unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 12 et n 14 du conseil du 02 septembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 12 et n 14 du conseil du 02 septembre 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 12 et n 14 du conseil du 02 septembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Logement, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-1-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025 Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovalléc . . . Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsicur Jean Serret, Président

Objet Chambre Régionale des Comptes : rapport de suivi des recommandations

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocalion : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON FE, CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHIET JL FAYARD F., CHAVE P., MANTONNIER L., JAVELAS T.. VILLIOT D . AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G, DESSENNE M, PEVRET JM., PATONNIER T.. ROUX G., COTTON D., GILLES D.

ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E. FLICK J., ZONTINI E.

MRS RIOU #.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU S.. GRANGEON S.

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a été soumise à un contrôle de La Chambre Régionale des comptes en 2023 portant sur la période 2017- 2022.

Le rapport d’observations définitives a été présenté lors du Conseil du 30/04/2024 et voté par délibération n°7 du 30/04/2024.

Par courrier du 17 juitlet 2025, Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes rappelle que, suite à cette présentation, un rapport des actions entreprises à la suite des recommandations de la CRC doit être présenté devant le Conseil communautaire et être communiqué à la CRC.

Monsieur le Président rappelle que les recommandations de la CRC portaient notamment sur :

1. Recommandation n° 1. Mettre en place les modalités de suivi ct d'évaluation du projet de territoire.

2. Recommandation n° 2. Présenter au conseil communautaire une évaluation globale des mutualisations mises cn œuvre avec cs communes (économies générées, impact sur les effectifs, éventuelles difficultés rencontrées).

3. Recommandation n° 3. Mettre en conformité les délégations de fonctions accordées aux vice- présidents.

4. Recommandation n° 4. Respecter, la réglementation relative au recrutement d'agents non titulaires.Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-1-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers —CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 02-09-25 / C

5. Recommandation n° 5. Définir avec précision, dans le règlement de la consultation, les critères

et les sous-critères de sélection mis en œuvre, en précisant systématiquement la pondération de chacun des sous-critères.

6. Recommandation n° 6. Ne pas inscrire au budget des provisions et des charges exceptionnelles non justifiées, afin de respecter le principe sincérité budgétaire.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :

- Acte la présentation du rapport des actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes ct de la gestion pour la période 2017-2022

- Acte de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil communautaire.

- Autorise le Président à communiquer ledit rapport à Madame la Présidente de la Chambre Régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance Le Président

MARIQN Christine Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : i ? SEP 2025 ,Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250002-1-02-09-25-C-DE

Baie de télétransmission : 10/09/2025

RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISE gate de réception préfecture : 40/09/2025

SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

— période 2017-2022

RECOMMANDATION N°1

Mettre en place les modalités de suivi et d’évaluation du projct de territoire

Actions mises en place

Le travail d'évaluation du projet de terrioire a été conduit sur l’année 2025, avec le conseil exécutif, l'ensemble

des cadres et sera présenté en conseil communautaire. Pour ce travail nous avons été accompagnés par un bureau

d'étude. Cette évaluation permet de mettre en évidence les priorités souhaitées par les élus, d'évaluer les ressources

dédiées et de mesurer les écarts tant en fonctionnement qu’en investissement (cf présentation New Deal)

RECOMMANDATION N°2

Présenter au conseil communautaire une évaluation globale des mutualisations mises en œuvre avec les

communes (Economies générées, impact sur les effectifs, éventuelles difficultés rencontrées.)

Actions mises en place

Une évaluation des mutualisations sera présentée au Conseil à l'automne 2025

RECOMMANDATION N°3

Mettre en conformité les délégations de fonctions accordées aux vice-présidents

Actions mises en place

Les arrêtés de délégation de plusieurs vice-présidents ont été précisés ou modifiés en décembre 2024 pour éviter

notamment tout chevauchement de délégation

Délégations 2020 Modification à compter du 1/12/2024 C MARION - Qualité de vic - Qualité de vie - Environnement - Mobilités

- Mobilités - Gestion des déchets

- Gestion des déchets

JM BOUVIER - Transition - Environnement

écologique - _ Développement des énergies renouvelables -__ Adaptation au changement climatique

EL MOREL - _ Scrvices techniques - Services techniques - Aménagement du - Urbanisme dont PLUI et SCOT

territoire dont PLUI -__ Biodiversité

et SCOT | = Sports

RECOMMANDATION N°4

Respecter la réglementation relative au recrutement

Actions mises en place

La Communauté de communes a bien tenu compte des remarques de la CRC : - Pour cc qui concerne l’utilisation de contrats identifiés comme « pour assurer le remplacement et en

accroissement temporaire d'activité ».

Les motifs de recrutement sont maintenant clairement dissociés et la CCVD renouvelle autant que de besoin les

contrats en remplacement, par exemple lors des congés maladie ordinaire des agents qui se prolongent sur des

temps courts. La durée et le motif du remplacement sont alors bien identifiés.

- Pour ce qui concerne la succession de contrat identifiés comme « en accroissement temporaire d'activités » puis « en accroissement saisonnier d’activités ».

Cette pratique n’a plus cours. La CCVD, en anticipant Ie terme du contrat en accroissement temporaire d'activités,

précise le besoin et crée le poste si nécessaire, permettant alors d’assurer le recrutement comme la loi le demande

(création de poste, publication, prise en compte du statut titulaire/contractuel…).

