Accusé de réception en prefecture 026-242600252-2023 1 128-2-28-1 1-23-C-DE
Date de télétransmission : 06-12 2023
Date de réception préfecture : 06 12 2023
DELIBERATION
2 28-11-23 €
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F beusté — 06, roles des lier CSA
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Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur jean Serret, Président
Objet : SPIC : décision de non versement de redevance forfaitaire
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 41 Membres représentés : 5
Date de convocation : 14 novembre 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., BRUNIAU S., MARION €, MANIONNIER N., VIALLON AL, BILBOT E., DAMBRINE
F, JACQUOT C., BRUN F., GRANGEONS., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT'K., GAGNIER G., ARDOUVIN D., CHAREYRON G.,
RIBIERE P., ESTEOULLE R. SERRET J., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.
MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF. JAVELAST., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., COURTIAL
G., DESSENNE M, PEYRET JM, RIOU J., MACLIN 8., SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D.,
GILLES D.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MMES CHALEAT R., BERNARD €. GEAY MC., ZONTINI E
MRS CHABERT C.
6 ABSENIS EXCUSES :
MRS CROZIER G., VALLON C., BOUCHET IL, FAYARD F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 : « renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre »;
CONSIDERANT la délibération du 24 novembre 2020 : Installations photovoltaïques : versement de
redevance forfaitaire du budget SPIC (Service Public Local Production énergie solaire)
Le Président rappelle que la CCVD met à disposition du SPIC des installations de production d'énergie renouvelable et que par délibération du 24 novembre 2020, il a été mis en place une redevance forfaitaire de 155€/kKWc/an avec une prestation d'intervention des services
administratifs ot techniques de la CCVD à hauteur de 32€/heure pour toutes les installations dont
la tatalité de l'énergie produite est vendue sur le réseau
Ilest proposé que compte tenu, de la charge de fonctionnement générée par les amortissements
des installations d'une part et les remboursements d'empn’uñt d'autre part. la CCVD ne refacture
pas cette redevance forfaitaire au SPIC pour l'année 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des
26400 EURRE ! Tél. : 04-7
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231 128-2-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023
DELIBERATION
2/28-11-23/C
Pour information, la CCVD est actuellement propriétaire de 10 installations photovoltaïques en service pour lesquels l'électricité est vendue en totalité :
- Gare des Ramières (9kWc)
- Transe Express (36kWc)
- Déchetterie Eurre (21KWc)
- Pépinière d'entreprises (15kWc)
-__ Hotel d'entreprise (6KWc)
- Salle Drome (9kWc)
- Parking Siège (200kWc)
- Centre technique CTI Eurre (100kKWc)
- _ Déchetterie de Livron sur Drôme (150kWc)
- Salle de Gymnastique spécialisée et Dojo de Loriol (100kKWc)
En 2024, un nouveau logiciel permettra de mesurer les volumes d'énergie produits par les
installations photovoltaïques, financées par le SPIC et autoconsommés par les bâtiments de la
CCVD. Il conviendra alors de proposer une délibération pour valoriser l'énergie produite par les
installations du SPIC, au profit du budget général de la CCVD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
“ Accepte de ne pas refacturer la redevance forfaitaire pour l'année 2023,
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs et/ou financiers nécessaires
à l'exécution de la présente.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 9 DEC. 202)
\
Le Président
Jean SERRET
1, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231 128-3-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06 12 2023 Date de réception préfecture : 06 12 2023
Communauté de Communes
du Vat de Drôme en Biovallé:
Ecosite : -96. rondes des alisiers. CS331 DELIBERATION 26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43-82 3428-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurrc en session ordinaire sous da présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Qbiet Rapport d'Orientations Budgétaires 2024
Membres en exercice : 60 Querum : 31
Membres présents : 41 Membres représentés : 5
Date de convocation 14 bovembre 2023
MMES DUBOIS C., BRUNIAU S. MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E.. DAMBRIRE F.
JACQUOT C., BRUN FF. GRANGEON $.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K.. GAGNIER G., ARDOUVIN D. CHAREYRON G.. RIBIERE
P.. ESTEOULLE R., SERRET I, ARNAUD R. ESTRANGIN M, CAILLET €. BONNET €. MANTONNI CHAVE P.. FAURE JF. JAVELAS F. VILLIOT D.. AURIAS €. AUDEMARD N.. COURTIAL. G.. DESS PEYRET JM. RIOU 3. MACLIN B.. SAYN L.. BOUVIER JM.. ROUX G., COTTON D. GILLES D
FA AY MC ZONTFINIE,
MRS CHABERT C. ‘
GABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G., VALLON C.. BOLICHET IL. FAYARD F. LOMBARD FE. D'HÉROUVILLE €.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Selon le décret n°2016-84f du 24/6/16 issu de la loi NOTRE, notamment l’articie 107, le Président des [PCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, se doit de présenter à
Passemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires et Les engagements pluriannucls envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En outre, dans les EPCT qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ct comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte aussi une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par
décret.
Ü est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les licux de mise à la disposition du public sont le siège de l'EPCI et les mairies des communes
membres de PEPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, dans les couditions Fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du CGCT.
IL'est présenté ct proposé au débat lors de la séance. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-3-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/28-11-23/C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
e _ Précise que chaque conseiller communautaire a été destinataire des documents nécessaires au débat
e Prend acte que le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 se tiendra dans le cadre de la
présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
° Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ce
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délib
Pour copie ce
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
jour, mois et an que dessus.
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ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES:
LE PROJET DE TERRITOIRE
CR EN ACTION
CF > ENEU1
Mener une politique d'aménagemer ambitieuse qui améliore le fonctionnement
du teritoire
LE CONTEXTE INTERNATIONAL
ET NATIONAL
spectives et financières 2023-2024 marquées par un contexte de poursuite inflationniste CAMBULE
RAPPEL SUR LE DÉBAT RIENTA MER 17 > Une croissance mondiele à le stobilté frogile
Les premi et de dotations pour 2024
> La dotation globale de fonctionner aux évoltions distinctes mais don!
> Le contexte notionol. moindre qu'en 2022 Finfetion reste élevée en 2023
Le Projet de Loi de Programmation
ces Publiques 2023-2027 [LPFP)
> Un redressement des finonces publiques lent at incertain
LE CONTEXTE FINANCIER
ET PERSPECTIVES
[XI DU VAL DE DRÔME
s estimations fiscales
> Évokition des indicoieurs financiers de lo Communauté le potentiel fiscal
1: deux composantes produit global
> ENJEU 2
Déposser le logique de tron ‘et maïriser les ruptures pour répondre
‘aux enjeux environnementaux 8 clmatiques
> ENEU 3 Luter contre les inégalités e! renforcer
lo cohésion sociale pour permetre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire
> ENEU 4 Organiser l'action publique
‘av service du Projet de Territoire
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2024
Le vote du budget primitif prévu le 19 décembre
2023 doit être précédé de lo tenue d'un débat d'orientaliens budgétaires dans un
délai maximum de deux mois. Ce débat est
obligatoire dans les établissements publics de
coopéraion intercommunale (PCI) comprenont une commune de plus de 3500 habitants
l'article L5211-36 du Code Général des
Collectivités Teriloricles (CGCT) étend les dispositions relatives oux communes de plus
de 3500 hobitonts aux EPCI.
> Ainsi, dans les EPCI qui comprennent ou moins une commune de 3 500 habitants et
plus, le président présente au conseil com munautaire « un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements plurionnuels envisagés ainsi que sur le srucre et lo
gestion de le detie. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communoutoï
dons les conditions fixées par le règlement intérieur prévu 8 l'onicle L2121-8. I est
pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Ce document, outil de lo démocrate lecole dans sa dimension financière et prospective
est désormais devenu un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités terrto
rials eï de leurs établissements | doit permetre d'une port, de positionner les communes dons
un environnement territorial élargi, présentant les éléments de contexte suscoprbles d'interogir
avec elles. Et il doit, d'autre pari, exposer le situation finoncière de la Communauté de
communes, expliquer les orientations e* choix au'elle poriere 8! projeter les engagements
füturs en associent les projections financières uiles au débot
L'article 16 (Chapitre Il} du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023
- 2027 mentionne « qu'à l'occasion du débat ur Les orientations budgétaires, choque collectivité
territoriale où groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant
l'évoktion des dépenses réelles de fonction nement, exprimées en valeur, an comprabillé
générale de sa section de fonctionnement » devrait croître de 30 344€ en 2024 > Rester un acieur majeur
du quotidien des hobitants > Lorsque 'EPCI compte plu de 10000 hobions lis population muricipele Communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée au 01/2023 es de 30632hobitont) le ropport
comporte également eune présentation de le sivcure et de l'évolution des dépenses et
des effectifs. Ce roppor précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel. Il est ronsmis ou représentant de l'État dans le département,
il Hot l'objet d'une pubicotion »
> Le fonds de péréquetion des ressources intercommunale: ” ef communoles un prélèvement constant en 2024 > et relever les défis auxquels
le territoire est confronté > Le Hscolié de le Communauté de communes Le budget primitif 2024
s’inscrira évidemment
dans Le respect de l'ensemble
de ces principes,
il déclinera Les orientations
développées ci-après.
Las budgets du Val de Drôme
> Évolution des comptes aéminisaifs sur les 7 dernières années
ANNEXES
> Les principales dispositions du PLF 2024 impoctant les collectés locales
> Autres dispositifs adoptés dons le PLF 2024 por le 49.3
CE é > Zoom sur l'extension du périmètre
> Les charges de personnel des communes en « zone tendue» LE CONTEXTE
INTERNATIONA
ET NATIONAL
DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
ET FINANCIÈRES 2023-2024
MARQUÉES PAR UN CONTEXTE
DE POURSUITE INFLATIONNISTE
L'année 2022 avait été marquée par le début
de la guerre en Ukraine conjuguée aux effets
de la pandémie du Covid-19, La tendance
inflationniste qui s'est déclenchée en 2021
s'est pours
de 5,2
élevé est lié à la reprise économique faisant
je aboutissant à un taux d'inflation
en 2022. Ce niveau exceptionnellement
suite à la crise sanitaire et au contexte
géopolitique. Le printemps 2023 a été marqué
par un ralentissement de la hausse des prix
à la consommation et par une activité
économique plus dynamique qu'envisagée
par l'INSEE, Il est estimé que d'ici la fin
de l'année 2023, le reflux du glissement annuel
des prix à la consommation se poursuivrait.
L'inflation se situerait encore un peu
au-dessus de 4% sur un an en France
(décembre 2022 à décembre 2023).
E AUS LT ETES
MOINDRE QU'EN 2022
L'INFLATION RESTE ÉLEVÉE EN 202:
Cependant la housse des cours du pérale et l'ougmentotion
des tarifs réglementés de l'électricité poricipent à maintenir à un niveau élevé les prix à la consommation
Sauf nouveau choc sur les cours mondieux, les flucluations des prix de l'énergie ne remettraient pos en cause le
ralentissement pré des prix elimenlaires Ces prix Æ
Bien que le niveau d'inflotion en 2022 ai été exception. nellement élevé, celui-ci o marqué un ralentissement
nationale a été plus
dynamique que prévu très légèrement positive|
comprise entre
CHERE
Évolution du PIB FRA LOKE EURO
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Begue de fous / HE w uw
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INE CROISSANCE MONDIALE
ESLCTEURETTU
l'OCDE estime à 2,7 % le croissance du produit intérieur
brut mondial [PIB] pour 2023 contre 3,2% en 2022 Caïte modeste croissance devrait âlre confortée pour
aeindre 2,9% en 2024
84 prévisions de le Banque Mondiale sont plus prudentes estimant la croissance mondiale en 2023 à 2,1% et à
2,4% en 2024 ns la zone euro, la croissance du PIB serait de 0,9%
en 2023 et 1,5% en 2024
e rebond de l'activité économique en 2021 o pris fin au second semestre 2022. La crise énergétique o
hausse des prix des produits alimentaires ont poussé
me Emploi et chômage
D'après une note de conjeneiure de l'INSEE parue eu cours de l'été 2023, ou niveau national, le
nombre de chômeurs au sens du bureau international du Iraveil augmente de 20 000 {par rapport au
trimesie précédent. Le nombre global de personnes concernées est de 2,2 millions
Cependant, sur l'année le chômage est marqué
por uns-quoiisiobifié de cahier. À leve du second trimestre de 2023, il s'étoblissait à 7.15%
en France métropolitaine.
l'inflation vers des niveaux proches de ceux des
années 1980. inflation à impacté directement le pouvoir d'chet des ménages La baise de lo
demande est telle que certains pays sont proches de
Depuis 2022, les Gouvernements ont tenté d'amorir la baisse de revenu ou de limiter les hausses de prix
por l'odoption de boucliers. Les banqui quant à elles, ont augme:
8 accentuer le ralentissement de la demande £ leurs taux d'intérêt coniribuant
es pies d'infation semblent avoir été atteints en 2023, avec 8% dans le zone euro. Cepe
reflux de l'inflation devrait se
poursuivre. Ainsi, les prévisions
024 tablent sur une estimation de 3,2% dans lo zone euro
En matière de dette publique,
lo housse des taux d'intérêt
pour compenser les effets de l'inflation duroble conduire à
d'intérêt pour les États qu recourront à la deite pour
leurs nouvelles
croisement de lo charge
fine:
dépenses
ma Des taux d'intérêt bancaire en nette hausse
Après une réduction continue des taux d'intér Benque Centrole Européenne 0, en juillet 2022, relevé
483 taux directeurs, pour contrer lo forie hausse de inflation en zone euro. Ce lournan! monétaire majeur
mis fin à la pratique de le poltique de taux négatifs Le toux directeur de la BCE était Nul depuis 2016
Relevé 8 1,25% en septembre 2022, il o été suivi de 9 autres hausses. Lo dernière décidée le 14 septembre
2023 porte le principel taux directeur à 4,5%.
Le passage d'un environnement à laux faibles à un coût de la detie en forte progression impacte nécessairemen:
les collectivités
Alors que les collectivités locoles se finonçaient di plusieurs années à des taux très bas, les taux d'in!
ont continué d'augmenter en 2023 [incidence de révision de le politique des loux de le BCE) LE PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES
2023-2027 (LPFP)
E UN REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES LENT ET INCERTAIN
Le présentation d'un nouveou projet de LPFP pour les onnées 2023 à 2027 est rendue
nécessaire por l'achèvement ou 31 décembre
2022 de l période couverte par la précédente LPFP [2018-2022]
Le Hout Conseil des Finonces Publiques précise que «le Gouvernement prévoit que le ratio de
dette publique, après voir baissé en 2023 grêce à une croissance inhebituellement forte
du PIB en voleur, ne se réduirait pas en 2024 Le stabilisation attendue en 2024 du ratio de
dette est fragile, puisqu'elle s'eppuie sur des prévisions optimistes de croissance e de
dépenses. Ainsi la France, qui a vu sa position d'endettement relatif au sein de lo zone euro
5e dégrader ou cours des dernières années, conserverait en 2024 un niveau d'endettement
élevé » Le soutencbiité à moyen terme des finances
publiques continue donc à oppeler la plus gronde vigilance. Le Hout Conseil rappelle
que le retour à des niveaux de dette permettant
à le Fronce de disposer de morges de manœuvre suffisantes es! nécessaire pour être
en mesure de foire foce à l'avenir à des chocs mocroéconomiques ou financiers et aux beseins
d'investissement publie élevés que nécessite en particulier lo transition écologique
Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 avai été rejelé par
l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement l'a à nouveau présenté à l'Assemblée Nationale
le 26 sepiombre 2023 en Actualisant les prévisions 2023-2027,
Supprimant les dispositions 1 per le Parlement sont à réinstourer lo contractvolsaton
des collectivités locales
Le texte o été adopté le 29 seprembre en cpplication de l'ricle 49, alnéo 3 de la
Constiution. Le exie 8 été examiné en séance publique par le Sénot lundi 16 octobre.
4Ê
mrtitéptrner more? OUR 2 Hetore MFP ALNOT
LE CONTEXTE FINANCIER
ET PERSPECTIVES
DU VAL DE DRÔME
POUR 2024
== Le potentiel fiscal
BH EEE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES:
LAURE RASE 3
LES PREMIÈRES ESTIMATIONS
FISCALES ET DE DOTATIONS
Le potenhel fiscal de lo Communauté s'établit à 12,65 M€
fin 2023 soi 388 € por habitant il es! supérieur à celui de sa catégorie qui se situe à 307€ par habitant, Soit
un écon de +20,8% Cet indicateur compare le
richesse fiscale potentielle des collectivités les unes por rapport aux autres
Pr TT
CRE PRET ON]
eRERERESS
= Vers une réduction Lente du déficit budgétaire.
