Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 SEPTEMBRE 2022 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)

Date de la convocation : 21 septembre 2022

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. François DERHAN, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL, M. Frédéric MEYER et Mme Laura THAL.

Absents excusés avec procurations : Mme Emmanuelle DOLLINGER qui a donné procuration de vote à Mme Carine STEINMETZ et M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à M. Jérôme KLIPFEL.

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2022 - Modification de la part locale de la taxe d’aménagement

- Acquisition du bien situé 2 rue des Lilas (complète DEL2022_007) - Convention de mise à disposition de personnel – avenant n°3

- Convention de déneigement

- Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – SDIRVE – à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord

Désignation d’un secrétaire de séance DEL2022_032

Madame le Maire propose que Mme Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Mme Frédérique KANDEL secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2022 DEL2022_033

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2022.

Modification de la part locale de la taxe d’aménagement DEL2022_034

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

- Que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a remplacé la taxe locale d’équipement par la taxe d’aménagement, applicablede plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ; cette taxe dite « de base » constitue une recette d’investissement non affectée destinée à assurer un financement des équipements générés par le développement urbain de la commune ;

- Que cette taxe est assise sur la surface de plancher des constructions, reconstructions ou agrandissements des bâtiments de toute nature, ainsi que sur certains aménagements particuliers ;

- Qu’il est possible d’exonérer, outre les constructions exclues de plein droit, certains locaux d’habitation, les locaux industriels, les commerces de détail et/ou les monuments historiques ;

- Que le taux de la part locale de la taxe d’aménagement peut être compris entre 1 et 5% de la valeur des constructions déterminée de façon forfaitaire à partir de la surface plancher autorisée (ou construite sans autorisation) ou à partir de la valeur forfaitaire des aménagements taxables ;

- Que ce taux d’imposition peut être modulé sur le territoire communal (à l’échelle de la section et de la parcelle cadastrale), en particulier pour tenir compte des équipements publics rendus nécessaires à l’urbanisation ;

- Que le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau prévoit le partage de la taxe d’aménagement communale entre les communes et la CAH et l’adoption par toutes les communes d’un taux de la part locale de la taxe d’aménagement de base de 5% pour assurer le financement des équipements publics et de l’aménagement durable du territoire ;

- Qu’une taxe dite « majorée » peut être instituée par délibération motivée en substitution de la taxe dite « de base » sur une partie du territoire communal avec un taux maximal de 20% lorsque de nouvelles constructions y rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à raison de 2 voix contre (M. Baal et M. Paulus), 3 abstentions (M. Diebold, M. Klipfel + procuration M. Kempf) et 10 voix pour,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 331 et suivants,

Vu la Loi de Finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu l’Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1639 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Schweighouse-sur-Moder et Environs approuvé le 19 septembre 2016,

Vu la délibération n°2022-CC-017 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en date du 24 mars 2022 relative aux Projet de Territoire, au Pacte de Gouvernance et au Pacte Financier, Fiscal et de Solidarités,

Vu la délibération n° DEL2022_024 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022 relative à l’approbation du Projet de Territoire, du Pacte de Gouvernance et du Pacte Financier Fiscal et de Solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Vu la délibération n° DEL2021_043 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2021 relative à la part locale de la taxe d’aménagement et décidant de la fixer à 4%,Considérant que le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau prévoit le partage de la taxe d’aménagement communal entre les communes et la CAH et l’adoption par toutes les communes d’un taux de la part locale de la taxe d’aménagement de base de 5% pour assurer le financement des équipements publics et de l’aménagement durable du territoire,

- DECIDE d’abroger la dernière délibération n°DEL2021_043 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2021 relative à la part locale de la taxe d’aménagement et décidant de la fixer à 4%,

- DECIDE de fixer à 5% le taux de la part locale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal.

Acquisition du bien situé 2 rue des Lilas à MORSCHWILLER DEL2022_035 (complète la délibération DEL2022_007 du 1er février 2022)

VU la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), réceptionnée en mairie de MORSCHWILLER le 23 novembre 2021, notifiée par Maître Laurent CRIQUI, notaire à SAVERNE, et portant sur deux parcelles cadastrées section 6 n° 99 et section 25 n° 600, situées à MORSCHWILLER, 2 rue des Lilas, d’une superficie totale de 10,29 ares, au prix de DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (254.000,00 €), avec une commission d’agence d’un montant de ONZE MILLE EUROS (11.000,00 €) toutes taxes comprises à la charge de l’acquéreur,

VU la délibération du Conseil municipal de MORSCHWILLER, sous référence DEL2022_006 en date du 1er février 2022, aux termes de laquelle le Conseil municipal de MORSCHWILLER a réaffirmé sa volonté de diversifier l’offre d’habitat aidé et de maîtriser le foncier nécessaire à la création de logements en locatif aidé via l’intervention de l’EPF d’Alsace, dont la réalisation sera permise par l’acquisition du bien situé à MORSCHWILLER au 2 rue des Lilas, parcelles cadastrées section 6 n° 99 et section 25 n° 600, d’une superficie totale de 10,29 ares,

VU la délibération du Conseil municipal de MORSCHWILLER, sous référence DEL2022_007 en date du 1er février 2022, sollicitant l’intervention de l’Etablissement public foncier d’Alsace afin d’acquérir et de porter le bien situé 2 rue des Lilas à MORSCHWILLER, figurant au cadastre sous-section 6 n° 99 et sous-section 25 n° 600, d’une superficie de 10,29 ares, en vue d’y réaliser, par une maîtrise foncière publique, un projet de création de logements en locatif aidé,

VU l’avis des Domaines rendu le 10 février 2022, sous numéro 2022-67304-04331,

VU l’arrêté du Directeur de l’EPF d’Alsace portant exercice du droit de préemption en date du 28 février 2022,

VU la procédure judiciaire de fixation du prix de vente actuellement en cours, suite au refus des vendeurs de vendre au prix révisé.

