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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°50/2013 Présents : 19
OBJET : RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION A LA CASA Excusés : 3 D’UN TERRAIN ET HANGAR Pouvoirs : 1
Votants : 20
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le lundi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Claudine NAVARRO qui a donné pouvoir à Heldwige QUEMY, Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre du transfert des services de la gestion des déchets, il s’est avéré nécessaire de rassembler les agents qui travaillent sur les communes du Haut-pays sur un site adapté comprenant vestiaires, sanitaires, bureaux et lieu de stationnement de véhicules ;
En juillet 2007, une première convention de mise à disposition a été signée entre les deux collectivités. Une seconde convention a alors été prise en mai 2010, laquelle est arrivée à échéance le 1er juillet 2013.
Cette convention prévoyait :
1. Que la Commune mette à disposition de la CASA la parcelle communale, cadastrée section BK39 d’une superficie de 4364 m², sise 858, Route de Grasse à CHATEAUNEUF, sur laquelle est construit un hangar. La Commune se réservait l’usage exclusif de la plateforme bétonnée située au Nord de la parcelle pour y entreposer du matériel ainsi qu’une bande de terrain de 3 mètres de large le long de la limite Est de la parcelle.
2. Que la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis réalise des travaux de mise aux normes et d’aménagement d’une partie du hangar pour que les locaux soient conformes à leur destination. Ces travaux ont été réalisés en 2009 pour un montant de 101 389,34 euros TTC. Il était précisé qu’au départ de la Communauté d’Agglomération les travaux restent la propriété de la Commune sans versement d’indemnité.
Dans la mesure où la CASA n’a toujours pas réalisé son propre centre technique et dans l’attente de celui-ci, il convient de conclure une nouvelle convention de mise à disposition gratuite pour le terrain municipal situé 858, route de Grasse avec la commune de CHATEAUNEUF.
Cette mise à disposition est réalisée pour la période qui s’étend de juillet 2013 à décembre 2014 et ne pourra pas être reconduite.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour la mise à disposition à titre gracieux, à compter de juillet 2013 au 31 décembre 2014, d’une partie du terrain municipal tel que défini ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le