Alors que le trajectoire de redressement des finances publiques devait iifialement parvenir à l'horizon 2027
& un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, le PLFP 2024 offche une trajectoire moins ambitieuse avec un
déficit de 49% du PIB
Dans le PLFP proposé, l'État porterait plus de lo moitié
de lo réduction du it publie
Les colieetviés locales porteraient 19% de cette baisse, contre 24% dens le précédente Loi de progrommarion
Selle | Sale | Conbvie | Port dons 73 | 2007 | dre | lrédedin
NT RU
Éet Ur 540 1e 514%
CélcrAPUU 030 we mes
SicriSecdh 070 ou mes uso)
Jetal 450 -270 210 100%
Paralèlement à une réduehion très lente du déficit budgé- toire, la trajectoire de la dette publique se coroctérisercit
par une croissance signilicative sur la période 2023.2027 Ainsi les dépenses publiques 2023 sont estimées à
1673Md€ dont 312MdE relatives aux administrations publiques locales. En 2027, elles sont estimées à
1 B44MdE, soit une progression de 174 Mé€ entre 2023 et 2027
ei mn
mm LL]
" F
ï C3
m= Le coefficient d'intégration fiscale :
un niveau de compétences exercé par la Communauté de communes supérieur
aux EPCI de la même catégorie
Cet indicoteur linancier permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre le fiscalité qu'il
perçoit et la totalité de la fiscalité levée sur le territoire par les communes et leur groupement. Le CIF constilue
aussi un indicateur permeïtant de mesurer la pari des compétences exercées au niveau du groupement: plus il
est élové plus lintercommunalité exarce de compétences au bénéfice du errtoire Le coefficient d'intégration fiscale
de l'intercommunolité est de 44,18% en 2023, il est supérieur de 11,1% à celui de la strate (39,78 %)
Euy Ge KW
me mn es mm Crontdags a 4 LUDO
CRT
E EEE
CE EE MONTS
L'article 13 de la LPFP 2023-2027 intègre la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités
ferritoriles, à périmèlre constant. De sureroñ, l'rficle précise que hormis le fonds de compensation de la toxe
sur la valeur ajoutée, les concours financiers font l'objet d'un plofonnement sur toute la durée de le présente Loi
de programmation c'est-è-dir jusqu'en 2027.
= La non-reconduction du pacte de confiance
Dons le texte du PUFP adopté le 29 septembre 2023, le disposiif de conrachualisation qui reprenait les dispostions
des contrats Cohors en réduisant le seuil des dépenses de fonctionnement n'a pes été réintroduit por le
Gouvernement
j
ma Le revenu moyen par habitant du territoire : un revenu inférieur
au revenu moyen national
Le revenu est un indicateur pris en compte par l'Étot
dons le calcul de le dotation d'intercommunalité
Celui-ci est un indicoïeur de charges pesent sur lo Communauté.
En 2023, le revenu moyen par habitant de lo Communauté es! de 15023 € par habitent, il reste
1 de 6,1% par rapport au revenu moyen national
Dotation d'intercommunalité mm
Dotetion de compensation saisi
Dotation Globale de Fonctionnement 1 205 219
346 s2us 700%
sue niœ 23%
1235563 30344 25%
> La dotation d'intercommunalité de la Communauté est estimée à 314 668€ en 2024 |à population constante)
> S'agissant de la simulation de la dotation de compensation, elle devrait s'élever à 920896 €, soil une réduction de 2,3*4 par rapport au montant 2023
LA DGF DE LA COMMUNAUTÉ DEVRAIT AUGMENTE DE L'ORDRE
DE 2,5% EN 2024, SOIT DE 30K€.
rare res PACE
EEE EEE
DE EURE)
Le fonde da péréquation des ressources irtercommunoles | €! communales est un fonds qui représente à léchele D tre 0 008 © émet de l'ensemble intercommunal (communes + communauté ë H REA de communes] an 2023, un prélèvement de S1BKE ne a lenenble “771 32564 intercommunal Lo par réglée por lo Communeuté de communes #5 En 2
élevée à TAOKE contre 124kE en 2022 se Par EPCI “10365-14875 La Communauté de communes qui a voté le réparttion du FPIC selon le règle de droil commun est ainsi conriburrice Évolution 2.76%
| eu FC Per à répenir V7336 -181769
Pour 2024, le prélèvement de l'ensemble intercommunal "717 0mmene devait être proche de celui de 2023 ten! pour les foluror Sr ne
| communes que pour la Communauté de communes :
[RME LA FISCALITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Bares 2208 | ASs447 470US | 17672
He Teux 1089% 1089%
DRE Frodu G4S SO We 39 Bose |aoaéooo aïes22ss 146755 35%
Tux sac 340% Frodui Tandis VA 460 35%
Bores 1566000 1&7OM étD7 39%
Tour aux ler propriete 4 non bêtes Produit CET 2550
jure 5558051 | 5697002 5976185 279153
(par te mes 1e o 00
CET 191 20%
fanion avr le sas se moisi | Niéssogo Woirén 23680 20%
foncière des È 268 za entreprises Froduir 2352 3722 JUN Ge 20%
Imposition forfaitaire le ; sur ler entrepris de réreoux Ds eo LR SO URSS ex
Toxe sur les surfaces commerciales 76 | V0 Wa 4350 25% Taxe additionnelle av foncier non bâti 2737 saess sens 3 25%
Allocations compensaices - 5 ds de forcer Rors me, dd BE : Sa Allocrons compensatrices de CFE E mr hors éloblissement mouse LE ON ÿ x Allocations compensatrices M re F3 des locaux indus (CFE et T8) RDA IE T7 Os ne nee vec 0 4 3 156785) Évolution en € Sé7Si | 650780 456785
Évolution en % 77 20% 53%
j
mn LES HYPOTHÈSES D'ÉVOLUTIONS
> Revalorisation forfaitaire des bases fiscales
Le contexte infationniste devrai evo, une nouvelle fois, un impoet sur le revalorisation
forfaitaire des bases fiscales en lien avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation
Aussi, les simulations porient sur une revalorisation forfaitaire de 3,9% contre 7,1% en 2023 Il en découlerait
> Une augmentation de 19 246€ de produit de laxe d'habitation sur les résidences secondaires
> Pour le foncier ble produit fiscal devrait s'aceroîre de + 48 170€ en tenant compte de la revalorisation forfaitaire" sans intégrer le dynamisme des bases fiscales.
Il est précisé que les toux d'évolution définit seront connus en décembre.
> Contribution foncière des entrepri Four le CFE, La êté retenu une hypotnèse plus prudente aur le bases ficales avec un acerois
sement de 2,0% du produit générani une ressource supplémentaire de 63654€
> Fraction de TVA liée à la réforme de la taxe d'habitation: Il es retenu une hypothèse d'évolution de 4,9% de la fraction de TVA reversée par l'État en
compensation de le réforme de la toxe d'hobitation. Celle-ci porterait une augmeniation de 279153€
> Fraction de TVA relative au remplacement de la CVAE: Il est estimé pour 2023, un montant de 1 533 835€ au tire de lo fraction de TVA de
remplocement de la CAP”. I s'egit encore pour l'heure d'estimation. Les montants définis de le TVA colleetée en 2023 ne seront connus qu'ou premier rimestre 2024
Pour 2024, seule le par variable connaîtra une variation, soit 6% de la fraction
Nous ne disposons pas des données permettant de simuler le montant 2024 de la part variable de cette fraction. Per prudence, le montant estimé pour 2024 retient le montent
prévisionnel 2023 minoré de 2%.
> Allocations compensatric S'agissant des cllocations compensatrices de CFE el da TFPB relatives à le compensalion ou
fire des bases exonérées des locaux indusiels, il a été appliqué une dynamique de + 3,9% liée 8 note actuelle prévision de la revalorisation forfaitaire soit + 30344€
> Autres: Une progression de + 538€ de l'FER
CDS ETS UE
FISCAUX ET DOTATIONS POUR 2024
> GLOBALEMENT, IL EST ESTIMÉ UNE AUGMENTATION
PRUDENTIELLE DES RESSOURCES FISCALES
DE L'ORDRE DE 3,3% SOIT 4 456 785€
[ RAFrORT D FATIONS BUDGÉTAIRES 5094
LES BUDGETS DU VAL DE DRÔME
EEE
SUR LES 7 DERNIÈRES ANNÉES
L'évoluion des comples d'exercice (sons report des résullot amérieurs) du budget général de le Communauté de communes depuis E ans monte une croissance progresive des recaes of des dépenses en secon de fonctionnement, en en avec les nouveles compéiences exercées por a colecivité Cependant, les bilans de Lo s6chon de foniionnement montrent une vorisbilté significative 1 durésutt
wa Section de fonctionnement
à L'exercice 2020 est exceptionnel au regard de la crise sanitaire. une porlie des actions prévues a dû être
reportée en 2021 alors que certains acomples des subventions correspondantes sont déjà encaissé sur
cet exercice
Près de 400000€ de dépenses imprévus liées à lo COVD {ochols mosques population et agents / gel
On peut enalyser ce résullat positif de fonctionnement de l'année 2022 de 124989€ par rapport oux onnées
précédentes
> En 2017: Fiscolié sur le fibre (339700 dépense correspondante n'a pas élé appel
de provisions à hauteur de 380 000€.
> En 2018:-100000€ de résullai du service de gestion
mois le Reprise
RARE EN EMERE =Secton a L'évolution des comptes annuels en section d'investissement des te oo Eu . de à sement, avec comme pour la section de fonctionnement, une variabilité significative du résuhat, déficitaire 4 années sur 8
78770 Pour 2018, le résultat it significatement déficioire de près de 2 millions d'euros
RTE Ceci s'expliquait notamment par la couverture d'emprunts a mou nn élue ave eme 2019
Concernant les années 2020 et 2021, les dépenses d'équipe
119 196 ment ef notamment les Havaux prévus sur les opérations de
pe ._— Éd Die ca cet adeie gra 17S retardés et majoritairement reponés en 2021, or le recours à 7 l'emprunt lié à l'opération «Décheterie de Livron» n'a pu être reporté en 2021 et a êté encaissé lin décembre 2020
pour 1368931€ Lo Communauté de communes a perçu en 2020 des subventons
En 2019, le montant d'emprunt a pu être défini en fin d'année et ajusté en fonction des dépenses eflectivement réalisées
sur l'exercice
des déchets. Pos de reprise sur provisions Première année de collecte et de reversemeni de 193000€ de
Toxe GEMAPI aux syndicats de rivière et la Iroduction
du renforcement des actions de la collectivité
> En 2019: majoration de la DGF 125000€ et aug mentetion des compensations d'exonération fiscales
de l'État + 100000€
17507070 1 505 297
02 076
737
S67 306
741258
PATIO
ACTES MPG USE
hydro / remise des loyers aux entreprises 10500€ / ebondement au fonds régional pour soutenir les erire-
prises du territoire à hauteur de 124 140€ / recettes en moins 92000€ de produits des services)
Encoissement de subventions de lo CAF à hauteur de 300000€ pour compenser les pertes de receties liées
à le formeiure des sruetures pendent le confinement
Concernant 2021 Impeet flote véhicules (hausse coût carburant
+ réparolion véhicules) Frais de personnel + BOOLE / 2020
> L'année 2022 a été caractérisée par l'augmentation dos dépenses d'Énergie [+ 110284k €) e! celle du
point d'indice en juillet 2022 {+ 141 300€] L'inflation sur les produis elimentaires a accentué les
dépenses de la cuisine centrale Pignal, ouverte depuis septembre 2021 [+ 48459 €)
Alourdissement du coût des prestations de traitement des décheis [+ 97913 €]: augmentation des quantités
collectées ainsi que du coût des marchés
ven
mere
mm Ratios financiers
5 Épargne bruts corse l'atofinancement dégogé
sur la section de fonctionnement (Recettes réelles-dépenses réelles) de lo dere
mu He mn 1m
> Épargne nette comerpond à l'éporgne brute
diminuée des remboursements
concernant des dépenses TEPCV réalisées en 2018 et 2019 pour 340000€
En 2022. Solde dépenses de construction et aménagement nouvelle déchèterie de Livron (260k€) subventions perçues
(327K€] le solde des subventions ne sera perçu qu'en 2023 (450K€]
CAEN
te dd dde
> Capacité de désendettement exprime le nombre d'onnées théorique
evil faudrait à la Communauté de communes pour rembourser la toto
de sa dere si ele y consacrala lolabé de son oulinancamen.
du recours à l'emprunt HAFONT D'ORENTANONE SUOSÉTARES SUN
5 RL ea AT MNT NE
ma Les produits de la fiscalité directe
CVAE" v 366188 1406785 1 Sai 219 17348 TASCOM 183768 13312 167957 1005 178366 se IFER 269653 278481 301352 305879 391075 mem CFE 3267 505 SUB 2872 295414 324636 are TH 5070 566 S284888 45: 48) ASE TE En 558 1270862 809 590754 FE #52 460 6812 7077 78588 nos TEOM 3 603 761 3999319 3980803 4081126 4162749 35
En 8 ans les produits liés à la fiscalité locale diminuent ‘g'abalomen! de 18,14% du fait de la disparition de la taxe
d'habitation qui représentait 1/3 des ressources ficoles
Cehe diminution nécessite de mesurer le part liée à l'évolution des boses qui est le reflet des décisions prises
lors des diférentes lois de finances mais aussi du dyno- misme Sie, à le fois économique mais également
résidentié
Toxe Hebitation HR ue
Foncier 88 muse veus
Foncier non bâti RTE 1453%0
TEOM Ms SE
CF D NOR
Total des bases 116 826 098 90.072
Toxe Hobitation 995. un su Foncier Bêti 04 an 38
45 19 nat née
EU] ET
Case zx
ans nasx
ue nas
sa sex
ns ss
54258 940
L'ensemble de ces ojustements fiscaux porie sur les recherches d'équilibres pour les acfions suivantes
> 2014: 216500€ pour la Petite enfonce, compétence nouvelle
> 2015: 652402€ réporis entre la nouvelle compétence fibre pour 339700€,
200000€ pour absorber l'évolution des coûts de traitement des ordures ménagères et
116702€ pour des actions de développement
> 2016: 113900€ pour le développement ‘de la compétence Petite enfance
> 2017: 405000€ répartis entre le développement de le compérence Petite enfonce pour 280000€
: 125 000€ pour le ronforcement d'actions de développement
> 2018: 40000€ pour l'aide à l'immobilier d'entreprise
> 2019: Pas d'évolution fiscale votée por les élus + 2020: 410000€ répartis pour ajuster notamment
les postes nécessoires ou sein des services ressources non Fscolisés lors des rronsfenis
des compétences
> 2021: Pos d'évolution fiscale votée par les élus > 2022: Pas d'évolution fiscole votée por les élus
> 2023: 30371 € dans le cadre de lo réparition du transfert des charges liées oux bôtiments
de la pete enfance
Depuis la mise en place de le réduction du déficit publie par le réduction des dotations aux cellectvités, la
Fapaltin DGF
évolution des concours financiers de l'État
Communauté s'est vue amputée de dotations de l'État à
hauteur de 1116773€
Date later EME ODADO OGHNS OS OCR OUPS OJUGE 2H MM Doetion decoegesaien 1IIS30 DON76SO VONPIA TOUS TOUS 1002205 ©SAS77E OHESOS JADE Tete DGF 1625633 1351680 1164022 1101398 1225683 1202137 118260 1125475 1205219 3 grasse) ere, “66e 127285 7 2
es e EUAT MX. 5 x n _
Tetel DGF/beb. SUIS 426 3607 SH 372 3638 eu so
E EEE
= Les concours financiers de la Communauté
SOMO EAT +
1265912 1265400 1268061 1278858 1.229 249
:
173854
5047
de communes vers L'État (FNGIR, FPIC)
1248137
at ae ms rx en 2m Er
PR PMENT PES ré EMeNT r
La concours financier de la Communauté de communes vers l'État porte sur deux mécanismes
1]le FNGIR. Fonds notionel de gorantie individuelle des ressources
2} elle FPKC: Fonds national de péréquation des ressources intercommungles et communales.
