Déliberation - 2021 02 RETRAIT DELIB 2020 62 DU 02.11.2020 DELEGATION D Attributions au Maire

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REPUBLIQUE FRANÇAISE nr

Département des HAUTES-ALPES

Commune de Tallard

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 1° février 2021

N° 2021-02

mi)

L'an deux mille vingt et un et le premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 22 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charies de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 19 Absents : 04

Etaient_ présents : Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M, Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRÉ, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chloé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.

Etaient_absents/excusés, et _ont_ donné pouvoir: M. Jean-Michel ARNAUD, M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à M. Daniel BOREL, à Mme Gabrielle RABOUIN, à Mme Annie LEDIEU, à Mme Marie-Christine LAZARO.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gabrielle RABOUIN a été désignée parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Retrait de la délibération N° 2020-62 du 2 novembre 2020, portant délégation d’attributions au Maire

Suite à l'élection du nouveau Maire, et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, différentes attributions. Cette délégation d'attributions a été décidée et formalisée par délibération N° 2020-62 en date du 2 novembre 2020. Transmise en préfecture le 5 novembre 2020, ladite délibération a donné lieu à observations des services préfectoraux, au titre du contrôle de légalité.

Si le Conseil Municipal conserve toujours la possibilité de préciser ou non les limites ou les conditions aux délégations qu'il accorde au maire pour chacune des matières énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT, cette précision devient obligatoire pour toutes les matières

issues des paragraphes qui contiennent la mention « dans les limites fixées par le Conseil Municipal » ou « dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ». Sont concernées par

cette « obligation de précision » les matières visées aux paragraphes 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27.

Sans plus de précisions, les services notent que sur certaines de ces matières, la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 ne fixe ni limites ni conditions aux attributions déléguées.

En l'espèce, il s'avère que sur les 24 attributions déléguées au maire par délibération du 2

novembre 2020, seules 3 d'entre elles ne sont pas totalement conformes à « l'obligation de précision », sus visée :- Point 15 de la délibération (délégation de l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme)

- Point 21 de la délibération (délégation de l'exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme

- Point 22 (délégation de l'exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'Urbanisme).

Les services du contrôle de légalité demandent par conséquent à ce qu'il soit procédé au retrait de la délibération du 2 novembre 2020, pour permettre au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur les conditions des délégations qu'il accorde au maire.

DECISION

VU les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, VU la délibération N° 2020-62 du 2 novembre 2020, portant délégation d’attributions au Maire,

VU les observations formulées par les services préfectoraux au titre du contrôle de légalité exercé sur l'acte sus visé,

Après en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 19 Voix

CONTRE : 00 Voix

ABSTENTION(S) : 00 Voix

DECIDE de retirer la délibération N° 2020-62 en date du 2 novembre 2020, relative aux délégations d'attribution accordées au Maire, par le Conseil Municipal,

DIT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur les délégations d'attributions qu'il entend accorder au Maire, et qu'il fixera notamment à cette occasion, dans le cadre d’une nouvelle délibération, les limites et conditions des délégations objets des points 15, 21, et 22 rappelés précédemment.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.