Conseil Municipal - 005 Attribution des delegations du Conseil municipal

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Conseil Municipal - 005 Attribution des delegations du Conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 005 Attribution des delegations du Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le TEE S L 5

Publié le 01/04/2026

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE

SEANCE DU SAMEDI 28 MARS 2026

DELIBERATION N°DGS/26/05 - ATTRIBUTION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La Maire certifie que la

liste des délibérations de

la présente séance a été

mise en ligne sur le site

Internet de la ville le

D 1 AVR 206

que la convocation a été

faite le 24/03/2026

et que le nombre de

conseillers municipaux

présents a été de 35

sur 39.

La Maire,

D ;

Céline SITOUZE

L’an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 09h00, le

Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de

Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur

Yves FERRIERES pour la séance d’installation du conseil municipal et .

de Mme Céline SITOUZE pour l’examen des délibérations n°02 au

07.

Etaient présents : Mme Céline SITOUZE, Maire

Adjoints: M. André CHERIMONT - Mme Lucie GRONDIN

DAFREVILLE - M. Jean-Paul LEOCADIE - Mme Roseline

VALLIAMEE-CALLY - M. Jean-François VELIN-CASSIM -

Mme Marie Silogia TECHER- M. Dimitri VINKETASSALA -— Mme.

Marie-Joelle NAUCHE — M. David BRUNO - Mme Heliette BAKARI

SITOUZE -— M. Teddy LIBELLE — Mme Angélique MOUTOUSSAMY-

M. Teddy PALIATA — Mme Nicole GIVRAN.

Conseillers Municipaux : M. Gilbert RAMASSAMY - Mme Renée

GUEDAMA - Mme Angélina POULLAIN - M. Daniel CONVERT - M.

Yannis MARINIER - Mme Régine SOUPRAMANIEN MOUTAMA —

Mme Fabienne IVOULA MOUSSA PANDION — Mme Catherine

PEROUMAL ELLAMA -— M. NILS BRYNHILDSVOLL - Mme Elodie

APALAMA — M. Julien RODE - M. Alexandre MARTIN - Mme

Cynthia LAUDE — M. Julien IMAHO - M. David MOUCOUVEIA -

M. Yves FERRIERE - Mme Elisemène ERAPA — M. Jérôme

ALAGUIRY - Mme Cindy M'COUROUPA.

Sont arrivées en cours de séance : Mme Marie-Line SOUBADOU à

9h11 et Mme Ludivine THOMAS à 11h02.

Etaient absents : Mme Julie LEBON - M. Richard NIRLO - M.Ayoub

QAZI.

Monsieur David MOUCOUVEIAa été désigné pour remplir les

fonctions de Secrétaire.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

ID : 974-219740180-20260401-2605-DE

S' LG

ESS

RAPPORT DE PRESENTATION

DELIBERATION N°DGS/26/05 - ATTRIBUTION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Afin de faciliter la gestion communale, la loi permet au conseil municipal de déléguer certaines

de ses attributions à la Maire.

L'objectif n’est pas de dessaisir le conseil municipal de son pouvoir de décision sur les dossiers

structurants, mais de fluidifier l’administration quotidienne.

À ce titre, il appartient au conseil municipal de décider librement de l'étendue des compétences qu'il souhaite déléguer au maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales liste les délégations qui peuvent être confiées a la maire.

Toutefois, certaines délégations nécessitent que le conseil municipal se prononce sur l’étendue

de la délégation, notamment sur les points 3, 16, 20, 21, 22, 26, 27 de l’article L. 2122-22 du

CGCT.

Je vous propose, dans un premier temps, de me confier les délégations listées à cet article.

Je vous propose, dans un second temps, de me confier les délégations, ci-après, dans les

conditions suivantes :

- Concernant la réalisation des emprunts, je vous propose de fixer la limite à 5 millions

d’euros maximum par exercice et par budget :

- Concernant les actions en justice intentées au nom de la commune ou en défense dans

les actions intentées contre elle, je vous propose que cette délégation s’étende à tous les

contentieux intéressant la commune et devant toutes les juridictions, y compris dans les

procédures en référés.