Îles’ à noter que le départ des 6 communes du coton de Bourdeaux e conduit la Communoulé de communes
à devenir contributeur au FPIC à compter de l'exercice
2014
Ce contribution instaurée en 2014 a pratiquement été muhipliée par 28 en 10 ons
Ainsi, le montant des prélèvements de l'État demeure quasi constant entre 2014 et 2023 alors même que le
périmètre de contribution (de 36 communes à 29 communes] à diminué
I est oinsi possé de 0€/hobitont en 2010 à 38,24€/ habitant/on en 2023
RAFPORT D'OMENTATIONS SUDGÉTARES 2024
25 mi mr mi tie
425 833
ias
mc monea ne
F2 zen mm a
1265228 1265312 1265400 1268061 1278958 1220280 1245137
683 120217 jme 1isws 1205218
S267
== ZOOM SUR LA BALANCE
RECETTES - DÉPENSES DES FONDS D'ÉTAT
CENT ARS DEL
fonds d'État devient négañive c'estä-dire que CRETE LEP PEP
PTT ETS ET
Ainsi en 2023 la Commur
PR
de 1,22€/hab.
males in de La Ci
Malgré une diminution des concours de l'État depuis
2010 et une augmentation des prélèvements de l'Étet
depuis 201 1 (FNGIR et FPIC] la Communauté maintient son soutien aux communes au travers du reversement des
AC [otributions de compensation] lxé à 334B241€, soit 102€/hab./on
En 2023 l'enveloppe globale de le DSC reste quasiment constane par rapport à la DSC versée en 2021 malgré
le modification des critères de répartlion à 2 reprises
> En novembre 2021, le conseil communautaire modifie —à compter de 2022- les critères de répariiion permet
ton! de prendre en compte de nouvsoux éléments réglementaires [délibération du 23/11/2021). Ainsi
La DSC est ougmertée de 53 046€ portant l'enveloppe totale à 526989€
2
as
465 600 473047
Et
de vers Les
> En mai 2022, le conseil communautaire valide lo
proposiion de ls CLECT, de finoncer en parte le ronsfen de compétences des ns peñfe enfance, de
manière solidaire, en réduisant la DSC de 47000€
L'enveloppe globale de la DSC est ainsi remenée à
479989€
sme de reprise des rovorsements
aux syndicers « Rivière » er qu'& comprer de
2019, ces déperses ne seront 2 de le DSC reversée œux commune: |
383976 3u52188 3858230 382620
479 980 a70 og
mn
Depuis 2019, le montant des AC négoïives reste stable LAC négatives compensées 19074€ —AC négoïives
143106). Elles s'expliquent par des tronsferts de compétences des communes vers l'EPCI, chiflrés par le
CLECT et par le sortie de la Commune de PuySaint Martin du périmètre de lo Communauté de communes
line s'agit pas de ressources supplémentoires puisqu'elles financent des compétence: essumées 0! développées
par le Communauté de communes x Bilan des concours financiers de La Communauté de communes
à l'État et aux communes membres
ETC
19523 5149376 5152037
1265 400
is a
SELSLE CUS RENE
Le charge globale des reversements de la Communauté de communes vers les communes et l'Étai représentera
5073367€ en 2023 soit 87% du produit correspondant à le fraction de TVA -perçue en substitution du produit
de tone d'habirtion depuis 2021 Cote chorge correspond à 155,79 €/hab./on
L'analyse de la dette actuelle de la Communauté de communes au sein des 4 budgets, montre que ceux
faisant l'obj
> soi d'un portage à court terme des emprunts comme les zones d'octviés,
> soit d'un remboursement des annuités d'emprunt par des loyers - budget bâtiments,
> soit d'un remboursement des annuités d'emprunt par des recees liées à lo revente d'élecricié -budgot
SPIC pholovolaïque représentent 44% du stock de dette.
== Répartition des emprunts par budget
> Emprunts du budget général
Les emprunts de ce budget représentent en 2023, une annuité de 898 622,96 €.
Aucun nouvel emprunt n'a été contracté en 2023
> Emprunts du budget zones
Le budget zones est un budget annexe qui permet de financer une partie de la compétence économie. I est
exclusivement basé sur l'acquisition de terrains, leur aménegemant an zone d'activités et leur revente à des
entreprises pour instllation ou extension. Aueun nouvel emprunt n'a été contracté en 2023 sur ce
budget
Les emprunts de ce budget représentent en 2023, une annuité de 770 910,92€.
Le capital restant d8 pour le budget zones concerne lo zone de Conlence pour 59% l'Écosie pour 16%, Drôme
Cailles 12% el les outres zones d'activités pour 13%
site 5 087 479 5072367
un
Strueture de développement par essence, les ressources de la Communauté de communes sont constiuées de
fiscalité, de DGF, d'une fraction de le TVA reversée par l'État en compensation des pertes de ressources liées à
lo loxe d'hobitation el de financements extérieurs en lien avec les oppels à projets et la capacité d'ingénierie
des services
mALOGT eu CR
10138917€
1431030€
> Emprunts du budget bâtiments
Le budget bétiments présente lo particularité d'être ossorti de recetes liées essentiellement à lo perception de loyers,
les emprunts de ce budget représentent en 2023 une annuité de 231 377,93 €.
Aucun nouvel emprunt n'a élé contracté en 2023
> Emprunts du budget photovoltaïque (SPIC)
Les emprunts de ce budget représentent en 2023,
une annuité de 81 905,02: Aucun nouvel emprunt n'a é contracté en 2023
DIE L'ENDETTEMENT DE 2010 À 202:
Au 31 décembre 2023, la dete de le Communauté de “communes ous budgets confondus} comporte 32 emprunts
et représente un capital restent dû de 18083016,76€
me Structure de la dette par type de taux
Le dote de la Communauté ne présente eueun produit sucré
BRIE EEE EENNNNE
x Eh
rmsuaue ÉA
monararrens: MER
noër Ein
sen
2 L'évolution du capital restant dû
L'évolution du capital restant dé, tous budgets confondus,
représente à ce jour l'équivalent de 555,30€ / hob Il est à noter que le capital restent dû concerne
> l'aménagement des zones d'activités pour un montont
de 5 674 BI € finoncé por lo venie in fine des parceles aménagées),
> lo construction el l'aménagement de locoux destinés
à la locotion de professionnels pour un montant de 1431030€ [inoncés per les loyers},
ÉCORRE C C |
RE EE
> la construction des installations phatovolaïiques [service puble induiriel et commerciel) pour 838 257€,
> les dépenses d'équipement portées par le budget général {eonshuetion centre technique, gymnase
Dojo, déploiement fibre, déchèlerie Livron, acquisition foncier} 10138917€
CO TE D |
ee
CL HS D DV 4 OGTS
== Répartition des annuités
M UDGET ZONES AMÉLAGEMENT
770 910€
== Perspectives d'endettement
Les projets d'investissement, définis notamment par les 4 enjeux du Projet de Territoire sont destinés à participer
activement au développement des palifiques que conduit la Communauté et à améliorer la qualité du service
rendu auprès de le population.
La Communauté de communes n'a pas eu recours à l'emprunt en 2023.
En ee qui concerne le financement de la déviation, après un report en 2023, 2024 devrait être l'année de lo 1"
tribution à le déviation souf accord ovec l'État et la
Le recours à l'emprunt en 2024 sera étudié ofin de
poursuivre la dynamique de désendetement [recours à l'emprunt inférieur au capital remboursé en 2024).
AmEUDGET GÉXERAL CID
898 622€ D EEE
ma Les effectifs de l'intercommunalité
rer PRETTY)
AS 100 1087 JG 2066 DUO 201! 2 IT
Photographie ov 1" jemmer de lonnée N (soi 194 ou 01/01/2023)
Lefeelf d'agent stagiaires ou fiulgires de la Fonction Publique Tertoriole e fortement évolué depuis 2005
194 agents ou 01/01/2023
> ÉVOLUTION DE 2098 PAR RAPPORT À 2023 Ele repose principalement sur la volonté de déprécoriser
un nombre imporian! d'agents au sein de le direclion Pete enfance [14 ogents mis en stage), noïomment en
organisant de manière diférente les remplacements
== Le développement de services mutualisés
Parallèlement à la dostion en moyens humains suffisants pour répondre à ce besoin de le population, le Communauté
de communes dans le cadre du soutien à ses communes membres à développé différents services mutualisés
exercé: par 26 agents {ou 01/01/2023)
> Le service de secrétariat de mairie qui comple 11 agents,
> Le service urbanisme qui compte 8 ogents,
> Le service technique mutualisé qui compie 5 agents (équipe Haut Roubion
€ cantonnier intercommunal,
> Gestion du Système d'information Géogrophique [SIG] avec 1 agent,
> Direction des affaires juridiques (marchés publics en soutien aux communes) avec 1 agent ETETETETE TE ER ET
sa Les autres compétences prises et Le besoin de structuration des services
> DEUX AUTRES CHAMPS EXPLIQUENT CETTE SITUATION
L'exercice de nouvelles compétences et missions: 13 agents Le nécessaire besoin de structuration des services: 7 agents
LATE
dons l'ensemble des EAJE tarde Au sein de cete même Direction, 6 ogenis contractuels
ont été luloriés, suite à réussite 8 concours
| > Mobiltés 1 agent
| > Campus 4 agents
> Office de Tourisme (directrice) 1 gen
> Renforcement du service informatique } agent
> Renforcement des services RH et finances
Nes pouvons aussi noter > Au sein de la Direction des affaires juridiques ei achats
Le recrutement par voie de mutation d'un Chargé des marchés publics qui soutient la sécurilé juridique de
la Communauté de communes et peut accompagner les communes dans le cadre de le mutualisation
> Au sain de le Direcion du développement économique le Hhlarisation d'un ogent coniactel ou service Agrculure
{Chargée de mission Alimentation et Agriculure}, suite & réussite à concours.
> D'autres agents, contractuels, on! aussi été filorisés par La voie directe [agents de catégorie C-sans concours)
== Deux nouvelles compétences ayant un impact
Depuis 2010, deux compélences imporiantes en nombre
d'ogents pour le rire de le Communouté de communes on été mises en ploce, la Pelite enfonce et les Espaces
Fronce Services afin de répondre respectivement aux besoins suivants
> besoins d'accueil d'enfants pour les familles, avec le reprise du mulf-aceueil familial de Livron [14 agen]
et l'ouverture en 2019 d'une nouvelle sueur de 40 places à Livron,
|
| > Renforcement de l'accueil
> Développement de l'action sociale rte Conseiller social intercommunal 5 agents
> Renforcement du service communication 1» Environnement4 agents T'égert
2 ÉVOLUTION DE 2005 À 2083 Cote évolution doi s'eppréhender au regard de l'évolution
des compétences exercées par la Communauté de communes et des Iansferis de compétences voulus par
les communes ou imposés par les différentes lois, de la mutualisation et au travers de la volonté de luter contre
lo précarisation de l'emploi
> Renforcement du service ménage compte tenu du nombre de sructures gérées [dont le UMA
Pignal Livron] 2 ogents
mu AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DUS
NOTAMMENT À L'ÉVOLUTION RÉGULIÈRE
DU NOMBRE D'AGENTS, DEPUIS 2019, important quant au nombre d'agents L'INTERCOMMUNALITÉ A FAIT DES CHOIX
SIGNIFICATIFS: > besoins d'information et d'accompagnement du
public avec l'Espace France Services de Livrenaur Drôme et récemment l'ouverture de deux antennes à
Loriotsur-Drêms BeoufortsurGervonne et lo mise
en place d'un bus itinérant (9 agents)
D EN SOUHAITANT CRÉER UN POSTE DE DIRECTION.
PERMETTANT ALORS LA MISE EN PLACE DE DEUX
SERVICES DISTINCTS AVEC UNE DIRECTION DES RH
ET DES FINANCES,
27 EN RENFORÇANT CES DEUX SERVICES AVEC DEUX L'exercice de la seule compétence «Peïile enfance» POSTES D'ASSISTANTES ADMINISTRATIVES induit progressivement depuis 20 10 un effectif supplé-
mentaire d'emplois permanents de 64 agent et 97 agents fituloires et controcluels ou toial
Contrat Temporaire M UE 7 # 3
Centro ride 38 Hand) 0 © ë # à 1 | 0 0
Contrat de pr Ù 0 0 0 eo | 0 3
Contrai CAERER lé 5 2 0 ù | 0 Le
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és 7 le
6 5 ï | #
Tia del FPT CR 158 [uw Sous tot FPT
re de cheque année Safe Ceur protn ce en cu donnée
L'efectf global de la Communauté de communes est Les conirots en emplois vacants sont issus de le direction ainsi réparti des Solidortés, du service Maïrise d'ouvrage, de lo
direction de la Communication, de la direction Pete > 34% en 2023 (38% en 2022} des ogenis enfance, de lo direction de l'Environnement, du Centre
en contrat à durée déterminée, Technique Intercommunal, du service Gestion des déchets, de la direction du Développement écono-
> 66% en 2023 [62% en 2022) relevant mique e' dv Compus de la FPT |iulaires et stagiaires)
permanents sur des emplois
> LEFFÉCTIF DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES À ÉVOLUÉ EN 9 ANS DE 116 AGENTS [SOIT 64%)
== L'évolution des charges de personnel
nue
1m367€ von zuee
rame S988 40€
som
en
1m
, is ais 27 me
L'évolution est en lien direct avec l'évolution des effectifs
liée aux diférents Iransferis de compétences et oux services développés à lo population
L'évolution des charges de personnel en 2022 est aussi le résubat de certaines dépenses imprévues, qui ont
délè partiellement pesé dans le budget de cote année ef qui auront un impaet d'eutant plus significatif sur
l'exercice budgétaire 2023
Nolons aussi qu'en 2023, de nouvelles mesures ont êté prises por l'État (sans compensation), qui pèseront sur
l'exercice 2023 mois oussi sur 2024 en année pleine, à
> Au 01/05/23 - Définition d'un nouvel Indice majoré RL TPE EE TT
> Au 01/07/23 : Augmentation du point de l'indice de 15% à 4,92 € brut.
OVER TER RU
‘atribuës oux agents dotés d'un Indice majoré do 371 Eure
NP ME TEE ET TT CAT
O7 074,14€
9004 575 € Re
! mis ae mi tn
Ces décisions sont soif d'ordre netionel, soi prises au sein de lo Communauté de communes
> au niveau national > Augmentation du point d'indice de 3,5%
à 4,85 € bruts,
> Définition d'un nouvel Indice majoré minimum
pour une rémunération au 1" avril 2022 à 352
> au niveau intercommunal > Régime indemnitaire minimum de 100€ bruis
pour 1 équivalent temps plein, > Participation employeur chèques déjeuners
portée à 60%,
> et aux assurances stoiviires (2023 ORIENTATIONS BUDGETAIRES:
RONA AUTOS
EN ACTION
En tant que document prospectif sur le budget à venir
de l'intercommunalité, le ROB donne le cadre financier
de l'ection publique. Peur assurer efficience et cohérence,
il est bien évidemment élaboré en cohérence avec
le Projet de Territoire dont s'est dotée la Communauté
de communes du Val de Drôme en 2022.
# iL
Avec pour ambition de «Mañtriser l'évolution du territoire
en préservant un équilibre social, générationnel
et fonctionnel» au travers de 4 grands enjeux,
le Projet est aujourd'hui entré en phase opérationnelle.
Il guide ainsi l'élaboration du ROB en fixant les grandes
priorités de l'action publique pour accompagner
le territoire vers un modèle de développement souhaité,
TES RE LEES
CLEA EEE EEE
24
LER + LOIN DANS LA PRÉSERVATION
DES RESSOURCES NATURELLES
ET DE L'ENVIRONNEME
== Préserver l'agriculture et faire évoluer Les pratiques
Que ce soit pour soutenir l'octnilé économique mais aussi
pour une olimeniafion saine et locale et une préservation
des paysages agricoles, l'intercommunalité maintient
123 actions d'occompagnement ou monde agricole En 2024 il est prévu de.
> Préserver le foncier agricole grêce à un fonds dédié
de 200K€ et remettre en culure des porcelles aujourd'hui en friches.
