, chemin de Lanis
33 résidence la
Poudrette
82000 MONTAUBAN
06 18 63 10 52 hmajdoubi@hotmail.fr CGT
EMERIAU Alain Employé « Garel » 82140 CAZALS 06 49 54 31 18 al.emeriau@gmail.com FO
ESTEVINHA Carlos Employé de banque 52, rue de la Résistance 82000 MONTAUBAN 06 61 75 80 00 carlos.estevinna@me.com CFE-CGC
EYMARD Daniel Éducateur spécialisé
1135, route de Molières
82270 MONTPEZAT DE
QUERCY
07 82 39 02 59 daniel.eymard73@orange.fr FO
FAGET Thierry Docteur vétérinaire
UD 82 CFE CGC
4 allées Mortarieu
82000 MONTAUBAN
06 88 24 50 66 th.faget@gmail.com CFE CGC
FARGAL Sebastien Employé commercial
B, impasse du marechal
Lyautey
82300 CAUSSADE
06 12 35 37 93 sebastien82_4@hotmail.com CGT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 22 FISCHMANN Patrick Technicien Agent de maîtrise
30, rue Gabriel Péri
82600 VERDUN SUR
GARONNE
06 28 35 35 37 pfischmann@gmail.com
GASPAR Anthony Technicien de maintenance
UD CGT
17, rue d'Albert
82000 MONTAUBAN
06 01 71 33 80 gaspar.anthony46@gmail.com CGT
GAYET Cedric Moniteur d'atelier en ESAT
Au village
82110 SAINT AMANS
DE PELLAGAL
06 14 64 15 12 c.gayet@live. fr CGT
HARYOULY Hamid Agent logistique
UD CFTC 82
65, avenue Marceau
Hamecher
B2000 MONTAUBAN
06 51 88 55 39 hamid.haryouly@orange.fr CFTC
HARYOULY Nordine Conducteur routier
UD CFTC 82
65 avenue Marceau
Hamecher
82000 MONTAUBAN
06 50 87 77 18 nordine.haryouly.cftct@hotmail.com CFTC
LABROSSE-OLLIER
Jean-François
Responsable
ordonnancement et
approvisionnement
345, route des Berneses
82340 DONZAC 06 47 65 16 07 jean-francois.labrosse@wanadoo.fr CFDT
LEMAIRE Fabien Animateur sécurité
1420, route de
Fontauriole
82130 LAFRANCAISE
06 32 91 00 37 flemaire82000@gmail.com CGT
LOIRE Sylvie Professeur des écoles
UNSA
200, av Charles de
Gaulle
82000 MONTAUBAN
06 65 45 25 48 sylvie. loire@orange.fr UNSA
LOMBARD Franck Cadre secteur social
19 avenue du 10éme
Dragon
82000 MONTAUBAN
06 32 74 03 52 franck.lombard@free.fr CFE CGC
MAILLARD Guy Retraité secteur privé
346, chemin de Fraysse
Haut
82200 MOISSAC
06 23 57 01 76 guy.maillard82@orange.fr FO
MERCIER Marie Conseillère assurance maladie
199, chemin de la Clare
82410 SAINT ÉTIENNE
DE TULMONT
07 82 86 68 59 m.mercier1@hotmail.com CGT
MIQUEL Stéphane Éducateur spécialisé
12, impasse Marcel
Cerdan
82700 MONTECH
06 73 48 03 11 sgmikel@free.fr FO
NOEL David Responsable camionnage
UD CFTC 82
65 avenue Marceau
Hamecher
82000 MONTAUBAN
06 68 30 11 26 noel82200@gmail.com CFTC
NOEL Laurent Éducateur spécialisé 1436, route de Cayrac 82800 BIOULE 06 07 282555 laurent.noel82@orange.fr CGT
NORIS Marie-Claude Technicienne péage
86, chemin des
Jacquettes
82300 MONTEILS
06 83 52 22 05 tano2c@orange.fr CGT
PLAZEN Yann Distributeur de publicité
12, rue Pierre Panissard
82370 LABASTIDE ST
PIERRE
06 69 92 10 36 yannplazen@hotmail.com CGT
PRADINE Sonia Directrice d'hébergement médico-social
Solidaires 82
11, rue Bessières
82000 MONTAUBAN
06 14 76 30 25 sonia. pradine@yahoo.fr SOLIDAIRES
RAUFAST Gilles Agent d'entretien 33, rue des Bleuets 82700 FINHAN 06 14 66 08 12 herge82@wanadoo.fr FO
ROQUES Danièle Employée 219, route de Sécot 82200 MONTESQUIEU
06 75 70 46 42 daniroques@hotmail.fr CGT
SALMI Fatah Agent de sécurité 25, impasse du Prieuré 82290 SAINT AIGNAN 06 10 19 66 29 salmifatah@gmail.com FO
STEFF Franck Chauffeur routier 14, place Manuel Azana 82000 MONTAUBAN 07 83 17 75 50 rsfoprimever@gmail.com FO
STYLIANOS Stephanie Technicienne de laboratoire
UD FO 82
72, avenue Gambetta
BP 404
82004 MONTAUBAN
Cedex
06 70 12 12 36 stephaniestylianos@orange.fr FO
TAILLEFER Rémi Employé du BTP 5, rue Croix de Maillet 82600 MAS GRENIER 06 77 28 73 70 rejulesa@live.fr CFDT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 23 THOS Alexandre Éducateur aide-soignant
UD FO 82
72, avenue Gambetta
BP 404
82004 MONTAUBAN
Cedex
07 49 64 06 01 defenseur-syndical-fo82@mail.fr FO
TOMASIN Corinne Appui chef de projet U.T.I 82 CFDT
120, rue de l'Abbaye
82000 MONTAUBAN
06 24 24 10 16 corinne tomasin@edf.fr CFDT
. JMALLIAMEE Carole Technicienne de surface 12, rue de la Fraternité 82000 MONTAUBAN 06 06 92 06 14 kamron82@hotmail.fr FO
VERDIER Céline Agent Service Hospitalier 10, rue Jean Prat 82000 MONTAUBAN 06 64 28 51 86 celineverdier653@gmail.com CGT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des conseillers du salarié dans le département de Tarn-et-Garonne 25 Direction Départementale des Territoires
82-2024-09-26-00006
ap 20240926 autorisation circulation petit train
lavit
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00006 - ap 20240926 autorisation circulation petit train lavit 26 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques :
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
AUTORISANT LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R1051, R312.3, R31718, R317.24, R32115 et suivants,
R225, R411.8, R433.5 et R433-8;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et les arrêtés le
modifiant;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-09-09-00004 du 09 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne:
Vu la demande en date du 16 septembre 2024 et présentée par M. Frédéric FAU, responsable du «Petit
Train sur la commune de Lavit de Lomagne»;
Vu le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement D'Alsace - Colmar en date du 25 janvier 2010;
Vu le procès-verbal de la visite technique périodique en date du 28 mai 2024;
Vu la licence n° 2023/76/0001024 pour l'accès à la profession de transport routier établi le 20 juin
2023 à M. Frédéric FAU, valable du 21 juin 2023 au 20 juin 2028;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lavit de Lomagne en date du 02 septembre 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des passagers
du petit train et de son chauffeur;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous . Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00006 - ap 20240926 autorisation circulation petit train lavit 27 ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Frédéric FAU de la société PETIT TRAIN TREBEEN 7 rue Monségur 11800 TREBES,
inscrit au RCS sous le SIREN n° 480 843 135, est autorisé à mettre en circulation un petit train routier
de catégorie 3, sur le territoire de la commune de Lavit de Lomagne, à l'occasion de la fête à la
noisette, chaque année le 2ème dimanche d'octobre sur le trajet annexé.
Article 2 : La circulation restant ouverte au public et aux usagers de la route, le responsable de
l'exploitation est tenu de faire respecter le code de la route par le chauffeur du petit train.
Article 3: Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et de descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Il devra respecter scrupuleusement
le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train n'entrave pas la circulation
publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Article 4 : Le matériel est constitué d'un véhicule tracteur de marque PRAT, genre VASP, immatriculé
AV-740-XC, de 3 remorques de marque PRAT, de genre RESP immatriculées : AW-713-YG, AW-664-TW
et AW-738-TW.
Article S : La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.
Le nombre de remorques de l'ensemble constitué ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 6 : Des feux sont placés à l'avant et à l’arrière du convoi. Ces feux doivent être conformes aux
prescriptions de l'arrêté du 04 juillet susvisé.
Article 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Le nombre
de places assises est de 24 par remorque. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue
dans le véhicule moteur.
Article 8: Les transferts à vide doivent se faire en dehors des heures de pointe.
Article 9 : Le procès-verbal initial du 25 janvier 2010 et le procès-verbal de la visite technique
périodique du 28 mai 2024 sont annexés au présent arrêté.
Article 10 : Le responsable de l'exploitation du petit train routier est tenu de s'assurer que le
conducteur de l’ensemble routier soit titulaire d'un permis de conduire de catégorie D en cours de
validité.
Article 11: L'exploitation du petit train routier ne peut-être effectuée que sous couvert d'une
assurance particulière couvrant les risques encourus par les personnes transportées, ainsi que les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers en raison de cette exploitation.
Article 12 : La présente autorisation individuelle est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de
sa date de signature. Il est rappelé que toute modification du trajet ou des caractéristiques routières
ainsi que toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel examen et
d'un nouvel arrêté.
Article 13 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire
de la commune de Lavit de Lomagne, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la
société PETIT TRAIN TREBEEN.
Fait à Montauban, le 26 septembre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le directeur(et par délégation,
Le chef de a naissance et risques
Jérôme BLANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00006 - ap 20240926 autorisation circulation petit train lavit 28 Direction Départementale des Territoires
82-2024-09-30-00004
ap 20240930 reglementation circulation sous
chantier a20
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous chantier a20 29 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A20
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 novembre 1993 - Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de
la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement
de Montauban et l'autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne_ gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous chantier a20 30 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-09-09-00004 du 09 septembre 2024 portant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
‘Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne en date du 25 septembre 2024,
Vu l'avis du Conseil Départemental du Lot en date du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des
usagers et de l'exploitation, en date du 26 septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux. |
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF - Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de signalisation horizontale sur les
bretelles de l'échangeur de Caussade n°59 de l'autoroute A20.
Cette intervention nécessite la fermeture complète de l'échangeur n°59 Caussade durant la nuit :
+ du lundi 07 octobre au mardi 08 octobre 2024 de 21 h 00 à O5 h 00 {1 nuit)
Fermeture de la bretelle de sortie sens Brive/Toulouse
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Toulouse/Brive
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Brive/Toulouse
Fermeture de la bretelle de sortie sens Toulouse/Brive
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la fermeture
pourra être reportée du mardi 08 octobre au vendredi 11 octobre 2024, (3 nuits de secours) dans les
mêmes conditions d'exploitation.
Article. 2. - DÉVIATION :
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe retenues sont les suivantes :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Brive/Toulouse :
- Pour les automobilistes circulant sur l’A20 dans le sens Brive/Toulouse et voulant sortir au niveau de
l'échangeur de Caussade n°59, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur de Cahors Sud
n°58 par la route départementale 820.
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Toulouse/Brive :
- Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Caussade n°59 en direction de
Brive, la circulation sera déviée par la route départementale 820 avec fin de la déviation à
l'échangeur de Cahors Sud n°58.
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Brive/Toulouse :
- Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Caussade n°59 en direction de
Toulouse, la circulation sera déviée par la route départementale 820 avec fin de la déviation à
l'échangeur d'Aussonne n°60. ,
Fermeture de la bretelle de sortie sens Toulouse/Brive :
- Pour les automobilistes circulant sur l'A20 dans le sens Toulouse/Brive et voulant sortir au niveau de
l'échangeur de Caussade n°59, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur d'Aussonne n°60
par la route départementale 820.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous chantier a20 31 Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER :
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera
fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4 - DÉROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans là traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
+ l'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
* _ L'article 2-3 Capacité (trafic);
+ l'article 2-7 : inter distances entre chantiers courants.
Article 5 : INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisie par courrier ou par voie de Télé-recours .
accessible par le lien: http://telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 30 septembre 2024
pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service conhäjs$ance et risques,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous chantier a20 32 Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-30-00004 - ap 20240930 reglementation circulation sous chantier a20 33 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-14-00008
ap 20241014 derogation courcelles
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00008 - ap 20241014 derogation courcelles 34 Ex
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise COURCELLES -— ZA Bordevielle 31790 SAINT-SAUVEUR
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-II-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise COURCELLES en date du 04 octobre 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportant des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période l'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00008 - ap 20241014 derogation courcelles 35 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES IMMATRICULATIONS
SCANIA GV — 407 - BJ
SCANIA FY — 943 -RR
SCANIA GT - 491 - TX
La dérogation est valable à compter du 01 novembre 2024 au 30 novembre 2024.
Article 2 :Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 09 novembre 2023
entre la SNCF RESEAU 93418 LA PLAINE SAINT DENIS et la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS
— NGE FONDATIONS 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.
Lieux de départ : rue des festivités 31790 SAINT-JORY
Lieux d'intervention : rue Marc MIGUET 31200 TOULOUSE
avenue de Fronton 31200 TOULOUSE
chemin de la levrette 31200 TOULOUSE
avenue des Etats Unis
Marchandises transportées : Matériel et fournitures de chantier.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
. l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise COURCELLES.
Fait à Montauban, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00008 - ap 20241014 derogation courcelles 36 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-14-00007
ap 20241014 derogation jardel services
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00007 - ap 20241014 derogation jardel services 37 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise JARDEL SERVICES 3 chemin de Casselèvres — Saint Jory- B.P. 15120
31151 FENOUILLET
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-II-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02. août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise JARDEL SERVICES en date du 27 septembre 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportant des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période l'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00007 - ap 20241014 derogation jardel services 38 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES IMMATRICULATIONS
DAF FZ - 766 - ZE
DAF GyJ — 029 - NQ
DAF FW — 969 - YH
La dérogation est valable à compter du 09 novembre 2024 au 01 décembre 2024.
Article 2 :Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 05 décembre 2023
entre la SNCF RESEAU 31000 TOULOUSE et la société EIFFAGE GENIE CIVIL 23 avenue Edouard
BELIN 31400 TOULOUSE.
Lieux de départ : 100 route de Francazal 31120 PORTET SUR GARONNE
3 chemin de Casselèvres 31151 FENOUILLET
Lieux d'intervention : 2, impasse de l'écluse 31150 LESPINASSE
Marchandises transportées: Travaux sans interruption totale de circulation ferrovière ligne
Bordeaux/Toulouse.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise JARDEL SERVICES.
Fait à Montauban, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-14-00007 - ap 20241014 derogation jardel services 39 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-15-00003
ap 20241015 petit train laguepie
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00003 - ap 20241015 petit train laguepie 40 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
AUTORISANT LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE LAGUEPIE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R1051, R312.3, R31718, R317.24, R32115 et suivants,
R225, R411.8, R433.5 et R433-8;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et les arrêtés le
modifiant;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne:
Vu la demande en date du 30 septembre 2024 et présentée par Monsieur CONSTANT, responsable de
la «Compagnie des Petits Trains Occitans»;
Vu le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement - Toulouse en date du 15 mai 2019;
Vu le procès-verbal de la visite technique périodique en date du 19 février 2024;
Vu la licence n° 2024/76/0000529 pour l'accès à la profession de transport routier établi le 02 avril
2024 à Monsieur CONSTANT, valable du 02 avril 2024 au 01 avril 2029;
Vu l'avis favorable de la mairie de Laguépie en date du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des passagers
du petit train et de son chauffeur;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00003 - ap 20241015 petit train laguepie 41 ARRÊTE :
Article 1: Monsieur CONSTANT responsable de la société « Compagnie des petits trains Occitans »,
2, rue du Mas de Bories 81000 ALBI, inscrit au RCS sous le SIREN n° 844 508 424, est autorisé à mettre
en circulation un petit train routier de catégorie 3, sur le territoire de la commune de Laguépie, à
l'occasion de la foire à la châtaigne, le dimanche 27 octobre 2024 sur le trajet annexé.
Article 2 : La circulation restant ouverte au public et aux usagers de la route, le responsable de
l'exploitation est tenu de faire respecter le code de la route par le chauffeur du petit train.
Article 3: Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et de descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Il devra respecter scrupuleusement
le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train n'entrave pas la circulation
publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Article 4 : Le matériel est constitué d’un véhicule tracteur de marque PRAT, genre VASP, immatriculé
FG-227-DM, de 3 remorques de marque PRAT, de genre RESP immatriculées : FG-368-DM, FG-528-DM
et FG-653-DM.
Article 5 : La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.
Le nombre de remorques de l'ensemble constitué ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 6 : Des feux sont placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux doivent être conformes aux
prescriptions de l'arrêté du 04 juillet susvisé.
Article 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Le nombre
de places assises est de 25 par remorque. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue
dans le véhicule moteur.
Article 8: Les transferts à vide doivent se faire en dehors des heures de pointe.
Article 9 : Le procès-verbal initial du 15 mai 2019 et le procès-verbal de la visite technique périodique
du 15 février 2023 sont annexés au présent arrêté.
Article 10 : Le responsable de l'exploitation du petit train routier est tenu de s'assurer que le
conducteur de l'ensemble routier soit titulaire d'un permis de conduire de catégorie D en cours de
validité.
Article 11: L'exploitation du petit train routier ne peut-être effectuée que sous couvert d'une
assurance particulière couvrant les risques encourus par les personnes transportées, ainsi que les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers en raison de cette exploitation.
Article 12 : Il est rappelé que toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que
toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'un nouvel
arrêté.
Article 13 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire
de la commune de Laguépie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la
société « Compagnie des petits trains occitans ».
Fait à Montauban, le 15 octobre 2024
Le préfet de Tañn-et-Garonne,
pour le directeur lé ar délégation,
Le chef de servi aissance et risques
Jérôme BLANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00003 - ap 20241015 petit train laguepie 42 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-16-00007
ap 20241016 derogation transports routiers arize
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-16-00007 - ap 20241016 derogation transports routiers arize 43 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE ‘ Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports routiers de l’Arize 6, impasse Ramoudet — ZAC de Serres 31410 NOE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-Il-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise Transports routiers de l'Arize en date du 14 octobre 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportant des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période l'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddi@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-16-00007 - ap 20241016 derogation transports routiers arize 44 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES IMMATRICULATIONS
MERCEDES EM — 299 - NN
MAN EN — 854 : MN
La dérogation est valable à compter du 10 novembre 2024 au 09 décembre 2024.
Article 2 :. Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 10 janvier 2024 entre
la SNCF RESEAU 31000 TOULOUSE et la société BTPS Atlantique SAS 33704 MERIGNAC.
Lieux de départ : CEMEX 13 rue des Lacs 31150 LESPINASSE
3 chemin de Casselèvres 31151 FENOUILLET
Lieux d'intervention : Gare SNCF chemin de la gare 31160 CASTELNAU D'ESTREFOND
Marchandises transportées : Travaux de créations de plateformes ferroviaires en gare de Castelnau
d'Estrefonds.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
. Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise Transports routiers de l'Arize.
Fait à Montauban, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-16-00007 - ap 20241016 derogation transports routiers arize 45 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-28-00001
ap 20241028 derogation papeteries st girons
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00001 - ap 20241028 derogation papeteries st girons 46 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-202h- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise Les Papeteries de Saint Girons Faubourg la Moulasse — Eycheil 09201
SAINT-GIRONS.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de l'Ariège confiant la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de l'entreprise Les Papeteries de Saint-Girons en date du 22 octobre 2024;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée transportant des
marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de
production.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dit@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00001 - ap 20241028 derogation papeteries st girons 47 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATIONS RENAULT AG - 240 - XF RENAULT FD - 267 -YH DAF BY -611- TP L SAMRO (remorque) CB - 880 - BZ
La dérogation est valable du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée à l’entreprise Les Papeteries de Saint-Girons pour assurer la
marche continue des machines.
Lieux de départ : Site de production faubourg la Moulasse 09200 SAINT-GIRONS
Lieux d'intervention : Site de stockage faubourg la Moulasse 09200 SAINT-GIRONS
Marchandises transportées : Transport de produits finis.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise Les Papeteries de Saint-Girons.
Fait à Montauban, le 28 octobre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
pour le préfet de l'Ariège et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00001 - ap 20241028 derogation papeteries st girons 48 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-28-00003
ap 20241028 derogation sas rouxel tp
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00003 - ap 20241028 derogation sas rouxel tp 49 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
. Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAS ROUXEL TP Zone industrielle DUPRAT -— impasse Prad er Rohig 56000 VANNES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise SAS ROUXEL TP en date du 21 octobre 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportant des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période l'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00003 - ap 20241028 derogation sas rouxel tp 50 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES | IMMATRICULATIONS VOLVO CB - 875 - LN MAN oo EW - 230- EL DAF | FW — 969 - YH
La dérogation est valable le 11 novembre 2024
Article 2 :. Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 16 janvier 2023 entre
la société TISSEO Ingénerie 31000 TOULOUSE et le groupement NGE GC/ Eiffage GC 31400
TOULOUSE
Lieux de départ : 76 chemin des Sept Deniers 31200 TOULOUSE
Lieux d'intervention : Rond -point Frédéric Lubin - Lebrère 31200 TOULOUSE
105 boulevard de Suisse 31200 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport de béton prêt à l'emploi Travaux sur la ligne n°2 du métro
Toulouse
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAS ROUXEL TP
Fait à Montauban, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BE UCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00003 - ap 20241028 derogation sas rouxel tp 51 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-29-00004
ap 20241029 autorisation circulation petit train
martres-tolosane
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 52 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Bureau des transports exceptionnels
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n° 82-2024- du
portant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la commune de
Martres-Tolosane pour le salon des arts et du feu.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R105-1, R312-3, R317-18, R321-15, R225, R311-8, R433-5
et R433-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu la demande du 25 octobre 2024 présentée par la SARL PETIT TRAIN - ANIMATIONS, domiciliée
77 Rue Jean Giono - 30240 LE GRAU-DU-ROI, relative à la circulation d'un petit train routier sur la
commune de Martres-Tolosane sur la période du Salon des Arts et du Feu;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transports public routier
de personnes, licence n°2022/76/0000626 du 12 mai 2022 valable du OS juin 2022 au 04 juin 2027;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement d'OCCITANIE, Unité territoriale du Tarn/Aveyron en date du 13 mars 2023;
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique du 26 avril 2024;
Vu l'accord de la Mairie de Martres-Tolosane en date du 07 octobre 2024;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE Directeur Départemental des Territoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à à certains agents de la direction départementale des territoires;
Considérant que le petit train routier de la SARL PETIT TRAIN ANIMATIONS qui sera mis en service
est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur;
Sur proposition Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 0S 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 53 ARRÊTE :
Article 1 : La société SARL PETIT TRAIN ANIMATIONS est autorisée à mettre en circulation un petit
train routier de catégorie li, sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane à l'occasion du
Salon des Arts et du Feu.
