Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2025
Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2022
Conseil Municipal - CM 2022 11
Procès Verbal - PV CM 220914
Procès Verbal - PV CM 12 05 2022
Procès Verbal - PV SEANCE DU CM DU 09 09 2022
Procès Verbal - PV CM 29 06 2022
Procès Verbal - 2022 09 15 PV 06
Procès Verbal - pv cm 16032021
Procès Verbal - CM 18 OCTOBRE 2022 COMPTE RENDU PV
Procès Verbal - PV CM 16 08 2022
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 08 2022)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Commune de RETSCHWILLER
Procès-Verbal de la Réunion du
Conseil Municipal du 16 Août 2022 à 19 h
A l’Annexe de la Mairie
La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 11 Août 2022.
Ont assisté à la séance, sous la présidence de Mme SCHEIB Esther, Maire : Mmes et MM. Charles GRAF, Sonia HUTT, Jean-Luc KNOERR, Pierre KREISS, Caroline MULLER, Martine SCHMITT et Henri ULRICH
Absents excusés : Mrs Bernard BREITENBUCHER, Alain KROPP et Jean-Michel ROHE
Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.
Mr Henri ULRICH est désigné comme secrétaire.
L’ordre du jour est le suivant :
1) Approbation du PV du 29/06/2022
2) Création d’un emploi d’accompagnateur de bus scolaire contractuel 3) Changement du coefficient d’emploi de Mme Goaziou Annie
4) Groupement de commandes du Centre de Gestion concernant la reliure des registres d’état civil et d’actes administratifs
5) Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques –SDIRVE- à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’’Alsace du Nord
6) Divers
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JUIN 2022
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
2. CREATION D’UN EMPLOI D’ACCOMPAGNATEUR DE TRANSPORT SCOLAIRE CONTRACTUEL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’accompagnateur du transport scolaire, à temps non complet, en qualité de contractuel à compter du 1er Septembre 2022.
Les attributions consisteront à l’accompagnement des enfants dans le bus scolaire dans le RPI RETSCHWILLER / MEMMELSHOFFEN / KEFFENACH, le lundi, mardi, jeudi, vendredi matin à la sortie de l’école et le soir à la sortie de l’école.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 2.75/35ème , soit 2 H 45 mn par semaine.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 340.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 1°de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
3. CHANGEMENT DE COEFFICIENT D’EMPLOI DE MME GOAZIOU ANNIE
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que pour chaque année scolaire, et en raison des congés excédentaires non travaillés, il y a lieu de recalculer le coefficient d’emploi de Mme GOAZIOU Annie, Adjoint Technique Territorial, pour ses heures de travail à l’école. L’agent travaille 3 H hebdomadaires en plus pour la Mairie.
A compter du 1er Septembre 2022, le coefficient d’emploi de Mme GOAZIOU passe de 6.21/35ème à 6.13/35ème ,soit 6 heures 8 minutes, pour ses heures de travail à l’école et à la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le nouveau coefficient d’emploi de Mme GOAZIOU Annie, à savoir 6.13/35ème.
4. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes, Sur proposition de Mme la Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
- autorise la Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité
5. REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR COMMUN DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES –SDIRVE- A L’ECHELLE DE L’ALSACE DU NORD : MISSION CONFIEE AU PETR DE L’ALSACE DU NORD
Mme la Maire expose :
L’enjeu climatique
Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56% en 2017).
En conséquence, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques).
L’évolution des besoins de recharge en France
Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67% par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.
Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51% en 1 an, la France en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022.
Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules.
Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.
L’état des lieux en Alsace du Nord
Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers. Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.
La règlementation
La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.
L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :
coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés
cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie
adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit
Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en œuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.
Le SDIRVE comporte :
un diagnostic
un projet de développement et des objectifs chiffrés
un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser un dispositif de suivi et d’évaluation
Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale, l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra- communal, voire supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.
L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en œuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.
Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.
Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.
Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7,
Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée, Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1er juillet 2021,
Vu la compétence IRVE détenue par la commune,
Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,
Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,
Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,
Le Conseil Municipal,
Sur la proposition du rapporteur,
VALIDE, à l’unanimité, le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie.
DECIDE de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma.
CHARGE Mme la Maire des formalités afférentes à la présente délibération.
6. DIVERS
- SMICTOM : mise en place d’un abribac pour déchets alimentaires au 01/01/2024
- Chemin rural à l’Ecurie des Crins Blancs à nettoyer (ne sera pas vendu). Devis à demander
- 24 Septembre 2022 : journée de nettoyage de la Commune
La Maire, Le Secrétaire,
E. SCHEIB A. KROPP