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Déliberation - 2026 040 retrait deliberation 2026 005 portant attribution delegations
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h20 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 040 retrait deliberation 2026 005 portant attribution delegations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié le
République
Française
ID : 006-210501169-20260605-2026 040-DE
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2026-040
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
5
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le vendredi
5 juin
à
18
h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Réotier,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
10
Votants:
‘11
Étaient_
présents:
CANNAT
Marcel,
Eva
BOREL,
MOURONT
Michel,
DUC
Caroline,
CASTELLACCI
Marc,
GUIEU
Claire,
SIBOURD
Yvan,
FORGET
Frédéric,
LEPEINGLE
Patrick,
COLLOMB
Dominique
Pouvoirs
de
: Mme
GANDELLI
Erika
à
Mme
BOREL
Eva
Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
Objet
: Retrait
délibération
n° 2026-0065
portant
attribution
des
délégations
consenties
au
Maire
par
Le Conseil
Municipal.
- Délibération
n° 2026-040
portant
sur
le
même
objet.
Le
Conseil
Municipal
a,
par
délibération
n°2026-005,
donné
un
certain
nombre
de
délégation
à
Monsieur
Le
Maire.
Afin
de
répondre
aux
observations
du
contrôle
de
légalité,
il est
demandé
de
procéder
au
retrait
de
La
délibération
n°2026-005
et de
préciser
certains
paragraphes
de
La délibération.
Monsieur
le
maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
Le conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matière,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle/il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 10/06/2026
Pubtié
le
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
ElE:065:
210601
1 60-20260605-2026 :04D-DE::
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
ILajoute
que
lorsque
Le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui a déléguées,
Le conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT. Monsieur
le
maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
IL propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
Le
fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Monsieur
Le
maire
de
l’objet
de
la délibération
proposée
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
De
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
e
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
+
2°Fixer,
dans
les
limites
de
2 500
€
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
+
3°
Procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
100
000.00
€,
à
La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
ee
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services,
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
216
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; 06/2026
Envoyé
en
préfecture
le
11 06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10
Pubtié
le
+.
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louagé ir socs2rosnr
tes zonsusos:2026: 04058
n'excédant
pas
douze
ans;
°<
6°
Passerles
contrats
d'assurance
et accepterles
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
e
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
e
8°
Prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
+
9° Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
e
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
e
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de
justice)
et
experts ;
+
_12°Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes
;
°
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
°
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
e
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
dans
la
limite
de
200
000
€
HT,
e
16°
intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les
juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et
judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et
ce,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation.
Il pourra
se
faire
assister
par
l’avocat
de
son
choix.
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
+
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite,
pour
chaque
sinistre,
de
10
000.00
euros
(montant
des
indemnités
en
deçà
duquel
le
maire
peut
décider
seul
de
leur
règlement);
e
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1 du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal ;
+
19°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
laloi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
ledif.:90929
eee
DE
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
e
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
300
000
euros
par
année
civile
;
°
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-
1 du
code
de
l’urbanisme
et dans
les
conditions
fixées
parle
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L214-1
du
même
code
dans
la
limite
de
100
000
€
e
22°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
100
000
€
+
__23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
La
commune ;
°
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
°e
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
+
__26°
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
la
limite
d’un
montant
subventionnable
de
500
000
€
+
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
pour
des
projets
n’entrainant
pas
la
création
ou
la
disparition
d’une
surface
de
plancher
strictement
supérieure
à
500
m
.
28°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
1123-19
du
code
de
l'environnement
;
+
29°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
lecomptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
300
€;
+
30°
Autoriser
Les
mandats
spéciaux
que
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
Le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
Le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2128-18
du
présent
code ;
31°.
D'’autoriser
le maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées
au
1°
adjoint.
32°.
De
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
ID
: G66-210501160-20260605-2026
040-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par:
11
voix
Pour
-—
0
voix
Contre
-
0
Abstention RETIRE
la
délibération
n°
2026-005
du
Conseil
Municipal
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Dit
que
cette
délégation
s'effectuera
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Les
décisions
seront
signées
par
le
Maire
qui
en
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal;
Dit
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
CGCT
;
Dit
qu’en
cas
d’'empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
seront
prises
par
le
1° Adjoint
ou
à
défaut
l’adjoint
délégué
dans
la
matière
considérée,
conformément
à l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance,
Michel
MOURONT