Le petit train circulera le vendredi 01 novembre 2024 à 11 h 00, 13 H 30, et 15 h 30 - Visite du site de
l'usine Lafarge.
Départ Rue du Stade, passage dans les rue suivantes :
- Rue du vieux Four
- Boulevard de la Magdeleine,
- Boulevard du Nord,
- Avenue des Pyrénées,
- Entrée Lafarge administrative - demi-tour sur le parking,
- Chemin de Lacassagne,
- Avenue François Mitterrand,
- Rue du stade,
Fin de circuit : Rue du stade (entrée salon)
Le samedi 02 novembre 2024 à 11 h 00, 14 h 00 et 16 h 30 -visite du site de la Biscuiterie Vital Ainé.
Au départ Rue du Stade, passage dans les rues suivantes :
- Rue du vieux Four
- Boulevard de la Magdeleine,
- Avenue de la Gare,
- Rue de la Faïencerie,
- Chemin de la Peyrasse
- Route de Toulouse,
- D817,
- Chemin de Mouliès,
- Rue Saint-Roch,
- Boulevard du Nord,
- Avenue des Pyrénées,
- Chemin de Lacassagne,
- Avenue François Mitterrand,
- Rue du Stade,
Fin du circuit : rue du Stade (entrée du salon)
Le dimanche 03 novembre 2024 à 11 h 00, 14 h 00 et 16 h 30 - Visite patrimoniale et touristique du
village.
AU départ Rue du Stade, passage dans les rues suivantes :
- Rue du Portail,
- Avenue de Saint-Vidian,
- Chemin d'accès au camping Le Moulin, demi-tour au camping,
- Rue de la Faïencerie,
- Rue Saint-Roch,
- Grand Rue de l'Eglise,
- Avenue des Pyrénées,
- Boulevard du Nord,
- Boulevard de la Magdeleine,
- Rue du vieux Four
Fin du circuit : rue du Stade (entrée du salon)
Article 2 : - Le matériel est constitué d'un véhicule tracteur de marque PRAT, genre VASP,
immatriculé FB-858-ZS et de 3 remorques de marque prat, genre RESP, immatriculées : BN-901-DT,
BN-918-DT, BN-937-DT.
Article 3 : - La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Le
nombre de remorques de l'ensemble constitué ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 4 : - Des feux sont placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux doivent être conformes
aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 54 Article 5 :- Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Le nombre
de places assises est de 24 par remorque. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue
dans le véhicule moteur.
Article 6 :- Les transferts à vide doivent se faire en dehors des heures de pointe.
Article 7 :- Sont annexés au présent arrêté :
- Le procès verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'environnement,
l'aménagement et du logement d'Occitanie, Unité territoriale du Tarn/Aveyron en date 13 mars 2013,
- Les procès-verbaux de la visite technique périodique du 26 avril 2024,
Article 8 :- Le responsable de l'exploitation du petit train routier est tenu de s'assurer que le
conducteur de l'ensemble routier soit titulaire d’un permis de conduire de catégorie D en cours de
validité.
Article 9 : - L'exploitation du petit train routier ne peut-être effectuée que sous couvert d’une
assurance particulière couvrant les risques encourus par les personnes transportées, ainsi que les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers en raison de cette exploitation.
Article 10 : - La présente autorisation individuelle est délivrée pour une durée de 3 jours : les 01, 02,
03 novembre 2024. || est rappelé que toute modification du trajet ou de ses caractéristiques
routières ainsi que toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel
examen et d'un nouvel arrêté.
Article 11 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune
de Martres-Tolosane, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne
sur le site de la préfecture à l'adresse : www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fret dont un exemplaire sera
notifié à la société PETIT TRAIN ANIMATIONS.
Fait à Montauban, le 29 octobre 2024
Le préfet de Tarn et Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef duysérvice connaissance et risques,
Emeline SEYER »
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 55 Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 56 Eu
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ter
FA 4/2
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
| D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique Catégorie II!
2 — Composition de l'ensemble 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur
| Marque Type | Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d'identéication jrecorpmprans | | PRAT LODZAX VASP | NON SPEC RTI-18-11859-26 VFSL6D2AXJX637003 | 1 |
2.2. Véhicuie(s) remorqué(s)
N° | Î Nr Le | | ns Marque : Type Genre | Carrossene #pie É | :PANPORS FRRIENEN
*_ | PRAT __ WPPo3 | RESP | NONSPEC RT9740 | vFawPoxPsx63700!
2. PRAT WPP03 RESP_| NON SPEC RT9740 VFSWPOIXP5X637002
PRAT | __ WPP03 RESP | NONSPEC | RT9740 VF9WPO3XPSX637008
3 — Nombre de passagers transportables .
Nombre de passagers transportables Numéro de la remorque |
1 | 24
2 | | 24
3 | 24
Enregistré à Rodez
Sous le numéro VIPT-23-00003-12
Le 13/03/2023
Note : Recours sous 2 rois auprés du Tribunal Adrimstuët - En ces de contestation raistve à la défrion des caractératques du vécue, VOUS POUVEE VOUS amas à DREAL OCCITANIE - UID Tarn/Aveyron (Rodez) - ZAC de Bourren - &, Rue de Bruxelles - 12000 . Rodez
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$. N° immatnculetion (ou a défaut) 6 Catégorie 71 Morque du vémcule N° du chessis ou N° du moteur du véfucuie °
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8. VALIDITÉ TERRITORIALE
{ohe cute est vulabie put les Deys 9Ont La caso nest pas rayée (pour Infurimalon conpiénenas ConpUNor www CObr 019)
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+ CATEQORIS DU VEHICULE - CODE
A AUTOMOBILE [1j © CAMION OÙ TRACTEUR (1) 6 AUTOBUS OÙ AUTUCAR
8 MOITOCYCLE D CYCLE À MOTEUR AUXILIAIRE F HEMORQUEÉ
(2) categorie Cliecieus eHenion 14 TER
Q AUTRES
(t) catégorie À ertension su (Bmearque |1mqu s 736 kg
OS SE |
: 4 L . > « 0 , . + , + 4 ‘ 0 L Cl , , . . , . æ , s . Q . 4 Q [] , ’ , 0] L]
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 58 EXEMPLAIRE REMIS À L USAQEF
PROCÈS-VERBAL
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
| NATURE DU CONTRÔLE (3) DATE DU CONTRÔLE N° OU PROCÉS-VERSAL
CONTROLE TECHNIQUE PE RIODIQUI 06/12/2023 23000005
(6) DÉFAILLANCES ET NIVEAUX DE GRAVITG (7) RESULYAT DU CONTROLE
| PAVORARIE
Ve
(s) LATE DE VALIDITÉ DU CONTRÔLE RÉALISÉ
0612/2024
ÿ NATURE DU PROCHAIN CONTRÔLE
contrôle technique périodique
IDENTIFICATION DU CENTRE DE CONTRÔLE 1
AIMNT S030Z094
HAN Lim Ales controle poids lourds
1755 chenun des sports
30100 ALES
F (2) IDENTIFICATION DU CONTRÔLEUR \ * L'AUREMENT 013K70n1
NON LT ONE NOM BOHIN &do
> ——— WU ‘/
IDENTIFICAHOW OU VÉHICULE Fa |
«| 'imemngin ie gt paye DAT eut late de 1° / | : Ash DA FA LA 9
FB-858-ZS | 18/11/2022 23/11/2018 52 f7 Dig rorx/94 66 522 Te = = — Tél. 04 66 52 €1 à 00016
| PRAT | (vas? | |{NON SPEC ) | 17
VIN OGnnis La méne «dt Mac M 6 Ca'ég0e « jsnsss re / # VF9IL6D2AXJX637003
= Type CNIT_ : = — Énerge
I J{ Go ) L L : __ Document(s)) présente(s . oo
| certificat d immatriculation )
NV | = — — — 7
( (4) KILOMÉTRAGE RELEVÉ ——N
| 5894 H
f INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Où MESURES RÉALISÉES ET VALEURS LIMITES CORRESPONDANTES
véhicule associé 1 : BD-192-LT | véhicule associé 2 : BD-269-LT frein de service : 7.0 m/s
véhicule associé 3 : BD-233-LT
a INFORMATIONS SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉFAVORABLE frein de secours : 3.12 m/s | PHOCES VEHBAL N DATE | | N° DAGKHEMENT DU CENTRE | J frein de stationnement : essai en palier
FB-858-ZS
FB-858-ZS
N° D'AGRÉMENT :5030z2094 06/12/2024
N° DE SÉRIE : VF 91602AXJX6 37003 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 59 =
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le 27 immatriculation
A IT SA 74 B 1 11.014
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30240 LE SRAL DU ROI
D.1 PRAI
D,2 L6D2Ax
D.21
D.3 E. Vf9L6D2AXJX637003
F1 4200 F.2 4200 F.3 1:200
G 4075 G;1 4000
J N 2 J1 VASP. J.2 J.3 NON SPEC
K
P.1 2998 P.2 110 P.3 Go P.6 5
Q S.1 2 S.2 U.1 83
U.2 2625 V.7 V.9 595/2009*627/20]14EUROVI
X.1 VISITE AVANT LE
Y.1 176 Y.2 0 Ru ocan ne nn gene
Y.3 0 Y.4 11
V5 2 76 Y.6 159 76 Lx
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! 18/11/2022 coheir BOUAQUICHE
Z1 V MAX (REMORQUE) 4, 0
Z.2
Z.3
Z.4
5 : s ñ va ex CA Ai tolé À Certificat d'immatriculation
FB-858-7S 18/11/2022 2
2022EU05416 nn
VF9L6D2AXJIX6537003
PRAT
SOCIETE PETIT TRAIN ANIMATIONS
CRFRAFB8582S6VF9L6D2AXJX65/00351811238VASP<<
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 60 "0
—
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EXEMPLAIRE REMIS A L'USAGER
PROCÈS-VERBAL
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
( NATURE DU CONTRÔLE L'Y. 19) DATA DU CONTRÔLE Y _: :__N' DU PROCÉS-VERBAL = =)
Û CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE 26/04/2024 23000019
(7) RESULTAT DU CONTROL!
(6) DEFAILLANCES ET MIVRAUX DB GRAVITÉ
FAVORABLE
= (6) LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRÔLE RÉAUISÉ
26/04/2025 3
contrôle technique périodique
ÿ
(_.______IDENTIMCATION DU CENTRE DE CONTRÔLE E* N° D'AGRÉMENT
S030Z094
(8) RAISON SOCIALE ales controle poids lourds
BI COORDONNÉES 1755 chemin des sports
30100 ALES
__ )
(2) IDENTIFICATION DU CONTRÔLEUR \
N° D'AGRÉMENT 013K7011
NOM ET PRÉNOM le SIGNATURE
i
_ À IDENTIFIÈATION DU VÉHICULE
DEN
(2) Immatncutation et pays Date d'immatriculation un SAP Lg
CBN-918-DT )(27/04/2022 )( 31/05/2005 )
Marque Genre Carrosserie
( PRAT ) (RESP ) (NON SPEC )
{1} N° dans la série du type (VIN) (5) Catégorie intemationale
( VF9WP03XP5X637002 » (= )
Type/CNIT Énergie
C a ALES CONT*OLEPOIDS LOURDS
1755, Chez Sport certificat d immatriculation
1 Fr POS
Tél. 04 66 52 ÿ 29/-FAx 04 66 52 27 39
) SIRET 481878 495 00016 (_
(4) KILOMÉTRAGE RELEVÉ AT)
e
/
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
i ocié 1: BN-901-DT
véhicule ass frein de service : 6.38 m/s
| {
| INFORMATIONS SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉFAVORABLE \ frein de secours : NON SOUMIS
PROCÉS-VERBAL N' : DATE :
N° D'AGRÉMENT OÙ CENTRE : }
KL
XXXXXXXXXXXXX
L ii | EUR XXXXXXXXANXNX BN-918-DT
N° D'AGRÉMENT: 3900000000% 26/04/2025 ,
N° DE SÉRIE : 000000000000 : Le
—
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 61 à
——
à
____ (OUMITE DE VALIDITÉ DU CONTRÔLE RÉALISÉ \
26/04/2025 À
contrôle technique périodique ;
IDENTIFICATION DU CENTRE DE CONTRÔLE à)
EXEMPLAIRE REMIS À L'USAGER
PROCÈS-VERBAL
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
ñ NATURE DU CONTRÔLE Y H)DATE OU CONTRÔLE V7 22 LAN" OU PROCÉS:VERBAL =) CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE 23000018
(7) RESULTAT DU CONTROLI
FAVORABLE
ZI
(8) RAISON SOCIALE ‘ales controle poids lourds
(8) COORDONNÉES 1755 chemin des sports
30100 ALES
NE e D,
(9) IDENTIFICATION DU CONTRÔLEUR EN N° D'AGRÉMENT 013
NOM ET PRENOM BO Vi
SIGNATURE :
Le — ?
IDENTIFICATIONDU VÉHICULE . Li
(2) immatriculation et pays Date d d'ifmetriculation Des ER ue
(BN-oo DT )(e7102022 ee ) Carrosserie
( FN ) (RESF) (NONSPEC ) {1} N° dans la série du type (VIN) (5) Catégorie internationale
( VF9WP03XP5X637001 ) € )
Type/CNIT Énergie
( _)( Document(s) présenté(s)
certificat d immatriculation
(4) KILOMÉTRAGE RELEVÉ &
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
véhicule associé 1: CH-493-KE
\ J INFORMATIONS SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉFAVORABLE _\ PROCÉS-VERBAL N° DATE.
XXXIIIXXXXXXX
XXXXXIIXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX 50302094 BN-901-DT
N° D'AGRÉMENT; 3900000000% 26/04/2025
N° DE SÉRIE: 000000000000
LY D'AGRÉMENT DU CENTRE
frein de service : 6.38 m/s
frein de secours : NON SOUMIS
CL
a"
(6) DRFAILLANCRS ET HIVEAUX DE GRAVITE
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 62 EXEMPLAIRE REMIS A L'USAGER
PROCÈS-VERBAL
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
NATURE OÙ CONTRÔLE "Y HIDATEDU CONTRÔLE _Ÿ. Ni DU PROCÉS-VERBAL à
_ CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE | 26/04/2024 [ 23000020 ä (7) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (8) DÉFAILLANCES ET NIVEAUX DE GRAVITE
À FAVORABLE
M (GLUMTEDE AUDE DUCONROLERÉAUSÉ
x 26/04/2025 =.
-R __ NATURE DU PROCHAIN CONTRÔLE
4 contrôle technique périodique
H {__IDENTMCANON DU CENTRE DE CONTRÔLE ss) “ N° O0 AGRÉMENT S0302094
À 8} RAISON SOCIALE ales controle poids lourds
4 I COORDONNEES : 1755 chemin des sports
h 30100 ALES
VS EX D:
(9) IDENTIFIÇATION/DU CONTRÔLEUR
N° D'AGRÉMENT 01 K 0
| |NOMET PRENOM BO udôvi
SIGNATURE
4 | __ ,
IDENTICAHOR DU VÉHICULE à
{2} immatnculstion et pays Date d'immatriculation me oi je
(BN-97-or) (27/04/2022 )( 31 51052008 Genre Carrosserie
CFRAT | )(RESP)(NONSPEc {1} N° dans la série du type (VIN) (5) Catégorie intemationale
(VF9WP03XP5X637003 ) (. ) Type/CNIT Énergie
CC _)C ALES COMT LOURDS Document(s} présenté(s)
certificat d immatriculation
| Tél. 04 66 52
|
SIRET
Ÿ / (4) KILOMÉTRAGE RELEVÉ
7 2 x 04 66 52 27 39 1/38 495 00016
S J ( INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
| véhicule associé 1: BN-918-DT MESURES RÉALISÉES ET VALEURS LIMITES CORRESPONDANTES frein de service : 6.38 m/s
NI D. (INFORMATIONS SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉFAVORABLE frein de secours : NON SOUMIS
| PROCÉS-VERBAL N° DATE : N° D'AGRÉMENT OÙ CENTRE :
XXXXXXXXXXXXX
RES *ÿ S030Z094 XXXXXXXXXXXXX BN-937-DT
N° D'AGRÉMENT : 560000000x . 26/04/2025,
N° DE SÉRIE : x0000000000x | \
J
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 63 Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00004 - ap 20241029 autorisation circulation petit train martres-tolosane 64 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-28-00006
ap 20241029 derogation antargaz
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 65 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ANTARGAZ énergies domiciliée à Espace Cristal - ZAC du Pesqué — 64140 LONS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3°;
Vu la demande en date du 07 octobre 2024 de l'entreprise ANTARGAZ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d'arrivée : 40 et le 32,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-05-00001 du O5 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer
au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production;
SUR proposition de le directeur départemental des territoires;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne.aouv.fr
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire uniquement sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 66 ARRÊTE :
Article 1° _: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
Marques Immatriculations
Renault GL-605-SL
Renault FB —- 413 -CS
Renault GB - 628 - ED
Renault GB - 844 - ED
Renault FF - 755 - ED
Renault GB - 804 - EC
Renault GG-651-7JF
Renault EG - 732 -JA
La dérogation est valable à compter du 01 novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de
distillations
Lieu de départ : Centre emplisseur BUTAGAZ 1541 chemin de Verriès 82100 CASTELSARRASIN
Lieu d'intervention : voir liste clients jointe
Marchandises transportées : Approvisionnement en gaz propane liquéfié (GPL) code ONU 1965.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique
de Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Tarn-
et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un
exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ énergies.