- Concernant les lignes de trésorerie, je vous propose de fixer la limite à 3 millions

d’euros maximum par exercice et par budget ;

- Concernant l’exercice du droit de préemption, je vous propose de m’autoriser à

l’exercer au nom de la commune dans la limite du périmètre de sauvegarde déterminé

par le conseil municipal ;

- Concernant l’exercice du droit de priorité, je vous propose de m’autoriser à l’exercer

au nom de la commune dans la limite du périmètre de sauvegarde déterminé par le

: conseil municipal ;

- _ Concernant les demandes de subvention, je vous propose de m’autoriser à l’exercer au

nom de la commune dans la limite de 5 millions d’euros auprès de l’État, des autres

Page 6 sur 10

Rapports — Conseil municipal du 28 mars 2026Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 S L 6

ID : 974-219740180-20260401-2605-DE

collectivités territoriales, ou de tout autre organisme financeur concernant des

subventions européennes, nationales et régionales :

- Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux biens

municipaux, je vous propose de m’autoriser à l’exercer au nom de la commune dans la

limite de la création ou de la disparition des biens dont la surface plancher n’excède pas

3000 m2 ;

Je rappelle que ces délégations qui me sont confiées pourront être subdéléguées à des adjoints

ou à des conseillers municipaux ayant reçu délégation.

En cas d’empêchement de la maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la

délégation à la Maire sont prises par les adjoints dans l’ordre du tableau.

À chaque séance du conseil municipal, la Maire doit présenter un état des décisions prises dans

le cadre de ces délégations.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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Rapports — Conseil municipal du 28 mars 2026REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 S L C

ID : 974-219740180-20260401-2605-DE

L'panrucasemnt

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 28 MARS 2026

N°DGS/26/05 — ATTRIBUTION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 ;

Vu la délibération n° DGS/26/01 en date du 28 mars 2026 portant élection du maire ;

Vu la convocation dématérialisée en date du 24 mars 2026 adressée aux élus du conseil municipal ;

Vu le rapport de présentation de la délibération relative à l’attribution des délégations du conseil municipal au maire ;

Considérant que le maire est seul chargé de l'administration ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une partie de ses compétences au maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’étendue des délégations confiées au maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer si les décisions prises dans le cadre de ces délégations peuvent

être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités d’exercice de cette délégation en cas d’empêchement

du maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Article 1 : De confier, pour toute la durée du mandat, les délégations suivantes au maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

;

3° De procéder, dans la limite de 5 millions d’euros maximum par exercice et par budget, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables ASE au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

MAIRIE DE SAINTE-MARIE

3, rue de La République — 97438 Sainte-Marie - 02 62 53 41 15REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA R Ï x Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 S L ed

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant d'1p :974-219740180:20260401-2605-DE

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huisl

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans

tous les contentieux intéressant la commune et devant toutes les juridictions, y compris dans les procédures en référés, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes

de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite à 3 millions d’euros maximum par exercice et par budget ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite

du périmètre de sauvegarde déterminé par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer

l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite du périmètre déterminé par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.

151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 5 millions d’euros auprès de l'État, des autres collectivités territoriales, ou de tout autre organisme financeur concernant des subventions européennes, nationales et régionales ;

27° De procéder, dans la limite des biens dont la surface plancher n’excède pas 3000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;:

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvyrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de

ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

MAIRIE DE SAINTE-MARIE

3, rue de La République — 97438 Sainte-Marie - 02 62 53 41 15REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA Envoyé en préfecture le 01/04/2026

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités sufReguen préfecture le 01/04/2026

conseil municipal de l'exercice de cette délégation : Publié le 01/04/2028 S LG ID : 974-219740180-20260401-2605-DE

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 : Les délégations mentionnées à l’article 1 peuvent être subdéléguées à des adjoints ou à des conseillers municipaux ayant

reçu délégation ;

Article 3 : En cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières mentionnées à l’article 1 sont prises par les adjoints

dans l’ordre du tableau ;

Article 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet de

recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune, devant le tribunal administratif

de La Réunion (27, Rue Félix Guyon — CS61107 — 97404 Saint-Denis Cedex). La saisine du tribunal administratif peut se faire via

le site internet : www.telerecours.fr ;

Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la commune (www.ville-

saintemarie.re) ;

Article 6 : Monsieur le directeur général des services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente délibération ;

À Sainte-Marie,

le D 1 AVR

2026

La Maire,

Céline SITOUZE

Z

MAIRIE DE SAINTE-MARIE

3, rue de La République — 97438 Sainte-Marie - 02 62 53 41 15