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Déliberation - D 56 09 2020CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'un Hangar et D'UNE Partie de Terrain SIS A CHATEAUNEUF
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 56 09 2020CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'un Hangar et D'UNE Partie de Terrain SIS A CHATEAUNEUF)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Lai dis & oumil 1004 it
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/10/2020
DES Recu en préfecture le 05/10/2020 ER ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIS xricré re
DU CONSEIL MU 2: 006210600883-20200980-D :56:09_2020;DE
DELIBERATION n°56/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL, D'UN Présents: 24 HANGAR ET D’UNE PARTIE DE TERRAIN SIS A CHATEAUNEUF DES :
Votants : 26
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le mercredi trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 22 septembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Bruno DEPOORTERE qui a donné pouvoir à Jean- Marie ROUAN, Sandrine BRUNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre du transfert des services de la gestion des déchets, il s'est avéré nécessaire de rassembler les agents qui travaillent sur les communes du Haut-pays sur un site adapté comprenant vestiaires, sanitaires, bureaux et lieu de stationnement de véhicules ;
La Commune de Châteauneuf et la CASA ont convenu en date du 5 septembre 2007 de la mise à disposition d'un site adapté par le biais d'une décision n°2007-08, subséquemment plusieurs conventions successives ont été agréées entre les parties concernées. Aussi, la CASA n'ayant pas pu aménager son propre centre technique, il apparait nécessaire d'établir une nouvelle convention de mise à disposition.
Cette convention, reconduite dans les mêmes termes, prévoit :
1. Que la Commune mette à disposition de la CASA une partie de la parcelle communale, cadastrée section G 348 d’une superficie de 3935 m°, sise 858, Route de Grasse à CHATEAUNEUF, sur laquelle est construit un hangar. La Commune se réservant l'usage exclusif de la plateforme bétonnée située au Nord de la parcelle pour y entreposer du matériel ainsi qu'une bande de terrain de 3 mètres de large le long de la limite Est de la parcelle.
2. Que la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis réalise des travaux de mise aux normes et d'aménagement d'une partie du hangar pour que les locaux soient conformes à leur destination. Ces travaux ont été réalisés en 2009 pour un montant de 101 389,34 euros TTC. Il était précisé qu'à l’arrivée du terme de cette convention les travaux restent la propriété de la Commune Sans versement d'indemnité.
Cette mise à disposition concerne plusieurs équipements et services :
+ _unlocal
° un emplacement extérieur pour les véhicules et du matériel de collecte (bacs)
+ une partie du hangar pour le stationnement de véhicules et matériels.
Cette nouvelle convention de mise à disposition des installations est établie en contrepartie d’un loyer mensuel d'un montant, charges comprises, de 300€ TTC. La commune émettra à l'encontre de la CASA un titre de recettes trimestriel conformément aux dispositions ci- dessus. La CASA prendra à sa charge les dépenses de fluides (eau et électricité)
et aura des compteurs dédiés pour son usage.
Elle est réalisée pour une période d'un an à compter de sa date exécutoire et pourra être renouvelée de façon expresse à la demande d'une des parties. Dans le cas d'une demande de reconduction, la commune s'engage à émettre son avis dans le délai de deux mois avant le terme de la convention.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, jointe en annexe, pour la mise à disposition d'un local, d'un hangar et d'une partie de
terrain si 858, Route de Grasse à Châteauneuf tel que défini ci-dessus
en contrepartie d'un loyer mensuel d’un montant, charges comprises de 300€ TTC.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire, manuel DELMOTTE Les formalités
de publicité ayant été 7 (6
Effectuées le = # EC En
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le
-5 OCT 2020