Fait à Montauban, le 28 octobre 2024
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 67 Département Nom Adresse Adresse Adresse Ville Code postal Capacité
maximum du
véhicule
40 LA GANG 668 RUE DE LA FERRONNERIE BISCARROSSE 40600 9
40 DOMAINE D'ESPERANCE SA LIEU DIT L ESPERANCE MAUVEZIN D ARMAGNAC 40240 9
40 EARL DE SERIDOS CHATEAU DE SERIDOS LAGRANGE 40240 9
40 SARL DOMAINE L ESPERANCE CHE DEPARTEMENTAL 381 L ESPERANCE MAUVEZIN D ARMAGNAC 40240 21
40 DULIN JACQUES CAILLON LIEU DIT LABENNE LAGRANGE 40240 9
40 CHARLES GARREAU ET SES ENFANTS CHATEAU GARREAU LABASTIDE D ARMAGNAC 40240 21
40 CHATEAU GARREAU DOMAINE DE GAYROSSE LABASTIDE D ARMAGNAC 40240 9
40 EARL BLONDEAU DOMAINE DE LASSAUBATJU HONTANX 40190 9
40 EARL CLAVE DE LABOUC 5250 ROUTE D'ESTANG LABASTIDE D ARMAGNAC 40240 9
40 FRAYRET BERNADETTE LIEU DIT COURSAN ST JUSTIN 40240 9
40 M. DARRIMAJOU THIERRY DOMAINE DU BERDET LIEU DIT BERDET BOURDALAT 40190 9
40 M. OU MME PERIS ROGER 194 ROUTE DE MONT DE MARSAN LAMOULETTE ST JUSTIN 40240 9
40 MALET 1164 JEAN DU HAUT PERQUIE 40190 9
LISTE DISTILLATEURS ANTAGAZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 68 Département Nom Adresse Adresse Adresse Adresse Ville Code postal Capacité
maximum du
véhicule
32 CAVES ET VIGNOBLES DU GERS CAVE COOPERATIVE CAZAUBON 32150 20
32 CHAI 931 LD LASSALLE GONDRIN 32330 20
32 DELORD FRERES LE CHAI LANNEPAX 32190 20
32 SCEA LA TREILLE VIGNOLI LA GUILLE ST AMANS EAUZE 32800 20
32 SDU DOMAINE UBY CAZAUBON 32150 20
32 VEVA ARMAGNAC SAMALENS ROUTE DE PANJAS LAUJUZAN 32110 20
32 GAEC DELLA VEDOVE LIEU DIT BILE BASSOUES 32320 9
32 BAYLAC MICHEL DOMAINE DU GRAND COMTE ROQUELAURE 32810 9
32 BCBG SARL DOMAINE DE LAJAU LAGRAULET DU GERS 32330 9
32 BONAS LIEU DIT MARGUILLAT BONAS 32410 9
32 BORDES HENRI MICHEL LE PUTS GONDRIN 32330 9
32 BROCARDO LIEU DIT LASSALLE BAQUE MONTREAL 32250 9
32 CAVES ET VIGNOBLES DU GERS CAVES AVENUE DE NOGARO EAUZE 32800 9
32 DELLA-VEDOVE LOUIS LIEU DIT LE BROCA ROQUEBRUNE 32190 9
32 EARL AUBRY LIEU DIT MEILLAN LARROQUE SUR L OSSE 32100 9
32 EARL DU PETIT MOURA LIEU DIT LE PETIT MOURA LARRESSINGLE 32100 9
32 EARL GRATIAN LIEU DIT POLIGNAC GONDRIN 32330 9
32 EARL LA TUILERIE LIEU DIT LA TUILERIE ROQUES 32310 9
32 EARL LACAVE FRANCIS LIEU DIT LARTIGUE BRETAGNE D ARMAGNAC 32800 9
32 EARL LES VEGETAUX DES ARBOLETS LD LA BOURDETTE MONTEGUT 32550 9
32 EARL LOUMET LIEU DIT LOUMET ST AMAND EAUZE 32800 9
32 EARL MANDILLET M. MORLAN ERIC LIEU DIT MANDILLET QUARTIER ST AMAND EAUZE 32800 9
32 EARL MENEGAZZO FILLES 621 CHEMIN D'EMBIDOURE REJAUMONT 32390 9
32 EDANGE VICTOR LASCABANNES GAZAUPOUY 32480 9
32 GASCOGNE LIEU DIT CAILLAOUS LARROQUE SUR L OSSE 32100 9
32 GIRONI PHILIPPE LIEU DIT A RIBERE MOUCHAN 32330 9
32 SARL ALAMBICS DES BONS VIVANTS LD LASCABANNES GAZAUPOUY 32480 9
32 SARL DISTILLERIE PHILIPPE GIRONI ZI DE POME ROUTE DE NERAC CONDOM 32100 9
32 SARL MAUBET LIEU DIT MAUBET NOULENS 32800 9
32 SASU LABORATOIRE ALTHO EN CAPIN MONFORT 32120 9
32 SCEA CHATEAU DE VERDUZAN LIEU DIT LE VERDUZAN LAGRAULET DU GERS 32330 9
32 SCEA DE JUGLARON JUGLARON LIEU DIT ST AMAND EAUZE 32800 9
32 SCEA DE JUGLARON LIEU DIT LE GAY EAUZE 32800 9
32 SCEA DOMAINE DE HONTAMBERE CHATEAU DE HONTAMBERE CASTELNAU D AUZAN CASTELNAU D AUZAN LABARRE 32440 9
32 SCEA DOMAINE LATAPIE DE CANNES LATAPIE CONDOM 32100 9
32 SOCIETE CIVILE ROZES. CHATEAU DE TEBEROU CASSAIGNE 32100 9
32 SOFAC 148 CHEMIN DE LARROUZE ZI DE POME CONDOM 32100 9
32 VIGNERONS DU GERLAND ROUTE DE NOGARO STATION D'EPURATION EAUZE 32800 9
32 VIGNOBLES DES SABLES BORDENEUVE EAUZE 32800 21
32 EARL LAUBAREDE LIEU DIT CABART MONTREAL 32250 9
32 ALAMBICS BAS ARMAGNAC CHEZ MR AUBAN YVAN ESTANG 32240 9
32 CHRISTINE DUPUY DOMAINE LABRANCHE LAFFONT MAUMUSSON LAGUIAN 32400 9
32 DARRODES JEAN CLAUDE L ESPAGNON MAUMUSSON LAGUIAN 32400 9
32 DE LATRAOU CHEZ PATRICK EXPERT CRAVENCERES 32110 9
32 DEBETS MR DISTILLATEUR MANCIET STE CHRISTIE D ARMAGNAC 32370 12
32 EARL BERNARD FITAN LIEU DIT BARBON ST MARTIN D ARMAGNAC 32110 9
32 EARL DE SOURDOIS LACOURT DOMAINE DE JEAN BON TOUJOUSE 32240 9
32 EARL DE SOURDOIS LACOURT 2021 ROUTE DU CHOURLA TOUJOUSE 32240 9
LISTE DISTILLATEURS ANTARGAZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 69 32 EARL ROMA LIEU DIT BELLAIR CRAVENCERES 32110 9
32 FAGET ALAIN DOMAINE DE SANCET ST MARTIN D ARMAGNAC 32110 9
32 FONCIERE DE CASAUBON LIEU DIT DUCOURNEAU MAUPAS 32240 9
32 HUGUES DE SAINT PASTOU REBERT 2433 RTE DE MONTEGUT MONGUILHEM 32240 9
32 LES VIGNERONS DU GERLAND AVENUE DU CATALAN PANJAS 32110 9
32 M. MARSAN STEPHANE BAS ARMAGNAC FLOC DOMAINE DE PUJO LAREE 32150 9
32 MADAME DEBETS SYLVIE LA FAURE PANJAS 32110 9
32 MME BOVET LAETITIA SINE HAUT CRAVENCERES 32110 9
32 MME LACOURREGE JACQUELINE LIEU DIT ESPAGNET NOGARO 15 ROUTE DE LAUGUZAN CAUPENNE D ARMAGNAC 32110 9
32 MOREL SCEA DOMAINE UBY CAZAUBON 32150 9
32 SCA CHATEAU DE LAUBADE DOMAINE DE LAUBADE SORBETS 32110 9
32 SCEA CLAVERIE BARAILLON LANNEMAIGNAN 32240 9
32 SCEA DE BAQUE LD LE BAQUE CRAVENCERES 32110 9
32 SCEA LE BEROJE LE HOUGA CHATEAU LA BEROJE LE HOUGA 32460 9
32 DE LATRAOU LATRAOU CHEZ PATRICK EXPERT (SIEGE SOCIAL/BUREAUX) CRAVENCERES 32110 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-28-00006 - ap 20241029 derogation antargaz 70 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-30-00004
ap 20241030 derogation CD TRANS
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS 71 PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD TRANS domiciliée à 15 avenue du Général DE GAULLE 33530 BASSENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3°;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024 de l'entreprise CD TRANS;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d'arrivée : 32, 47, 64, 65 et le 81.
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-05-00001 du 05 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer
au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production;
SUR proposition de le directeur départemental des territoires;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne.aouv.fr
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire uniquement sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS 72 ARRÊTE :
Article 1°: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
Marques Immatriculations
RENAULT GY-042-CS
HOBUR GD - 207- GR
MAN GF - 419 - EM
MAN FB-507-SQ
La dérogation est valable le 01 novembre 2024 et le 11 novembre 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de
distillations
Lieu de départ : Centre emplisseur BUTAGAZ 1541 chemin de Verriès 82100 CASTELSARRASIN
Lieu d'intervention : voir liste clients jointe
Marchandises transportées : Approvisionnement en gaz propane liquéfié (GPL) code ONU 1965.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique
de Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Tarn-
et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société CD TRANS.
Fait à Montauban, le 30 octobre 2024
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS 73 Réf Nom (Rue V610491BTZ [EARL DE LAROUSSET [LIEU PAILLAS V610492BTZ [EARL DE STCIZY LOT BENTAYRE V898043BTZ [SARL SILO PONS ROUTE DE LAVERNOSE V989044BTZ SOC LAHILLE CHEMIN DE SARAILLON V888221BT2 [SARL PUJ0S CASTELBON V956294BTZ [SARL PADEVANT l | V956286BTZ RUFFAT 1811 ROUTE DES BURRES
V989049BTZ ISCEA LES VERGES DU B|-
V972904BTZ ISARL BARADAT 3 CEHMIN DE MARLERE
V972909B7TZ EARL FEZANS 80 ROUTE DES PYRENEES
V983386BTZ ISARL DUFFAU PALOU (35 CHEMIN DE L'ECHEZ
V725656641 SARL BOURDAT 9 CHEMIN DES GENTILSHO
V559596642 EF ARL DE L'ORMEAU 3 CHEMIN DE BEZIAT
V559593642 GAEC DU MARMAJOU |. |
V926900BTZ SARL DU LEVANT & CAMIDE LANTOUNY
V743600B72Z LES GRENIERS DE LA PI|-
[V610490B TZ [SARL AZEMA 3101ROUTE DE GRENADE À
V610943BTZ (AGRIBIO UNION ROUTE DEPARTEMENTALE 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS 74 Localité
31220 LAVELANET
31220 CAZERES
31370 BERAT
31430 LE FOUSSERET
32300 BELLOC STCLAMENS
32460 LE HOUGA
32220 ESPAON
47150 SALLES
64160 ST ARMOU
64410 COUBLUCQ
65500 NOUILHAN
65700 LAFITOLE
65140 MONFAUCON
65500 VIC EN BIGORRE
65700 LAFITOLE
81500 ST LIEUX LES LAVAUR
82600 AUCAMVILLE
31150 BRUGUIERES
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00004 - ap 20241030 derogation CD TRANS 75 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-30-00003
ap 20241030 derogation sas rouxel
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00003 - ap 20241030 derogation sas rouxel 76 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAS ROUXEL TP Zone industrielle DUPRAT - impasse Prad er Rohig
56000 VANNES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I|-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise SAS ROUXEL TP en date du 15 octobre 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportant des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période l'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00003 - ap 20241030 derogation sas rouxel 77 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES IMMATRICULATIONS
VOLVO CB-875-LN
MAN EW — 230- EL
DAF FW — 969 - YH
La dérogation est valable le 01 novembre 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 16 janvier 2023 entre
la société TISSEO Ingénerie 31000 TOULOUSE et le groupement NGE GC/ Eiffage GC 31400
TOULOUSE
Lieux de départ : 76 chemin des Sept Deniers 31200 TOULOUSE
Lieux d'intervention : Rond -point Frédéric Lubin - Lebrère 31200 TOULOUSE
105 boulevard de Suisse 31200 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport de béton prêt à l'emploi Travaux sur la ligne n°2 du métro
Toulouse
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAS ROUXEL TP
Fait à Montauban, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et par subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels,
Geneviève BEDOUC
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-30-00003 - ap 20241030 derogation sas rouxel 78 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-31-00002
ap 20241031 derogation decoset
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00002 - ap 20241031 derogation decoset 79 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
département de la Haute-Garonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise : SYNDICAT MIXTE DECOSET 2 rue Jean GIONO 31130 BALMA
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements:
Vi l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-4;
Vu la convention de délégation en date du 02/01/2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
.Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE directeur départemental;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande du syndicat mixte DECOSET en date du 28 octobre 2024;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de contribuer à
l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats:
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne.aqouv.fr
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00002 - ap 20241031 derogation decoset 80 ARRÊTE :
Art. 1%. — Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
Immatriculations Immatriculations
GM-957-BK GM-737-BK
FK-436-BS DH-547-QF
GY-374-LA GY-465-LA
La dérogation est valable du 01 novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Art. 2. — Cette dérogation est accordée pour le compte du SYNDICAT MIXTE DECOSET 31130 BALMA.
Lieux de départ : 6 impasse André DANDINE 31200 TOULOUSE
2 rue du Docteur CHARCOT 31830 PLAISANCE
5 chemin de Perpignan 31100 TOULOUSE
Lieux d'intervention ou de déchargement : route de Portet 31270 CUGNAUX
11 chemin de Perpignan 31100 TOULOUSE
24 route de Muret 31120 PORTET SUR GARONNE
01 chemin DES DATURAS 31200 TOULOUSE
Marchandises transportées : Évacuation des déchets de déchetteries.
Art. 3. —- Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télé-recours, accessible par le
lien : http://telerecours.fr
Art. 5. —- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargées,
chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société SYNDICAT MIXTE DECOSET.
Fait à Montauban le 31 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne, par délégation,
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation
La cheffe de + Transports Exceptionnels
+
Geneviève BEDOUCH
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00002 - ap 20241031 derogation decoset 81 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-31-00003
ap 20241031 derogation transports prunieres
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00003 - ap 20241031 derogation transports prunieres 82 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise PRUNIERES MASSIF CENTRAL ZI Les Trouyaux 34560 POUSSAN.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-05-00001 du 05 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise PRUNIERES MASSIF CENTRAL en date du 31 octobre 2024;
Considérant que les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion
des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00003 - ap 20241031 derogation transports prunieres 83 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATIONS
RENAULT EY -671-HL
RENAULT EZ - 280 - AZ
RENAULT DW - 197 - MR
RENAULT ES — 242 - KC
RENAULT EV-550-TS
RENAULT FC — 965 - TD
RENAULT FD - 189 - XM
RENAULT FG - 584 - NH
La dérogation est valable à compter du 01 novembre 2024 au 02 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 23 février 2023 entre
Métro ligne C - Lot n°4 client étant TISSEO et le Groupement HORIZON (Soletanche -
Bachy/Bouygues) 13 avenue de Montaudran 31000 TOULOUSE.
Lieux de départ : 116 avenue Jean RIUEX 31400 TOULOUSE
Lieux d'intervention: Plateforme Site TISSEO (Lot n°7) ZI Montaudran 10 avenue Didier DAURAT
31400 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport et stockage sur plateforme de déblais de la station Jean
RIEUX (Lot4).
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise PRUNIERES OCCITANIE MASSIF
CENTRAL.
Fait à Montauban, le 31 octobre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du bureau transports exceptionnels
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00003 - ap 20241031 derogation transports prunieres 84 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-31-00004
ap 20241031 derogation transports prunieres
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00004 - ap 20241031 derogation transports prunieres 85 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise PRUNIERES MASSIF CENTRAL ZI Les Trouyaux 34560 POUSSAN.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-05-00001 du 05 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise PRUNIERES MASSIF CENTRAL en date du 31 octobre 2024;
Considérant que les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion
des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00004 - ap 20241031 derogation transports prunieres 86 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATIONS
RENAULT EY -671-HL
RENAULT EZ - 280 - AZ
RENAULT DW - 197 - MR
RENAULT ES — 242 - KC
RENAULT EV-550-TS
RENAULT FC — 965 - TD
RENAULT FD - 189 - XM
RENAULT FG - 584 - NH
La dérogation est valable à compter du 01 novembre 2024 au 02 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 23 février 2023 entre
Métro ligne C - Lot n°4 client étant TISSEO et le Groupement HORIZON (Soletanche -
Bachy/Bouygues) 13 avenue de Montaudran 31000 TOULOUSE.
Lieux de départ : 116 avenue Jean RIUEX 31400 TOULOUSE
Lieux d'intervention: Plateforme Site TISSEO (Lot n°7) ZI Montaudran 10 avenue Didier DAURAT
31400 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport et stockage sur plateforme de déblais de la station Jean
RIEUX (Lot4).
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise PRUNIERES OCCITANIE MASSIF
CENTRAL.
Fait à Montauban, le 31 octobre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du bureau transports exceptionnels
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-31-00004 - ap 20241031 derogation transports prunieres 87 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement de
l'animation pour l'année 2024 du PAPI
Montauban-Moissac
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024 du PAPI Montauban-Moissac 88 EE PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- du
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2024
portant affectation des sommes nécessaires au financement
de l’animation pour l'année 2024 du Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Montauban-Moissac
N° d'engagement juridique : 2104446456
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
_ Vule décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la demande de subvention du 17 avril 2024 sollicitée par la communauté d'agglomération du
Grand Montauban ;
Considérant le plan de financement de la fiche action n°0-2 du Programme d'’Actions de Prévention
des Inondations (PAPI) d'intention Montauban-Moissac, relative à l'animation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires adjointe;
LA
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : Sit@tarn-et-garonne.gouv.fr
PA
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024 du PAPI Montauban-Moissac 89 ARRÊTE :
Article 1 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État d’un montant de 25 000 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - exercice 2024 - au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination : Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Statut : communauté d'agglomération
N° SIRET : 24820009900013
N°tiers fournisseurs : 2100043642
Domiciliation : BDF Montauban
Code banque : 30001
Code guichet : 00547
N° de compte : 0000Q050046
Clé : 22
Article 2 : Dispositions financières
MONTANT SUBVENTION
£ PRÉVISIONNEL HT DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION À Montant
DE LA DÉPENSE Taux prévisionnel de la
Animation du PAPI d'intention pour
l'année 2024
62 500 € 40% 25 000 €
(du 01/10/2023 au 31/12/2024)
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au
montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable
retenue.
Article 3 : Imputation budgétaire
L'aide de l'État est imputée sur le budget de l'État (BOP 181/action 14 relatif au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs) :
Centre financier : 0181-LAMI-TO82
Domaine fonctionnel : 0181-14-01
Code référentiel Activité : 018114FB0101
Nature de la dépense : 10.03.01 - transferts directs commune EPCI
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 4. : Calendrier de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Il doit en informer, par écrit, le préfet de Tarn-et-Garonne. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté, sauf prorogation sur demande écrite du bénéficiaire.
La période complémentaire ne peut excéder un an.
La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle
d'achèvement du projet fixée au 31/12/2024 par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024 du PAPI Montauban-Moissac 90 Article 5 : Modalités de paiement
Une avance, limitée à 30 % du montant prévisionnel de la subvention, pourra être versée au vu de la
déclaration de commencement de l'opération produite par le bénéficiaire, conformément à
l'article 4 du présent arrêté.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur
demande du bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.
Le montant de l'avance et des acomptes versés ne devra pas dépasser 80 % du montant
prévisionnel de la subvention.
La demande de solde comportera l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration
d'achèvement de l'opération, ainsi que le décompte des aides publiques perçues. En l'absence de
réception de ces documents au terme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin
de travaux, aucun paiement ne pourra intervenir.
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 6. : Suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement établi dans le dossier d'engagement.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le Préfet qui clôturera
l'opération.
Article 7 : Réduction -— reversement - résiliation
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :
— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du
décret 2018-514 du 25 juin 2018;
— si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération prévu à l'article
4 du présent arrêté éventuellement prorogé ;
— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte
final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant
respectif. :
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par * * Courrier ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution et notification de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame la directrice
départementale des territoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à Madame la Présidente de la
‘communauté d'agglomération du Grand Montauban.
Fait à Montauban, le 7 OCT. 2024
Le Préfet
me Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024 du PAPI Montauban-Moissac 91 Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'animation pour l'année 2024 du PAPI Montauban-Moissac 92 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral portant suppression définitive
du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé
sur la commune de Sérignac
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression définitive du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé sur la commune de Sérignac 93 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prospective et Développement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression définitive du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé sur la
commune de Sérignac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration (articles L.134-1 et suivants) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant M. ROBERTI Vincent préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, et la circulaire conjointe du 18 mars 1991, relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
Vu l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, ligne de Castelsarrasin à Beaumont-de-
Lomagne, du 13 février 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-05-00001 du 05 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la suppression du passage à niveau n° 17 sur la commune de Sérignac ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 04 juillet 2024 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur.;
# .
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
| ARRÊTE :
Article 1° :
Le passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé au PK 206+672 de la ligne ferroviaire 649000 reliant
Castelsarrasin à Beaumont-de-Lomagne, sur la commune de Sérignac est supprimé.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 Montauban
Accueil du public: 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-aaronne aouv fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression définitive du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé sur la commune de Sérignac 94 Article 2 :
le présent arrêté n'entrera en vigueur que lorsque les aménagements nécessaires à la suppression
du passage à niveau n°17 seront réalisés.
Article 3 :
Le présent arrêté n'abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des passages à
niveau, ligne de Castelsarrasin à Beaumont-de-Lomagne, du 13 février 1995 qu'en ce qui concerne le
passage à niveau n°17 sur la commune de Sérignac. Ces modifications n'entreront en application
qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau concerné, conformément à l'article 2
du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sérignac pendant une durée d’un (1) mois. Monsieur le
maire de la commune de Sérignac transmettra au préfet de Tarn-et-Garonne un certificat
(d'affichage) constatant l’accomplissement de cette formalité.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Procedures-
environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE.
Article 5 :
Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, monsieur le
directeur départemental des territoires, madame la directrice territoriale Occitanie de la SNCF
Réseau, et monsieur le maire de Sérignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à
Toulouse, 31000), par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.
Fait à Montauban, le û 2 OCT. 2024
Edwige DARRACQ
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression définitive du passage à niveau n°17 de catégorie 2 et situé sur la commune de Sérignac 95 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-22-00004
aip complétant l'aip n°82-2024-01-26-00001
portant renouvellement de DIG et autorisation
de travaux - PPG 2017-2021 BV Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00004 - aip complétant l'aip n°82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux - PPG 2017-2021 BV Lemboulas 96 PRÉFET PREFETE
DE TARN-ET-GARONNE DU LOT Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne du Lot
Service Eau et Biodiversité Service Eau et Biodiversité
AIP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
complétant l'arrêté inter-préfectoral n°82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de
déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de
l'environnement
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur les masses d'eau du réseau
hydrographique du territoire du Bassin Versant du Lemboulas
Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise,
L'Honor-de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier,
Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d'autejac, Vazerac dans le Tarn-
et-Garonne )
Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 en date du 26 janvier 2024 portant
renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code
de l’environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur les masses
d’eau du réseau hydrographique du territoire du Bassin Versant du Lemboulas ;
Vu la demande du pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur François DUQUESNE, Directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
Considérant le bien-fondé de la demande du pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;
Sur proposition des chefs de service Eau et biodiversité de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
ARRÊTENT
Article 1 : Intérêt général de l'opération
Le premier point du troisième alinéa de l’article 11-1 est complété par la phrase :
L'absence de réponse deux mois après le dépôt du dossier complet vaut accord.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00004 - aip complétant l'aip n°82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux - PPG 2017-2021 BV Lemboulas 97 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des
maires qui attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement, soit par courrier soit
par l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Article 4 : Exécution
Les directeurs départementaux des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
Les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Montauban, le 9 2 OCT. 2024 Fait à Cahors, le + 2OCT. 2024
Le Directeur départemental des Territoires de |Le Directeur dé es Territoires du
Tarn-et-Garonne
François DUQUESNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00004 - aip complétant l'aip n°82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux - PPG 2017-2021 BV Lemboulas 98 Direction Départementale des Territoires
82-2024-09-20-00008
AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le
cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des
bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de
la Nadesse et du Marguestaud
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 99 PRÉFET PRÉFET ET: DE LA HAUTE- nn ET-GARONNE GARONNE
Egalité 2berté galité Fraternité Fraternité
Service Eau et Biodiversité
AIP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général
et récépissé de travaux
au titre du code de l’environnement
dans le cadre du plan pluriannuel de gestion 2024-2028
sur les masses d’eau des bassins versants
de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud
Communes concernées :
dans le Tarn-et-Garonne
Aucamiville, Beaumont de Lomagne, Beaupuy, Belbese, Bouillac, Bourret, Comberouger,
Escazeaux, Faudoas, Gariès, Larrazet, Le Cause, Mas-Grenier, Montain, Saint-Sardos,
Savenes, Verdun sur Garonne, Vigueron,
dans la Haute-Garonne
Belleserre, Bretx, Brignemont, Cabanac-Seguenville, Cadours, Caubiac, Cox, Drudas,
Lagraulet-Saint-Nicolas, Larra, Laréole, Launac, Le Burgaud, Le Grès, Pelleport, Puyssegur,
Saint-Cézert et Thil
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie,
officier de l'ordre national du mérite, préfet de la Haute-Garonne,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l’article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion
quantitative et qualitative de la ressource ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 100 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne approuvé
par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif aux inventaires de frayères et zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de l'article L. 432-3 du code de
l'environnement dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les
mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d'armoise, de l’ambroisie à épis
lisses et de l’ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération, dans le département de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les
mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d'armoise, de l’ambroisie à épis
lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération, dans le département de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 relatif aux inventaires de frayères et zones d'alimentation
ou de croissance de la faune piscicole en application de l'article L. 432-3 du code de
l'environnement dans le département de la Haute-Garonne;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposée par
Monsieur le président du syndicat de gestion des rivières Astarac Lomagne, approuvant le
programme pluriannuel de gestion le 12 avril 2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juin au 16 juillet 2024 sur l'ensemble des communes
concernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 24 juillet 2024, rendant un
avis favorable avec une recommandation ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au permissionnaire en date du 14 août 2024 et
l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de
15 jours ;
Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 22 août 2024;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation
des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau;
Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion
tendent à restaurer Un fonctionnement équilibré des masses d'eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du plan
d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) ;
Considérant que les milieux naturels doivent être préservés, notamment pendant les périodes de
reproduction de la faune, et que les mesures d'évitement des incidences doivent être affinées par
l'actualisation des périodes d'intervention autorisées ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou
encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation
menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques,
économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que le permissionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et
d'aménagement de cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence ;
Considérant que le conseil départemental de Tarn-et-Garonne met en place un suivi
morphologique sur les stations hydrom 29, 30 et 37 sur le bassin versant de gestion Marguestaud
Nadesse Lambon Tessonne ;
Considérant que la fédération de pêche de Tarn-et-Garonne assure le suivi de bio-indicateurs
réalisés sur ces mêmes stations ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 101 Considérant les pièces du dossier ;
Considérant les consultations réglementaires.