Conseil du 2 SEPTEMBRE 2025 Page 3RECOMMANDATION

Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-1-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

N°S

Définir avec précision, dans le règlement de la consultation, les critères et les sous-ceritères de sélection mis en

œuvre, en précisant systématiquement la pondération de chacun des sous-critères.

Actions mises en place

La communauté de communes pondérait chaque critère. Les sous critères sont dorénavant également pondérés (ci- joint 3 exemples de marchés lancés depuis 2024)

Exemple 1 : marché élaboration d’un plan de mobilité simplifié — août 2024

Critères

1-Valeur technique

1.1-Compétences professionnelles des personnels chargés de l'exécution du

marché

1.2-Méthodologie proposée

2-Prix des prestations

3-Délai (cohérence du calendrier d'exécution des prestations avec la solution

proposée)

Exemple 2 : marché travaux réhabilitation les Opalines — janvier 2025

Critères L SE

1-Prix des prestations

2-Valeur technique

2.1-Moyens humains et matériels mis en œuvre

2.2-Mode opératoires et installation de chantier

2.3-Mesures environnementales

Exemple 3 : maitrise œuvre piscine de Loriol — juin 2025

Critères 1-Valeur technique

1.1-Cohérence des références avec le projet

1.2-Détail et méthodologie appliquée

1.3-Constitution de l'équipe, répartition des tâches

1.4-Prise en compte de la qualité environnementale

2-Prix des prestations

RECOMMANDATION N°6

["" Pondération

50.0

25.0

25.0

40.0

10.0

TT Pondération

40.0 ‘

| 60.0

20.0

30.0

10.0

| Pondération ee

40.0

10.0

5.0

5.0

40.0

Ne pas inscrire au budget des provisions et des charges exceptionnelles non justifiées, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire

Actions mises en place

Les provisions caduques ont été reprises.

Par ailleurs, les excédents antérieurs, reportés, auparavant inscrits sur un compte « de dotations

aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » sont désormais utilisés pour réduire le recours à l'emprunt par le biais du virement à l’investissement

Conseil du 2 SEPTEMBRE 20925Accusé de réception en préfecture h 028-242600252-20250902-2-02-09-25.C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/09/2025

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conscil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet Sports : Création d'un emploi permanent d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires)

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Menbres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J., CHALEAT R.. MARION C., MANTONNIER N., DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G., CHAGNON JM. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G. RIBIERE P.

ESTEOULLE R.. SERRET £., MOREL E.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL

FAYARD F.. CHAVE P., MANTONNIER L., JAVELAS T. VILLIOT D. AURIAS C. AUDEMARD N COURTIAL G. DESSENNE M., PEYRET JM., PATONNIER T., ROUX G., COTTON D., GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E, FLICK J.. ZONTIN] E.

MRS RIOU 3.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU S., GRANGEON S.

MRS BOUVIER JM.

A Été désignée secrétaire de séanec : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

[appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des cmplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

La Communauté de Communes du Val de Drôme s'engage à renforcer l'accès aux séances de natation pour l’ensemble des élèves de CP et CM2 du territoire. À compter de l’année scolaire 2025- 2026, cette initiative scra étendue et permettra ainsi d'intégrer 26 classes supplémentaires dans ce dispositif.

Cette démarche ambitieuse, qui illustre fa volonté de la Communauté de Communes de promouvoir l'apprentissage de la natation et de parantir un accès équitable à cette discipline essentielle pour tous les élèves du territoire, implique également un renforcement des effectifs. Afin d’assurer un encadrement optimal el la qualité des enseignements dispensés, il convient de créer un poste supplémentaire à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires) de mañre-nageur.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Iducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires)Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-2-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 02-09-25 / C

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’ Educateur des Activités Physiques et Sportives territorial.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

— Approuve sans réserve l’exposé de Monsieur Le Président

— Décide la création d’un emploi permanent d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires)

— Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.

— Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. — Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION Christine ÿ Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 2 SEP, 2025Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250002-3-02-09-25.C-DE

Dale de télétransmission : 10/09/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/09/2025

du Val de Drôme cn Biovallée

Ecosite — 96, rondes des ali s- CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Jean Serret, Président

Objet Fixation du cocfficient multiplicateur de taxe sur les surfaces commerciales pour 2026

Membres en exercice : 60 Quorum : 31

Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J, CHALEAT R.. MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE F, GEAY MC. JACQUOT C.

BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.,

MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P..

ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. BOUCHE JL FAYARD F. CHAVE P.. MANTONNIER L., JAVELAS T.. VILLIOT D , AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G..

DESSENNE M, PEYRET JM., PATONNIER T., ROUX G., COTTON D., GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E.. FLICK J., ZONTINI E.

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU S.. GRANGEON S

MRS BOUVIER IM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Depuis 2021, le travail mené en fiscalité cherche à rapprocher l'outil fiscal du projet de territoire,

comme l’un des instruments au service des politiques territoriales intercommunales.