2 Poursuivre le dispos «59 bouge dans ma conti le développement de jardins fomiioux, le
de l'epprovisionnement en produits locaux e! bios de la cuisine centrale intercommunale, de la cuisine
centrale destinée aux crèches
Moinienir le postoralisme, avec le lancement d'un nouveau Plan Pastoral Territorial [PPT] sur 5 ons pour
occompogner les ocieurs dons leurs proies et l'odopio- tion de l'élevoge au changement climatique
Préserver la ressource en eau vis des projets tels que le Marathon de la Biodiversité, d'adoption de
d'issves ogroécologiques moins consommetices d'eau et d'études de foisobilié de solutions de siockage
hivernal d'eau d'irigotion
= Acquisition d'un broyeur pour développer un service
‘au plus près des communes et des habitants permetant de développer un produit de paillage.
> Moinlien du versement GEMAPI ou SMRD et aux
diférents syndicots et entente pour luñer contre les inondations et protéger les populations
Les services Lechn ques de 'rtercommur: entrelienneri Les espaces verts ave Da y1o, une!
dil'erenciee ct des Equipements pour a bpdiversite (hè* Sinsectes, nids à chauves-souris
En 2074, de nouvelles ac'ions dediées aux personnels Lechriques des communes pour écharger surLes barres
pratiques er matière d'espces verts
Le
== Réduire Les consommations d'énergie et développer Le renouvelable
» L'iniercommunalié va poursuivre le développement des énergies ranouvelables en direct ou en accompagnant
Les entreprises dans leur équipement en panneaux photo vehaïques.l'occompagnemen: des hobilonts est assuré
por le SPIE {Service Public Intercommunal de l'Énergie)
» Engager le raval sur le développement du photovohsique ‘en autoconsommation collecte
> Conduire un projet en puble sur ka commune de Grêne
Elle va également poursuivre la maintenance de ses bôfiments en visant l'améliorolion des performances
énergéfiques {changement de menuiseries, isolation des combles, gestion centralisée du chauffage et de le
ventilation.
> Lancement d'étude de faisabilité pour la création d'une plateforme de stockage e! séchage bois/énergie. Travail
sur lo Hlière bois e? maintien du fonds d'intervention foncier forestier (20OKE)
Le PCAET continue sen dépio ement ! sa révision serè menée durant l'année 2024 comme prévu nitisiement
2 Agir pour la biodiversité et sensibiliser
Pour celo, l'intercommunalité poursuit ses miss protection, d'étude et d'analyse de lo biodiversi
fent que gestionnaire, pour le compte de l'Éat, de la Réserve notionale des Ro
» Elle renouvelle également ses programmi el d'animations auprès des écoles du ter
grand publie. Des Mevaux d'amélioration du bâtiment ‘de la gare des Romières sont d'ailleurs prévus
== Mettre en place une stratégie d'économie
circulaire qui réduit les déchets, favorise Le réemploi, la valorisation et Le recyclage
> Développer le ti à le source des biodécheis sourien l'achat de composteurs individuels, achat et mplar-
talions de composteurs celleets, expérimentation sur composreurs à collecter)
> Poursuite des actions de sensibilisation.
> Mise en place d'une collecte de cortons sur certains PAV.
> Parallèlement renforcement du avai engagé autour de l'économie circulaire réemploi
ETES
CUT AUOT LT
== Faciliter les mobilités alternatives
Bien avant la prise de compétence en 2021, l'intercom
munalté s'est engagée pour développer les mobiliés durobles. Confrmée por le Projet de Terrioire, 30
volonté es de développer a! promouvoir des modes de déplacement olterneñfs à le voiture individuelle
Las actions en place en faveur de le pratique du vélo {aide à l'achat, location] vont notamment êre
poursuivies et complétées par la réalisation d'amé. nagemants cyclebles Sur le base du schéma
cyclable validé en 2023, et en collaboration avec
les communes, 2024 verre ainsi se développer des
itinéraires, signalés, sur routes peu fréquentées et
parellles eux routes principles
> Des points d'orrêi malériolisés por des ponneoux
seront installés, en parollle de luilisation d'une application mobile dédiée, pour faciliter l'autostop
organisé et le covoiturage : Réseou Pouce.
> L'expérimentation de l'autoparioge serc oussi poursuivie
sur toute l'année 2024
Travail ovec le Dé pour le réalso- fion d'une passerele « déplacements doux » entre Livron
et Loriol conformément au schèma cycloble et au pro- gramme PVD.
== Aménagement / urbanisme
- Poursuite de l'éloboration du PLUI en compatibilité du SCoT
> Mise en œuvre du PLH voté en 2023, dont soutien
aux bailleurs publics, aux communes [aide à la
INTERCOMMUNALE EN FAVEUR
D'UN DÉVELOPPEMENT
ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE
== Des services publics de proximité
LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE
POUR PERMETTRE LE MAINTIEN DE L'ÉQUILIBRE SOCIAL ET GÉNÉRATIONNEL DU TERRITOIRE)
= Soutenir les activités économiques
sur l'ensemble du territoire
Conforter les cantaliés, développer l'ofre commerciole, ‘accompagner ls eréations d'activités, facile l'implants-
fion et le croissance des entreprises … l'intercommunalité
42 veut chaque jour aux cèlés des octeurs économiques pour développer le dynamique locale et l'emploi
En 2024, il est prévu ainsi de Finaliser l'aménagement du pare Mazabrard, dernier
pare consruit dans une haute démarche environne- mentale
Dépolluer la fiche «Drôme Cailles» avec EPORA et installer des premières entreprises sur les espaces
disponibles > Construire un bôtiment artisanal sur le commune de
Se
- Poursuivre l'étude de eréation d'un parc d'activités à Alex, à Montoison et la création de l'extension de
Chompgrand 8 Loriol > Lancer l'Appel à Manifestation d'imérét (AMI) de
l'extension delo zone ole des Crozes pour offre aux habitanis en matière d'équipe
> Procéder à l'expropriation pour disposer des bâtiments inoceupés du parc de Mazobrord
Conformément le lo ZAN visant à la neutralité en termes d'antficialsation des sels, l'intercommunolté ve en outre
déinir une sratégie d'eménagement pour densifier 165 pores e! uliser les denis creuses
Création d'un peste pour optimser l'entretien des parcs dactintés Économiques intercommuneux.
Avec 4 Espaces France Services (3 espaces et 1 antenne) 2094 foriement plébiscités, l'intercommunalié facilite le quotidien
‘des habitants dans leurs démarches. En 2024, la mise en œuvre
de ele saison 2» du dispositif prévu par l'État [tel qu'onnoncé]
OFFRIR DES SERVICES
DE QUALITÉ DE PROXIMITÉ
ET ADAPTÉS AUX BESOINS
risque de produire un impoct financier Iès important pour litercommanalé, dl à over pou insiant
== Une politique sociale pour ceux qui en ont besoin
L'année 2024 sera consacrée à conforter les actions i
2 Favoriser l'emploi et l'insertion
> Le Commurouté de communes, reconnue Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,
accompagne l'Entreprise à But d'Emploi [EBE] créée à cet effet sur Livron.
és Développement du disposihf de ploces de en 2023, notamment dons les domaines suivanis: logement crèche réservées aux personnes en recherche
d'urgence, alimentation solidaire, mobilité socicle et soutien d'emploi pour faciliter l'accès au travail ou à aux CAS. le formation » L'aide d'urgence, en lien avec les CCAS, pour les hobitants les; D'oures disposifs sont à l'étude pour occompo-
plus en difficultés es recondi gnerles personnes en insertion el/ou recherche
+ Une voiture pourrait en ourre êre mise à disposition pour d'emploi renforcer la mobilité solidaire.
» En 2024, l'ntrcommnolé coninue à financer les chonsers … " AGès au patrimoine naturel , créateurs de lien social et de sensibilisation au L'intercommunalié poursuivre el amplfiera son ction dans le gestion des seniers de rondonnées
+ Sonté: les 1°= actions d'une politique de sonté démorrées en Por ailleurs, ele conventionners avec le Consail 2023 vont se poursuivre en 2024 avec le développement … départementel et lo fédération des Clubs Alpins
de le mission de médiation en santé el la mise en place de … Français pour la gestion du site d'escalade 2 Maisons des internes. d'Omblèze.
> Conduire la réflexion de mise en place d'un Contrat Local
de Santé.
> Réflexion sur la mise en place d'un Organisme Foncier Sol
== Développer la création et permettre
L'accès à la culture
dire permenont, à terme, l'accès à des logements à moindre Outre la poursuite des actions actuelles (fonds de “coût pour les habitants vie des Boux Réels et Solidaires.
== Aider Les jeunes à bien grandir
soutien aux tierslieux, fonds de soutien aux manifestations culvrells, développement d'une
scolaire, grand public et entre- prises, l'intercommunaité lance de nouveaux
> En 2024, litercommunalié maintient ses actions en faveur ojai pour une ouverire culurele innovante des jeunes et de leur insertion dns le société avec les bourses
1 au BAFA, les chantiers jeunes, la découverte au permis
des métiers.
ovec notamment
> La mise en œuvre d'un laboratoire d'innovation
culturelle, sociole et sociétole pour inventer de > Ouverure d'une nanocrèche mobile de 6 ploces au | ouveles formes culureles sur les bostins de vie
deuxième semesre 2024. Elle sere installée dons un premier temps sur le bessin de vie de Le Gervanne, à Beaufort
surGervanne, pour l'instant dépourvu d'offre d'accueil col. lectf Patte enfance, dons l'etente de l'ouveriure en 2025
2 Lo mise en œuvre du Projet d'éducaiion musicale et des pratiques amateurs ovec les 2 écoles
intercommunales [Livronoriol / Grâne-Allex)
de lo Maison des services qui comprend en son sein une > Le valorisation du patrimoine local avec une mieroerèche de 10 places intervention artistique.
> Transfert de la piscine couverle de Loriol et réflexion sur une? Créaion de résidences d'ortstes dons les sue politique intercommunele pour l'apprentissage de la natation lures Pelite enfance
des élèves des écoles élémentaires.
> Développement d'un réseau parentalité visant à fédérer et développer les actions de soutien des parents à tout âge er L20n05bx 2 étélancé ensentemare 2073 peur évaluer
sur l'ensemble du territoire. Les manques besoins sure terrtoireen faveur dei jeunesse (3:25 ans) edéfini besoin dun plan darts intercommunal
4 CLR UT
== Accompagner Les communes
> Dons le codre de la mutuolisation, l'objectif en 2024
est de former un 1* groupe de secrétaires de mi
expérimentées pour intervenir comme tuteurs ou for. maleurs priorisirement pour les besoins du service
et pour les communes qui reerutent de nouveaux egents
> Accompagnement des communes {ur demonde) dons le gestion de leurs espaces verts dans une
logique de soutien à lo biodiversité et d'adaptation au changement climatique.
> Un recensement des besoins des communes en matière d'aide au montage de profes, de dossiers de subwen-
tons, ainsi que de prévention et d'archivage, sero réolsé
» Les solutions techniques dsponibles seront onclyaées pour un nouvel outil SIG partogé
> 2024, serale 1" onnée de foneñionnement amnusl de le cusine centele intercommunale mutuelisée ou ser.
vice des restaurations scolaires. Outre l'adhésion de
nouvelles communes, de nouveaux services pourront éventuellement êre proposés dans le courant de
l'année
+ Poursuivre et accentuer le travail de préparation
eu transfert de compétence de l'eou potable et de l'assoinissement ou 1” jonvier 2026
= Mobilisation de ressources financières pour auumer le réalisation ele suivi des procédures e! documents
de plonification: PLH, PCAET, SCoT, PLUi, SDER,
Ressource en eau
LE +
Reconauctian du fands de concours transitiens de 300 000 € pour Soutenir Les projets communaux de Lrans Lors
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF 2094
ORGANISER L'ACTION PUBLIQUE AU SERVICE
== Renforcer les coopérations extérieures
L'année 2024 sera consacrée au travail pour lo
création d'un Ofice de Tourisme couvront les 2 inter.
communalités [CCVD et CCCPS)
Énergie poursuite de lo mutuelisotion du SPIE avec les intercommunalilés de lo Vallée [CCCPS et CCD}
Finalisation du schême directeur des énergies renou-
velables avec lo CCCPS
- Partenariat avec le Syndicat Drôme Gervanne et CCCPS pour ressource en eau potable sur le Kortz
de La Gervanne
> Coopération internationale. fin des missions «Sécurité alimentaire» et «Bourses au permis» avec le Sénégal.
Lancement d'une réflexion peur une poursuite de la ‘coopération en lien avec nos compétences et savoir:
foire notamment le gestion des déchets
»= Poursuivre La mission fiscalité à enveloppe constante
La démarche de recherche d'équité et d'optimisation des receies fiscales se renforce. Réalisée en portenariot
avec la DDFIP afin de icbiliser les beses fscoles, cee eclion bénéfice aux communes et à l'intercommunlité
x Valoriser l'action intercommunale
En ce qui concerne l'information et la valorisation des
actions portées par l'intercommunolité lo stratégie
mise en œuvre s'inscrit dons la continuité ovec une
montée en puissance de l'internet et de l'intranet ainsi que le création de vidéos. Les moyens seront donc
fléchés en priorié sur ces supports sons nécessité d'augmentation de budget, l'enveloppe financière
dédiéeà la communication reste constante et ce molgré l'augmentation des coûts de fabrication, notamment
d'impression.
2094, TRAVAILLER ENSEMBLE
AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE
IMPACTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Pour 2024, les concours financiers aux collectivités locales s'élèvent à 54,5Md€ Ils comprenner
> Les Prélèvements sur Recettes de l'État [44,8 Md€),
ma Le montant des prélèvements sur recettes de l'État s'établit à 44,8 Mde, en augmentation
par rapport à 2023 qui s'explique par:
> La progression de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement de 213 ME,
> Une majoration de l'enveloppe allouée au fonds de «
> La mission « Relations aux collectivités territoriales» [4,35 Mde],
> Ainsi que le fonds de compensation de la TVA (5,4MG€]
POUR RAPPEL, LES VARIABLES
D'AJUSTEMENT CONCERNÉES
> En 2021, en lien avec la réforme de lo taxe d'habitation: suppression des compansations
d'exonérations de taxe d'habitotion du bloc communal. Cellesci sont intégrées dans le
produit de toxe d'habitation à remplacer par Îo part de la laxe sur le foncier bâti déporte-
mental récupérée.
> En 2022, su lo DCRIP des Régions et du nf qui élait concernée par une
réduction (- 25 M€]. Dans le même temps, une
enveloppe au lire des compensations de la réduction de 50% des voleurs locatives de
TEPB et de CFE des locaux industriels avoit ss êté mise en ploce.
RAPPORT D'ORIENTATIONS
NEA IL
Sur le plan budgétaire, 2024, comme les années précédents, fera l'objet d'une ahenfion laut particulière de mañrisetn ha de fonchonnement
t notamment des charges de personnel. En termes de recrutement, à l'exception des posts eréés dans le cadre des services à la population et
pour asurer nos obligations ré se recours à des recrutements en ave des programmes spécifiques pour ir enviogé sr lo
durée du prog du poste. Ce Fendettement, après ati d'emprunt en 2023, il
conviendra de poursuivre effort de désendettement de lintercommunalité. Dens le codre du recours à lemprunt, si nécessaire, celui-e devra être
inférieur av copital remboursé en 2024 soit 800K€. Enfin, en 2024, les discussions avec la région AURA et l'État devront se poursuivre pour que
Le financement de la déviation de Livron/Lorol soit pris en compte dans le CPER (Contrat de Plan État Région! mobilité signé entre la Région et
le constitue une étape
réglementaire du processus
budgétaire, l'élaboration du Rapport d'Orientations Budgétaires,
st un moment clé pour comprendre et expliciter les choix de la collectivité.
Le ROB est en effet un formidable outil d'aide à le réflexion
‘et à la décision pour les élus.
2 Il contextualise l'environnement national et mondial et dress
un état de la situation économique au travers de grands indicateurs.
le point sur les projets de finances de l'État
et leurs directes sur les ressources des collectivités
et des territoires.
e les ressources locales, ‘en termes de dotations, Fiscalité,
endettement et leurs traductions budgétaires.