Sur proposition des secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;
ARRÊTENT :
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) porté par le syndicat de gestion des rivières
Astarac Lomagne (ci-après dénommé "le permissionnaire") pour la période 2024-2028.
La déclaration d'intérêt général est prononcée conformément à l’article L. 215-15 du code de
l'environnement, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Le périmètre du PPG concerne les masses d'eau (bassin versant et ensemble du réseau
hydrographique) suivantes, interceptant son territoire :
BASSIN VERSANT FACE ce MASSE D'EAU
TESSONNE FRFRR296A_4 La Tessonne
FRFR611 Le Lambon
RER FRFRR611_1 Le Saint-Jean FRFR610 _La Nadesse
NADESSE FRFRR610_1 La Dère
FRFRR610_2 Le Galinas (Pontarras)
FRFR609 Le Marguestaud
MARGUESTAUD FRFRR60O9_5 Le Saint-Pierre
FRFRR60O9_4 Le Secourieu
La liste des cours d'eau (hors masse d'eau) concernés dans le département de la Haute-Garonne
est annexée au présent arrêté.
Le plan pluriannuel de gestion portant les actions prévues dans le dossier est approuvé.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article
L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de
gestion.
Ces travaux concernent essentiellement :
- la restauration et l'entretien de la ripisylve ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 102 - la gestion différenciée des embâcles ;
- la restauration hydromorphologique ;
- la restauration de la continuité écologique ;
- la reconquête du champ d'expansion de crue ;
- l'aménagement pour le bétail ;
- la restauration, la préservation et la gestion des zones humides ;
- la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols ;
- la restitution du débit minimum en aval des plans d'eau ;
- le diagnostic hydromorphologique des affluents.
Deux missions transversales sont également prévues :
- animation ;
- communication et sensibilisation.
Cette liste est non exhaustive, le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation
figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d’adaptations, en particulier pour
prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis des propriétaires..).
Ces adaptations doivent être approuvées par les services de police de l'eau.
Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux doivent respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* Aucune intervention n’a lieu sans que le permissionnaire n'ait prévenu le propriétaire
concerné ;
+ La mise en œuvre des aménagements se fait après concertation et accord des personnes
concernées ;
+ Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber
les nichées des espèces présentes et en dehors de la période de nidification qui s'étend du
1°" avril au 31 août de chaque année. Pour toute intervention jugée nécessaire durant cette
période, une dérogation pourra être accordée sur la base d’une expertise argumentée
adressée au préalable à la direction départementale des territoires concernée ;
+ Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements
d'embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements sont choisies de façon à ne pas
perturber les fraies, préférentiellement entre juin et décembre ; |
+ L'abattage sélectif doit préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en
maintenant un certain couvert limitant l'ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la
ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des
ponts...) ;
+ Les services en charge de la police de l’eau de la DDT82 et de la DDT31 sont tenus
régulièrement informés de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et du
suivi des chantiers.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain est mis en retrait de la rive pour éviter un
retour au cours d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt est consignée, assortie d’un délai
d'enlèvement de 2 mois maximum.
AU vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics
engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau doivent
respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 103 Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve).
Avant toute intervention, les propriétaires sont invités à se rapprocher du technicien rivière du
périmètre concerné.
La coupe d'arbres et d'arbustes est déconseillée entre le 31 mars et le 31 août. S'il y a nécessité
d'intervenir sur cette période il convient de s'assurer de l'absence d'espèces protégées
(nidification d'oiseaux, chauves-souris...)
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le
passage des engins ou des personnes dans le lit mineur, sur les atterrissements, et de manière à
réduire les impacts sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et inféodées au bord de cours d'eau.
Ils suivent le calendrier biologique, et sont prévus, préférentiellement en dehors de la période
comprise entre le 1°’ décembre et le 15 février. Avant tous travaux, les frayères sont localisées et
signalées aux intervenants.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir, est établi par le permissionnaire sur l’ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau. il fera l’objet d'une présentation en réunion.
5-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées est
établi sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l’eau.
5-3 Suivis des stations hvdrom 29,30 et 37
Une évaluation du gain écologique est réalisée à partir du suivi morphologique et de bio-
indicateurs. Le document est envoyé aux services de police de l’eau.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d’eau
En application de l'article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur
de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi-
tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce
autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues
des travaux et à demander, si nécessaire, à passer avec chacun d'entre eux une convention
précisant notamment les modalités d'intervention. Dans le cadre des travaux soumis à dossiers
complémentaires, l'élaboration de convention est obligatoire.
Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention. En cas de refus clairement exprimé, il est
tenu compte de ce refus et la propriété concernée est exclue du champ d'intervention de
l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
Toutefois, en accord avec l'article L. 215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne
s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le
syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé
dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5 du code de l’environnement, peut
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 104 y pourvoir d'office.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées
(jachères déclarées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), haies et arbres PAC,
broyage des bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons “faune sauvage"...). Il est
de la responsabilité du permissionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et
notamment de l'arrêté annuel relatif à là mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes
de chaque exploitant agricole.
En cas d'impossibilité de respect des réglementations PAC, pour des raisons de sécurité ou
d'urgence, la justification de ces interventions sur la ripisylve est mentionnée dans la convention
qui lie le permissionnaire au propriétaire, afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de
contrôle PAC.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à
l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs
obligations définies aux articles L. 215-14 et KR. 215-2 du code de l’environnement.
Pour rappel le propriétaire/gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable du bon état
écologique du cours d'eau sur sa propriété.
Ceci implique le maintien de l'écoulement naturel de l’eau et la présence d'une végétation, sur
chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, sur toutes les parcelles de la
propriété ou de l'exploitation, répartie comme suit, conformément aux obligations de la PAC :
- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation
d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée : ronces,
arbustes (3-4 par m°) et arbres (1 tous les 2 m);
- 2 m de bande enherbée, au-delà de cette bande arbustive, laissée sans exploitation.
Une fois la régénération acquise, il convient de veiller au maintien d'une ripisylve pérenne avec
entretien sélectif et alterné (coupe à blanc interdite, alternance tous les 100 m de tronçons
impactés), du 1° septembre au 31 mars de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou
de libre écoulement de l'eau.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l'article L. 435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires
riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le PPG
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par
les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut avec la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de la Haute-Garonne, pour la partie haut-garonnaise du territoire.
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de la Haute-Garonne est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires
riverains OÙ ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article
‘ L. 435-7 du code de l'environnement.
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG,
la rétrocession prend effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre, sous
réserve que les travaux prévus la 1** année aient été réalisés à cette date.
La date de fin de la première phase de travaux doit être notifiée aux DDT, aux AAPPMA concernées
et à la fédération de pêche de la Haute-Garonne.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 105 La répartition est prévue de la manière suivante dans le Tarn-et-Garonne :
| Secteur géographique
De la limite départementale 82 à l'aval du plan d'eau
De la limite départementale 82 à l'aval du plan d'eau
De l'aval du plan d'eau de Vigueron à la confluence
Tout le bassin versant en Tarn-et-Garonne
De l'aval du plan d'eau de Gariès à la confluence
—_———
meme
Tout le bassin versant en Tarn-et-Garonne
Masse d’eau |AAPMA
Tessone Beaumont-de-
Lomagne de Vigueron
Verdun-sur-
Garonne Garonne
Lambon Verdun-sur-
Garonne a RE PR _
Nadesse Beaumont-de-
Lomagne de Gariès
Verdun-sur-
| Garonne Garonne
Marguestaud | Aucamville
Article 9 : Participation financière
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 106 TITRE I! : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser, dans le cadre du PPG sur
les masses d'eau listées à l'article 1 du présent arrêté, les travaux décrits dans le dossier.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
rubrique L intitulé | : | : régime
3.3.5.0 Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage :
a) en lit mineur, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article
R. 214-112;
b) s'il s'agit d'ouvrages latéraux sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine;
c) s'il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux cités aux a) et b) sauf s'ils ont vocation à
des aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18
2° Autres travaux
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation de berges ou reprofilage;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit; |
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
|| Déclaration
|
|
Article 11 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au syndicat de gestion des rivières Astarac Lomagne,
concernant les travaux listés à l'article 2.
Article 12 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales relatifs aux rubriques précisées dans le dossier de demande : 3.1.1.0, 3.1.2.0,
3.1.5.0, disponibles sur le site internet :
httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-a
Article 13 : Prescriptions spécifiques
13- 1 Complément au dossier de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 107 AU vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l'eau, des
dossiers complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au
moins deux mois avant leur commencement et pendant la durée de validité de la DIG.
Ces dossiers précisent notamment :
+ la nature, la consistance, le volume des travaux : localisation, note descriptive technique,
profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques ;
* les modalités de réalisation des travaux: un descriptif détaillé et quantitatif, le mode
opératoire, les accès aux cours d'eau, les types de matériel et /ou engins utilisés, la remise
en état, le suivi des aménagements réalisés et les adaptations, le cas échéant ;
*__ l'emprise exacte et la date de réalisation des travaux :
+ __ l'accord des propriétaires ;
* le relevé bibliographique faune et flore si nécessaire :
* les impacts potentiels et les mesures prévues pour les limiter sachant que les mesures de
protection et d'évitement des impacts sont à privilégier ;
* les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...) ;
*__ le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...).
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent :
* __ débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de la police de l’eau, qui
au regard de l'analyse de ce dossier peut fixer le cas échéant les nouvelles prescriptions
applicables à ces travaux ;
*__ être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
L'absence de réponse deux mois après le dépôt du dossier complet vaut accord.
13.2. Mesures de protection du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la
mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue, sauf dérogation préalable accordée par le service chargé
de la police de l’eau.
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent
arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des
engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins
ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de
décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de
produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. Ces zones
sont situées en dehors de la zone de chantier.
- Les engins de chantier sont entretenus correctement et doivent répondre aux normes en vigueur.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de
capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone
de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans
les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de
décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
13.3. Gestion des espèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tous
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 108 travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de
prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère
envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier
que pour les re-végétalisations de berges.
Concernant l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l'ambroisie trifide, les
mesures sont conformes aux arrêtés préfectoraux visés des départements concernés.
Une attention particulière doit être portée sur le nettoyage des engins de chantier. L'utilisation
d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés
de façon avérée ou potentielle sont interdits.
13.4. Plantations
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et
des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets
de certains pollens sur la santé des populations.
13.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu
profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations
importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont
fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences, naturellement présentes le
long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles
de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le
milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
13.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations
de l'écoulement des eaux à l'aval.
13.7. Débroussaillage et bûücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les
conditions réglementaires.
L'utilisation d'épareuse est strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du
service chargé de la police de l'eau. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 14: Début des travaux - Prolongation - Changement de bénéficiaire
Le SYGRAL est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objets de la déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'accord du service police de l'eau
compétent, conformément à l'article 13-1 et avant la fin de validité de la DIG, à défaut de quoi la
déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier complémentaire déposé.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
10
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 109 ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale, doit être porté avant réalisation à la connaissance du préfet
compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration
à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et
activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
11
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 110 | TITRE II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la
police de l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L. 211-5 du code de
l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être
causés, tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes
précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable
à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation
du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation,
sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 16 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général associée à la déclaration de travaux est fixée pour une durée de
5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes
au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article
L. 621-31 du code du patrimoine ou de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
+ affiché, pendant deux mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
attestent de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ __ publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-
et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental des services de l’État pendant
une durée minimale de quatre mois ;
+ __ publié dans deux journaux locaux de chaque département ;
12
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-20-00008 - AIP portant DIG et récépissé de travaux dans le cadre du PPG 2024-2028 sur les masses d'eau des bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud 111 * notifié à chaque fédération agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
bénéficiaire.
Article 20 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de
son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d'eau :
* pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection
environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration est conforme aux
termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection
environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de Cours
d'eau et notamment des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, il en est de même
au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions,
sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non-respect par toute personne physique où morale des travaux et mesures réalisés
dans le cadre du présent arrêté.
Article 21 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribungl administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « wwwr.telerecours.fr ».
Article 22 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne
Le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne :
Les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité de Tarn-et-
Garonne et de la Haute-Garonne :
Les maires des communes concernées :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
président du syndicat de gestion des rivières Astarac-Lomagne, aux associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques et à la fédération de pêche de la Haute-Garonne.
Fait à Montauban,le { { SEP. 2024 Fait à Toulouse, le ? ( SEP. 2024
Le préfet de Le préfet de la Haute-Garonne
Vincent ROBERT
13
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LISTE DES COURS D’EAU
SUR LES BASSINS VERSANTS DU LAMBON, DE LA NADESSE ET DU MARGUESTAUD
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Source : BD TOPAGE - 2024
BASSIN VERSANT LAMBON
COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau de Lansan
le Lambon
Ruisseau de Masplas
Ruisseau de Coumos
Ruisseau de la Garenne
Ribéro del Fray
Ruisseau de la Serpette
Ruisseau d'en Tustet
BASSIN VERSANT NADESSE
COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau de l'Azéma
Ruisseau de Laillère
Ruisseau d'en Bégué
Ruisseau des Buzots
Ruisseau des Capots
Ruisseau de Pontarras
Ruisseau de Dère
Ruisseau de Nadesse
les Pradets
la Magdeleine
les Pesquiers
Mayrinette
Ruisseau de la Cartoumade
Ruisseau de Laquay
Ruisseau de Lahite
Ruisseau de Marmèche
Ruisseau de la Catoye
Ruisseau d’Aigues-Vives
Ruisseau de la Bogno
Ruisseau de Capèle
Ruisseau de Barricade
Ruisseau de Récur
Ruisseau de Lasprades
LISTE DES COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE — LAMBON NADESSE
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BASSIN VERSANT MARGUESTAUD
COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau des Ribets
Ruisseau de Saint-Pierre
la Nauze
Ruisseau Secourieu
Ruisseau de Marguestaud
Ruisseau de la Goutoule
Ruisseau de Gravery
Ruisseau de Laubadère
Ruisseau des Gourguets
Ruisseau de Jordi
Ruisseau de Cazèle
Ruisseau de Guitard
Ruisseau de Lahite
Ruisseau d'en Jenbois
Ruisseau de Thil
Ruisseau de Mondy
Ruisseau de la Reyre
Ruisseau de Fontarrieu
Ruisseau de Claoué
Ruisseau d'en Granet
Ruisseau de Jordy
Ruisseau de l'Ermitage
Ruisseau de la Pérengle
Ruisseau d'en Granet
Ruisseau de la Pépille
Ruisseau de Crestian
Ruisseau de las Coumes
Ruisseau de Lahite
Ruisseau de Bartasse
Ruisseau du Boué
Ruisseau de Lourtou
Ruisseau de Merdans
Ruisseau d'en Doucet
Ruisseau des Pradets
Ruisseau de la Capuce
Ruisseau de Larrivet
Ruisseau de Poumecoste
Ruisseau d'Arnégat
Ruisseau des Poujoulets
LISTE DES COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE — LAMBON NADESSE
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LISTE DES COURS D’EAU
SUR LES BASSINS VERSANTS DU LAMBON, DE LA NADESSE ET DU MARGUESTAUD
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Source : BD TOPAGE - 2024
BASSIN VERSANT LAMBON
COURS D’EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau de Lansan
le Lambon
Ruisseau de Masplas
Ruisseau de Coumos
Ruisseau de la Garenne
Ribéro del Fray
Ruisseau de la Serpette
Ruisseau d’en Tustet
BASSIN VERSANT NADESSE
COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau de l'Azéma
Ruisseau de Laillère
Ruisseau d'en Bégué
Ruisseau des Buzots
Ruisseau des Capots
Ruisseau de Pontarras
Ruisseau de Dère
Ruisseau de Nadesse
les Pradets
la Magdeleine
les Pesquiers
Mayrinette
Ruisseau de la Cartoumade
Ruisseau de Laquay
Ruisseau de Lahite
Ruisseau de Marmèche
Ruisseau de la Catoye
Ruisseau d’Aigues-Vives
Ruisseau de la Bogno
Ruisseau de Capèle
Ruisseau de Barricade
Ruisseau de Récur
Ruisseau de Lasprades
LISTE DES COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE — LAMBON NADESSE
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BASSIN VERSANT MARGUESTAUD
COURS D’EAU EN HAUTE-GARONNE
Ruisseau des Ribets
Ruisseau de Saint-Pierre
la Nauze
Ruisseau Secourieu
Ruisseau de Marguestaud
Ruisseau de la Goutoule
Ruisseau de Gravery
Ruisseau de Laubadère
Ruisseau des Gourguets
Ruisseau de Jordi
Ruisseau de Cazèle
Ruisseau de Guitard
Ruisseau de Lahite
Ruisseau d'en Jenbois
Ruisseau de Thil
Ruisseau de Mondy
Ruisseau de la Reyre
Ruisseau de Fontarrieu
Ruisseau de Claoué
Ruisseau d'en Granet
Ruisseau de Jordy
Ruisseau de l'Ermitage
Ruisseau de la Pérengle
Ruisseau d'en Granet
Ruisseau de la Pépille
Ruisseau de Crestian
Ruisseau de las Coumes
Ruisseau de Lahite
Ruisseau de Bartasse
Ruisseau du Boué
Ruisseau de Lourtou
Ruisseau de Merdans
Ruisseau d'en Doucet
Ruisseau des Pradets
Ruisseau de la Capuce
Ruisseau de Larrivet
Ruisseau de Poumecoste
Ruisseau d'Arnégat
Ruisseau des Poujoulets
LISTE DES COURS D'EAU EN HAUTE-GARONNE — LAMBON NADESSE
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82-2024-09-26-00007
ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2
(signalisation) et à l'article L4242-3
(aménagements de franchissement) du code des
transports des ouvrages en travers des cours
d'eau pour assurer la circulation et la sécurité
des engins nautiques non motorisés
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la 118 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l'Eau
Arrêté n° 82-2024- du
fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation)
et à l’article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports
des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la circulation et la sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
des engins nautiques non motorisés.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports et notamment les articles L.4242-1 à L.4242-3 et R.4242-1 à R.4242-12 ;
le code de l'environnement et notamment l'article L.214-12 ;
la demande de Grand'Montauban Communauté d'Agglomérations du 30 mai 2024 sollicitant
la création d'une passe à canoë sur la chaussée de Sapiac afin de développer l'activité sur le
bief concerné ;
le courrier du 20 juin 2024 du service en charge de la police de la navigation sollicitant l'avis
des exploitants des chaussées conformément aux articles R.4242-2 et R4242-10 du code des
transports ;
l'avis du comité départemental de Tarn-et-Garonne de la Fédération Française de Canoë-
Kayak (FFCK) du 1” août 2024 et le projet de descentes entre Labastide-Saint-Pierre ou
Bressols jusqu'au parc du Treil à Montauban ;
l'avis de GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération) du 16 juillet 2024 et l'avis
de EDF Petite hydro du 10 septembre 2024, co-exploitants de la chaussée de Sapiac à
Montauban sur le Tarn ;
l'avis de EDF Petite hydro du 10 septembre 2024, et l'absence de réponse de Total Energies
Renouvelables France représentant la société Glacière de Palisse, co-exploitants de la
chaussée des Albarèdes à Montauban sur le Tarn ;
Considérant que conformément à l'article R.4242-1 du code des transports, le préfet de
département fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place
d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins
nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages ;
Considérant que conformément à l'article R4242-9 du code des transports, le préfet de
département fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels est mis en place
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et Uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la 119 un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation
sécurisée des bateaux non motorisés ;
Considérant que GMCA, en tant que collectivité territoriale, et le comité départemental de la FFCK
ont pour objectif de développer les activités nautiques non motorisées entre Labastide-Saint-Pierre
ou Bressols jusqu'au parc du Treil de Montauban ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : signalisation des ouvrages
La liste des ouvrages en travers des cours d'eau, présents dans le département de Tarn-et-Garonne,
soumis à l'obligation de mettre en place une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la
circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages est fixée en annexe du
présent arrêté.