Assujctissement :

La TASCOM. régic par les articles 3 et suivants de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des

mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est assise sur la surface

de vente des magasins de commerce de détail (ouverts à partir du ler janvier 1960). dès lors qu'elle

dépasse 400m? quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

Sont également assujettis à la taxe les établissements contrôlés directement ou indirectement par une

même personne et exploités sous unc même enseigne commerciale lorsque la surface de vente

cumulée de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000m!,

Tarif:

- Le tarif de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré (de 2,87

Euros à 35,70 Euros par mètre carré). Ce tarif n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances

ct n'est donc pas indexé sur l'inflation comme l'est la valeur locative foncière.

- Les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inféricur à 460 000 euros sont

exonérés de la TASCOM.Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-3-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallé

Ecosite — 96, rondes des 2 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 02-09-25 / C

- Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

La CCVD perçoit cette taxe depuis 2011, suite à la réforme de la taxe professionnelle.

174 016 € ont été perçus en 2023.

Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de

finances pour 2010 permet aux collectivités bénéficiaires de la TASCOM de fixer un cocfficient multiplicateur compris entre 0,8 ct 1,2.

Ce cocfficient est adopté par délibération et s’applique au montant de la TASCOM perçu par la collectivité.

Toutefois, la première annéc au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce cocfficient doit être

compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

La CCVD n’a pas établi de coefficient multiplicateur. Aucune modification n'étant intervenue

depuis 2011, c’est le coefficient 1 qui s’applique « par défaut »

Par délibération en date du 27 février 2024, le conseil communautaire a décidé d’exercer la faculté

de modulation de ce coefficient multiplicateur à 1,05 à compter de 2025 puis de le faire varier de

40.05 chaque année. Pour ce faire, afin de faire évoluer le taux de 2026, il est nécessaire de prendre une délibération annuelle avant le 02 octobre 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :

- Fixe, à partir du 1er janvier 2026, un cocfficient multiplicateur de 1,1 applicable aux

montants de la taxe sur les surfaces commerciales

- Autorise le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance ‘ Le Président

MARION/Christine Jean SERRET

- \

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire 1 2 SEP. 2025 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902.4-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10092025 Communauté de Communes

du Val de Drôme en fiovailée

Ecosite - 96. rondes des alisices - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Jean Serret, Président i

Objet Direction générale : création d'un poste d’adjoint administratifà temps complet

Membres en exercice : 60 Quorum : 31

Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J.. CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F, GEAY MC. JACQUOT C.. |

BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G., CHAGNON JM. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G., RIBIERE P.

ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNET C.. BOUCHET IL

FAYARDF., CHAVE P.. MANTONNIER L.. FJAVELAS T., VILLIOT D , AGRIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G..

DESSENNE M, PEYRET JM. PATONNIER T.. ROUX G., COTTON D., GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E. FLICK J., ZONTINIE.

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $., GRANGEON $.

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à Particle L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avaneements de grade ou des promotions internes.

Afin d’assurer les fonctions d’ Assistante administrative en soutien de la Responsable des Assemblées

au sein de la Direction générale, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Le Président propose à l'assemblée la création un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructucuse de candidats statutaires au vu de Papplication des artieles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Adjoint administratif i territorial. iAccusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-4-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION

26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 02-09-25 / C

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

Approuve sans réserve l’exposé de Monsieur Le Président

Décide la création un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Autorise le Président à publier Pavis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION Christine Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 2 SEP, 2025Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250902-5-02-09-25-C-DE

| Date de télétransmission : 10/09/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/092025

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers : CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à L'urre en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Jean Serret, Président

Objet Economie : création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet

Membres en exercice : 60 Quorun : 31 Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J., CHALEAT R, MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.

BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.

ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. BOUCHET JL

FAYARD F, CHAVE P., MANTONNIER L.. JAVELAS T., VILLIOT D , AURIAS €, AUDEMARD N COURTIAL G. DESSENNE M, PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G.. COTTON D.. GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $.. GRANGEONS.

MRS BOUVIER JM.

À été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.

fl appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tabieau

des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Considérant l’arrêté n°A2025 32 du CDG de la Drôme portant liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux par voic de promotion interne pour 2025.

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur territorial pour exercer les fonctions de Technicien Immobilier.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Le Président propose à l’assembléc de créer un emploi à temps complet de Rédacteur territorial.

Suite à la période de détachement et en cas de nomination de l'agent sur ie grade de Rédacteur territorial, l'emploi initial d’Adjoint administratif 1ère classe sera supprimé.

Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi de Rédacteur territorial.Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-5-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/ 02-09-25 / C

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve sans réserve l’exposé du président,

Décide la création d’un poste de Rédacteur territorial à temps complet.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité

Autorise ct mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents ct d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION Christine Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme. Î 2 SEP. 2025 Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :

©Accusé de réceplon en préfecture

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Date de tététransmission 10/09/2025

Communauté de Communes Dale de réception préfecture : 10:09/2028 du Val de Drôme en Biavallée

Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/02-09-25/C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet Environnement : création d'un poste de technicien territorial non permanent à temps complet

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRÈSE -

MMES CASTON J., CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F.. GEAY MC. JACQUOT C..

BRUN F. MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G., CHAGNON JM. DELCOURT K,, GAGNIER G., VALLON C, CHAREYRON G., RIBIERE P.

ESTEOULLE R,, SERRET J., MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. BOUCHET JL FAYARDF., CHAVE P,, MANTONNIER L. JAVELAST., VILLIOT D , AURIAS €, AUDEMARD N COURTIAL G.

DESSENNE M, PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G.. COTTON D. GILLES D.

ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E.. FLICK 3. ZONTINI E.

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $.. GRANGEON $.

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 1,313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.

il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

La CCVD a voté sa stratégic forestière au mois de sepiembre 2022. L'adaptation au changement

climatique ct la lutte contre le dépérissement et Le risque incendie est au cœur de cette stratégie. Par ailleurs, ia loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention ct la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie renforce les dispositions relatives aux Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) et facilite leur mise en œuvre

Dans ce cadre les Maires sont amenés à agir à plusieurs titres :

+ En tant que propriétaires de biens communaux. Les Maires sont responsables de la réalisation des OLD aux abords des bâtiments ct équipements communaux, sur les terrains communaux classés

en zone urbaine et aux abords des voiries communales.

+ Autitre de leurs pouvoirs de police.

De plus les Maires sont responsables du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des

habitalions, constructions, chantiers et équipements de toute nature.

Dans ce cadre la CCVD souhaite recruter un chargé de mission Obligation Légale de Débroussaillement.

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Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée = =

Ecosite 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION

26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 02-09-25 / C

Le poste sera porté par la CCVD ct sera mutualisé avec les 23 communes qui souhaitent bénéficier de cette mission.

Pour ce faire, le Président propose à l’assemblée la création d’un poste de Technicien territorial non- permanent à temps complet.

Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi de Technicien territorial.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

+ Approuve sans réserve l’exposé du président,

+ Décide la création d’un poste de Technicien territorial non-permanent à temps complet. . Dit que les crédits nécessaires à la rémunération ct aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité

+ Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.

. Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous

documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION Christine Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : L 2 SEP, 2025Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-7-02-09-25-C-DE

Date de télétransmissian : 10/09/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/092025

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 07 / 02-09-25 ;/ C

Le 2 Septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet : Parc des Mitronnes - Montoison : Approbation d’un contrat de bail emphytéotique entre la

CCVD et la SAS BMM °

Membres en exercice : 60 Quorum : 31

Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J.. CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C.

BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G., CHAGNON [M.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C., CHAREYRON G.. RIBIERE P, ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIX M. CAILLET C.. BONNET C.. BOUCHET JL

FAY ARD F.. CHAVE P., MANTONNIER L.. JAVELAS T. VILLIOT D , AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAE G. DESSENNE M., PEYRET JM, PATONNIER T.. ROUX G.. COTTON D.. GILLES D.

ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E.. FLICK TJ. ZONTINI E.

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $S., GRANGEON S

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Vu l'enjeu | « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », Monsieur le

Président rappelle au Conseil communautaire que le site de Drôme Cailles - Les Mitronnes est une friche agricole de 10

hectares, qui comprend des bâtiments d'élevage, un abattoir, un magasin de vente et une habitation. Le tènement « Drôme

Cailles » a été acheté par la Communauté de Communes suivant acte du 04 juillet 2022 dans une volonté d'y développer un projet regroupant plusieurs activités en lien avec l'agricultuce.

Le projet du preneur à baïl porte sur la création d’un outil collectif de découpe et d’une boucherie paysanne 100% Bio.

Trois entreprises agricoles sont engagées dans le projet : Des chevrier et éleveur de porc de EURRE {GAEC LA FERME

EURREUSE), un éleveur de porc de SOYANS (Jordan Magnet). un éleveur d'agneaux et brebis de VAUNAVEYS LA ROCHETTE (Amaud Mandaroux) se sont regroupés au sein d'une société par actions simplifiée afin de porter le projet.

Dans le cadre de la valorisation de ses actifs fonciers, le bailleur a jugé opportun que l'ensemble immobilier soit ainsi dédié au développement des entreprises agricoles du territoire en permettant la mixité des activités agricoles. la mise en lien et le réseau.

Il est ainsi proposé de louer à la SAS le magasin installé à l'entrée du site sur une parcelle de 2 248 m° pour une durée de 60 ans via un bail emphytéotique.

La redevance annuelle est fixée à 4 398 € HT les 30 premières années puis à 2/3 de ce loyer annuel les 30 dernières années avec une révision triennale proportionnelle à l'indice national des fermages.

La redevance due au titre de la première année du bail sera payée au cours de la 30èrne année du bail.

Au vu de ces éléments, un projet de bail emphytéotique a été établi entre les parties afin de déterminer les conditions dudit bail.

Monsieur le Président donne lecture du projet de bail et en expose les principales stipulations ainsi que les obligations essentielles des parties

Monsieur le Président propose ainsi au Conseit communautaire d'approuver le projet de cette convention de bail. lequel restera annexé à la présente. et d'autoriser Madame Christine MARION. I Vice-Présidente. à le signer avec la SAS BMM. SIREN n° 940 135 411 et dont le siège est 801 chemin de Bergère. 26400 - EURRE.Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire :

- Approuve sans réserve l'exposé du Président

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Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 07 / 02-09-25 / C

- _ Approuve le projet de bail emphytéotique devant intervenir entre la communauté de communes et la SAS BMM -— SIREN n° 940 135 411

- Autorise et mandate Madame Christine MARION, 1" Vice-Présidente, à l’effet de signer la convention de

bail emphytéotique avec la SAS BMM — SIREN n° 940 135 411, selon le projet ci-joint

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Annexe : projet de bail emphytéotique

Le Secrétaire de séance

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire 12 SEP. 2025

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :

Le Président

( Jean SERRET

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Date de lélétransmission 10/09/2025

Date de réception préfecture : 10:09:2025

SAS BMM Saciété par Actions Simplifiée au capital de 3 000 euros

Siège social : 801 Chemin de Bergère 26400 EURRE

RCS de ROMANS n°940 135 411

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE

GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ

ET LE vingt neuf mai À 14 HEURE

Les associés de la Société BMM, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 euros,

divisé en 300 actions de 10 euros chacune se sont réunis en Assemblée Générate

Extraordinaire sur convocation de la Gérance.