CONSIDERANT que les Domaines ont évalué le bien au prix de 1900 €/m² sur la base de 125 m² de surface habitable telle qu’établie dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE), soit 237.500,- €,

CONSIDERANT que l’évaluation des Domaines est assortie d’une marge d’appréciation de 10% de la valeur énoncée,

CONSIDERANT que la préemption a été exercée en révision de prix, à un montant égal à l’avis des Domaines susvisé,

CONSIDERANT que l’intervention d’un géomètre-expert mandaté par les vendeurs conclue à une surface habitable totale de 166,6 m²,

CONSIDERANT que cette révision de surface porterait la valeur du bien à 316.540,- €,

CONSIDERANT qu’un accord amiable est possible avec les vendeurs si la commune consent à accepter le prix mentionné dans la DIA.Le Conseil Municipal par délibération complémentaire en date du 27 septembre 2022, après avoir délibéré, à raison de 2 voix contre (M. Derhan et M. Paulus), 1 abstention (M. Sturtzer) et 12 voix pour,

- DEMANDE à l’EPF d’Alsace de poursuivre l’acquisition du bien situé 2 rue des Lilas à MORSCHWILLER, figurant au cadastre sous-section 6 n°99 et sous-section 25 n°600, d’une superficie totale de 10 a 29 ca, consistant en une maison à usage d’habitation et un terrain nu attenant, au prix de DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (254.000,00 €), avec en sus une commission d’agence d’un montant de ONZE MILLE EUROS (11.000,00 €) toutes taxes comprises à la charge de l’acquéreur.

Convention de mise à disposition de personnel – Avenant n°3 DEL2022_036

Dans l’intérêt d’une bonne organisation intercommunale et pour permettre à la Commune de Morschwiller d’exercer pleinement ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) met à sa disposition les agents communautaires suivants :

- un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 20 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2022,

- deux agents du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 100% de leur temps de travail, l’un à compter du 1er septembre 2022, le second à compter du 12 septembre 2022, - un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques, à hauteur de 100% de son temps de travail, à compter du 1er septembre 2022,

- un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 12h au total par semaine, sur les missions d’agent d’entretien des espaces verts et bâtiments publics.

En fonction des besoins exprimés par la commune, la CAH pourra également mettre à disposition, et de manière ponctuelle, des moyens humains complémentaires dans le cadre d’un remplacement ou d’un renfort de personnel.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de cette mise à disposition.

La convention est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°3 de la convention de mise à disposition de personnel entre la CAH et la commune de Morschwiller.

Convention de déneigement DEL2022_037

Par délibération du 13 septembre 2018, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a restitué à ses communes membres un certain nombre de compétences dont celle portant sur la viabilité hivernale.

Il appartient donc à la commune de Morschwiller d’établir une convention de déneigement avec un prestataire qui va rester le même, à savoir Madame Marie-Reine DAUL.

Madame le Maire présente le projet de convention au Conseil Municipal et notamment la rémunération du prestataire qui comprend :

- Une part fixe représentant ses frais fixes (assurances, stockage des équipements et fournitures, entretien courant…), dont le montant est de 525,00 € HT par an.

- Une part variable correspondant aux heures travaillées, comprenant le tarif horaire de l’engin équipé d’un relevage avant, la main d’œuvre et tout frais accessoires annexes arrêté à - 55,00 € HT de l’heure pour les jours de semaine

- 80,00 € HT de l’heure pour les dimanches et jours fériés

Cette convention est établie du 15 novembre 2022 au 14 novembre 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE la convention de déneigement telle que présentée et annexée à la présente délibération.

Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques -SDIRVE- à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord DEL2022_038

L’enjeu climatique

Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56% en 2017).

En conséquence, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques).

L’évolution des besoins de recharge en France

Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67% par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.

Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51% en 1 an, la France en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022.

Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules. Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.

L’état des lieux en Alsace du Nord

Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers. Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.

La règlementation

La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.

L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :

▪ coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés

▪ cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie

▪ adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit

Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en oeuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.Le SDIRVE comporte :

▪ un diagnostic

▪ un projet de développement et des objectifs chiffrés

▪ un calendrier de mise en oeuvre précisant les ressources à mobiliser ▪ un dispositif de suivi et d’évaluation

Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale, l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-communal, voire supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.

L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en oeuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.

Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur. Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37, Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7, Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée, Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1er juillet 2021,

Vu la compétence IRVE détenue par la commune,

Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,

Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,

Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,

- VALIDE le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie.

- DECIDE de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma. - CHARGE Madame le Maire des formalités afférentes à la présente délibération.

La séance est levée à 22h30.