Les plans de signalisation sont élaborés, approuvés et mis en place selon les modalités des articles
R.4242-3 à R.4242-8 du code des transports :
1. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages transmettent au préfet le plan
de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage sous un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'inscription de l'ouvrage sur la liste. Le plan de signalisation mentionne
notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
2. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet
approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé
d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête
un plan de signalisation.
3. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus de mettre en place la
signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan
approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à
compter de la date de la notification de ce document. Ils mettent en place, entretiennent et,
le cas échéant, modifient la signalisation à leurs frais.
En cas de modification importante des ouvrages rendant la signalisation présente obsolète, les
concessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus d'adresser au préfet une proposition de
modification de la signalisation au moins 3 mois avant la réalisation des modifications. La
signalisation est modifiée au plus tard à la fin des travaux de modification.
Article 2 : continuité de navigation
La liste des ouvrages en travers des cours d'eau, présents dans le département de Tarn-et-Garonne,
soumis à l'obligation de mettre en place Un aménagement permettant leur franchissement ou leur
contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés est fixée en annexe
du présent arrêté.
Le type d'aménagement à mettre en place et les délais de mise en conformité sont fixés en annexe.
Conformément à l'article R.4242-12 du code des transports, l'acte d'autorisation ou de concession
est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du
propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Article 3 : actualisation des listes
Les ouvrages situés sur le territoire de plus d'un département feront l'objet d'arrêtés préfectoraux
interdépartementaux.
Les listes fixées constituent des listes intermédiaires et pourront être complétées selon les mêmes
modalités que la liste initiale.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la 120 Article 4 : signalisation des glissières à canoës temporairement indisponibles
Pour les ouvrages soumis à l'obligation de mettre en place une glissière à canoës, les
concessionnaires, exploitants ou propriétaires disposent d’une signalisation prête à être déployéeé,
pour interdire l'usage de la glissière, en cas d'obstacle présent dans la glissière ou à sa sortie
immédiate (embâcles, etc.).
Les exploitants en informent immédiatement le service en charge de la navigation.
Ils procèdent à la remise en service de la glissière dans les meilleurs délais, en tenant compte des
débits du cours d'eau et de la sécurité du personnel.
Les exploitants informent le service en charge de la navigation de la remise en service de la glissière.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un
exemplaire sera notifié aux concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages inscrits.
Fait à Montauban, le 26 SEn 224
Le préfet,
ms.
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la 121 +‘
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-09-26-00007 - ap fixant les listes prévues à l'article L4242-2 (signalisation) et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la 122 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-15-00007
Arrêté inter-préfectoral
arrêtant la liste des agglomérations
d'assainissement
qui s'étendent à la fois sur les départements de
Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral arrêtant la liste des agglomérations d'assainissement 123 EE 3 +
PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE- DE TARN-ET-GARONNE
GARONNE Lite Liberté Fraternité
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2024- dù
portant la liste des agglomérations d'assainissement
qui s'étendent à la fois sur les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Tarn-et-Garonne, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
{
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2224-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 214-1;
Considérant que l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn- et-Garonne.
Arrêtent
Art. 1°. : Objet
La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend à la fois sur les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne est annexée au présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Art. 2. : Publication
Cet arrêté est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-
Garonne et en Haute-Garonne durant quatre mois au minimum.
Il est affiché à la mairie des communes concernées, pendant une durée minimale d'un mois de manière visible de l'extérieur. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire. L'arrêté est également tenu à la disposition du public. Il est adressé, pour information, au conseil municipal des communes concernées.
Un exemplaire numérique du dossier de demande est mis à la disposition du public sur demande au service environnement, eaux et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral arrêtant la liste des agglomérations d'assainissement 124 Art.3. : Voies et délais de recours
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers intéressés, dans
un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours COYENE »
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Art.4. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la secrétaire générale de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-
Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Garonne et de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le ;{ 5 (CT, 2024 A Montauban, le
Pigrre-André DURAND
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral arrêtant la liste des agglomérations d'assainissement 125 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-15-00006
Arrêté portant approbation des statuts de
l'association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 126 PRÉFET .
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté -
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024-
portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial
de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29,
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 modifié fixant le contenu du dossier de demande d'agrément
prévu à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations
départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Départementale Agréée
de Pêcheurs Amateurs aux Engins’ et aux Filets (ADAPEF) de Tarn-et-Garonne en date du 6 janvier
2024 adoptant les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°:
Les statuts types de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur
les eaux du domaine public fluvial du Tarn-et-Garonne sont approuvés. Ils sont annexés au présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 127 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : httops://www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne, notifié au
président de l'ADAPAEF de Tarn-et-Garonne et transmis pour information au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 octobre 2024
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
ir
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 128 5
—-
PÊCHE
Statuts types d’une Association Départementale Agréée de Pêcheurs Amateurs
aux Engins et aux Filets sur les eaux du domaine public
établis conformément aux statuts-types fixés par arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier
de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des
associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public, modifié par arrêté du 2 juin 2023, publié au journal officiel du 18 juin 2023.
TITRE ler
CONSTITUTION
Article 1°"
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement
et en application de l'article R. 434-26 du même code, il est constitué entre tous les adhérents aux
présents statuts une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public, ayant pour sigle ADAPAEF, qui prend le nom de LA MAILLE DE TARN-
ET-GARONNE DES PÊCHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS.
Article 2
Dans les articles qui suivent, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public est dénommée : “l'association”, la fédération départementale
ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département dans lequel cette association est agréée est dénommée : “ la fédération départementale
et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée : “la
Fédération nationale ”.
La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF.
La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par l’ADAPAEF pour son adhésion à la fédération
départementale.
Article 3
La durée de l'association est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé à la Mairie de Des Barthes 52 Chemin des Écoliers — 82100 LES BARTHES
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
TITRE II
COMPOSITION ET ADHÉSION
Article 5
L'association est composée des membres définis comme suit :
— les membres actifs : adhérents mineurs ou majeurs titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 129 aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département,
ayant acquitté la cotisation statutaire ;
— les membres bienfaiteurs : adhérents non titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins
et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département, ayant
acquitté la cotisation statutaire.
Article 6
L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres bienfaiteurs.
Article 7
Le montant de la cotisation statutaire, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle
appartient l'adhérent, est approuvé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
La cotisation est due pour l'année entière qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ;
elle est payée quel que soit le moment de l'inscription.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
-Pour les jeunes de moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile et auxquels il est délivré une carte
de pêche “ personne mineure ” ;
-Pour les membres bienfaiteurs, qui acquittent une cotisation sans détenir le droit de pêcher.
Article 8
L'adhésion à l'association donne à ses membres le droit de pêcher là où l'exercice du droit de pêche
leur est autorisé conformément à la réglementation.
Article 9
L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditions suivantes :
— acquitter la cotisation statutaire ;
— acquitter la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code
de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique sauf pour les adhérents qui les auraient
déjà acquittées dans une autre association agréée ;
— se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
— respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau
douce, notamment l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-15 du code
de l'environnement.
L'association délivre à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la
date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Il est apposé sur cette carte la photographie de
l'adhérent. Le modèle de carte de pêche sera établi par la Fédération nationale.
Dans l'hypothèse où le bureau de l'association décide l'exclusion d'un adhérent ayant subi une
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 130 condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche, l'adhérent est invité
à venir s'expliquer devant le bureau.
En cas de contestation de la décision prise par le bureau, le litige est soumis pour médiation à la
fédération départementale
TITRE III
OBJET
Article 10
L'association a pour objet :
1° De regrouper l'ensemble des pêcheurs titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche amateur aux
engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département ;
2° De contribuer à la surveillance de la pêche et d'apporter son concours aux actions de gestion des
ressources piscicoles initiées par la fédération départementale dans le cadre des orientations
départementales définies par cette dernière ;
3° De participer à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,
dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à
sa connaissance par la fédération départementale, notamment :
— par la lutte contre le braconnage ;
— par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution
des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et en œuvrant en faveur du
maintien dans les cours d'eaux de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces
piscicoles ;
4° De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les
orientations nationales et départementales ;
4° bis D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en
valeur piscicole ;
5° De favoriser les actions d'information, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de
la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles ;
6° De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des
regroupements permettant une cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures et
interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des
ressources piscicoles ;
7° D'une manière générale, d'effectuer toutes opérations concernant son objet social s'inscrivant dans
le cadre des orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération
départementale.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur
gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche s'imposent à
l'association et à ses membres, conformément à l'article 32 des statuts des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. En cas de
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 131 contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération
nationale.
L'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active.
Article 11
L'association doit pouvoir justifier que ses membres actifs sont effectivement titulaires d'une licence
ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau
et canaux du domaine public du département.
Article 12
L'association est tenue aux obligations suivantes :
1° S'affilier à la fédération départementale du département et s'acquitter de la cotisation statutaire
fédérale fixée annuellement par cette fédération ;
2° Percevoir auprès de ses membres la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à
l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par le biais du site Internet d'adhésion géré par la
Fédération nationale.
Une convention type définissant les modalités de fonctionnement du dispositif de délivrance des
cartes de pêche peut être signée par l'ADAPAEF avec la fédération départementale.
3° Accepter l'adhésion de toute personne titulaire d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et
aux filets valide sur les eaux du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du
département ;
4° Délivrer les cartes de pêche, les vignettes et les documents d'information des pêcheurs par le biais
du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale, conformément à un dispositif
d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale ;
5° Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche et à toutes les actions en
faveur de la promotion et du développement du loisir-pêche de manière cohérente avec les
orientations départementales.
Article 13
L'association participe à la mise en œuvre, en conformité avec les orientations départementales de
gestion, du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et
d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des lots de pêche de ses membres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET ORGANISATION
Article 14
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est fonction
de l'importance de l'association. Toutefois, ce nombre ne peut pas être supérieur à quinze.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions
relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 132 Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement
l'association vis-à-vis d'eux.
Il'arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
ll délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence
de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle.
ll décide des réunions statutaires.
L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifs ayant
acquitté la cotisation de l'année en cours et celle de l'année précédente.
Cette dernière disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
En outre, elle élit les membres et les suppléants qui siégeront à la commission spécialisée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets créés au sein de la fédération départementale conformément à
l'article L. 434-3 du code de l'environnement.
Les membres du conseil d'administration sont rééligibles. Sauf cas de création d'une nouvelle
association, leur mandat commence le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche
consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 décembre précédant l'expiration des baux
suivants.
Article 14 bis
Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences
téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil
d'administration et du bureau.
En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à
distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils
pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement
prises.
Article 15
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletin secret un bureau comprenant un président,
un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
l peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, un trésorier
adjoint et un secrétaire adjoint.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil
d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ni exercer la fonction de garde pêche particulier dans le même
département.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 133 Les membres du bureau répondent solidairement devant l'assemblée générale de l'exécution de leur
mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires
courantes.
Lorsque le bureau n'est plus au complet, par suite de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs
de ses membres, il est complété par décision du conseil d'administration pour la durée du mandat
restant à courir. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où aurait expiré le
mandat de son prédécesseur.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau ou du conseil
d'administration et leur famille.
Article 16
Le président représente l'association dans les actes de la vie civile ; il a les pouvoirs les plus étendus
pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau
et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour
lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Il ordonnance
les dépenses.
Le président participe à l'élection des cinq représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public à l'assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche et
de la protection du milieu aquatique, membres de droit de la commission spécialisée prévue à l'article
L. 434-5 du code de l'environnement.
Article 17
Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées. Il assure le paiement des
dépenses ordonnancées par le président sur la base des pièces justificatives requises dont il assure
l'archivage et la conservation.
Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président
ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président dûment mandaté à cet effet.
ll tient une comptabilité des ressources et des dépenses de l'association ainsi qu'une comptabilité
patrimoniale.
Il tient une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la redevance pour la protection du
milieu aquatique.
L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Les comptes
sont transmis, en fin de chaque exercice, au plus tard le 30 mars de l'année suivante, au préfet et à la
fédération départementale.
Article 18
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau, du
conseil d'administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les convocations
aux réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés par le bureau pour une bonne administration
de l'association.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 134 TITRE V
RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Article 19
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations statutaires et de toutes
autres recettes autorisées par la loi.
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire au choix du bureau.
Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
TITRE VI
RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20
L'assemblée générale annuelle ordinaire examine et approuve le rapport d'activité de l'exercice écoulé
présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice comptable
écoulé présenté par le trésorier et le rapport éventuel de la commission de contrôle prévue à l'article
21 ci-après.
S'il y a lieu, elle statue, en outre, sur le renouvellement partiel du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents
régulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance. Cette convocation précise obligatoirement
l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale. Le mode de convocation est prévu au règlement
intérieur de l'association.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le
président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres dans les mêmes formes et conditions
de délai que l'assemblée générale ordinaire.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection
du conseil d'administration de la fédération départementale Il y est procédé à l'élection bulletins
secrets du conseil d'administration, des membres du bureau, à bulletins secrets, ainsi que, pour les
associations de plus de cinq cents membres actifs, à celle de l'administrateur supplémentaire à la
fédération départementale.
Article 21
Il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée
générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration de l'association.
Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport et le transmet
à l'assemblée générale qui en écoute la lecture et qui se prononce sur le quitus à donner au trésorier
sur l'exercice comptable écoulé.
Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 135 TITRE VII
CONTRÔLE ADMINISTRATIF
Article 22
L'association établit chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
— le nombre de ses membres ;
— le nombre de licences de pêche ou droits de pêche aux engins et aux filets détenus par ses adhérents
ainsi que les variations par rapport à l'exercice précédent ;
— les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion
piscicole des droits de pêche de ses adhérents, de la protection des milieux aquatiques et de leur
patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis avec les documents comptables au préfet (direction départementale des
territoires/ service chargé de la pêche en eau douce) ainsi qu'à la fédération départementale.
TITRE VIII
ASSURANCE
Article 23
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dommages
éventuellement commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêche sur
lesquels porte sa licence ou son droit de pêche.
La fédération départementale peut contracter un contrat collectif pour certaines ou la totalité des
associations adhérentes.
TITRE IX
RENONCIATION À L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
Article 24
La renonciation à l'agrément par l'association, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante,
est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 29.
Dans ce cas ou en cas de retrait de l'agrément de l'association par le préfet, l'actif immobilier constitué
intégralement ou partiellement au moyen de subventions de l'Etat est dévolu à la fédération
départementale.
TITRE X
ACTION EN JUSTICE
Article 25
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 136 Article 26
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant
toutes juridictions compétentes.
La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire le nécessaire et
ce dernier représente l'association en justice.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en
justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association et de ses membres.
Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de
l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacances ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés par
le président s'exercent au niveau du vice-président.
TITRE XI
DISSOLUTION
Article 27
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement
convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.
Si la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée
dans le mois suivant. Cette assemblée peut statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs
présents ou représentés.
TITRE XII
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 28
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents
statuts.
Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau. il est annexé
aux présents statuts. Un exemplaire en est remis à la fédération départementale et au préfet.
TITRE XI
DÉCLARATIONS
Article 29
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une
déclaration au préfet du département DE TARN-ET-GARONNE (82)
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 137 A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois à la préfecture ou à la
sous-préfecture les modifications concernant :
— la composition du bureau ;
— le transfert du siège social ;
— la renonciation à l'agrément ;
— la dissolution de l'association.
TITRE XIV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 30
Les présents statuts entreront en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifs du
département de la décision du préfet portant approbation des présents statuts.
Fait le 06/01/2024.
Le Président Le Trésorier Le Secrétaire
Claude BOUSCATIER James STOLL Patrick GARCIA
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00006 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial de Tarn-et-Garonne 138 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-22-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission technique départementale de
la pêche de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission technique départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne 139 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE
*’ DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024-
portant modification de la composition de la commission technique
départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 modifié fixant le modèle de demandes de location du droit
de pêche de l'État,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-04-04-00002 du 04 avril 2022 portant composition de la commission
technique départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la délibération du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 26 septembre 2024,
CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein du conseil d'administration de la FDAAPPMA de
Tarn-et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°:
Monsieur Jean-Marc SAEZ est désigné comme membre du comité technique pêche, en
remplacement de Monsieur Jean-Marc LAFFARGUE à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 :
La composition du comité technique pêche, définie dans l'arrêté préfectoral n° 2022-04-04-00002
du 04 avril 2022, demeure inchangée, sauf modifications mentionnées à l'Article 1°.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission technique départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne 140 Article 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour la durée des baux consentis par l'État pour
l'exploitation de son droit de pêche.
Article 4 :
En fonction de l'ordre du jour et afin d'éclairer les débats, le président de la commission peut inviter
toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux aquatiques.
Article S :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et notifié aux
membres de la commission.
Fait à Montauban, le 22 octobre 2024
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe de service,
= Dose
‘4
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission technique départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne 141 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral
portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran »
pour la saison d'hivernage 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 142 E= PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024-
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
pour la saison d'hivernage 2024-2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
Sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14, R432-71 et R432-1-5 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation individuelle de destruction de cormorans effectuée le
27 septembre 2024 par Monsieur Eric LENGLARD, gérant de la pisciculture «le domaine des
poissons » à Montech ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts durant les opérations
d'alevinage causés par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures
extensives en étangs ;
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Objectifs des opérations
La destruction des grands cormorans, dans le département de Tarn-et-Garonne, est autorisée dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté. Elle a pour objectif de diminuer la prédation
effectuée par cette espèce sur les populations piscicoles impactant les piscicultures du
département. :
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 143 Article 2 : Lieux et personnes habilitées
Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur la pisciculture de Monsieur Eric
LENGLARD, pisciculture « le domaine des poissons », 43 route de la pisciculture, 82 700 MONTECH.
Les opérations pourront être effectuées sur ce site par les personnes suivantes :
+ AUREL Robert,
+ BOUDAUD Dominique,
+ LENGELARD Eric,
+ MESTRE Cédric,
+ SALOMON Alexandre.
Tous les intervenants devront être munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période en
cours et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour ladite période.
Article 3 :
Le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits sur la pisciculture de Monsieur Eric
LENGLARD est fixé à 30 pour la saison 2024-2025. Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant arrête
obligatoirement les prélèvements.
Article 4 :
Les tirs de régulation peuvent débuter dès signature du présent arrêté et s'effectuer jusqu'au
28 février 2025.
Compte tenu des opérations d'alevinage des étangs intervenant dans les mois de février, mars et
avril sur la pisciculture de Monsieur Eric LENGLARD, la période d'autorisation de tirs sur cette
structure bénéficiera d'une prolongation jusqu'au 30 avril 2025. Tout effarouchement sonore à l'aide
de canons à gaz est toutefois interdit au cours du mois d'avril. Lors de la mise en œuvre de ces
opérations, le bénéficiaire de cette dérogation ou les participants habilités à la destruction devront
prendre toutes les précautions afin de ne pas perturber les espèces qui pourraient nicher à
proximité des zones de tir ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Article 5 :
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Article 6 :
Les tirs de grands cormorans ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 7 :
Les oiseaux détruits sont dans la mesure du possible collectés et transférés à un centre
d'équarrissage.
Article 8 :
Si des oiseaux bagués ont été récupérés, les bagues devront être transmises au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui assurera la transmission des
informations au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National
d'Histoire Naturelle).
Article 9 :
Chaque semaine, Monsieur Eric LENGLARD transmet le bilan des oiseaux prélevés par voie
électronique à sd82@ofb.gouv.fr et à ddt-biodiversite@tarn-et-garonne.gouv.fr
Dès que le quota global de grands cormorans est atteint où au plus tard 15 jours après la fin des
opérations, le compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux prélevés est transmis au service
départemental de l'OFB et à la DDT.
AU plus tard le 31 mai 2025, la DDT transmet le nombre d'oiseaux prélevés aux ministères chargés de
la protection de la nature et de l'agriculture.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 144 Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 11 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de
l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 29 octobre 2024
Pour le préfet,
par délégation,
l'adjointe du service eau et biodiversité,
Séverine WEND
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 145 Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 146 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-17-00007
Arrêté préfectoral abrogeant la limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 17
octobre 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 17 octobre 2024 147 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2024 – 10 –
abrogeant la limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l’OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l’OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l’OUGC Tarn portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-07-19-00002 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel – Bassin de la Lupte,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-09-25-00022 du 25 septembre 2024 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 17 octobre 2024 148 >
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 – Objet
L’arrêté préfectoral 2024-09-25-00022 du 25 septembre 2024 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel est abrogé à compter du 19 octobre 2024 à 08 h 00.
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 17 octobre 2024 .
Le préfet,
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 17 octobre 2024 149 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral autorisant la navigation de
bateaux moteur sur les lacs de Saint Sardos le 19
octobre 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la navigation de bateaux moteur sur les lacs de Saint Sardos le 19 octobre 2024 150 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2024-
COMMUNE de SAINT SARDOS
Lacs de Boulet et de Combecave
Arrêté portant autorisation de navigation
pour des mesures de sécurité
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-0003 du 9 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la demande du président de la fédération départementale de pêche de Tarn et Garonne en date du 12 juillet 2024, sollicitant l'autorisation utiliser des bateaux moteurs pour le concours de pêche en float tubes sur les plans d’eau de Boulet et de Combecave, communes de Saint Sardos le 19 octobre 2024 de 06h à 14h ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
La navigation de bateaux moteur pour assurer la sécurité du concours de pêche en float tubes est autorisée le :
samedi 19 octobre 2024 de 6h00 à 14h00,
sur la commune de Saint Sardos, sur les lacs de Combecave et de Boulet.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la navigation de bateaux moteur sur les lacs de Saint Sardos le 19 octobre 2024 151 Article 2 – Sécurité
Toutes les précautions seront prises pour éviter les risques aux abords des digues.
Tous les navigants devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la durée de la navigation.
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
L’organisateur assurera la sécurité nautique à partir d’embarcations motorisées sur chaque lac.
Article 3 –
La vitesse des bateaux moteur doit être adaptée pour limiter les remous et le batillage.