Sont présents :

Monsieur BOST Sébastien, propriétaire de 50 actions,

Ci iiiiiiiecceceireeueeeeceeceee Lu 20 ACtions

Madame FOURGOUS Agathe

OS 50 actions

Monsieur MAGNET Jordan

OS ….50 actions

Monsieur MAGNET Eric

OS Deneee dei ueseesneseeee nee 50 actions

Monsieur MANDAROUX Arnaud

Ci iii ceccerceceendeenneeecann ces inneceeice .…… 100 actions

TOTAL : 300 actions

Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et,

en conséquence, et déclarée régulièrement constituée.

Monsieur Sébastien BOST, Président de la SAS BMM, préside la réunion.

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour

suivant :

Paraphes:

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AB SBAccusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-7-02-0-25-C-DE.

Date de télétransmission : 10:09:2025 Oate de reception prétecture 10:09:2025

+ Délégation de pouvoir et de signature à Sébastien BOST et Arnaud MANDAROUX

pour la signature du bail emphytéotique à conclure avec la CCVD pour les parcelles

cadastrées section B n°281 et B n°291 sises à MONTOISON (26800), selon le projet

ci-joint :

H dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

e Une copie de la lettre de convocation des associés ,

° Le projet de bail emphytéotique à conclure avec la CCVD pour les parcelles

cadastrées section B n°281 et B n°291 sises à MONTOISON (26800) :

Il précise que tous les documents prescrits par l'article R. 223-189 du code de commerce, et qu'il énumère, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les délais prévus par ledit article

L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la

convocation.

Enfin, à déclare la session ouverte.

Le Président expose les clauses les plus importantes du bail et notamment la redevance.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix la résolution suivante figurant à l'ordre du jour :

RESOLUTION

La collectivité des associés, après avoir pris connaissance du projet visant à conclure avec la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, collectivité publique dont l'adresse est 1160 Route du Val de Drôme à EURRES (26400) SIREN n°242600252, un bail emphytéotique consenti à la SAS BMM concernant :

A MONTOISON (DRÔME - 26800), 1160 Route Val de Drôme,

Un tènement immobilier comprenant un bâtiment et des terres agricoles.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

ZR 281 LES MITRONNES 21ca76ha

ZR 291 LES MITRONNES 72ha

Total surface : 22 ca 48 ha

à Peraghes

MS MS

AM

288 AB sBAccusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-7-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

La collectivité des associés approuve le projet de bail emphytéotique présenté et autorise Sébastien BOST et Arnaud MANDAROUX à le signer, au nom et pour le compte de la SAS

BMM.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents, représentant la totalité des

voix attachées aux actions émises par la Société.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, après lecture.

Monsieur BOST Sébastien

Agathe J

XS

Monsieur MAGNET Jordan

Monsieur MANDAROUX Arnaud

Madame FOURGOUS

Monsieur MAGNET Eric

JUN

Annexe : Projet de bail emphytéotique

3/3Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250902-7-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 1009/2025 Date de réception préfecture : 19:09:2025Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250902-8-02-09-25-C-DE

. \ Date de télétransmission : 10/09:2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10:09/2025

du Val de Drôme en Biova C

Ecosite : 96, rondes des a] rs -(S33t DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-74-25-43-82 8/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Jean Serret. Président

Obiet Solidarités : création d'un poste d'attaché territorial à temps complet

Membres en exercice : 60 Quorum : 31

Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J, CHALEAT R., MARION C. MANTONNIER N. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT €.

BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.,

MRS CROZIER G.. CHAGNON JM., DELCOURT K,. GAGNIER G.. VALLON €. CHAREYRON G. RIBIERE P.

ESFEOULLE R.. SERRET J., MOREL E.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAIL C. BONNET €, BOUCHET Ji, FAYARD PF, CHAVE P.. MANTONNIER L. JAVELAS T. VILLIOT D, AURIAS €. AUDEMARD N COURTIAL G..

DESSENNE M. PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G., COTTON D., GILLES D,

MMES DUBOIS C.. BERNARD E. FLICK J. ZONTINIE.

MRS RIOU 1.

MME BRUNIAU S., GRANGEON S.

MRS BOUVIER JIM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'eftectif des emplois à temps complet ct non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Le projet de territoire, dans son enjeu 3, fixe les objectifs suivants de lutter conire les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et rappelle la volonté des élus « de ne laisser personne au bord du chemin, valeur essentielle défendue par le Val de Drôme ».

Forte de ce constat, la Communauté de communes s’est notamment dotéc dès octobre 2024 d'une

médiatrice santé.

Celle-ci intervient sur l’ensemble du territoire, néanmoins son activité s’est rapidement concentrée sur Livron et Loriol au regard du nombre et du cumul des difficultés des personnes accompagnées.