Le ROB dresse ainsi un état éclairé des
de la taxe sur la valeur cjoutée de 404 M€ (dont 250 ME pour l'extension à l'élgibilté des dépenses d'aménogemen),
> l'augmentafon prévisionnelle de + 161 ME du PSR de compensarion de la réduction de 50% des valeurs locatives de la taxe foncière
sur les propriétés béles et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels en raison de le revaleritation forfaitaire
iquée à ces bases d'imposition
2 La création d'un prélèvement sur recettes de l'État pour compenser Les eos de le réforme de lo LFI 2023 de le taxe annuelle sur
les logements vocants de 24,7 ME (compensation à destination
des communes et des EPCI levent le toxe avant réforme et changeant de régime dans le cadre de l'extension des «zones tendues»),
> Lo housse prévisionnelle de + 36 ME du PSR au tire de le compensation d'exonérations relatives à le fiscalité locele,
> La boïsse de 12 ME des reversements des fonds départementaux de le taxe professionnelle,
> Lo baisse de 54 ME de la DCRIP des Départements,
des Régions et du bloc communal
Pour 2024, le montant de la minoration des variables
d'ajustement atteint ainsi 67 ME, contre 45 M€ en 2022.
> En 2023, deux dolations sonl concernées par une baisse:
> Dotation des Départements: 25,8 ME > DCRIP des Départementset des Régions
19ME au lolal.
> En 2024, trois dolations son! concernées. > la dotation des Dé +158 ME
dont 2,5 ME fonde d'aide ou relogament d'urgence
> la DCRTP:
+ Des Dépariements -20 ME + Des Régions: - 20 ME
+ La DCRTP du bloc communal: :14 ME > FDPIP:-13 ME.
pour limiter le recours aux ressources de l'intercommunelté dans ce cadre.
EH LUS NE a TENTE UOTE
DES HABITANT:
L'ombifon première de l'itercommunalié es de contribuer, aux côtés des communes, à faire du territoire un espace
où il ait ben vivre. Que grandir y soit une chance el non
un obstacle. Qu'entreprendre el ravailer y soit possible sons avoir besoin de parfir. Que respirer et s'aérer se
fassent dans une naïure préservée Que personne ne
reste av bord du chemin
Même si le monde est chaque jour confronté à des réalités
plus pesantes e! plus angoissantes, la Communeuté de communes du Val de Drôme veut roire e! œuvrer pour
un avenir plus durable, plus humain, plus vigilant et respectueux de la planète
pour cela que son cbjsctif est d'agir avec solidarité,
> Avec solidarité cor elle veut offrir des services à
semble de ses hobilants, être au plus proche de eux qui en ont le plus besoin, favoriser le lien social
et l'ouverture sur les aures
> Avec initetive cor elle veut soutenir les projets et les idées, permatre une économie dynamique et aussi
‘occompogner les communes dans leurs propres iniictives
grêce à le DSC et aux fonds de concours
> Avec innovalion car elle veut développer de nouvelles ‘cclions, expérimenter, anticiper, pour permettre au Val
de Drôme de mieux s'adapter aux dés de demain
LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT DGF
M UNE CROISSANCE DES DOTATIONS DE PÉRÉQUATIONS PAR L'ÉTAT ANNONCÉE EN DEUX TEMPS...
Le projet de Loi de finances 2024, prévoit une progression de 220€ contre 201 ME en 2023 de la DGF (sur lo DSU.
90 ME, la DSR: 100 ME et la dotafion d'intercommunalié. 30 ME) financée par l'État.
2... FLÉCHÉE SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
Le Comité des Finences Lozoles (CFU] epère la réparition de lugrentaion de l'enveloppe de lo dotoñon de soldarté
rurale enre ses trois fractions z le bourg-centre,
> le péréquation,
> ele eible
Une disposition spécifique à celte répartition impose ou CFL de répartir à minima 60% des 200 ME offeclés à
le DSR à le fraction e péréquation».
De plus, le CLF pourra majorer les enveloppes affectées ëlaDSU, le DSR, le DNP et le Di en compensont ee
por une de lo mi D den rite de mie 8 die
compensation des EPCI
enjeux pour le Vel de Drôme, il aide ainsi à définir les priorités à
court terme pour l'avenir du territoire.
D BG EEE
LE TERRITOIRE EST CONFRONTÉ
Ces objectifs de solidarité, d'ir ive et d'innovation
constituent d'ailleurs aussi les fondements du Projet de Territoire du Vol de Drôme. Visontà développer le territoire
de manière équilibrée, il est en effet voué à répondre aux
grands enjeux en lemes d'aménogemen, d'emironnement et d'action sociale I se veut plus ambitieux, plu durable,
plus égoliire. Il se veu plus engagé, plus imaginotif, plus cohésif
Le Rapport d'Orientations Budgétaires est oinsi le reflet des ambitions portées pour le territoire et son
développement. Il en irodui financièrement la œune opéraicmle, don un équilibre de most
des ressources et développement de politiques indis.
pensables à l'avenir du Val de Drôme
Avec l'éclairage du Rapport d'Orientations Budgétaires,
l'intercommunalité compte ainsi élaborer son budget
avec maîtrise et souci d'une action publique efficace au service
du territoire et de ses habitants
1mAVEC CEPENDANT UNE MINORATION DE LA DOTATION
FORFAITAIRE DES COMMUNES ET DE COMPENSATION DES EPCI..
Le prélèvement sur le dotation forfaitaire et sur a dotation de compensation sere mis à conibution pour inencer
l'ougmentetion des enveloppes de doations
L'augmentation de POME de la dotation d'intercommunalté re finoncée
> Pour 2/3 (6OME] par un écrêtement de la dotation ‘de compensation,
> Pour 1/3 (30ME) por l'État, ou por un écrétement
couplé entre la dotation forfaitaire et la dotation de Les actuelles ne nous
permeent pas d'étoblir de ceritudes sur ses modeltés de financement
Monemmtértmamentst some | drone | some as5me some | vroome
a ms
Péréquation 10% 10% 10% 10% 60%
cie as". 45% 45% as" 10% : EEE]
QUI PORTENT SUR LA FRACTION CIBLE DE LA DSR
= UNE ÉVOLUTION DE LA FRACTION CIBLE ENCADRÉE
La fraction cible de la DSR est attribuée aux 10000
premières communes de moins de 10000 habitants
éligibles à au moins une des deux fractions de le DSR présentées en page 35
Les communes son! classées selon un indice synthétique composé
> Pour 70% du rapport entre le potentiel
fnoncier moyen, > Pour 30% du rapport entre lo moyenne
sur rois ans du revenu moyen
Depuis Lo 112023 lévohion de Le fraction si encadrée. Celle-ci ne peut être ni i
supérieure à 120% de montant perçu Fu précédente
Æ QUI COMDUIT À UNE DIMINUTION DU DYNAMISME DE L'ENVELOPFE DE LA FRACTION CIBLE...
En 2023, l'nstouretion de ce tunnel limité à 10% la part de l'anveloppe supplémentaire allouée à le fraction
cible En 2024, 60% © minime de l'enveloppe d'évolution de
la DSR sero affectée à la fraction de péréquation. Par conséquent, les 40% restant à répartir entre le fraction
bourg-cente et la fraction cible conduirontà une réduction du dynamisme connu sur le passé de la fraction cible
au bénéfice des communes éligibles
m ASSORTIE D'UN MÉCANISME DE CORRECTION
Le PLF 2024 vient corriger les effets de variation du revenu por hebitant dans les peies communes dans le
caleul de le fraction cible, à compter de 2024. Il ne sers plus pris on compie de revenu moyen de l'anni
mais le moyenne sur trois ans du revenu par habilon! des communes
Sur le territoire de le Communauté de communes, seule la commune de BeoufortsurGervamne avait
bénéficié de lo froction cible de la DSR N'étant pls éligible 8 cette dotation elle a bénéficié en 2023 d'une
garnie de sortie
EXO
PAR LE PLF 2024 SUR LA DNP
La DNP est composée de deux parts: le principale er la
part majoretion
Part principale en 2023 > 10 communes di territeire on perçu lo par principale
de lo DNP, > Don! 2 communes qui ont bénéficié d'une garantie
de sortie ou tire de le perte de l'éligiblité Saoëû et Vaunaveysle-Rochette
I UNE GARANTIE DE SORTIE DE LA PART « MAJORATION»
Le PLF 2024 intègre une garanlie de sortie peur les communes qui cessent d'être éligibles & la majoration
de la DNP. Non renouvelable, cetle garantie est atbuëe la première
‘année d'inéligibilté Elle est égale à la moitié du montant de le majoration perçue la dernière année d'éligibilité
IN) Sur le territoire de lo Communauté de communes, seule
lo commune de LivransurDrôme est éligible à la port majoration de le DNP.
1m L'ENVELOPPE DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITÉ
DEVRAIT ÊTRE ABONDÉE À HAUTEUR DE S0ME
CAO EEE)
CT SU ET INOEEUTS
> En 2021, l'enveloppe de cette dolation était de 10 M€
> En 2022, lo Loi de finances avait entériné un élargis- semen! de cette dotation & 20 ME. Elle deviendrait
une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité st pour le revalorisation
des aménilés rurales
> En 2023, son montant était porté & 41,6 ME
2En 2024 inscrit dans les mesures du plan Fronce Ruralés Frveloppe de le dotation de soutien eux communes
pour la protection de lo biodiversité ei pour la valorisation des oménités rurales ctteindra 100 M€
Il est intégré une part supplémentaire de lo dotation «soutien pour les aménités rurales» pour les territoires
ruraux comprenant une par significalive du territoire, qui ont une aire protégée ou qui jouxtent une aire
marine protégée
ra réalisée en fonction du territoire couverte Lo réparition de cete dotation
‘de le population et de le superf per une aire protégée
Les communes méropoltsines coroctérisées comme rurales le seront au sens de l'INSEE, pour l'Outre-Mer
ce sont les communes de moins de 10 000 habitants
Un décret précisera: > Les conditions précises d'éligibilité,
> Les modallés précises de prises en comple des aires protégées et des aires marines pro.
> Les modalités de calcul de l'atribution
Pour rappel, en 2023, 8 communes du territoire de la Communauté de communes
étaient éligibles à la dotation de biodiversité.
41,6M€ 17,3ME€ 18,8M€
RE T
CI + ME D + 17,3M€ A4,BM€ 0,7 M€
ATTRIBUTION DOTATION EN 2023
L cn
18,8M€
Dotationde soutien +
58,4M€
ETES
CENT
2 UNE AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE DE LA DOTATION
D'INTERCOMMUNALITÉ
Le PLF 2024 vient apporter une modification au plafonne- ment de la detetion d'intercommunalié des EPCI En effet,
son augmentoñon est plofonnée à 110% du montant de le dotation d'intercommunalté en €/habitant de l'onnée
précédente
Le PLF 2024 vient élargir ce plafond de progression de 10% à 120%
Lenveloppe réservée à la dotorion d'intercommunelié sare en cugmentoïion de OME dont 60ME pour
financer l'évolution du plefonnement
1m MAIS UN ÉCRÉTEMENT DE LA DOTATION
DE COMPENSATION
En conteportie, celte enveloppe supplémentaire de 9OME sara financée por un écrétement de la dotation
de compensation
Cette évolution aurs une incidence sur la dotation globale de fonctionnement de ls Communauté
1m UNE DOTATION DE SOUTIEN EN LIEN AVEC NATURA 2 000 ET LES PARCS INSTITUÉE EN 2020
À HAUTEUR DE 100 ME...
Depuis se création en 2020 le dototion budgétaire destinée aux communes dont une part importante du
toire est classée en ile « Natura 2000» ou comprise dans un cœur de pare naïienal ou av sein d'un pare
nolurel marin, n'a cessé de croître
LA RÉFORME DE LA SUPPRESSION DE LA COTISATION
SENTE NE IT
1 Rappel sur La CVAE
M LA CVAE, UN IMPÔT ÉCONOMIQUE
MIS EN ŒUVRE RÉCEMMENT...
Lo cotisotion sur la valeur ajoutée (CVAE] est une des
composantes de la contribution économique teritoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises [CFE]
La CVAE a été mise en œuvre le 1" jonvier 2010 suite à le suppression de le taxe professionnelle
1m QUI À VU SON TAUX DIVISÉ PAR 2 DÈS 2021...
La cotisation sur la valeur ajoutée est un impôt acquité par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus
de 152500€ Le réforme des impôts de production en 2021 entraîné la réduction de moitié de la CVAE
Ainsi, les entreprises sont désormais redevables de eee taxe à un taux théorique de 0,75% de lo valeur
ajoutée contre 1,5% auparavant
M DONT UNE PARTIE EST ACQUITTÉE PAR L'ÉTAT...
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dégrèvement
dont le taux varie en fonction du chiffre d'affaires
AO 39% 418
15917 16623
1 QUI CONSTITUE UNE RESSOURCE AFFECTÉE AU BLOC COMMUNAL ET AUX DÉPARTEMENTS.
Les ressources fscoles générées por la CVAE sont affectées ‘u bloc communal et aux Départements L'échelon régional
cessé de percevoir cete ressource, à l'exception des rois de gestion, depuis le 1° janvier 2021
1m LA SUPPRESSION DÉFINITIVE DE LA CVAE FROPOSÉE INITIALEMENT POUR 2024.
EST REPORTÉE À 2097
Lo Loi de finences pour 2023 prévoyait une suppression de la CVAE dès 2024. Finalement, cette suppression
fait l'objet d'un aménagement eu Projet de Loi de Finances pour 2024
> Une suppression progressive de 2024 à 2026,
> Une suppression totale de lo CVAE
à compter de 2027.
25 44
on pra deRégions
2 La per parement rod de CE
se de (LE 235X pe race
demie venger saties. a en de 153)
RÉDUCTION DE LA PRESSION SCALE SUR LES ENTREPRISES ma Modalités de suppression de La CVAE
Le PLF 2024 revient sur les modalités de suppression de lo CVAE
Il prévoit d'échelonner sur quatre années lo suppression de le CVAE restante [réduite de maïié en 2023)
Sur la période 2024-2026 > Letaux d'imposiion maximum de la CVAE ser obaissé
chaque onnée tout comme le taux de plafonnement de Lo contribution économique terioriale [CET]
> À port de 2024, les entreprises cssvjetties en 2023 à
la colisation minimum de le CVAE voient leur impostion disporaïtre. En 2027. la VAE disparcñtrai
mu L'impact sur les entreprises
M APRÈS UNE RÉDUCTION DE MOITIÉ DE LA CVAE
EN UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE SUR 3 ANS
Le tableau ci-dessous présente les formules de coleul du loux apphqué sur le valeur ajoutée applicable en fonction
du chifre d'affaires Après un premier ajustement en 2023, elles vont ête une nouvelle fois modifiées pour
tenir compte des rédudions progressives de 2024 à 12026 avant sa disparition en 2027
1m UN DÉGRÉVEMENT SUPPLÉMENTAIRE ET
UN ABAISSEMENT DU SEUIL MINIMAL DE COTISATION...
Les entreprises dont le chifire d'ofiaies est inférieur à 2000000€ bénéfcisient d'un dégrèvement de 250€
en 2023, il sera de 1BBE en 2024, 125€ en 2025 el 63€ en 2026
2m ET INDUIRA UNE DIMINUTION DU TAUX DE PLAFONNEMENT
DE LA VALEUR AJOUTÉE DE LA CET ET MODIFIERA
MÉCANIQUEMENT LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE SUR LA CFE...
> Le iaux de plafonnement de le valeur ajoutée était 1,625 % en 2023, il sera de 1,531 %en 2024, 1,438%
en 2025 et 1,344 % en 2026
À compter de 2024, ce toux de plofonnemant (de la cotsahon foncière des entreprises sétablirait à 1,53%
iepal {comme pour la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires qui est acquifée partellement par une parte des contribuables jusqu'en 2022 avant sa disparition totale
(dès le 1e janvier 2023)
À partir de 2027 l'État ne lèvera plus du tout de CVAE
Entre 500000€ 01254 {ehdre d'floires
et 3000000€ -300000€)/2500000€
Eve 3000000€ 2 10000000€
. RE _ Entre 10000000€ soie fre does
00000 €/4000 007€
075% x
chiffre d'flares
# hd does 509000 2500000€
chfle dors
22 à fre d'ores 3000006 /2500000€
te doiores 3000009/7000000€
fre dofoies
-1000000€/49090000€
châfre d'offoires
sure are
RAFONT D'ORENTATIONS BUDGETARES SO
AUTRES DISPOSITIFS ADOPTÉS
DANS LE PLF 2094 PAR LE 49.3
RÉTROCESSION DU PRODUIT DES AMENDES « ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS»
CONTE SELON
Les Zones à Faïbles Émissions mobilité (ZFE-r) regroupent les espaces de voies rourères où lo circulation des véhicules
Les plus polluants est restreinte. En 2023, 11 Métropoles ‘ont mis en place une ZFE-m. Grand Paris, Grand Lyon,
AxMorseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Srosbourg, Grenoble, Rouen, Reims e' Soi
RÉFORME DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT
CONTE
Réforme du dispositif de remboursement des frais de gorde, du diapos de des rois de protection
fonctionnelle des élus et de la dotation particulière
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Lo DPEL es! destinée à cecompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînée: par les
dispositions législatives relalives aux autorisations d'absence, oux frais de formation des élus locaux et
à le revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi por les communes est libre.