Le concours doit se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur les lacs ni sur les berges.
Article 4 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la navigation de bateaux moteur sur les lacs de Saint Sardos le 19 octobre 2024 152 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant une régate de voile
au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une régate de voile au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024 153 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2024-
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
le 20 octobre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 22 février 2024 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate régionale de la ligue Occitanie, régate «Garonne et Tarn » sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, le 20 octobre 2024 à Saint Nicolas de la Grave
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-0003 du 9 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
La régate de voiliers régionale de la ligue «Garonne et Tarn» organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 20 octobre 2024, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une régate de voile au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024 154 Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Hydro SO Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur MAGNE, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
Article 4 – Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Voile.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l’organisation, etc.) doit être équipée d'un gilet de sauvetage homologué et à sa taille.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la régate.
Article 5 –
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une régate de voile au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024 155 Article 7 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une régate de voile au plan d'eau de St Nicolas le 20 octobre 2024 156 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-24-00001
Arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole
sur la commune de Parisot,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole 157 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024-
portant classement d’un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
sur la commune de Parisot,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le titre lil du Livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L436-5 et R436-43,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories,
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne,
VU la demande de classement du plan d'eau de Parisot, commune de Parisot, présentée par le
président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de Tarn-et-Garonne en date du 11 octobre 2021,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 16 juillet
2024,
VU la consultation du public organisée du 29 août 2024 au 19 septembre 2024 inclus,
CONSIDÉRANT que les études et le suivi du peuplement piscicole effectués par la FDAAPPMA entre
2004 et 2018 concluent à la présence d'un cortège à majorité composé de cyprinidés,
CONSIDÉRANT que le peuplement piscicole du plan d'eau de Parisot est composé d'espèces
représentatives de la 2°" catégorie tel qu'il est défini à l'article L436-5 alinéa 10,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le plan d'eau, situé sur la commune de Parisot, section C, parcelle 654 est classé en deuxième
catégorie piscicole à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le cours d'eau de la Sèye, en amont et en aval du plan d'eau, reste classé en première catégorie
piscicole.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole 158 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-
et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de
Parisot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le LL
Le préfet,
Vincent ROBERTI
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole 159 Direction Départementale des Territoires
82-2024-10-11-00002
Arrête préfectoral pour une manifestation
nautique sur le canal à port canal, le 13 octobre
2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-11-00002 - Arrête préfectoral pour une manifestation nautique sur le canal à port canal, le 13 octobre 2024 160 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2024-
COMMUNE de MONTAUBAN
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique sur le canal de Montech à Montauban le 13 octobre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à madame Marie-Line Pommet, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-05-15-0004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la convention du 09 juillet 2024 de VNF pour l’association de pêche de Grisolles ;
Considérant la demande du président de l’association de pêche de Grisolles en date du 09 juillet 2024, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le bord du canal latéral à Grisolles le 14 juillet 2024 à partir de 08h30 à 11h30 ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
Les courses de canoës kayaks susceptible d’entraver la navigation sont autorisées le :
dimanche 13 octobre 2024 de 9h30 à 16h00,
sur la commune de Montauban, sur le bief du port canal sur le canal de Montech.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-11-00002 - Arrête préfectoral pour une manifestation nautique sur le canal à port canal, le 13 octobre 2024 161 Article 2 – Signalisation
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 –
Les courses de canoës kayak devront se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ces courses, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-11-00002 - Arrête préfectoral pour une manifestation nautique sur le canal à port canal, le 13 octobre 2024 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-09-00001
AP dissolution Syndicat Mixte de Transports
Collectifs du Bas Quercy Ouest
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 163 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°52 _2o24 ls Ul-ooneldy + ACT. 2074
portant dissolution du Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1 et L 5212-33 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant n nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n °82-2023-12-01-00001 du 1 décembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Pierre BRESSOLLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015078-0001 du 19 mars 2015 portant modification des statuts du
syndicat suite à la création de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy ;
Vu la délibération n°2024-001 reçu par actes le 24 juin 2024, par laquelle le comité syndical
du Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest approuve la dissolution du
syndicat ;
Vu cette même délibération adoptant le compte administratif de clôture, et sur cette base, fixe les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations favorables à ce projet du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Serres en Quercy (09/07/2024), du conseil municipal de la commune de Durfort Lacapelette (27/06/2024);
Vu la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune de Montesquieu en
l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification
par le président du syndicat de la délibération du 24 juin 2024 ;
Considérant que les conditions légales à la dissolution du Syndicat Mixte de Transports
Collectifs du Bas Quercy Ouest sont réunies ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 7°
sur le site http ‘www tarn-el-garanne gous fl Mél . pretecture@tarn-st garonne o0
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 165 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1 : Le Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest est dissous.
Article 2: Le résultat de clôture s'élève à 102 873,13 euros. || sera réparti entre les
communes membres au prorata de la population entre les communes ayant participé au développement initial de la zone comme suit :
| Excédent d'exploitation Population totale au 1/14/2024 Montants 102 873, 13 €
Communauté de communes Pays 8 499 85 742,74 € —— _ -de Serres en Quercy
Commune de Durfort Lacapelette 933 9 412,63 €
Commune de Montesquieu 765 7717.76 €
Total 10 197 102 873,13 €
Article 3 : Les autres modalités de la dissolution sont les suivantes :
Le syndicat n’a aucun contrat de dette ;
Le personnel du syndicat et l'ensemble des contrats en cours a été transféré à la
Communauté de communes Pays de Serres en Quercy qui a repris ce service ;
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement sont abrogés à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV BP 7007-31068 Toulouse cedex 7).
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental
des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte de Transports
Collectifs du Bas Quercy Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et aux maires des communes membres.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le O9 OCi. 2074
Pour le Préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 167 reçu par ACTES le 24/06/2024
N° 2024_001
SYNDICAT DE TRANSPORTS COLLECTIFS DU BAS QUERCY OUEST
82150 MONTAIGU-DE-QUERCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Réunion du : 18/06/2024
Date de Convocation : 10/06/2024
Secrétaire de Séance : Robert ALAZARD
Présent(es) : Chantal ABBADIE, Robert ALAZARD, Julie ANTOLINOS, Marie-Thérèse BACH, Jean-Michel
BARREAU, Colette BERNARD, Jean-Pierre DECAUNES, Dominique DELCROIX, Didier DOUMERGUE,
Dominique FOURNIÉ, Guillaume GARRET, Sébastien GRAS, Cédric GREGOIRE, Valérie JEAN DIT
DENIAUD, Arlette LAINÉ, Sandrine LANIES, Karine MARISCHI, Cécile MAUREL, Jean-Claude NOUGAYREDE, Agnès PALMIÉ, Jean-Claude RESSIGUIÉ, Nathalie SARRET, Claude VERIL, Thierry VIEILLEVIGNE.
Absent{es)/excusé(es) : Mélinda ALDOUS, Carole BELVEZE, Véronique BESSIERES, Angélique
BOUCHACOURT, Brigitte BROCHOT, Jean-Claude CAM, Éric DELPECH, Philippe DOMINICE, Frédéric
DUCASSE, Sonia GRIMAL, Béatrice HUBESCH, Michelle JOUBLIN, Susanna KENT, Annick LAFON,
Brigitte LAFON, Marie-Laure MAZILLE, Christian PERES, Aurelle PLANQUES, Denis PIGNON, Patrice
PUIGVERT.
La majorité des membres de l'Assemblée étant réunie, le quorum est atteint, le Conseil Syndical peut donc
délibérer. Le Conseil nomme pour secrétaire de séance Monsieur Robert ALAZARDà l'unanimité.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Syndical,
dûment convoqué s'est réuni en assemblée à la salle des fêtes de BELVEZE, sous la Présidence de
Monsieur Claude VERIL, Président.
| DISSOLUTION DU SYNDICAT ET CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
Nombre de membres en exercice : 44
Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 du CGCT relatifs à la dissolution du Syndicat Mixte de Transports
Collectifs du Bas Quercy Ouest et aux devenir des biens,
Considérant qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses
collectivités membres, il est proposé de procéder à la dissolution du Syndicat au et de déterminer les
conditions de répartition de l'actif et du passif.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy et les Communes de Durfort
Lacapelette et Montesquieu ont participé au financement du Transport à la demande, qu'elles ont soutenu
financièrement ce service, il est proposé que ces communes soient inclues, pour leur quote-part, à la
répartition de l'actif.
Monsieur le Président indique que la balance du Syndicat à fin 2023 devrait faire apparaître :
> Aucun élément d'actif suite aux différentes cessions opérées,
> Un compte de trésorerie duquel seront défalqués les comptes de tiers pour déterminer l'excédent
global de clôture.
Il explique que le Syndicat n'a aucun contrat de dette, que le personnel propre et l'ensemble des contrats
en cours a été transféré à la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy qui a repris ce
service.
L'excédent global de clôture est évalué, sous réserve des derniers éléments conjoncturels, à 102 873,13 €.
Le Conseil Syndical, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
APPROUVE la dissolution du Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 168 APPROUVE la répartition au prorata de la population entre les communes ayant participé au
développement initial de la zone, de l'excédent global de clôture correspondant au solde de la trésorerie
après financement des comptes de tiers :
nr me Population Totale * Montant
| Que. Pays de Serres en 8 499 85 74274 €
DURFORT-LACAPELETTE 933 9 412,63 €
MONTESQUIEU 765 7 717,76 €
TOTAL 10 197 102 873,13 €
* Populations Légales en vigueur au 1er janvier 2024
APPROUVE le transfert des archives du Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest à la
Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Certifie exécutoire le 24/06/2024
Et publié ou noûfié le 24/06/2024
| SYNDICAT DE TRANSPORTS . | Le P Fons l COLLECTIFS Le secrétaire de séance,
__e Le
Claude VERIL DUBAS QUERCY OUEST | Robert ALAZARD nr 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY | É
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-09-00001 - AP dissolution Syndicat Mixte de Transports Collectifs du Bas Quercy Ouest 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-17-00001
AP reversement FPIC 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 170 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°<2.22.1013.o00oïdu 17 OUT. 2024
portant reversement au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et
suivants ainsi que l'article L 5219-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne ; 2!
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Edwige DARRACQ ;
Vu la note d’information n°24-010797-D du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de
l'exercice 2024 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à
l'exception de Mayotte,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax OS 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 171 ARRETE
ARTICLE 1%: Il est versé aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de Tarn-et-Garonne dont la liste figure
en annexe, une attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales pour l'exercice 2024 dont les montants respectifs sont
indiqués dans cette même annexe.
ARTICLE 2: Les montants mentionnés à l'article précédent seront versés selon les
modalités suivantes :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, le versement est réalisé mensuellement pour
les mois restant à venir jusqu'à la fin de l'année.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4651200000 - code CDR COL6301000
“Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales"
(interfacé) ouvert en 2024 dans les écritures du directeur départemental des finances
publiques.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
/
incent ROBER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 172 Annexe à l’arrêté préfectoral du 17 OCT. 2024
liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
bénéficiaires d’un reversement au titre de la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’année 2024.
Communes Montant (en €)
ALBEFEUILLE LAGARDE 10 037
ALBIAS 37 421
ANGEVILLE 7 636
ASQUES 1 904
AUCAMVILLE 32 034
AUTERIVE 762
AUTY 3 609
BALIGNAC 468
BEAUMONT DE LOMAGNE 65 961
BEAUPUY 5 261
BELBEZE EN LOMAGNE 2 041
BELVEZE 2 923
BESSENS 30 841
BIOULE 13 513
BOUDOU 24 153
BOUILLAC 12 514
BOULOC-EN-QUERCY 2 970
BOURG DE VISA 5 704
BOURRET 22 176
BRASSAC 4 041
BRESSOLS 52 055
BRUNIQUEL 5 627
CAMPSAS 23 381
CANALS 12 972
CASTANET 7 169
CASTELFERRUS 14 443
CASTELMAYRAN 38 884
CASTELSARRASIN 230 730
CASTERA BOUZET 1 380
CAUMONT 10 548
CAUSE 1 960
CAUSSADE 91371
CAYLUS 28 436
CAYRAC 12 217
CAYRIECH 8 099
CAZALS 7 048
CAZES-MONDENARD 19 853
COMBEROUGER 5 370
CORBARIEU 30 759
CORDES TOLOSANNES 10 071
COUTURES 3 901
CUMONT 675
DIEUPENTALE 30 202
DURFORT-LACAPELETTE 30 931
20 270 ESCATALENS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 173 ESCAZEAUX 4 033
ESPARSAC 3 505
ESPINAS 5 142
FABAS 14 799
FAJOLLES 3 314
FAUDOAS 3 865
FAUROUX 2 824
FENEYROLS 3 825
FINHAN 28 460
GARGANVILLAR 24 550
GARIES 1 429
GENEBRIERES 7 555
GENSAC 1 345
GIMAT 2 779
GINALS 6011
GLATENS 1 025
GOAS 535
GRAMONT 2 384
GRISOLLES 61 655
LA SALVETAT BELMONTET 13 751
LABASTIDE DE PENNE 3 127
LABASTIDE SAINT PIERRE 56 760
LABOURGADE 5 107
LACAPELLE LIVRON 4 843
LACHAPELLE 1 823
LACOUR 2 470
LACOURT SAINT PIERRE 22 915
LAFITTE 8 804
LAGUEPIE 12 257
LAMOTHE CAPDEVILLE 18 941
LAMOTHE CUMONT 1 845
LAPENCHE 8 637
LARRAZET 11 882
LAUZERTE 19 576
LAVAURETTE 5 575
LAVIT 22 376
LEOJAC 18 454
LIZAC 17 066
LOZE 2 860
MARIGNAC 1 562
MARSAC 2 250
MAS GRENIER 27 457
MAUBEC 1 852
MAUMUSSON 928
MIRABEL 21 929
MIRAMONT DE QUERCY 5 533
MOISSAC 252 124
MOLIERES 29911
MONBEQUI 12 985
MONCLAR DE QUERCY 25 938
MONTAGUDET 3 228
MONTAIGU DE QUERCY 15 637
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 174 2 451 MONTAIN
MONTALZAT 13 417
MONTAUBAN 819 109
MONTBARLA 2 714
MONTBETON 83 165
MONTECH 121 108
MONTEILS 20 506
MONTESQUIEU 27 676
MONTFERMIER 2 152
MONTGAILLARD 1 813
MONTPEZAT DE QUERCY 26 001
MONTRICOUX 15 330
MONTROSIER (81) 790
MOUILLAC 2 423
NEGREPELISSE 59 212
NOHIC 27 999
ORGUEIL 35 436
PARISOT 11 908
POMPIGNAN 35 638
POUPAS 1 358
PUYGAILLARD DE LOMAGNE 784
PUYGAILLARD DE QUERCY 2 980
PUYLAGARDE 8 132
PUYLAROQUE 21 167
REALVILLE 35 559
REYNIES 14 083
ROQUECOR 7 006
SAINT AIGNAN 10 678
SAINT AMANS DE PELLAGAL 3 880
SAINT AMANS DU PECH 3 689
SAINT ANTONIN NOBLE VAL 38 640
SAINT ARROUMEX 3 912
SAINT BEAUZEIL 1 525
SAINT CIRQ 15 195
SAINT ETIENNE DE TULMONT 45 968
SAINT GEORGES 7 764
SAINT JEAN DU BOUZET 816
SAINT NAUPHARY 36 918
SAINT NAZAIRE DE VALENTANE 5 530
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE 50 214
SAINT PORQUIER 38 670
SAINT PROJET 7 589
SAINT SARDOS 26 738
SAINT VINCENT D'AUTEJAC 6 343
SAINTE JULIETTE 2 203
SAUVETERRE 2318
SAVENES 18 897
SEPTFONDS 52 054
SERIGNAC 6 380
TOUFAILLES 5 759
TREJOULS 4 442
11277 VAISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 175 4 658 VALEILLES
VAREN 14 750
VARENNES 15 147
VERDUN SUR GARONNE 86 208
VERFEIL 12 081
VERLHAC TESCOU 6 516
VIGUERON 2 113
VILLE-DIEU-DU TEMPLE (LA) 104 862
VILLEBRUMIER 28 597
VILLEMADE 13 829
Montant total reversé aux communes 3 919 836
Etablissements publics de coopération Montant (en €)
intercommunale
GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE 956 446
D’AGGLOMERATION
CC QUERCY CAUSSADAIS 211 129
CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L’AVEYRON 99 754
CC GRAND SUD TARN ET GARONNE 456 597
CC DU PAYS DE LAFRANCAISE 337 665
CC TERRES DES CONFLUENCES 372 012
CC DES DEUX RIVES 0
CC QUERCY VERT-AVEYRON 423 265
CC PAYS DE SERRES EN QUERCY 130 970
CC DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE 149 431
Montant total reversé aux établissements publics de 3 137 269
coopération intercommunale
Montant total des reversements communes et 7 057 105
établissements publics de coopération intercommunale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00001 - AP reversement FPIC 2024 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-08-00003
APcomposition cdci restreinte oct2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00003 - APcomposition cdci restreinte oct2024 177 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
_ Dan. 08 QCi. 2024 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 37_D{4_ 10. 0$_00003 du
portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale
de Tarn-et-Garonne en formation restreinte (CDCI)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 et suivants ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-01-16-00019 du 16 janvier 2023 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne en formation
restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne en formation plénière ;
Vu le procès-verbal du résultat de l'élection complémentaire qui s'est déroulé lors de la séance plénière du 04 décembre 2023, pour élire un représentant au sein du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
LE ‘
Préfecture de Tarn-et:Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00003 - APcomposition cdci restreinte oct2024 178 ARRETE
Article 1er : La commission restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne est composée, des membres suivants :
Représentants du collège des 5 communes les plus peuplées :
- Mme Brigitte BAREGES, conseillère municipale de Montauban
- M. Jean-Philippe BÉSIERS, Maire de Castelsarrasin
- M. Jacques MOIGNARD, Maire de Montech
Représentants du collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
- M. Emmanuel CROS, Maire de Laguépie
- M. Alain GABACH, Maire de Lamothe-Capdeville
- M. Thierry JAMAIN, Maire de Castelmayran
- M. Bernard PEZOUS, Maire de La Salvetat-Belmontet
Représentants du collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale :
- M. Jérôme BEQ, Maire de Labastide-Saint-Pierre
- M.José LACOMBE, Maire de Meauzac
- M. Bernard PAILLARES, Maire de Saint Nauphary
- Mme Nadine SINOPOLI, Maire de Septfonds
Représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- M. Jean-Michel BAYLET, président de la communauté de communes des Deux Rives - M. Thierry DELBREIL, président de la communauté de communes Pays de Lafrançaise - Mme Marie-Claude NEGRE, présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Représentants du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- M. Jacques GAYRAL, président du syndicat départemental d'Energie 82, représentant de la zone de montagne
” Article 2 : En application du II de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative et dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de coopération intercommunale au titre d'un mandat local, les députés et sénateurs élus dans le département.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les membres de la formation restreinte sont élus pour la durée de leur mandat. Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées à l’article R 5211-31 dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 82-2023-01-16-00019 du 16 janvier 2023 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne en formation restreinte est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le {8 Qi. aùek
Le préfet, :
77 =—
_uwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00003 - APcomposition cdci restreinte oct2024 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-17-00002
AP_prélèvement FPIC 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 180 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité:
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
, PT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2 _Zo2l. 101% 00002 du 7 OUI. 207 portant prélèvement au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et
suivants ainsi que l'article L 5219-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Edwige DARRACOQ ;
Vu la note d'information n°24-010797-D du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de
l'exercice 2024 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à
l'exception de Mayotte,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est prélevé sur les ressources des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de Tarn-et-Garonne dont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax OS 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 181 la liste figure en annexe, une contribution au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2024 dont les montants
respectifs sont indiqués dans cette même annexe.