Un renfort est aujourd’hui nécessaire, compte tenu :

De la géographie du territoire avec des déplacements importants,

Qu’en l'absence de la seule médiatrice aucun relais n’est assuré, ce qui crée de la difficulté pour les personnes accompagnées, la médiatrice, les partenaires et tes élus.

Que les Conscillers Sociaux Intercommunaux ont tendance à reprendre la charge de la santé dans la mesure où leur collègue médiatrice est absorbée par les habitants de Livron el Loriol, Que 75% des accompagnements réalisés par les CSI ont une dimension santé (problèmes de santé

dus à l’âge, addictions, santé mentale, ..)Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-8-02-09-25-C-DE

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 02-09-25 / C

Pour rappel, la mission principale d’une médiation en santé est de permettre l'accès aux soins aux personnes qui en sont éloignées à l’heure actuelle pour des raisons géographiques, financières, psychologiques, sociales.

Cette mission s’effectue en assurant les fonctions suivantes :

Aller vers le public vulnérable (repérage par les partenaires sociaux et professionnels de santé, permanences, etc...)

Réaliser des accompagnements individuels (ouverture des droits, mobilisation de la personne, information sur le système de soins, prises de rendez-vous, accompagnements physiques, …) Développer un réseau de partenaires dans le secteur médical facilitant l'accès à ces professionnels

A ce titre, Il convient de renforcer cette mission en créant un emploi permanent à temps complet, dans le cadre d’emploi d’Attaché territorial, afin d’exercer la fonction de Médiateur en santé.

Pour ce faire, le Président propose à l'assemblée la création d’un poste d’Attaché territorial à temps complet.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’Attaché territorial.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve sans réserve l’exposé du président,

Décide la création d’un poste d’Attaché territorial permanent à temps complet. Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité

Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

TT

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION Christine Jean SERRET

ce

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 2 SEP. 2025Accusé de réception en préfecture

ne 026-242600252-20250002-9-02-09-25-C-DE D TT Date de télétransmission 10/09/2025

Communauté de Conimunes Date de réception préfecture : 10:09:2028

du Val de Drôme en Biovallée

$ 4 DELIBLRATION Ecosite - 96. ronde: rs 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Lurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serrel. Président

Objet Avancement de grade (secrétaires de mairies)

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 202$

PRÉSENTS :

MMES CASTON I, CHALEAT R.. MARION C., MANTONNIER N. DAMBRINE F.,, GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM. DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G., RIBIERE P. ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL 1... ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCTIET IL

FAYARD F., CHAVE P.. MANTONNIER L.. JAVELAS T.. VILLIOT D, AURIAS €, AUDEMARD N COURTIAL G. DESSENNE M. PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G.. COTTON D., GILLES D.

ABSENTS AYANT

MMES DUBOIS C.. F

MRS RIOU J.

NNE POUVOIR :

RNARD E.. FLICK J., ZONTINI E.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU S.. GRANGE ON S.

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organc délibérant de la collectivité où de Pétablissement.

H'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Vu la réussite des agents à l'examen professionnel d’Adjoint principal 2%% ciasse ct leur inscription sur liste d’aptitude en date du 27/06/2025.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire,

Après avis favorable du Comité technique du 17 juin 2021 pour définition des critères permettant lPavancement de grade (Lignes Directrices de Gestion),

Considérant les critères permettant l’avancement de grade définit dans la délibération 16/20-07-21/C du 20 juillet 2021,

Après avis favorable du Comité technique du 2 décembre 2022 quant aux taux de promotion permettant l'avancement de grade,

Considérant es taux de promotion définit dans la délibération 9/13-12-22/C du F3 décembre 2022.Accusé de réception en pr 026-242600252-20250902-

Date de télétransmission Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 02-09-25 / C

Le président propose à l’assemblée,

lière administrative: *

La suppression de 1 emploi d’Adjoint administratif à temps non-complet (29 heures hebdomadaires)

La création de 1 emploi d’Adjoint administratif principal 2°" classe à temps non-complet (29 heures hebdomadaires)

La suppression de 1 emploi d’Adjoint administratif à temps non-complet (22 heures hebdomadaires)

La création de 1 emploi d’Adjoint administratif principal 2°" classe à temps non-complet (22 heures hebdomadaires)

La suppression de 1 emploi d’Adjoint administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires)

La création de 1 emploi d’Adjoint administratif principal 2°" classe à temps non-complet (35 heures hebdomadaires)

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Autorise le Président à signer tous documents administratifs ct financiers nécessaires à Pexécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance Le Président

Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 2 SEP, 2025Accusé de recephon en préfecture 026-242600252-20250902-10-02-09-25-C-BF

Date de telétransmission : 10/09/2025

Corumunauté de Communes Date de réception préfecture : 10:09:2025 du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite - 96, rondes des alisiers -CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président

Obict Budget SPIC - énergies renouvelables : décision modificative n° 1

Membres en €: ice : 60 Quorun : 31

Membres présents 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON I. CHALEAT R.. MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE F.. GEAY MC. JACQUOT €.

BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C

ESTEOULLE R., SERRET J.. MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C. BOUCHET H

FAYARD F., CHAVE P.. MANTONNIER L., JAVELAS T.. VILLIOT D, AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G., COTTON D.. GILLES D.