Les communes son! tenues de souscrire, dans un conirot
d'esurane, à une garnie visant à couvrir le conseil ivrdique, Fossisionce psychologique et les coûs résuiont
de l'bligetion de proiection à l'égard du maire et des élus Il existe une dotation DPEL pour les communes de
moins de 1000 habitants [deux fractions, liées & la
D'ici 2025, les 43 Agglomérations de plus de 150000 habilants devront avoir instauré une ZFE-m. Le PLF 2024
prévoit qu'à compter du 1* janvier 2025, le produit des infractions relatives aux règles de circulation des zones
à faibles émissions sera affecté à la collectivité ayant mis en place sur son teritoire des ZFEm. Les modalités
de réparition de l'affectation de ses recettes entre les communes et l'EPCI seront précisées dans un décret
population ef au potaniel financier) et une dotation DPEL pour les communes de moins de 3 500 hobitants
Lorticle 59 du PLF 2024 propose de relever ce seuil à 10000 habitants.
Elle est composée de deux parts forfaitaires > La prer au titre du remboursement au titre des frais
de garde d'enfonts, ou d'asistance aux personnes êgées ov oyont besoin d'une ide personnelle bénéf.
iant aux communes de moins de 3 500 hobirants
>Le seconde au lire dun contrel d'assurance, ou garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assis-
lance psychologique ei les caüis qui résulient de l'obligeñien de protection à l'égard du maire et des
élus, l'orlicle 59 du PLF 2024 précise que cette
dotation concerne les communes dant lo populetion sl comprise enire 3 500 et 9 999 habitants
ma Modalités de compensations pour Les collectivités locales
18 UN DISPOSITIF DE COMPENSATION DE LA CVAE
ASSIS SUR UNE FRACTION DE TVA.
Le dispositif de compensation à destinotion du bloe communal
el des Départements prendre le forme d'une fraction de TVA Cette dernière zero établie en oppliquant ou produit net de
TVA encaissé durant l'année par l'tot le rotie suivant
Moyenne 2020- 2021 - 2022 - 2073 du produit de a CVAE
É Moyenne 2020 - 2021 - 1022 - 2023
des compensations perçues au tire FR FAN des exonérations de CVRE COLE TEE = Er
CAS Produit net de TVA encaissé en 2023 À
= COMPORTANT DEUX PARTS, L'UNE FIXE ET L'AUTRE VARIABLE...
Le montant isu de la fraction de TVA est divisé en deux mn
> Une part fixe visont à compenser le perte de race! Géhaiàe Enr le mbnionien de 10 CYAE où regard des
montants perçus sur lo période 2020-2023,
> Une seconde part dite «dynamique», provenant du fonds
national de l'attractivité économique des territoires.
PART FE SECONDE PART Moyenne du produit revenant du fonds national
de CVAE perçu de l'attractivité économique entre 2020 812023 des territoires
+ come Siele estposiéve,
Mayenne des exenératiens à écart entre l action perçues au ire de La CVAE du produit net de a TVA entre 2020 et 2023 et de Lo porta
Lo réparition du FNAET est a priori en fonction des effecifse! des bases de CFE de l'ensemble des établissements ou plon nation [et
prior quel que soi le chiffre d'offres des entreprises] à compter de 2025 d'après le projet de décre! qui a êté présenté au Comité
des finances Locales miseptembre 2023.
Dans ce projet sont présentées les modeliés de répariion de le por! dynamique de le fraction de la TVA pour 2024. Elle sera
basée sur les mpostions éroblies au lire de 2023 pour lo CVAE Cele signifie que seront exclues de et
foncières des à d'affaires, comme en 2023 Ceci sera 8 confirmer por le décret de
répotifion pour 2024 dans s0 version définitive
En 2024, il devrait s'appliquer les mêmes modalités de répartition que celles uilisées pour 2023 À portir de 2025, les entreprises
devront réaliser une déclaration mensuelle portant sur le nombre de soloriés ea répartion des voleurs foncières des entreprises imposées
lonnée précédente ou lire de lo CFE
GET
EONREU
LAUTS
> En 2022, l'État reversait 49,9% de sa TVA aux
callectivités locales cprès reversement & la Sécurité Sociale. La réforme de le
suppression de la CVAE esi compensée par un nouveau transfert de TVA de
l'État vers les collectivités: en 2023, l'État ne percevr plus que 45,3% de
le TVA collectés nette lotale
> POUR 2023 Lo port de TVA affectée oux EPCI en
leu et place de la taxe d'habitation sur les résidences principales devait
connaître une évohtion de + 5,1% lonnonce PLF 2023 et finalement lo
prévision d'évolution n'est plus que de 25%
> POUR 2024 Elle devreit progresser de 4,9%,
cependont, la réduction de 2023 par rappori aux prévisions aura des
incidences sur la prévision 2024. La
dynamique de la TVA 2024 des EPCI ‘en remplocement de la THRP devrait
être moins importonte qu'estimée.
S'agissant de la répartition de lo fraction
de la TVA en remplacement de lo CAE, i est pes possible d'en estimer
le prévision d'évoluion de la part dyno. rique de fraction de TVA (ocolsée en
fonction de l'atractivité économique des territoires]
Le Loi de finances 2023 avai instivé une dotation ou profit des communes et leurs groupements, des départe-
ments pour compenser cerieines hausses de dépenses subies en 2023 du fait de l'augmentaïion des prix de
l'énergie, de l'électricité et du chouloge urbain
l'enveloppe allouée à cstte dotation es! égole à 1,5 rillird d'euros. Un décret d'application a été publié le
16 juin 2023.
Pour bénéficier de ce dotrion ls colctviés concemées devaient saïsfoire aux ritères cumulaifs suivants
porgne brute à enregistré une baisse de plus de
15% en 2023 par rapport av niveau consioté en 2022;
M Le critère de richesse > Les EPCI doivent disposer d'un potentiel fiscal par
habitant inférieur & deux fois le potentiel fiscal par
habitant moyen de le catégorie,
> Les communes doivent disposer d'un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le petentiel inoncier
par habitant de la strate démographique
Pour les collectwités bénéficicires lo dotation est égale à
DounoN
Lovse des dépenses dopprovaionnement 2023-2025 80% frossence des rceñes 2023-2022)]/2
Les collectivités peuvent solliciter le versement d'un acompte jusqu'au 15 octobre 2023 dont le montant
correspond à 30% de le dolotion prévisionnelle
La décision du versement d'un acompte par la DDFiP est
prise sur lo bese d'un élat faisant opparaîre dans un état de prévision d'exécution 2023
>Les dépenses et les recettes de fonctionnement oinsi que lo baisse de l'épargne brute
> l'écart prévisionnel entre 2023 et 2022 des dépenses
d'epprovisionnement concernées, accompag pièces justficaives correspondantes
Loricle 5 du décret d'epplicaton du 16 juin 2023 recense les articles compicbles à prendre en compre
pour le caleul de la dotation
NOMENCLATURE | Dépenses d'opprorsionnement COMFABE | concernées dre du 1 juin 2023
E0221 «Controle e cobons
E0612 cÉnerpeÉenetes ES eChafage vba
wi HA «Combes» 60822 «Carbwrortr
EPALE « Aux fermiers € un con:
6941 «Foumères non sochobles:
63671 «Conbasbless
6077 «Cobra
ELA à Subnertions ou SAC» fours ge le
M4 ARÉG:
BD813 eCraige ton»
60821 « Combaibless
2 «Co (E7A43 « Aus fermers et ou concessiomnoress N
TENTE
D'INDICE DES AGENTS AU 12% JUILLET 2023
À compter du 1" juillet 2022, le point d'indice de
rémunérarion des agents de le fonction publique a majoré de + 3,5% Le Gouvernement « procédé au
1 juillet 2023 à > Le revolorisetion de la valeur du paint d'indice de
+ 15%, > l'augmentation spécifique pour le bas des grilles
Cavec l'atribution de points d'indices neïds pour les indices bruis 367 à
Au 1 septembre 2023, lo prise en charge des transports collectifs est passée de 50à 75% de la valeur annuelle
mensualsée du fire de onsport (non réalsée à la Communauté de communes]
Au 1 janvier 2024 entrero en vigueur l'attribution de 5 points supplémentaires d'indices majorée pour tous
Les ogenis.
TEE
STATUTS
RAM EE
Le PLF 2024 crée une nouvelle exonération de longue durée de TFPB pour cerloins logements socioux
(Cohe exonération es! soumise eu respect de nombreuses conditions eumulaïives, les logements sociaux doivent
> Être ochevés depuis au moins 40 ans,
> Avoir bénéficié depuis 40 ons au moins d'un prêt réglementé ou d'une convention APL,
> Faire l'objet d'une opération de lrovaux de rénovation
lourde, > Que l'opération de fraveux en question permetie aux
és de passer des classes Fou G aux classes À ou 8
Lexonération est prévue pour durer 15 ans, ov 25 ans si l'opération en question est lancée en 2024, 2025 où
2026 À ce stade la compensation aux collectivités au fire de
ion n'a pas êté prévue
HAPFORT D'OHENTANONS BUDGETARES 08 |
ANNEXES
LA FUSION DE CERTAINS
RUN
L'aricle 7 proroge et cdopte les dispositifs fiscaux bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté dans le
cadre du plan France ruralités
Les disposifs Zones de Revitolsation Rurale (ZRR), les Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER), et les Zones
de Revialisation des Commerces en Milieu Rural {ZoRCOMIR) son! fusionnés et remplacés par un zonage
unique dénommé France ruralités revitalisation auquel i est prévu d'appliquer des allégements fiscaux simplifiés
Ce nouveau zonage, consruitsur le mail intercommunale, est décliné en 2 niveaux
> Un niveau socle regroupent les communes et établis sements publics de coopération intercommunele à
fiscalré propre qu satisfont à des condions de densié de population et de revenus disponibles per habitant
> Un niveau renfareé dénommé France ruraités rewtalsa fion «plus eiblant les communes les plus vulnérables
Les disposiifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impêls locaux odossés au nouveau zonage seraient
alignés et simpliés, les activités et opérations éligibles arifiées an cohérence avec les objectifs propres à chocun
des deux niveaux de zonage
Le bénéfice de ces exonérations serai réservé aux PME exerçant une actté commerciale, indusrielle, arisanais
mais aussi une profession libérale dans ces zones
France ruralés revialsaon s'opplique Le nouveau dispositif à portir du 1* juillet 2024
En atendont son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCOMIR sont prorogés jusqu'au 30 juin 2024
Les disposiils zonés arriveront à échéance ou 31
décembre 2023. Cela signifie qu'il y a une reconduction
des exonérations d'impôt sur les bénélices et sur les locaux aux dans les
zones ci-dessous
ETIENNE
2 Les querters prontares de le wlle (GP 2 les sors anche wbonasierioies des entoproneus UT)
BETETE | Les bessns urbains à dynamiser [BUD)
Les zones de développement prioritaire 2DF} | Les zones de reviolsohon du commerce en cenre-vile ZRCOV
RER STI 2 Les zones d'aide à fnalié régionale (ZAFR)
» Les zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME)
ZOOM SUR L'EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DES COMMUNES
EN « ZONE TENDUE »
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES COMMUNES EN « ZONE TENDUE »
Lo toxe annuelle sur les logements vacants concernait ivsqu'en 2022 les communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de cinquante mille hob tons où il existe un déséquibre marqué entre l'offre et
le demande de logements entraînant des dificultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc
résidentiel existent Ils se caractérisent noïomment par le niveou élevé des loyers, le niveau élevé des prix
d'acquisition des logemen's enciens ou le nombre élevé de domendes de logements par rappori eu nombre
d'emménagements annuels dens le pare locatif sociel
La LF1 2023 o par ailaurs prévu d'étendre le disposif ‘aux communes siluées dons des zones d'urbanisotion
continue inférieures à 50000 habitants à un cerisin nombre de communes où il exste un fort déséquilibre
entre l'offre et lo demande de logements entraînant des difculés sérieuses d'accès oux logements
Le décret d'application présentent l lise des communes éligibles o été publié le 25 août 2023. Le nombre de
communes relevant de zones tendues @ été signilico- fivement élergi
a Quelles évolutions dans le département de la Drôme ?
Dars le dépar de lo Drôme 76 sont
désormais concemées
mn Et à l'échelle de La CC du Vat de Drôme ?
10 communes du territoire de la CC du Val de Drôme ont intégré le décret de 2013 portant sur la toxe
‘annuelle des locoux vacants qui a êté modifiée en 2023 suite aux dispositions prises en Loi de finances 2023.
EEE
AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS
Créé en 2015 pour pérenniser les financements liés à la réforme Hamon [eréation des Temps d'Activité Périsco-
loire -TAP- dans le cadre du passage à lo semaine de le Fonds de Soutien au Développement
rentrée 2024
Ayant connu une diminution notoble au fur et à mesure dû retour des communes à lo semaine de quete jours,
e fonds ne représentait plus, en 2021-2022, qu'une somme de 41 ME ou niveau national
Le Gouvernement n'annonce aucune mesure visant à
remplacer ce financement, l'AMF a indiqué qu'elle ellit faire des propositions
Pour l'année scolaire 2023-2024. sous lo forme d'un (arêté paru en septembre, le Gouvernement avait
‘annoncé le réduction de moitié du FSDAP pour l'année scolaire 2023-2024
Devant l'annence tardive de cette réduciion, publiée après la rentrée, et l'opposition forte des communes, le
Gouvermement a renoncé à cette décision.
Le FSDAP est maintenu à lidenlique pour cetle onnée scolaire.
Les communes concernées par le décret oni la possibilité
(de mettre en ploce La majoration de la texe d'habitation
Sont soumis à la majoration > Les locaux offectés à l'habitation et vlisés à des fins
personnelles ou familiales, > Les locaux meublés,
3 Les locoux re concernant pos une habiarion principale
Son! placés hors champ de la majoration: > Les locaux meublés conformément à leur des
occupés à fire privañf par les sociétés, ssoci organismes privés et non reienus pour l'établissement
de la cotisation foncière, > Les locaux meublés sans caractère industriel ou com
merciel, occupés par les organismes de l'État, des lp et des ainsi que les éloblis
sements publics, > Les locaux servant exclusivement où partiellement à
l'exercice d'une profession imposable à lo CFE.
Le majoration de la taxe d'habitation s'applique sur la cotsoion de la taxe d'habitation revenon! à lo commune
Le taux de le majoration es! compris entre 5 % et 60% Pour instituer la majoration de le toxe d'habitation, les
communes doivent délibérer avant le 1 octobre N pour une epplicalion en N+1
En 2022, sur les 1 136 communes qui étaient éligibles à
de la taxe d'habitation, 255 d'entre elles éré sur la mise en œuvre de cette majoration.