ARTICLE 2: Les montants mentionnés à l'article précédent seront prélevés selon les
modalités suivantes :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé mensuellement
pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs - Avances de
FDL » (non interfacé) ouvert en 2024 dans les écritures du directeur départemental des
finances publiques.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le À 7 OCT. 2074
Le préfet,
\
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 182 Annexe à l’arrêté préfectoral du i 7 OCT. 2024
liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
contribuant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
pour l’année 2024
Communes Montant (en €)
AUVILLAR 22 787
BARDIGUES 5 902
CASTELSAGRAT 13 203
CLERMONT SOUBIRAN (47) 9 260
DONZAC 26 587
DUNES 26 966
ESPALAIS 8 771
GASQUES 8 647
GOLFECH 293 419
GOUDOURVILLE 20 205
GRAYSSAS (47) 3 481
LAMAGISTERE 28 294
MALAUSE 25 400
MANSONVILLE 7216
MERLES 5 401
MONTJOI 5 135
PERVILLE 4 091
PIN 3 032
POMMEVIC 14 628
SAINT ANTOINE (32) 4 218
SAINT CIRICE 4 251
SAINT CLAIR 5 530
SAINT LOUP 15 683
SAINT MICHEL 7 707
SAINT PAUL D’ESPIS 12 394
SAINT VINCENT LESPINASSE 6 152
SISTELS 4 409
VALENCE 147 808
Montant total des contributions des.
communes 740577)
Etablissements publics de Montant (en €)
coopération intercommunale
CC DES DEUX RIVES 1 629 007
MONTANT TOTAL DES 2 369 584
CONTRIBUTIONS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 183 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-17-00002 - AP_prélèvement FPIC 2024 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-14-00004
Arrêté analyse d'impact SAD MARKETING
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00004 - Arrêté analyse d'impact SAD MARKETING 185 EE
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ; Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-11-12-004 du 12 novembre 2019 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et KR. 752-6-2 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par SAD MARKETING le 9 octobre 2024; Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur AYNES Benjamin, né le 26/08/1983 à PARIS 12ème (75)
- Monsieur NEPPEL Christophe, né le 20/04/1968 à Strasbourg (67)
de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert - étage n°1 59650 Villeneuve d'Ascq sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00004 - Arrêté analyse d'impact SAD MARKETING 186 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2019-11-12-004 du 12 novembre 2019
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
® non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr où par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le Î # OCT. 2024
Pour le préfet-et par-délégation,
Æ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00004 - Arrêté analyse d'impact SAD MARKETING 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-14-00005
Arrêté certificat de conformité SAD MARKETING
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00005 - Arrêté certificat de conformité SAD MARKETING 188 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
mentionnée à l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de
conformité mentionnée à l’article L. 752-23 du même code et être habilité dans le
département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et KR. 752-44-3 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté n° 82-2020-03-17-002 du 17 mars 2020 ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SAS SAD MARKETING en date du 9 octobre
2024, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'attestation d'assurance professionnelle ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du |! de l’article R. 752-6-1 du code de
commerce ; |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto //www tarn-et-garonne qouv fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00005 - Arrêté certificat de conformité SAD MARKETING 189 Vu les pièces d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- M. AYMES Benjamin, né le 26/08/1983 à Paris 12ème (75)
- M. NEPPEL Christophe, né le 20/04/1968 à Strasbourg (67)
de la SAS SAD Marketing, 26 rue Jacques Prévert étage n°1 - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
sont habilités à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code
de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article S :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d''un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00005 - Arrêté certificat de conformité SAD MARKETING 190 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Fait à Montauban, le 14 OCT 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire ale + + Tene _
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00005 - Arrêté certificat de conformité SAD MARKETING 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-03-00002
CDAC - arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la Sté Du Rivau Consulting
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-03-00002 - CDAC - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Sté Du Rivau Consulting 192 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-5663 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-11-12-006 du 12 novembre 2019 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et KR. 752-6-2 du code de
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la Sté DU RIVAU CONSULTING le 1° octobre
2024 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité de la personne demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Madame DU RIVAU Amélie, née le 24 juin 1964 à Neuilly-sur-Seine (92)
de la SAS DU RIVAU CONSULTING, 34 rue Vignon 75009 PARIS est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site http /www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-03-00002 - CDAC - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Sté Du Rivau Consulting 193 La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2019-11-12-006 du 12 novembre 2019
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l'article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet OU par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le ” 3 OCT. 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-03-00002 - CDAC - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Sté Du Rivau Consulting 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-30-00001
CDAC - renouvellement de l'arrêté analyse
d'impact QUADRIVIUM
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-30-00001 - CDAC - renouvellement de l'arrêté analyse d'impact QUADRIVIUM 195 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au ll! de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la Sté QUADRIVIUM le 25 octobre 2024 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur AYMES Michaël, né le 01/03/1973 à Palaiseau (91)
- Madame LABIT Gwenaelle, née le 15/02/1980 à Saint-Die-Des-Vosges (88)
- Madame GARANGER Stecy, née le 23/03/1995 à Amilly (45)
- Monsieur THABOURET Fabien, né le 20/09/1996 à Paris 12ème (75)
de la SARL QUADRIVIUM, 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur-Seine sont
habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http /wvww tarn-et-garonne gouv fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-30-00001 - CDAC - renouvellement de l'arrêté analyse d'impact QUADRIVIUM 196 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l'article R 752-44 du code précité ;
@e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée:
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et- Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779 , 82013 Montauban.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr où par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000
TOULOUSE.
‘ Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 3 O0 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire Eénérile
f
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-30-00001 - CDAC - renouvellement de l'arrêté analyse d'impact QUADRIVIUM 197 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-07-00001
Elections des juges au tribunal de commerce
2024 - AP modificatif portant composition de la
COE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-07-00001 - Elections des juges au tribunal de commerce 2024 - AP modificatif portant composition de la COE 198 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°
portant sur l'élection des juges du tribunal de commerce de Montauban
scrutins des 9 octobre 2024 et 22 octobre 2024
Composition de la commission d'organisation des élections
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13,R. 723-22 et KR. 723-23;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
relative à l’organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour
d'Appel de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-19-00007 du 19 août 2024 portant convocation des
électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-20-00002 du 20 août 2024 portant sur la
composition de la commission d'organisation des élections ;
Considérant que madame Ingrid GUILLARD, vice présidente du tribunal judiciaire de
Montauban, remplacera madame Estelle JOUEN;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'article 1 de l'arrêté n° 82-2024-08-20-00002 du 20 août 2024 fixant la
composition de la commission d'organisation des élections des juges au tribunal de
commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, pour
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-agaronne.aqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-07-00001 - Elections des juges au tribunal de commerce 2024 - AP modificatif portant composition de la COE 199 un premier tour le mercredi 9 octobre 2024 et un éventuel second tour le mardi 22
octobre 2024, est modifiée comme suit :
- Présidents :
Monsieur Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban (ou son.
remplaçant éventuel),
- Membres :
Madame Ingrid GUILLARD, vice-présidente, du tribunal judiciaire de Montauban (ou
son remplaçant éventuel),
- Représentant de monsieur le préfet :
Monsieur Philippe RADOVITCH, Adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne (ou son remplaçant
éventuel),
- Secrétaire :
Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, greffier du tribunal de commerce de
Montauban (ou son remplaçant éventuel)
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du
bureau du collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le "= 7 DCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
TT
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-07-00001 - Elections des juges au tribunal de commerce 2024 - AP modificatif portant composition de la COE 200 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-08-00002
Numérisation 20241008102442
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00002 - Numérisation 20241008102442 201 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET L'APPUI TERRITORIAL
Mission appui territorial
AP n°82-2024-
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'’ELUS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2334-37 et R
2334-32 à 35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-08-29-000002 du 29 août 2022, portant composition de la
commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
CONSIDERANT les résultats des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 pour le
département du Tarn-et-Garonne.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 82-2022-08-29-000002 du 29 août 2022, portant
composition de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux, est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission consultative d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations
prioritaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale éligibles, ainsi que les taux minimum
et maximum de subventions applicables, est composée comme suit :
5 maires représentant les communes éligibles à la DETR :
M. Alain BELLOC, maire de POMPIGNAN ;
M. Emmanuel CROS, maire de LAGUFPIE ;
M. Alain GABACH, maire de LAMOTHE CAPDEVILLE ;
- Mme Valérie HEBRAL, maire de MOLIERES ;
M. Eric MASSIP, maire de ST ETIENNE DE TULMONT.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00002 - Numérisation 20241008102442 202 6 président{(e)s de groupements représentant les EPCI éligibles à la DETR :
M. Jean-Michel BAYLET, président de la communauté de communes des Deux
Rives ;
M. Gilles BONSANG, président de la communauté de communes du Quercy
Rouergue et des Gorges de l'Aveyron ;
Mme Marie-Claude NEGRE, présidente de la communauté de communes du Grand
Sud Tarn-et-Garonne ;
M. Bernard SALOMON, président de la communauté de communes de la Lomagne
Tarn-et-Garonnaise ; |
M. Morgan TELLIER, président de la communauté de communes du Quercy Vert
Aveyron ;
M. Claude VERIL, président de la communauté de communes du Pays de Serres en
Quercy ;
4 parlementaires de Tarn-et-Garonne :
M. François BONHOMME, sénateur ;
M. Pierre-Antoine LEVI, sénateur ;
Mme Marine HAMELET, députée ;
Mme Brigitte BAREGES, députée ;
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission consultative d'élus est de
6 ans à compter de la date du présent arrêté.
En dehors des renouvellements municipaux, les membres voient leur mandat cesser de plein
droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Tout membre de la commission consultative d'élus, quelle que soit la qualité de son mandat,
ne peut pas se faire remplacer par un suppléant en cas d'empêchement.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le
Le préfet
EP, nt
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00002 - Numérisation 20241008102442 203 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-08-00001
AP - ouverture d'une enquête publique - projet
de construction et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol à FABAS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à FABAS 204 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-10- © Ë- 0000 À
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol,
lieu-dit «Brégnol» - 82170 FABAS, portant sur la demande de délivrance d'un permis de
construire, sollicitée par AEDES & PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses
articles R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.423-20 et R.423-32 ;
Vu le dossier, comprenant la demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082
057 22S0009) déposé auprès du maire de Fabas par AEDES & PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT, 40-42 rue de La Boétie, 75009 PARIS, le 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la MRAe d'Occitanie en date du 2 mai 2024;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 2
septembre 2024 désignant Monsieur Guy MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur et
Monsieur Jean-Guy GENDRAS en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente-et un jours, est ouverte du
mercredi 23 octobre 2024 à 09h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 12h00, sur le territoire
de la commune de Fabas.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, lieu-dit « Brégnol » 82170 FABAS, comprenant la demande de
délivrance d'un permis de construire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne .aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à FABAS 205 La centrale, d'une puissance crête de 755 MW, sera installée au sein d'une surface
globale clôturée de 9,5 hectares.
Les panneaux, au nombre de 15735, seront installés sur des structures fixes sur pieux
battus.
Deux locaux techniques et un poste de livraison seront créés.
Un raccordement de la centrale sera effectué, par canalisation souterraine, au poste-
source de Lesquive à Grisolles, distant de 9 kilomètres.
Le maître d'ouvrage de l'opération est AEDES & PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT
(contact : Monsieur Cédric de COLLASSON, responsable pôle développement -
courriel : c.decollasson@aedesenergies.fr - téléphone portable : 07 66 53 75 73).
Article 2: Monsieur Guy MARTIN ,sous-directeur à l'agence de l'eau Adour-Garonne en
retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal
administratif de Toulouse et Monsieur Jean-Guy GENDRAS, en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Fabas :
- le mercredi 23 octobre 2024, de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 6 novembre 2024, de 09h00 à 12h00,
- le vendredi 22 novembre 2024, de 09h00 à 12h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger
la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3: Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Fabas, quinze jours au moins
avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 8 octobre 2024 et pendant
toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par
tout autre procédé.
Il justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne
et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-
Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à FABAS 206 Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Fabas, où le public pourra
en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses
observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir : le lundi, le mercredi
et le vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Fabas, 1 place Tajan - 82170 FABAS, qui devront être
reçues au plus tard le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «déposer une observation» :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enaquetepubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante :
pref-enquetepubliaue@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l'État.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Fabas.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Fabas est appelé à donner son avis sur la demande de
délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en
considération que l'avis exprimé au plus tard le 28 octobre 2024.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le
commissaire-enquéteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Fabas et à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an
à l'issue de la procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique où morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance du permis de
construire relatif au projet de construction et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, lieu-dit «Brégnol » à Fabas, par arrêté préfectoral.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à FABAS 207 Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Fabas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une
copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des
territoires, à l'entreprise pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de
Toulouse.
Fait à Montauban, le
Q8g OCT 2024
Le préfet,
es
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-08-00001 - AP - ouverture d'une enquête publique - projet de construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol à FABAS 208 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-14-00003
AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00003 - AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles 209 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-202410 .... A4 - 0000 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS E-PHILEA
3 rue de la Fontaine
34670 BAILLARGUES
Mise à jour de la situation administrative d’un entrepôt logistique
980 rue de la Paix — lieu-dit « Coste Curte » - 82170 GRISOLLES
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 autorisant la société SOCAMIL à exploiter sur le
territoire de la commune de Grisolles un entrepôt logistique ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 22 décembre 2020 au profit de la
SAS E-PHILEA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 août 2023 suite à la
visite réalisée le 20 juillet 2023 ;
Vu le courrier du 6 février 2024 de la société BS ELEC attestant que la salle de charge a une
puissance de 24 kW ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse du demandeur sur le projet d'arrêté ;
Considérant qu'il convient d’actualiser le tableau des activités de l'établissement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00003 - AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles 210 Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°':
La SAS E-PHILEA, dont le siège social est situé 3, rue de la Fontaine - 34670 BAILLARGUES
est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté relatives à l'entrepôt logistique
qu'elle exploite 980 rue de la Paix, lieu-dit « Coste Curte »- 82170 GRISOLLES.
ARTICLE 2:
L'article 4 « classement des installations » de l'arrêté préfectoral n°2012144-0011 du 23 mai
2072 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Article 4 Classement des installations
Les installations objet de la présente autorisation d'exploiter sont les suivantes :
N° de la . ec x Éléments , Installations et activités concernées Re Régime nomenclature caractéristiques
Entrepôt couvert (stockage de
produits combustibles en
15102 quantité supérieure à 500 176 000 m° .
Tonnes). (1500 Tonnes) Volume de stockage compris
entre 50000 et 900 000 m°
E(Enregistrement), DC (déclaration contrôlée), D (Déclaration, NC (Non Classé)
Les matières relevant des rubriques 1530, 1532 et 2663 ne sont pas classées car déjà prises en
compte pour le classement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE.
ARTICLE 3 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00003 - AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles 211 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL Occitanie ainsi qu'au maire de Grisolles et notifiée au
directeur du site de Grisolles de la SAS E-PHILEA.
Fait à Montauban, le
M4 OCT. 2024
Le préfet
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.5757) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 -—
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative. |
Conformément à l'article R181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif où contentieux à
l'encontre d’une autorisation environnementalè ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L181-12, L181-14, 1181-15 et L1817-15, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00003 - AP complémentaire - SAS E-PHILEA - à Grisolles 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-14-00001
AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00001 - AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à Montauban 213 Es PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fgalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-10 - A4 - 0000 À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS GT LOGISTICS
impasse de Rome
ZAC Albasud
82000 MONTAUBAN
Mise à jour de la situation administrative d’un entrepôt logistique
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2015-12-03-002 du 03 décembre 2012 autorisant la SAS GT
LOGISTICS à exploiter sur le territoire de la commune de Montauban un entrepôt
logistique ;
Vu la demande en date du 04 octobre 2023 de la SAS GT LOGISTICS de modification du classement de l'entrepôt logistique suite aux modifications apportées à la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 juin 2024 consécutif à
la visite réalisée le 14 mai 2024 . LA
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 9 septembre 2024 à la
connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le tableau de l'entrepôt logistique exploité par la
SAS GT LOGISTICS ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00001 - AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à Montauban 214 Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
ARTICLE îer :
L'exploitant, la SAS GT LOGISTICS, impasse de Rome - ZAC Albasud - 82000
MONTAUBAN est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté relative à son
entrepôt logistique situé sur la parcelle n°369 de la section HR du cadastre de la commune
de Montauban.
ARTICLE 2 :
L'article 1.2 « liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées » de l'arrêté préfectoral n°82-2015-12-03-002 du 03 décembre 2012
susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Article 1.2 « liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées »
Les installations objet de la présente autorisation d'exploiter sont les suivantes :
N° de la . ec , Éléments Installations et activités concernées l rw Régime
nomenclature caractéristiques 8
Entrepôt couvert (stockage de
produits combustibles en
quantité supérieure à 500 162 264 m°
1510-2 Tonnes). E
Volume des entrepôts compris
entre 50 000 et 900 000 m°
Accumulateurs électriques
2925 (ateliers de charge d’). 140 KW D
E(Enregistrement), DC (déclaration contrôlée), D (Déclaration, NC (Non Classé)
Les matières relevant de la rubrique 1530 stockées dans l'entrepôt ne sont pas classées car
déjà prises en compte pour le classement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature
des installations classées.
ARTICLE 3 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00001 - AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à Montauban 215 ARTICLE 4 :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL
Occitanie ainsi qu'à la maire de Montauban et notifiée à la responsable de site de la SAS
GT LOGISTICS.
Fait à Montauban, le { 4 OCT,
Le préfet
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.5757) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département. : |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 -
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroïi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00001 - AP complémentaire - SAS GT LOGISTICS - à Montauban 216 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-16-00001
AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN
MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-16-00001 - AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE 217 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Likesté
Lguirte
lraternite
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-10 _ A6 - 2x À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SCI MOUNTAIN MONTBARTIER
ZAC Grand Sud Logistique
| 82370 À LABASTIDE SAINT-PIERRE
Relatif à la mise à jour de la situation administrative de l'entrepôt logistique
Installation classée pour la protection de l’environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU les décrets modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-001 du 2 juin 2014 autorisant la société PRD à exploiter sur le
territoire de la commune de Labastide-Saint-Pierre un entrepôt logistique, prorogé par l'arrêté n° 82-
2017-05-18-001 du 18 mai 2017 ;
VU le récépissé de changement d'exploitant en date du 7 mai 2019 au profit de la SCI HIGHLANDS
MONTBARTIER ;
VU la demande en date du 12 février 2019 de bénéfice d'antériorité au titre de la rubrique 2910;
VU la demande en date du 8 juin 2023 de bénéfice d'antériorité au titre de la rubrique 1510 ;
VU le projet d'arrêté porté le 17 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence de réponse du demandeur sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le tableau des activités de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-16-00001 - AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE 218 ARRÊTE
ARTICLE er : Exploitant
La SCI MOUNTAIN MONTBARTIER dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 6,
place de la Madeleine 75008 Paris est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour ses
installations situées ZAC Grand Sud Logistique 82370 Labastide Saint-Pierre.
ARTICLE 2:
L'article 4 « classement des installations » de l'arrêté préfectoral n° 2014153-001 du 2 juin 2014
susvisé est remplacé par l'article suivant :
Article 4 Classement des installations
Les installations objet de la présente autorisation d'exploiter sont les suivantes :
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime nomenclature
Entrepôt couvert (stockage de
produits combustibles en quantité 362017 m°
1510-2 supérieure à 500 Tonnes). E
2
Volume de stockage compris entre (6 eellulss de 5 384 rm? 50000 et 900 000 m*
Combustion, à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2910-A-2 2770, 2771, 2971 OU 2931 1,9 MW DC
Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
Ateliers de charge d'accumulateur
29251 Puissance maximale de courant 200 KW D continu supérieure à 50 kW
E(Enregistrement), DC (déclaration contrôlée), D (Déclaration, NC (Non Classé)
Les matières relevant des rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 ne sont pas classées car déjà prises en
compte pour le classement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE.
L'établissement est par ailleurs concerné par la rubrique suivante de la nomenclature de la Loi sur
l'Eau :
N° de la nomenclature Installations et activités concernées AA TE carmcte, Régime ristiques
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces su-
perficielles ou sur le sol
21.5.0 7 ha D Surface totale de collecte comprise entre 1 et
20 ha
D (Déclaration)
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-16-00001 - AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE 219 ARTICLE 4 : Publicité
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 :Notification - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont Une copie sera adressée au maire de Labastide Saint-
Pierre et au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46 et notifiée à la SCI MOUNTAIN
MONTBARTIER.
Fait à Montauban, le Î 6 OCT. 2024
Le préfet,
La secréta e,
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
l! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
5 soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur — BP10779 - 82000 Montauban.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre jointe
à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une
autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 18112,
L. 1817-14, L. 18115 et L. 181151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-16-00001 - AP COMPLÉMENTAIRE SCI MOUNTAIN MONTBARTIER à LABASTIDE SAINT PIERRE 220 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-29-00002
AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT
POLYTECH - Reyniès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00002 - AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT POLYTECH - Reyniès 221 EE
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fratermité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SASU GILBERT POLYTECH
1650 route de Saint-Nauphary
82370 REYNIES
Conditions d'exploitation d'une unité de mécanique industrielle
article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises aux dispositions de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des ICPE,
relevant du régime de la déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simple ;
. VU le récépissé de déclaration n° 2548 du 13 décembre 1999 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2024, reçu par
l'exploitant le 9 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception
conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 20 septembre 2024, l'inspection des
installations classées a constaté notamment :
- que les modifications réalisées sur le site, notamment la création d'un nouveau bâtiment,
n'ont pas été portées à la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00002 - AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT POLYTECH - Reyniès 222 - qu'aucun contrôle périodique n'a été réalisé s'agissant de la rubrique n° 2560.2 de la
nomenclature des ICPE ;
- le stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
sans rétention associée ;
- l'absence de dispositifs de prévention d'envol sur les bennes de déchets carton et
plastiques ;
- l'absence de liste à jour des équipements sous pression présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts
protégés, notamment en termes de sécurité vis-à-vis de la prévention des risques, en
particulier en augmentant la probabilité de survenue d'une pollution des eaux et des sols,
d'un incendie et d'une explosion ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: modification des installations
La SASU GILBERT POLYTECH est mise en demeure de respecter l'article 11.2 de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises à la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, relevant du régime de la déclaration, sous
trois mois, en portant à la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne les modifications
apportées à son unité de mécanique industrielle qu'elle exploite au 1650 route de Saint-
Nauphary - 82370 REYNIES ;
ARTICLE 2 : contrôle périodique
L'exploitant est mis en demeure de respecter l'article 1.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet
2015 précité, sous trois mois, en faisant réaliser par un organisme agrée le contrôle
périodique correspondant à la rubrique 2560 ;
ARTICLE 3 : rétention
L'exploitant est mis en demeure de respecter l'article 210 de l'arrêté ministériel du 27
juillet 2015 précité, sous trois mois, en associant aux stockages de liquides susceptibles de
créer une pollution de l’eau où du sol une rétention d’un volume adapté ;
ARTICLE 4 : prévention des envols
L'exploitant est mis en demeure de respecter l'article 73 de l'arrêté ministériel du 27 juillet
2015 précité, sous trois mois, en mettant en œuvre un dispositif de prévention d'envol au
niveau des bennes de stockage des déchets carton et plastiques ;
ARTICLE 5 : liste des appareils à pression
L'exploitant est mis en demeure de respecter l'article 6.IIl de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simple, sous trois mois, en constituant la liste de ses équipements sous pression
précisant pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique ;
ARTICLE 6 : délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00002 - AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT POLYTECH - Reyniès 223 ARTICLE 7 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues dans le présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : information des tiers
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au maire de Reyniès et notifiée au
président de la SASU GILBERT POLYTECH.
Fait à Montauban, le 2 9 pCI. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire général:
mé
À
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de.