… CHAREYRON G., RIBIERE P.

MMES DUBOIS C.. BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E.

MRS RIOU 1.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $., GRANGEON S.

MRS BOUVIER JM.

A êté désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Monsieur le Président propose une décision modificative pour le budget énergies renouvelables. il convient d'ajouter les crédits nécessaires au paiement de l’annuité de l’emprunt contracté en juin 2025, au remboursement des frais de maintenance des installations photovoltaïques supportés par le budget général en 2024 ainsi que l'ajustement du coût de logiciel de gestion des installations compte tenu de leur augmentation.

l

||

|

||Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250902-10-02-09-25-C-BF

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 02-09-25 / C

MU Dépenses ( Recettes a)

Designauon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-82871 . Remboursements de frais à la collecuvité de 90.00€ 2000.00 € 0.00 € 000€ attachement

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 2000,00 € 0,00 €l 0,00 €

D-3588 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 3000.00 € 0.09 € 0.00 €

TOTAL D 6$ : Autres charges de gestion courante 0,00€ 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-36111 : Intérêts réglés à l'écréance 0.09 € 2700.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00€ 2700,00 € 0,00 € 0,00 €

R-707 : Ventes de marchandises 90.00€ 0.00 € 0.09 € 7700.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat* de 0,00€ 0,00 € 0,00 €l 7 700,00 € services, marchandises

Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 7700,00 €] 0,00 € 7.700,00 €

INVESTISSEMENT

R-1311 : Etat et établissements natonaux 0.00 € 0.00 € 0.09 €| 6000.00 €

TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 000,00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 6000,00 € ]

“Total Général | 13700,00 €|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de décision modification budgétaire du budget SPCI energies renouvelables de l’exercice

2025,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

e Adopte la Décision modificative n°1 du budget SPIC énergies renouvelables (40542) pour l'exercice 2025 de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement

e Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Le Secrétaire c séance Le Président

Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 2 SEP, 2025Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20250902-1 1-02-09-25-C-8F

Date de télétransmission : 10/09/2025 Date de réception préfecture : 10109:2025 Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biavatlée

DELIBERATION

11/ 02-09-25 / C

Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-13-82

Le 2 septembre 2025

L£ Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire saus la présidence de

Monsieur Jean Serret. Président

Objet Budget immobilier d'entreprises : décision modificative n°2

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation 18 août 2025

S:

STON J.. CHALEAT R,, MARION C.. MANTONNIER N.. DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT €. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.,

MRS CROZIER G., CHAGNON JM. DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.

ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNEF BOUCHET EL FAYARD F., CHAVE P., MANTONNIER L., JAVELAS T.. VILLIOT D , AURIAS €, AUDEMARD N COURTIAL G..

DESSENNE M.. PEVRET JM. PATONNIER T.. ROUX G., COTTON D.. GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C., BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E

MRS RIOU J

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU 8. GRANGEONS.

MRS BOUVIER JM.

A té désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Vu la délibération 10/17-12-24/C portant adoption du budget primitif 2025 du budget Immobilier d'entreprises

Monsieur le Président rappelle la délibération 19/03-06-25/B, portant cession du tènement immobilier situé sur le parc d’activités Mazabrard (parcelles YL349 p, YE350 p, YE 353 p, VE 354 p, YE 355 p).

L’emprunt négocié dans ce cadre prévoit le remboursement de l’annuité au moyen d’échéances

trimestrielles dès 2025 nécessitant un ajustement des crédits budgétaires.026-242600252-20250902-1

Accusé de réception en préfecture 1-02-09-25-C-BF

Date de télétransmission : 10/09/2025 ; - g : ;

Communauté de Communes 16e écephon PrHEGIUrE TOO

du Val de Drôme en Biovallée Fe .

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-413-82 11/ 02-09-25 / C

Ds Dépenses ( Recettes cn ésignation rene 7 ne -

3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-81 : Virement à la section G'investissement 0.00 € 77 090.00 € 0.09 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 77 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-38111:61 : Intérêts réglés à l'échéance 90.09€ 50 090.00 €] 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-873-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 1500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 1 500,00 €) 0,00 € 0,00 €

R-757281-01 : Subrentions de fonct. de Ia collectivité de 9.09 € 0.00 € 0.00 € 123 500.00 €

rattachentent

TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 128 500,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 128 500,00 € 0,00 € 128 500,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-81 : Virement de la secton de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.09 € 77 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00 € 0,00 € 77 000,00 €

fonctionnement

D-1641-81 : Emprunts en euros 90.00€ 77 000.00 € 0.09 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 77 000,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 77 000,00 € 0,00 € 77 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de décision modification budgétaire du budget immobilier d’entreprises de l'exercice 2025,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

° Adopte la Décision modificative n°2 du budget immobilier d’entreprises (40541) pour l'exercice 2025 de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses ct recettes,

° Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

Le Secrétaire de séance

MARION Christine

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire 12 SEP. 2025

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :

dd

Le Président

Jean SERRETAccusé de réceplon en préfecture = 026-212600252-20250902- 1 2-02-09-25-C-DE

2 Date de télétransmission : 10/09/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10092025

du Val de Drôme en Biovallée

Écosite -- 96. rondes des alisicrs -- CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président

Objet Mise en réserve du taux de CFE : retrait de la délibération n° 1 du 6/05/2025

Merbres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Mernbres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRÉSENTS:

MMES CASTON JL. CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G..

MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C., CHAREYRON G. RIBIERE P., ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C., BOUCHET JL

FAYARD F., CHAVE P.. MANTONNIER L.. JAVELAS T.. VILEIOT D. AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G. DESSENNE M.. PEYRET JM., PATONNIER T.. ROUX G., COTTON D. GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C.. BERNARD E, FLICK I. ZONTINI E

MRS RIOU 1.

ABSENTS EXCUSES

MME BRUNIAU $.. GRANGEON S$.

MRS BOUVIER JM

À été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Le Président rappelle à l'assemblée la délibération n°1 du 6/5/2025 approuvant la mise en réserve de

la fraction de taux CFE correspondant à l'écart entre le taux voté et le taux maximum avec

capitalisation, soit 0,03%.

En date du 17/06/2025, la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, a formulé une observation

qui s’appuic sur une évolution récente de la doctrine fiscale.

Celle-ci précise que, jusqu’en 2024, les EPCI à fiscalité professionnelle unique pouvaient, l’année

d'utilisation de droits à augmentation capitalisés, mettre en réserve une nouvelle fraction de taux.

Cette pratique était admise, notamment au regard du $150 du BOI-IF-COLOC-20-40-40-30, et c'est

pourquoi là CCVD avait proposé la mise en réserve des 0.03%.

Cependant, la réponse de la Direction de la législation fiscale {bureau F2) en date du 26

décembre 2023 a remis en cause celle possibilité.

Ainsi à compter de 2025, un EPCI qui mobilise des droits à augmentation capitalisés ne peut plus, la

même année, mettre en réserve une nouvelle fraction de taux.

Dans ce contexte, la délibération, qui visait à mettre en réserve une fraction de taux de 0,03 % alors

même qu’une fraction de 0,16% avait été mobilisée la même année pour atteindre le taux voté de

27,40 %. n’était plus juridiquement régulière.

C’est pourquoi afin d’être en conformité avec la législation fiscale, il est demandé le retrait de la

délibération n° 1/06-05-25/C, adoptée le 06 mai 2025, relative à la mise en réserve d’une fraction

de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 0.03% au titre de l’exercice 2025Accusé de réception en pri

026-242600252-20250902

Date de télétransmission : 10 Date de réception préfecture : 10/09/2025

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION

26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 02-09-25 / C

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :

- Approuve Pexposé du Président

- Décide du retrait de la délibérationn®1 du 06/05/2025 approuvant la mise en réserve de la

fraction de taux CFE correspondant à l'écart entre le taux voté et le taux maximum avec

capitalisation, soit 0,03%.

- Autorise le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

4

Le Secrétaire de séance Le Président

MARION, Christine Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire 2 SEP. 2025

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :Accusé de réception en préfecture

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Communarnté de Communes Date de réception préfecture : 10:092025 du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite —96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 14 / 02-09-25 / C

Le 2 septembre 2025

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la

présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.

Objet : EURRE : Constitution et suppression de servitudes au lotissement La Cerisaie

Membres en exercice : 60 Quorum : 31

Membres présents : 38 Membres représentés : 4

Date de convocation : 18 août 2025

PRESENTS :

MMES CASTON J, CHALEAT R, MARION C., MANTONNIER N., DAMBRINE F., GEAY MC,

JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL FAYARD F., CHAVE P., MANTONNIER L., JAVELAS T., VILLIOT D, AURIAS C, AUDEMARD N COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM. PATONNIER T., ROUX G.,

COTTON D. GILLES D.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C., BERNARD E., FLICK J., ZONTINIE.

MRS RIOU J.

ABSENTS EXCUSES :

MME BRUNIAU $., GRANGEON S.

MRS BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame MARION Christine

Vu l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire »

Suite à la création du lotissement « LA CERISAIE », sur la commune de EURRE, des canalisations existantes

d'eaux usées et d’eau de source ont dues être supprimées, pour être remplacées par de nouvelles, sur des fonds différents.

Aussi, pour mettre ces servitudes en conformité avec la réalité du terrain, il y a lieu dans un premier temps de supprimer purement et simplement les servitudes existantes, pour les reconstituer ensuite sur les fonds dominants et servants

concemés.

Préalablement à ces suppressions et constitutions. il a été procédé à la division de la

parcelle ZH 259, commune de EURRE (fonds dominant initial} : les parcelles issues

de cette division étant elles-mêmes ensuite divisées.

Le projet d'acte, annexé à la présente délibération, détaille l’ensemble des suppressions et des constitutions de

servitudes sur le lotissement « LA CERISAIE » à EURRE.Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biov

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Accusé de réception en préfecture 026-24

Date de réception préfecture : 10/09/2025

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14 / 02-09-25 / C

252-20250902-14-02-09-25-C-DE

transmis 10/09/2025

- APPROUVE le projet d’acte, annexé à la présente délibération, concernant la suppression et la constitution de servitudes sur le lotissement « LA CERISAIE » à EURRE.

- AUTORISE le Président à signer l’acte, annexé à la présente délibération, concernant la suppression et la constitution de servitudes sur le lotissement « LA CERISAIE » à EURRE.

Le Secrétaire de séance

MARION Christine

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 2 SEP, 2025

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Le Président

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