Le PLF 2024 instaure un prélèvement pour compenser
les pertes de recenes résultant de le réforme de lo LF1 2023 sur lo toxe des logements vaconts
Les communes qui on! rejoint le périmètre des communes éligibles à lo toxe annuelle sur ls logements vocanis et
qui levaient le taxe sur les logements vacants vent perdre le bénéfice du produit de cette taxation qui ira
désormais en direction de l'État
Pour compenser cette perle de ressources, il est instouré un prélèvement sur recelles de l'État visant à compenser
pour les communes et les EPCI concernés, les pertes de recaites de taxe d'habitation sur les logemenis vacants
Ceïte compensation sera égale ou montant de la taxe d'hobitotion sur les logements vacants perçu en 2023
Cene mesure représente une enveloppe estimée à 24,7ME Le texte ne précise pos si cetle compensation
sera «durable» et renouvelée chaque onn PRESS 20019
1VA Accusé de recephon en préfecture 026-212600262-20231 128-4-28-11-29-C-BF
-- Date de télétransmission : 06 12 2023 Date de réception préfecture . 06 12 2023 Communauté de Commune
du Val de Drôme en Biova
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /'Iét. : 04-75-25-43-82 4/28-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Budget Annexe immobilier d'entreprises : DM3
Membres ea exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 41 Membres représentés : 5
Date de convocation : 14 novembre 2023
ÈS DUBOIS C., BRUNIAU S. MARION C. MANFONNIER NX. VIALEON AL. BILBOT E. DAMBRINE EF. JACQUOT C.. BRUN EF. GRANGEON S.. MOULINS-DALVIT SG
MRS CHAGNON IM.. CARRERES 1. DELCOURT K. GAGNIER G.. ARDOUVIN D. CHAREYRON G. RIBIERE P. ESTEOULLE R,, SERRET JL, ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C4 MANTONNIER 1. CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS C., AUDEMARD N. COURTIAL G.. DESSENNE M.
PEYRET JM. RIOU 3, MACLIN B., SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G.. COTTON D.. GILLES D
Y MC. ZONIINIE.
MRS CHABERT C.
6 ABS
MRS CROZIER G.. VALLON €. BOUCHET JL. FAYARD F. LOMBARD F., D'HEROUVILLE C
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget immobilier d'entreprises :
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation des avances versées dans le cadre des travaux de la base des arts et de la chaufferie, il convient d'inscrire en dépenses et en recettes les crédits nécessaires à cette opération d'ordre budgétaire.
OPERATIONS ORDRE
Base des arts :
Recettes 238 : 16 000 € annulation de l'avance
Dépenses 2313 : 16 000 € travaux
Ÿ Chaufferie :
Recettes 238 : 18 000 € annulation de l'avance
Dépenses 2313 : 18 000 € travaux
LL] Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-4-28-11-23-C-BF
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/99:11:23//C
Des Dépenses ü) Recettes «) ésignation Te n RENE =
9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2213-61 : Constructons {en cours} 0.00 € 16 000,00 €| 0,00 € 000€
D-2213.751 : Constructions (an cours) 0.00 € 18 C00.00 € 0.00 € 0.00 €
R-228-1 : Avances versées sur commardes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
c'immobilisatons corocreil
R-228-781 : Avances versées sur commandes 000€ 0.00 € 0.09 € 18 00.00 €
c'immobilisat ons corpor
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00€ 34 000,00 € 0,00 € 34 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 34 000,00 € 0,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire du budget immobilier d’entreprises de l'exercice 2023,
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
e adopte la Décision modificative n°3 du budget immobilier d'entreprises (40541) de la
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d’investissement,
° autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
jo
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Ô Accusé de récephen en préfecl 026-2412600262-2023 1 128-8-28-1 1-23-C.
+, Date de télétransmission : CG 12 2023
Communauté de Communes Date de séceplon préfecture. 06 122023
du Val de Drôme ea Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82 5/28-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
sion ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en Jean Serret, Président
Objet Budget Général : DMS
Membres en exercice 60 Quorum : 3l
Membres présents : 41 Membres représentés 3
Date de convocation : 14 novembre 2023
PRESE
DUBOIS C.. BRUNIAU S.. MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT EL. DAMBRINE F. JACQUOT C., BRUN F. GRANGEON S.. MOULINS-DAU VILLIERS G.
MRS CHAGNON B.. DELCOURT K., GAGNIER G.. ARDOUVIX D.. CHAREYRON G.. RIBILRE P., ESTEOUI . SE T1. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. MANTONNIER L. 4 JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS €. AUDEMARD N.. COURTIAL G.. DESSENKNE M. PEYRET JM. RIOU J., MACLIN B.. SAYN L. BOUVIER IM., ROUX G.. COTTON D.. GILLES D.
MME
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
AT R. BERNARD E.. GEAY MC. ZONTINI E.
MRS CHABERT €.
GABSENTS EXCUSES:
MRS CROZIER G., VALLON C.. BOUCHET IL. FAYARD F.. LOMBARD EF. D'HEROUVILLE €.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président propose une décision modilicative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général CCVD :
OPERATIONS REELI
Remboursement annuité d'emprunt LORIO! pour 2022 suite au transfert des bâtiments petite enfance (conformément à la délibération 6/3 1-05-00/C)
Dépenses : Capital 168751 : 8 270 €
Intérêts 6618 : 150€
Remboursement fraction TVA 2022 {compensation TH) perçue à tort : Dépenses 7398 : 50 896 €
Apport au capital 8FABLAB :
Dépenses 261 : 24 000€
Projet Eolien Grâne
Budget prévu 2023 85 000€. I convient de reporter cette sonne dans une opération spécifique en
vuc de la création d'une AP/CP
Dépenses : 2031- op 63 : - 85 000€
Dépenses : 2031 - op 76 : 85 000€
Dispositif foncier Chabriilan
Dépenses : 2764 : 400 000€
OPERATIONS d'EQUILIBRE
Dotation aux provisions :
Dépenses 6815 : - 483 316€ Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96, rondes des alisie
26400 EURRE / Tél. : 04-7
-CS331
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-5-28-11-23-C-BF
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023
DELIBERATION
5/28-11-23/C
Ÿ_ Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
Dépenses 023 : 432 270€
Recettes : 021 : 432 270€
Da Dépenses «) Recettes € ésignation PET : + : : :
9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
-01 : Reversements. restitutions e: prélèvements 200€ 59 896,00 € 0.09 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 50 896,00 €| 0,00 €| 0,00€
D-022-91 : Virement à la section c'nvestissement 200€ 432 270,00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 432 270,00 € 0,00€ 0,00€
D-8613-4221 : Intéréts des autres dates 9.00 € 150,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 150,00 € 0,00€ 0,00€
D-8815-01 : Dot aux prov. pour risques at charges de 433 313.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 483 316,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 483 316,00 € 483 316,00 € 0,00 €| 0,00€
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement ME 0.00 € 0.00 € 422 270.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00 € 0,00€ 432 270,00 €
fonctionnement
D-168751-4221 : Autres dettes - GFP ce rattachement 0.00 €] 8 270,00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 8 270,00 € 0,00 € 0,00€
D-2031.62-758 : ENERGIES RENOUVELABLES - EnR 85 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €
D-2031.78-758 : EOLIEN GRANE 200€ 85 090.00 € 0.09 €l 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 85 000,00 € 85 000,00 € 0,00 €| 0,00€
D-261-91 : Ttres ce partcipation 9.09 €| 24 690,90 €| 0.09 € 000€
TOTAL D 26: Participations et créances rattachées à 0,00 € 24 000,00 € 0,00€ 0,00€
des participations
D-2784.510 : Créances sur des particuliers et autres 0.00 € 400 690.00 €| 0,00 € 0.00 €
personnes de droit privé
TOTAL D 27: Autres immobilisations financières 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00€
85 000,00 € 517 270,00 € 0,00 € 432 270,00€ ] Total INVESTISSEMENT
F
43221000 €]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire du budget principal de l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
adopte la Décision modificative n°5 du budget principal de la CCVD (40500) de la
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement,
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Mis en lfgne sur le site internet de la CCVD le : co
autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le Président
Jean SERRET
nr S Accusé de reception en préfecture 026-212600262-20251128-6-28-1 1-23-C-BF
Date de téletransimission : D6 12 2023 Date de réception préfecture : 06 12 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 LURRE 7 Tél. : 04-75-25-43-82 /28-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Petite Enfance Multi-Aceucil-Familial : création d'un poste d'Adjoint d'animation à temps non- complet (28h)
Membres en exercice : 60 Quorum 31
Membres présents : 4l Membres représentés : $
Date de convocation : 14 novembre 2023
STRANGIN M. CAILLET ©. BONNET €. MANTONXIER L.
+ JAVELAS T. VILLIOT D. AURIAS C. AUDEMARD N.. COURTIAL
3. COTTON D. GILLES D.
. ESTEOUI
CHAVE P
PEYRET JM, RIOU I, MACLIN B., SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX
AB
X CHALEAT KR. BER
MRS CHABERT C.
ÿ AYANT DONNE POUVOIR :
ARD E. GEAY MC ZONTINIE
6 ABSENTS EXCL
MRS CROZIER G.. VALEON C. BOUCHET IL. FAYARD F. LOMBARD FE. D'HÉROUVILLE €.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Roberl Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de directrice-adjointe du Multi-accucil familial de la Communauté de communes,
Le Président propose à l'assemblée la création d'un poste d'Adjoint d'animation à temps non- complet (28 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de application de l’article 1332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, cclui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint d'animation territorial. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-6-28-11-23-C-BF
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-13-82 6/28-11-23/C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide, à compter du 1° janvier 2024, la création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps non-complet (28 heures hebdomadaires).
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
ct d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré |
Pour copie certif
Certifié ex
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
s jour, mois et an que dessus.
> conforme. é de récepiion en prefecture 12600262-20251 128-7-28-11-23-C-DE
Date de télétransmissien : 06 12 2023 Date de réceation préfecture : 06 12 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
Ecosite 96. rondes des alisiers CS331 DELIBERATION 26400 EURRE # Tél. : 04-75-25.43.82 7128-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Curre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Petite Enfance : Relais Parents Enfants : Suppression d'un emploi d'animateur terrotorial à tps
non-compiet (28h) ef Création d'un emploi d'animateur à tps non complet (31,5h)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 41 Membres représentés : 5
Date de convocation I novembre 2023
PRESENTS :
DUBOIS C.. BRUNIAU S.. MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL., BILBOT E. DAMBRINE FE.
JACQUOTC., BRÜN EF. GRANGEON S.., MOULINS-DAU VILLIERS G
MRS CHAGNON IM.. CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G. ARDOUVIN D. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET JL, ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. MANTONSIER L. CHAVE P,, FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS C.. AUDEMARD NX. COURTIAL G.. DESSENNE M.
PEYRET JM. RIOU FE, MACLIN B.. SAYN L.. BOUVIER IM., ROUX G.. COTTON D. GILLES D.
MN
FS.AYANT DONNE POUVOIR : À
MMES CHALEAT R.. BERNARD FE. GEAY MC. ZONTINI E.
MRS CHABERT €.
6 ALES IS EXÇUSES:
MRS CROZIER G.. VALLON C.. BOUCHET JL. FAYARD F. LOMBARD F. D'HEROUVILLE €.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de Ja loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient done à Passemblée communautaire de fixer Pelfectif des emplois à temps complet ct non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d’Animateur du Relais Petite Enfance à Loriol.
il est proposé :
La suppression d'un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires), ar délibération n°6 du 29/03/2022
La création d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (31,5 heures hebdomadaires}
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Animateur territorial
Après en avoir délibéré Le conseil communautaire :
Approuve sans réserve Pexposé de M. Le Président
Décide à compter du 61/01/2024 :
La suppression d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet {28 heures hebdomadaires),
La création d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (31,5 heures
hebdomadaires)
= ——————. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
7128-11-23 / C
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-7-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
Autorise ct mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : D4-75-25-43-82 8/28-11-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Mansieur Jean Serret, Président
Objet Animation à la Biodiversité : suppression d’un poste de Technicien territorial à temps complet et
création d'un poste d'Adjoint technique territorial à temps complet
Membres en exercive : 6û Quorunt : 3l
Menbres présents : di Membres représentés 5
Daitc de convocation : 14 novembre 2023
DUBOIS €. BRUNIAU $.. MARION €. MANTONNIER X. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE EF.
JACQUOT C., BRUR F., GRANGEON S., MOULINS-DAU VILLIERS G.
MRS CHAGNON JM... CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G., ARDOUVIN D.. CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNEF €. MANTONNIER L. CHAVE P.. FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS €. ACDEMARD N.. COURTIAL G.. DESSENNE M.
PEYRET JM. RIOU J., MACLIN B.. SAYN L.. BOUVIER FM. ROUX G.. COTTON D. GILLES D
E YANT DONNE POU
MMES CHALEAT R.. BERNARD
MRS CTIABERT C
'OIR :
. GEAY MC. ZONTINI E.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G.. VALLON C.. BOUCHET IL. FAYARD F. LOMBARD F. D'HÉROUVILLE C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Rabert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par Porganc
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Conumunautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de Garde-technicien à la Gare des ramiéres/Réscrve
naturelle des ramières.
Le Président proposc à l’assemblée :
- La suppression d'un poste de Technicien territorial à temps complet, créé par délibération
n°16/27-09-2022
- La création d’un poste d'Adjoint technique territorial à temps complet.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique territorial. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-8-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/28-11-23/C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
= Approuve sans réserve l’exposé du président,
= Décide :
La suppression d’un poste de Technicien territorial à temps complet, La création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet. = Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise ct mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Oo
O
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que des:
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : © Accusé de recept ÿ Acu 9-28-11-23-C-DE
D ————— —— Date de télétransmission : 66 12 2023 Date de réception préfecture : 06 12 2023
02€-212600252-
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERAFION 26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-H2 0/28-1123/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Election de deux membres du bureau (suite à 2 démissions)
Membres en exercice : 60 Quorunt : 31
Membres présents : gl Membres représentés : 5
Date de convocation 14 novembre 2023
NTS :
S DUBOIS C. BRUNJAU S.. MARION €. MANTONNH VIALLON AL. BILBOT LE. DAMBRINE F.
JACQUOTC. BRUN F., GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G. ARDOUVIN D.. CHAREYRON G.. RIBIERE
P.. ESTEOULLE R, SERRET J, ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNET €. MANFONNIER L. CHAVE P., FAURE JF, JAVELAS T.. VILLIQT D.. AURIAS €. AUDEMARD N. COURTIAL G.. DESSENNE M.
PEYRET JM, RIOU J,, MACLIN B.. SAYK L. BOUVIER JIM. ROUX G., COTTON D.. GILLES D.
DONNE POUVOIR :
R.. BERNARD E. GE MN HA AY MC. ZONTINIE. MRS CHABERT C,
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G.. VALLON C.. BOUCHET JL. FAYARD E. LOMBARD F. D'HEROUVILLE C
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président informe l'assemblée des démissions de Monsieur Frank Galfiot de son mandat
de Vice-Président de la CCVD, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 26/9/2023 e1 de Monsieur David Garayt, maire de Gigors et Lozeron de son mandat de conseiller communautaire. Tous deux étaient membres du burcau.
Monsieur le Président rappelle que, lors du Conseil du 15/7/2020 :
Le nombre de membres du Bureau communautaire a été fixé à 32 (délibération n°4)
Les membres ont été élus ct installés (délibération n°5)
2 postes sont devenus disponibles du fait des démissions de Messieurs Frank Gaffiot et David GarayL.
Monsieur le Président propose à :
Monsieur Daniel Gilles, nouveau conseiller communautaire de la commune de Saoû
Madame Séverine Bruniau, nouvelle conseillère communautaire de la commune de Gigors et Lozeron
d'intégrer le bureau afin que leur commune soit représentée au Bureau.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ct EL. 5211-10: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-9-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des a s—CS331 DELIBERATION
26100 EURRE / Tél. : 01-73-25-13-82 9/28-11-23/C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire proclame :
Les conscillers communautaires suivants :
Monsieur Daniel Gilles, élu membre du bureau et le Déclarc installé
Madame Séverine Bruniau, élue membre du bureau et la Déclare installée_
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance TS Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: "0 Accusé de réception en préfecture 026-212600282-2023 1 128 10-28-11-23-C-DE
Date de télétransmssion . 06 12 2023 Date de réception préfecture : O6. 12 2023
Communauté de Communes
du Val de Drome en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRF Tel. : M4-75-2$ 4-82 10 2811-23/C
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à L9h à Eure en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: _: appel à projets mobilité - schéma cyclable : rè
et convention type
lement d'attribution
Membres en exercice : dé) Quorum : al
Membres présents il Membres représentés $
Date de convocation : 14 novembre 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. BRUNIAU S.. MARION €. MANTONNIER N.. VIALION AL. BILBOT E. DAMBRINE F.
JACQUOT €. BRUN F. GRANGEON S.. MOULINS DAUVILLIERS G.