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en
fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit y être jointe ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du inistre de la Tmtansition écologique et de la cohésion des
Ttrritoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit y
être jointe.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00002 - AP mise en demeure - ICPE - SASU GILBERT POLYTECH - Reyniès 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-01-00001
AP mise en demeure - SASU SYLVEA à
Montauban (82000)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00001 - AP mise en demeure - SASU SYLVEA à Montauban (82000) 225 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- AO - 01 - 000 O À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
SASU SYLVEA
1620 avenue de Cos
82000 MONTAUBAN
exploitation d'une menuiserie
article L.171-7 du Code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
ICPE soumises au régime de la déclaration;
VU le rapport du 13 août 2024 de la visite effectuée le 23 juillet 2024 par l'inspection des
installations classées, transmis à l'exploitant le 14 août 2024 par lettre recommandée avec
accusé de réception conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 juillet 2024, l’inspection des installations
classées a constaté l'absence de déclaration au titre de la nomenclature des ICPE de
l'exploitation d'une menuiserie par la SASU SYLVEA, 1620 avenue de Cos - 82000
MONTAUBAN ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté que la puissance
maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation est supérieure à celle du régime de déclaration au titre de
la rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00001 - AP mise en demeure - SASU SYLVEA à Montauban (82000) 226 CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.511-2 du Code l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans la déclaration requise est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés
à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment en termes de risque d'incendie
et de commodité du voisinage (nuisances sonores, poussières) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du Code de l'environnement
de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mise en demeure
La SASU SYLVEA qui exploite une menuiserie, 1620 avenue de Cos - 82000 MONTAUBAN,
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- Soit en déposant à la préfecture de Tarn-et-Garonne, un dossier de déclaration pour ses
activités classées au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE),
- soit en cessant ses activités classées au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des
ICPE, en évacuant l'ensemble des déchets et produits associés à cette activité.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de huit jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt de dossier complet et régulier, il dépose celui-ci dans
un délai de trente jours ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de trois mois. L'exploitant transmet en préfecture dans le même délai les éléments prévus
par les articles R.512-66-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, la fermeture ou la suppression de la menuiserie et la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de
l’environnement seront ordonnés, conformément au L.171-7. II du Code de
l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00001 - AP mise en demeure - SASU SYLVEA à Montauban (82000) 227 ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise à la maire de Montauban et notifiée au
président de la SASU SYLVEA.
À Montauban, le © { OCT. 024
Le préfet
Pourtépréfét ) | ... A Secrétaire génératé-
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des Territoires -—
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00001 - AP mise en demeure - SASU SYLVEA à Montauban (82000) 228 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-01-00002
AP portant renouvellement de la commission de
suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech. 229 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
du pôle bio-énergies pour le traitement et la valorisation des déchets
exploité par la SAS DRIMM à Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2:1 et R125-5, R. 125-8 à R125-
8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1181 du 6 juillet 2005 autorisant la SAS DRIMM à exploiter, sur le
territoire des communes de Montech et d’Escatalens, un pôle bio-énergies pour le traitement
et la valorisation des déchets ; ainsi que les arrêtés complémentaires n° 2009-255 du 19 février
2009, n° 2009-1728 du 20 novembre 2009 et n° 2013119-0002 du 19 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 modifié autorisant la
SAS DRIMM à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et
d'activité économique sur le territoire des communes de Montech et d’Escatalens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 204175-0002 du 24 juin 2014 créant la commission de suivi de site du
pôle bio-énergies exploité par la SAS DRIMM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-07-05-014 du 5 juillet 2019 modifié, renouvelant la
commission de suivi de site du pôle bio-énergies exploité par la SAS DRIMM ;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement de la commission de suivi de
site du pôle bio-énergies exploité par la SAS DRIMM ;
Considérant que le mandat des personnes désignées par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019
susvisé a expiré le 5 juillet 2024 et qu'il y a lieu de renouveler la commission et sa composition ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http //mww.tern-et-garonne.aouv fr . Mél : prafecture@tarn-at-garonne qouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech. 230 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°’ : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-21 du Code de l’environnement, du pêle
bio-énergies pour le traitement et la valorisation des déchets exploité par la SAS DRIMM, sise à
Montech et créée par l'arrêté préfectoral n° 2014175-0002 du 24 juin 2014, est renouvelée.
Article 2 : composition de la commission
Collège 1 « administration de l'Etat»
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant, inspecteur des installations classées
- le directeur de la délégation départementale de l'agence régional de santé (ARS) ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
Collège 2 «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunales concernés »
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne :
- Mme Dominique SARDEING, titulaire
- M. Alain BELLOC, suppléant
Commune de Montech :
- M. Xavier ROUSSEAU, titulaire
- Mme Isabelle DECOUDUN, suppléante
Commune d'Escatalens :
- Mme Corinne PEREZ, titulaire
- M. Pierre BUSQUET, suppléant
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
- M. Jérôme BEQ, Titulaire
- M. Philippe ESTANOVE, suppléant
Collège 3 «riverains de l'installation classée SAS DRIMM et associations de protection de
l'environnement dont l'obiet couvre la zone géographique pour laquelle la commission de suivi
de site a été créée »
association Montech Nature Environnement :
- M. Christian BIROL, titulaire
- M. Etienne FISCHER, suppléant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech. 231 association Al Païs de Boneta - CPIE Quercv-Garonne :
- M. Serge CHEVAL, titulaire
- Mme Hélène DECAT, suppléante
association France Nature Environnement :
- M. Nicolas FOURNIER, titulaire
- Mme Catherine LIAUT, suppléante
association Tarn-et-Garonne Environnement :
- M. Pascal ARAKELIAN, titulaire
- M. Marc ZULIAN, suppléant
Collège 4 «exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
Monsieur le directeur de la SAS DRIMM et trois représentants désignés par ses soins
Collège 5 « salariés de l'installation »
- M. Olivier TOISIER (membre du CSE de la SAS DRIMM), titulaire
- M. Michel PUPPATO (membre du CSE de la SAS DRIMM), suppléant
Article 3 : résidence de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 4 : durée du mandat des membres de la commission
La durée des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé jusqu'au prochain renouvellement de la commission, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : missions de la commission
La commission a pour objet de :
- créer, entre les différents représentants des collèges, un cadre d'échange et d’information sur
les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations
classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.5111 du
Code de l'environnement
- suivre l’activité de l'installation lors de son exploitation où au moment de sa cessation
d'activité
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du Code de l’environnement
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions. individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions
législatives du titre ler du livre V du Code de l'environnement
- des modifications mentionnées à l'article R.512-33 du Code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à l'installation, ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions du même article
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l'installation, et
notamment ceux mentionnés à l’article R.512-69 du Code de l'environnement
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le
document défini à l’article R125-2 du Code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech. 232 Article 6 : fonctionnement de la commission
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Les membres du bureau sont désignés par chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission après son renouvellement.
La commission se réunit au moins une fois par an ou, à la demande d'au moins trois membres
du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau et ce, par tous moyens (y compris par voie
électronique) sans qu'une réunion préalable ne soit nécessaire. L'inscription d’une demande
d'avis au titre de l'article R.512-19 du Code de l'environnement (étude d'impact) est de droit.
Chacun des collèges mentionnés à l'article 2, bénéficie d'une égalité dans la prise de décision :
une voix par membre des collèges 7,2,3,4 et quatre voix pour l'unique membre du collège £.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation, conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du
Code de l'environnement.
La convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours, au plus tard, avant la
réunion. Ces documents sont communicables au public, dans les conditions prévues au
chapitre IV du titre Il du livre ler du Code de l’environnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site du pôle bio-
énergies exploité par la SAS DRIMM.
Montauban,le D 1 OCT. 2024
Le préfet, ;
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
= > cé .
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV - 31000 Toulouse, soit par l'application informatique Télércours accessible sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-01-00002 - AP portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la DRIMM à Montech. 233 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-29-00001
arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 234 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fratermité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- 40-79 200001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
D'UNE INSTALLATION DE TRANSFORMATION DE MATÉRIAUX SOUPLES
SAS CELSO
200 impasse de Fontanilles
82710 BRESSOLS
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l’environnement)
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de
produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU la demande présentée en date du 02 avril 2024, complétée le 13 août 2024, par la SAS
CELSO pour l'enregistrement d'une installation de transformation de matériaux souples
(rubrique n° 2663 de la nomenclature des ICPE) sur le territoire de la commune de Bressols et
pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériels susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel susvisé ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement, à savoir un récépissé de déclaration pour
la rubrique 2662 de la nomenclature des ICPE ;
VUl'arrêté préfectoral n°82-2024-08-20-00001 du 20 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public du 07 septembre au 04 octobre 2024 inclus ;
VU l'absence d'observation du public durant cette période ;
VU la délibération du 10 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bressols
émettant un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par la SAS CELSO ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 235 VU l'absence d'observations des conseils municipaux des communes de Montbartier et
Labastide-Saint-Pierre consultés ;
VU l'avis favorable du SDIS de Tarn-et-Garonne en date du 20 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la DDT de Tarn-et-Garonne en date du 11 septembre 2024 ;
VU le rapport du 4 octobre 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code
de l'environnement ;
VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) conformément aux
dispositions de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement par courrier du 07 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable du CODERST du 23 octobre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été
entendu
VU les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriel en date du 25
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du Code de l'environnement à
l'exception de celles des articles aménagées ; |
CONSIDÉRANT que l’activité principale du site est la transformation de matériaux souples ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension du site existant modifiant le volume d'activité ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la SAS CELSO, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (article 21) ne remettent
pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L5114 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-341 du Code de l'environnement, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 236 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SAS CELSO représentée par sa présidente, Madama Agnès TIMBRE-
SAUNIERE, dont le siège social est situé 200 impasse des Fontanilles - 82710 BRESSOLS, faisant
l'objet de la demande susvisée du 2 avril 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées à la même adresse que le siège social. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du
. Code de l'environnement au titre des rubriques listées dans la tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matièred’UT le site plastiques, caoutchoucs, élastomèresC0"espondant 2 des résines et adhésifs synthétiques) (stockagdP'oduits dont 50% au de), à l'exception des installations classée. de | le Mess 2663 bu titre de la rubrique 1510 totale unitaire est 3100 m3 composée dé
polymères. Ces mousses
sont des polymères à
l'état
expansé.
Stockage de mousse:
1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels que
mousse de latex, de polyuréthanne, de
polystyrène, etc.), le volume susceptible
d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m3
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
Les installations projetées relèvent des rubriques loi sur l'eau listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation [Classement
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|La surface totale du
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-| projet,
sol, la surface totale du site, augmentée de|;lmentée de la surface
la surface correspondant à la partie du| correspondant à la partie
bassin naturel dont les écoulements sont|d4u bassin naturel dont les
interceptés par le site, étant : écoulements sont
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha|interceptés par le projet
(D) étant de 1,5 ha.
2.5.0 Déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 237 . Coordonnées
Lambert Parcelles
commune | RGF 93 lieu-dit
ZM n° 155, 170, 174,
Bressols 565326 |6316697 (l 176, 182, 184, 192,
194, 197, 198, 210
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage
du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 02 avril 2024 et complétée le 13 août 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de
produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l'exception de
celles des articles, aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées : récépissé de déclaration du 11 octobre 1994 pour la rubrique
2662.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
(article L.512-7 du code de l'environnement) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères) de la nomenclature des ICPE ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 238 ARTICLE 1.5.3. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l’article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010
pré-cité ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.
ARTICLE 1.5.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENT DU PARAGRAPHE Ill DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 SUS-VISÉ
En lieu et place des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
«Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt, partie A, réf. : DRA- 09-9097714553A).
Cette distance est au moins égale à neuf mètres.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmontée de locaux habités ou
occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de
référence, est interdit.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et
desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a
deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé
par la voie la plus basse. |
Le stockage est également interdit en mezzanine.»
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection vis-à-vis du risque incendie et de pollution des sols, les prescriptions
générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.21 à
2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.21. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION/PREVENTION
INCENDIE
Concernant les locaux existants à la date de signature du nrésent arrêté :
Les locaux « colles », le local de charge » et l’ atelier mécanique » en façade Nord sont traités
en blocs béton coupe-feu 2 heures toute hauteur, jusqu'en sous-face de toiture.
L'exploitant ne stocke que des mousses ayant un comportement amélioré au feu (mousses
ignifugées — de classe M4 à M1) dans la partie existante du stockage de mousse.
Concernant le proiet d'extension :
L'extension du stockage est réalisée en bloc coupe-feu deux heures.
Une paroi séparative toute hauteur en parpaings REI 120 et porte coupe-feu El 120 est prévue
entre l'extension et le stockage existant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 239 Une paroi séparative en parpaings REI 120, dépassant d'un mètre en couverture de toiture et
d'un mètre en saillie de la façade Ouest, est prévue entre l'extension du stockage des mousses
et l'extension de la partie découpe (dans le prolongement du mur séparatif existant).
Les façades extérieures de l'extension du stockage (Nord et Ouest) sont prévues en panneaux
sandwich REI 120.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments justifiant d'un droit de passage
pour les services de secours pour accéder à la voirie au Nord du site, située hors des flux
thermiques létaux. L'exploitant doit s'assurer qu'elle reste libre d'accès.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par deux poteaux incendie délivrant un
débit minimal de 240 m3/h pendant deux heures. L'exploitant dispose d'un dispositif de
confinement d’un volume minimal de 594 m.
ARTICLE 2.2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DE PRÉVENTION DE POLLUTION DES
SOLS
L'exploitant met en place une campagne d'analyse des eaux de process portant sur les
substances pertinentes mentionnées dans l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des
rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations
classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Il transmet à l'inspection les résultats d'analyses, accompagné d'une interprétation de ces
derniers et, en cas de détection de substances, un plan d'action visant à supprimer les rejets
des substances concernés dans les eaux souterraines.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 311. FRAIS
L:
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée à l'exploitant.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Bressols et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Bressols pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement ; |
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 240 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, chargé de
l'Inspection des Installations Classées, le maire de Bressols, les officiers de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
notifiée à la présidente de la SAS CELSO.
Fait à Montauban, le 2
9 OCT. 2024
Le préfet
Pour Je préfet,
La séeréthire dénérale,
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -
Tél : O5.62.73.5757) :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de
l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de
la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision ;
- 2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-29-00001 - arrêté enregistrement_ICPE Celso_ Bressols 241 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC 242 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- A9 _ Ot - O0 À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Société BOYER SA
100 rue François Charmeux
ZI Borde Rouge
82200 MOISSAC
prescription d’une étude technico-économique afin de respecter les valeurs limites en
polluants des rejets aqueux d'une unité de réception, nettoyage, conditionnement et
expédition de fruits
article L.171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1°’ du livre V du Code de l’environnement, relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1027 du 30 juin 2009 autorisant la société BOYER SA à
exploiter une unité de réception, nettoyage, conditionnement et expédition de fruits,
100 rue François Charmeux - ZI Borde Rouge -— 82200 MOISSAC ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2011;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2022-03-17-00001 du 17 mars 2022 en
application de l'article L 171-8 du Code de l’environnement à l'encontre de la société
BOYER SAS, de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception,
nettoyage, conditionnement et d'expédition de fruits ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 16 janvier 2024 à la connaissance de l'exploitant
pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site ‘http}//wuw tarn-et-garonne gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC 243 Considérant que lors de la visite en date du 21 novembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté que les résultats de l’autosurveillance en date du 19
juin 2023, montrent des dépassements en MES, DCO, Azote, Phosphore (valeurs
mesurées respectivement égales à 680 mg/l, 335 mg/l, 46 mg/l, 4 mg/l au lieu de 35
mg/l, 90 mg/l, 10 mg/l, 1 mg/l) pour les rejets aqueux provenant des eaux de lavages de
fruits et des sols des locaux. De même pour les rejets aqueux provenant des eaux de
ruissellement des voiries et parkings, avec des dépassements en MES, DCO, DBOS5,
Azote, Phosphore (valeurs mesurées respectivement égales à 330 mg/l, 439 mg/l, 98
mg/l, 105 mg/l, 4.6 mg/l au lieu de 35 mg/l, 90 mg/l, 25 mg/l, 10 mg/l, 1 mg/l comme
réglementé dans l'arrêté d'autorisation de 2009) :
Considérant que ces dépassements des valeurs limites autorisées en polluants sont
récurrents depuis plusieurs années ;
Considérant qu'une étude technico-économique doit être réalisée afin d'identifier les
raisons de ces dépassements récurrents en polluants et faire en sorte qu'ils cessent.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RÉALISATION D'UNE ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
La société BOYER SA, qui exploite une unité de réception, nettoyage, conditionnement et
expédition de fruits, 100 Rue François Charmeux - ZI Borde Rouge -— 82200 MOISSAC, est
tenue de réaliser une étude technico-économique sous un délai maximum de six mois à
compter de la notification du présent arrêté, afin d'identifier les raisons des dépassements
récurrents en polluants de ses rejets aqueux et faire en sorte que ces dépassements
cessent. Cette étude est accompagnée d'un plan d'action avec échéancier de réalisation
des actions correctives.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article
L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 - FRAIS
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC 244 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, au chef de l'unité inter-
départementale de la DREAL Occitanie et au maire de Moissac et sera notifiée à la société
BOYER SA.
Montauban, le
Q 4] 2024
Le préfet D.
£a sedrétaire générale,
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.5757) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet. de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-571 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE SOCIÉTÉ BOYER SA À MOISSAC 245 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-02-00001
EP moulin istour,els Bruniquel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel 246 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- A0 .07 000041
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative à la délivrance de l'autorisation environnementale d'augmentation de la puissance
turbinée de la centrale hydroélectrique du Moulin des Istournels - 82800 BRUNIQUEL,
sollicitée par la SARL Moulin des Istournels
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1-IV, R122-2, R122-3, L171-8,
L181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7 ;
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, relative à l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe lil ;
Vu la demande de la délivrance de l'autorisation environnementale d'augmentation de la
puissance turbinée de la centrale hydroélectrique du Moulin des Istournels - 82800 BRUNIQUEL, déposée le 17 octobre 2023 par la SARL Moulin des Istournels, rue de la
Jonquière - 82300 CAUSSADE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-738 du 31 octobre 2023 portant décision de dispense
d'évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Vu le dépôt numérique du dossier de demande d'autorisation environnementale, effectué
le 25 juillet 2024 par le bureau d'études EAUCEA, 72 rue Pierre-Paul Riquet - 31000
TOULOUSE, mandaté par la SARL Moulin des Istournels ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 24
septembre 2024 désignant Monsieur Philippe BON en qualité de commissaire-enquêteur et
Monsieur Gildas CARRE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente-trois jours, est ouverte du lundi
21 octobre 2024 à 09h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 17h00, sur le territoire de la
commune de Bruniquel.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel 247 Cette enquête porte sur la demande de délivrance de l'autorisation environnementale
d'augmentation de la puissance turbinée de la centrale hydroélectrique du Moulin des
Istournels.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SARL Moulin des Istournels (contact: Madame
Dominique DANEZAN, gérante - courriel : moulin-des-istournels@orange.fr — tél : 06 02 09
07 06).
Article 2 : Monsieur Philippe BON, lieutenant-colonel retraité, a été désigné en qualité de
commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et
Monsieur Gildas CARRE, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Bruniquel :
- le lundi 21 octobre 2024, de 09h00 à 12h00,
- le jeudi 7 novembre 2024, de 14h00 à 17h00,
- le vendredi 22 novembre de 9h00 à 12h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger
la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par la maire de Bruniquel, quinze jours au moins
avant la date d'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, aux
emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Elle justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui
sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques
environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne
et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et- Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Bruniquel, où le public
pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses
observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir : lundi et jeudi, de
08h30 à 17h30 ; mardi et vendredi, de 08h30 à 12h00.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel 248 Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Bruniquel, 4 rue de la Fraternité —- 82800
BRUNIQUEL, qui devront être reçues au plus tard le vendredi 22 novembre 2024 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «déposer une observation» :
httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l'État.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de
Bruniquel.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Bruniquel est appelé à donner son avis sur la demande
de délivrance de l'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra
être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours qui suivent
la clôture de la consultation.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le
commissaire-enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Bruniquel et à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an
à l'issue de la procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8: A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance de
l'autorisation environnementale d'augmentation de là puissance turbinée de la centrale
hydroélectrique du Moulin des Istournels à Bruniquel, par arrêté préfectoral.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel 249 Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la maire de
Bruniquel sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et
dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des
territoires, à la gérante de la SARL Moulin des Istournels ainsi qu'à la présidente du
tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 0 2 OCT. 2024
Le préfet, E- A
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-02-00001 - EP moulin istour,els Bruniquel 250 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-15-00001
20241015 AP fixant la liste du dispositif des
consommateurs de gaz
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des consommateurs de gaz 251 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° =" du -
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5GWh/an
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
| l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage
de la consommation de gaz naturel
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et
de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz
naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus
de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° 82-2023-11-14-00002 du 14
novembre 2023
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie
82-024-10-15-00001 15 octobre 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des consommateurs de gaz 252 ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en
annexe, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l’article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 82-2023-11-14-00002 du 14 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de Tarn-et-
Garonne est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Tarn-et-Garonne à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ;
- __ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;
- Recours administratif auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montauban. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des consommateurs de gaz 253 ARTICLE 9 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Préfet,
Vincent ROBERT!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des consommateurs de gaz 254 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-15-00001 - 20241015 AP fixant la liste du dispositif des consommateurs de gaz 255 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-23-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022
portant agrément du Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers
secours
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 portant agrément du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 256 E
PRÉFET Direction du Cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°82-2022-11-29-00001 DU 29
NOVEMBRE 2022 PORTANT AGRÉMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-
GARONNE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité
de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de
moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 portant agrément du
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 - 1611 P 82 du 16 novembre 2022 délivrée par le ministère
de l'Intérieur et des Outre-Mer au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, valable
jusqu'au 16 novembre 2025 ;
Considérant la demande en date du 7 octobre 2024, de Madame Nathalie LACAU, conseillère
de prévention à la direction de la santé, sécurité et qualité de vie au travail du Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 portant agrément du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 257 ARRÊTÉ
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022,
portant agrément du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux
premiers secours, est modifié comme suit :
« L'agrément préfectoral attribué au Conseil départemental est attribué jusqu'au 16
novembre 2025, conformément à la décision prise par le ministère de l’intérieur et des Outre-
mer susvisée. |
Le reste sans changement.
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09. Celui-ci peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr .
Article 3: Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au responsable de l'entreprise de formation.
Montauban, le 23 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 portant agrément du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 258