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Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 49 12.2018 Casa Competence Irve pv de Mise A Disposition du Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REFUBLIQUE
FKRANCAISE
-
LOI
QU
3
aVTIL
1864
(ATELCIE
20}
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
49/2018
À
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
: PROCES-VERBAL
CONTRADICTOIRE
DE
MISE
À
DISPOSITION
Présents:
17
PAR
LA
COMMUNE
DE
CHATEAUNEUF
DU
DOMAINE
PUBLIC
AFFECTÉ
À
Excusés:
6
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
« MISE
EN
PLACE
ET
ORGANISATION
Pouvoirs:
4
D'UN
SERVICE
COMPRENANT
LA
CRÉATION,
L'ENTRETIEN
ET
Votants:
21
L'EXPLOITATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
NÉCESSAIRES
À
L'USAGE
DES
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
OU
HYBRIDES
RECHARGEABLES
»
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
mercredi
19
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
11
décembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Pierre
BRANCATO,
Martine
LIPUMA,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Hélène
GARDET,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Nathalie
D'ESQUERMES.
ABSENTS
EXCUSES
: Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Colette
ZALMA
qui
a
donné
pouvoir
à
Olivia
LEVINGSTON,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Manon
DEGLI
INNOCENTI,
Théodore
PAPPALO,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a donné
pouvoir
à Aline
ZANI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
VU
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
1321-1
et
suivants,
L.
5211-17
etL.
5216-65
||;
VU
farrêté
préfectoral
du
10
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA); VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2002
présentant
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(C.A.S.A.)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2016
ajoutant
un
article
1.2.5
aux
statuts
de
la
C.A.S.A.
:
«
Mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
» ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC.2016.050
du
11
avril
2016
approuvant
la
prise
de
compétence
optionnelle
«
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
» ;
CONSIDERANT
que
la C.A.S.A.
exerce
cette
compétence
optionnelle
au
lieu
et place
de
ses
communes
membres
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
renvoyant
aux
articles
L.
1321-1
et
suivants
du
même
code,
tout
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
envers
la
collectivité
bénéficiaire,
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
du
domaine
public
nécessaire
à
l'exercice
de
ladite
compétence
doit
être
constatée
par
procès-verbal,
établi
contradictoirement
entre
la
commune,
collectivité
antérieurement
compétente,
et
l8 C.A.S.A.,
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
bénéficiaire
;
CONSIDERANT
que
le
procès-verbal,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
précise
la
nature
et
la
géolocalisation
du
domaine
public
mis
à disposition
: Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
les
termes
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
domaine
public
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
«
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
»,
établi
contradictoirement
entre
la
commune
de
Châteauneuf
et
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
joint
en
annexe
à la délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
procès-verbal,
ainsi
que
l'ensemble
des
actes
inhérents
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
net
Et la délibération
exbéhies
a AL
Sous-préfecture
le
2 7 DEC, 2018