MRS CTHAGNONX JA, CARRERES B.. DELCOURT K. GAGNIER G.. ARDOUVIN D., CHAREYRON G.. RIBIERE P. ESTEOULLE R., SERRET J. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. MANTONNIER L.. CHAVE P. FAURE JF. JAVEEAS T,, VILLIOT D. AURIAS C.. AUDEMARD N. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET M. RIOU 3. MACLIN B. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G. COTTON D., GILLES D
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MAIES CHALEAT R. BERNARD E.. GEAY MC. ZONTINI E.
MRS CHABERT C.
6 ABSENTS EXCUSES:
MRS CROZIER €. VALLON €. BOUCHET JE, FAYARD FE. LOMBARD F. D'HEROUVILLE C.
À été désisné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 1 du projet de territoire «Mener une politique d'aménagement
ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire», sous enjeu 3 «Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les
besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement»,
Vu là prise de compétence mobilités en date du 30/03/2021 voulue par les communes
modifiant ainsi les statuts de la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire du 14 décembre 2021 a approuvé le Schéma Directeur Cyclable qui prévoit sur 9 ans 150 km de voies aménagées
et jalonnées pour les vélos.
Monsieur le Président rappelle que la réalisation d'aménagements cyclables est liée à la compétence de gestionnaire de voirie qui est assurée sur le territoire par le Conseil Départemental et les communes. Par conséquent, la CCVD ne peut porter en son nom des travaux liés au Schéma Directeur Cyclable.
Cependant en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCVD peut accompagner financièrement les communes dans la réalisation d'aménagements cyclables afin que le Schéma Directeur puisse se concrétiser.
Au conseil du 4 avril 2023, il a été décidé de soutenir financièrement les communes pour réaliser des aménagements cyclables (hors acquisitions foncières) qui figurent dans le schéma cyclable et permettent de relier les communes :
+ __ A des bourgs centre où des pôles structurants
+ A des gares ou des arrêts de car avec passage systématique d'une ligne
régulière Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-10-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06.12 2023
Date de réception préfecture . 06 12 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée
Ecosite 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE; Tél. : 04-75-25.43-82 10/28-11-23/C
L'aide financière de la CCVD pourra compléter des subventions obtenues auprès des financeurs tels que le Conseil Département, le Conseil Régional, l'Etat, l'Europe etc.
L'objectif est d'obtenir au moins 50% de recettes de la part des financeurs afin que la
CCVD finance le complément (30%) avec une participation maximale de 400 000 € sur 4
ans pour la Communauté de communes.
Les communes doivent financer à minima 20% des opérations conformément à l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales (« [...] la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques à ce projet. »).
Afin de soutenir financièrement les communes, le conseil communautaire de la CCVD a
approuvé le 4 avril 2023 la mise en place d'une AP/CP (Autorisation de
Programme/Crédit de Paiement} sur 4 ans.
| N° Opération | AP CP 2023 CP 2024 | CP2025 | CP2026 |
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Pour mettre en œuvre ce « fonds mobilité », il est proposé au conseil communautaire le
lancement d'un appel à projet avec un règlement qui détaille la procédure d'attribution.
L'aide financière de la CCVD pour des aménagements cyclables portés par les communes sera conditionnée à une candidature conforme au règlement joint à la présente
délibération avec un projet détaillé et planifié qui s'inscrit dans le schéma cyclable.
Dans le règiement if est proposé l’aide financière suivante :
1. Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à 10 000€ HT : - 80% du coût de l'opération.
Cette aide pourra être revue à la baisse si d'autres subventions sont obtenues : la
participation financière des communes ne pouvant être inférieure à 20%
Elle ne pourra être sollicitée qu'une seule fois par commune
2. Pour les projets dont le coût est supérieur à 10 000€ HT
3. 50% du coût de l'opération pour les projets d'aménagements de pistes cyclables, de véloroutes ou de voies vertes.
Cette aide pourra être revue à la baisse si d'autres subventions sont obtenues ; la
participation financière des communes ne pouvant être inférieure à 20%
b. 30% du coût de l'opération pour les projets d'aménagements de bandes cyclables,
chaussées centrales à Voie banalisée, contresens cyclables et les projets autres que les
aménagements de pistes cyclables, de véloroutes ou de voies vertes.
Cette aide pourra être revue à la baisse si d'autres subventions sont obtenues : la
participation financière des communes ne pouvant être inférieure à 20% Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-10-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/28-11-23/C
c. A l'inverse si un projet n'obtient pas de subventions auprès d'autres financeurs, une
aide financière de la CCVD de 80% maximum pourra être envisagée,
Le financement de la CCVD est soumis à un avis favorable de la commission mobilité et à
la décision du conseil communautaire.
Une fois la demande examinée par la commission mobilité et si la délibération du conseil communautaire est favorable, une convention dont le modèle est joint à la présente délibération, sera signée entre la communauté de communes et la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
*_ approuve le lancement de l'appel à projet du schéma cyclable
+ approuve le règlement d'attribution
*_ approuve la convention type
* autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-10-28-11-23-C-DE
Date de iéletransmissian : 06: 12 2023 Date de réceplian préfecture : 06 12 2023 0 UN D
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Date de réception préfecture . 06 12 2023 Communauté de Communes
du Val de Diôme en Bivvallée
DELIBERATION
11 28-11-23/C
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS3
26400 EURRE Tél. : 44-75.25.4
Le 28 Novembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à {9h à Fute eu session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: : création d’un service commun mutualisé de fourrière animale
Membres en exercice 60 Querun : il
Membres présents 11 Membres représentés S
Date de convocation : IHnovembre 2073
DUBOIS C.. BRUNIALIS. MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT FE. DAMBRINE F. JACQUOT €. BRUN F. GRANGEON $.. MOULINS-DAU VILLIERS G
MRS CHAGNON HAL, CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G. ARDOUVIN D. CHAREYRON G.. RIBIERE P. ESTEOULIE R. SERRET [. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. MANTON IER L CHAVE P. FAURE JF, JIAVE - VILLIOT D. AURIAS C. AUDEMARD N. COURTIAL G. DESSENNE M.
PEYRE TIM. RIOU £. MACLIN B., SAYN L. BOUVIER JM. ROUX G. COTTON D. GILLES D
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MNIES CHAT FAT R. BERNARD E. GEAN MC, ZONTINIE
MRS CHABERT C,
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MRS CROZIER G..
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VALLOK €, BOUCHET J1.. FAYARD F. LOMBARD EF. D'HEROUVILLE €
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu du projet de territoire n°4 « Organiser l’action publique au service du
projet de territoire », sous-enjeux « Mettre en lien l’action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité » ; « Renforcer
les coopérations avec les territoires voisins »
Monsieur le Président rappelle que les communes ont l'obligation d'assurer l'accueil et à
là garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La divagation des animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sur la
voie publique étant interdite, Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la
responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé.
La loi (code rural et la pêche maritime art L211-24) prévoit que l'accueil et la garde des animaux, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, peut
être mutualisée avec les intercommunalités dont les communes sont membres mais
également avec d'autres intercommunalités. Un service public de fourrière peut être confié à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge.
Mutualiser des solutions d'accueil et de garde des animaux errants peut apporter des réponses « aux évènements fâcheux que la divagation d’animaux malfaisants ou féroces
pourrait occasionner » (selon les termes du code général des collectivités territoriales)
sur le territoire des communes.
Pour répondre à cette problématique, 8 communes adhèrent à la fourrière de Valence
Romans Agglomération, 2 communes au SIVOM du pays de Bourdeaux, d'autres
l'ässurent en régie.
La création d'un service commun « fourrière animale » permettrait de :
- travailler ensemble à des solutions mutualisées,
- adhérer à la fourrière animale de Valence Romans Agglomération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des rs—CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231128-11-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
DELIBERATION
11/28-11-23/C
A ce jour, les 8 communes qui adhèrent au service mutualisé de Valence Romans Agglomération (Chabrillan, Cliousclat, La Roche sur Grâne, Livron sur Drôme, Loriol sur
Drôme, Allex, Grâne et La Répara-Auriples) souhaitent continuer à adhérer.
4 communes (Autichamp, Eurre, Montoison, Soyans) ont indiqué par courrier qu'elles souhaiteraient intégrer le service de Valence Romans Agglomération lorsque la fourrière sera reconstruite et étendue.
D'autres solutions pourront être étudiées au sein de la CCVD et aussi avec les intercommunalités voisines.
Après en avoir délibéré, (1 abstention) le Conseil Communautaire : + approuve la création d'un service commun « fourrière animale » qui permettra de travailler ensemble à des solutions mutualisées et d'adhérer à la fourrière animale de Valence Romans Agglomération + approuve la convention cadre de service commun jointe à la présente délibération,
+ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Le Président
Jean SERRET
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Date de réception préfecture : 06 12 2023 Communauté le Communes
du Val de Drôme eu Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers: CS331 DELIBERATION
FAO EURRE Tél: 04-75-25-43 R2 12°28-11-23/C
Accusé de réception en pretecture 026-242600252-20231128-12-28-11-23-C-DE
Le 28 Novembre 2023
Le Cemeil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: : Fourrière animale de Valence Romans Agglomération — convention
d'entente et convention de groupement de commandes
Membres en exercice : 60 Quorun : il
Membres présents #1 Membres représentés : 5
Date de convocation : 14 novembre 2013
DUBOIS C.. BRUNIAU S.. MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT FE. DAMBRINE F. JACQUOT C.. BRUN F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CHAGNON JM, CARRERES 13. DELCOURT K.. GAGNIER G.. ARDOL VIN D.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. MANTONNIER L. CHAVE P. FAURE JF, JAVELAS T.. VILLIOI D. AURIAS C.. AUDEMARD N. COURTIAT G. DESSENNE M. PEYRET JM. RIOUJ., MACLIN B. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G., COTTON D.. GILLES D
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., BERNARD F.. GEAY MC. ZONTINI E
MRS CHABERT C.
6 ABSENTS EXCUSES:
MRS CROZIER G.. VALLON €, BOUCHET JT. FAYARD FE. LOMBARD F. D'HÉROUVILLE C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu n°4 du projet de territoire « Organiser l’action publique au service du projet de territoire », sous-enjeux « Mettre en lien l’action des communes et
l’action intercommunale dans une logique de complémentarité » ; « Renforcer
les coopérations avec les territoires voisins »
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que là Communauté de
Communes a été sollicitée par Valence Romans Agglomération, VRA, concernant la future réorganisation de leur fourrière animale,
À ce jour 8 communes du territoire de la Communauté de Communes (Chabrillan, Cliousclat, La Roche sur Grâne, Livron sur Drôme, Loriol sur Drôme, Allex, Grâne et La
Répara-Auriples) adhèrent à la fourrière animale de l’agglomération de Valence-Romans.
Dans ce cadre, VRA se trouve aujourd'hui confrontée à gérer de nombreuses conventions
d'adhésion de communes hors de leur territoire (52 communes appartenant à 5 intercommunalités différentes).
VRA ne souhaite plus conventionner individuellement avec chaque commune mais
souhaite que les intercommunalités adhèrent à ce service pour leurs communes. Cela
leur permettra de mettre en place des conventions avec les 5 EPCI et non avec les 52
communes et de n'avoir plus que 5 interlocuteurs.
La seule solution pour soutenir les 8 communes adhérentes de son territoire et leur
permettre de toujours bénéficier du service est que la CCVD conventionne avec VRA dans le cadre du service commun « fourrière animale » : VRA facturera à la CCVD qui ensuite
refacturera aux communes concernées. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-12-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 28-11-23 /C
Pour les autres communes du territoire qui souhaiteraient bénéficier des services de fourrière, VRA ouvre la possibilité d'intégrer le service via leur EPCI mais avec un délai qui correspondra à la rénovation/extension où reconstruction de l'actuelle fourrière.
4 communes (Autichamp, Eurre, Montoison, Soyans) ont indiqué par courrier qu'elles souhaiteraient intégrer le service de Valence Romans Agglomération lorsque la fourrière sera reconstruite et étendue.
En conséquence, les conventions jointes à la présente délibération ont pour objet : - la création d'une entente entre les communautés d'agglomération Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Valence Romans Agglo et les communautés de communes Porte de Dromardèche, Rhône Crussol et Val de Drôme relative au service de gestion des animaux errants,
- la création d'un groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière de Valence, cette convention permettant à VRA de lancer un marché pour faire gérer la fourrière par un prestataire.
Les communes qui sont dans le périmètre de l'entente et qui sont bénéficiaires du groupement de commandes sont listées en annexe des conventions.
Pour la CCVD, ce sont donc les 8 communes qui sont actuellement adhérentes de la fourrière de Valence : Allex, Chabrillan, Cliousclat, Grâne, La Répara-Auriples, La Roche sur Grâne, Livron sur Drôme, Loriol sur Drôme.
Les autres communes pourront être intégrées dans un 2è"® temps lorsque l'actuelle fourrière sera rénovée et étendue ou reconstruite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
° approuve le projet de convention d'entente entre les communautés
d'agglomération Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Valence Romans Agglo et les communautés de communes Porte de Dromardèche, Rhône Crussol et Val de Drôme relative au service de gestion des animaux errants
° approuve le projet de convention constitutive de groupement de
commandes pour la gestion de la fourrière animalière de Valence, + autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance CS Le Président
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Pour copie certifiée conforme.
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Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : # Ô DE £
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Date de téletransmisscon : 06 12 2023 Date de réceptien préfecture : 0G 12 2023 ï
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Bivvallée
Ecosite 06, rondes des alisi
26408 EURRE : Tél. : 04
DELIBERATION
14/28-11-23/C
Le 28 Novembre 2423
Le Conseil communautaire dûment convoque. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Chabrillan: Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU communal: Décision suite à l'avis conforme de la MRAe.
Membres en exercice : 6û Quorum : 3l
Membres présents : 41 Membres représentés : 3
Date de convocation : 141 novembre 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS €, BRUNIAU S, MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRIKE F.. JACQUOT C. BRUN F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON 1M.. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G., ARDOU VIN D.. CHAREYRON G.. RIBIERE P. ESTEOULLE R., SERRET J.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNETC. MANTONNIER L.. CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS €. AUDEMARD N. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYREI IM. RIOU L. MACLIN B. SAYN EL. BOUVIER JM. ROUX G.. COTTON D. GILLES D.
ABSENIS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R. BERNARD EF. GEAY MC. ZONTINIE.
MRS CHARERT €.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G.. VALLON C.. BOUCHET JL. FAYARD F. LOMBARD F.. D'HEROUVILLE €.
À êté désigné aire de séauce : Monsieur Robert Arnaud 4
Dans le cadre de l'enjen 1 du projet de territoire € mener une politique ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire »
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37
Vu l'arrêté n° 24772023 du 20 062023 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CHABRILLAN en vue de permettre la
réalisation du projet de réaménagement dn pôle sportif et de la salle multi-activités.
Vu l'examen au cas par cas réalisé par la communauté de communes considérant que le projet de mise en
compatibilié du PLU de CHABRILLAN n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur Fenvironnement
Vu la demande d'avis auprès de l'autarité environnementale enreuistrée sous le n°2023-ARA-AC-03243. présentée le28 092023 par la communauté de communes. relative à l'examen au cas par cas du projet de mise
en compatibilité du PLU de CHABRILLAN
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale. n°2023-ARA-AC-3243 en date du 20 LE 2023, indiquant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la conumune de CHABRILLAX n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe HI de Ja directive 200742 CE du 27 juin 2601 et qu'il ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale
Conformément à l'article R104-34 du code de l'urbanisme. li communauté de communes. après éXamen au cas par cas du projet, à conclu qu'il n'était pas susceptible de vénérer des incidences notables pour l'environnement et qu'une évaluation environnement n'était pas nécessaire.
Elle a ainsi wansmis le projet et R proposition de dispense d'évaluation environnementale à l'autorité environnementale (MRAe) le 28 40 2023 : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231128-14-28-11-23-C-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023 Date de réception préfecture : 06/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/28-11-23/C
L'autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de dispense d'évaluation environnementale le 20/11/2023.
Par conséquent, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme, il revient à la personne publique responsable du PLU de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Suite à l’avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :
- NE PAS REALISER d'évaluation environnementale pour le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de CHABRILLAN concernant le projet de réaménagement du pôle sportif et de la salle multi- activités.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Chabrillan durant un mois et sera publiée au recueil d'actes administratifs de la communauté de communes.
ne
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire AU ne 6 ec 2973
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 5 DEL,