Compte-Rendu - 2022 05 23 CR

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Compte-Rendu - 2022 05 23 CR Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 23 CR)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, JE VOIS

LAVIEEN

Gare) VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 23 MAI 2022 •

Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |

- ORDRE DU JOUR -

• Examen du compte rendu de la séance du 8 avril 2022

• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

o Exercice du droit de préemption urbain ;

o Marchés publics, avenants, devis et contrats divers

1 - Finances - Fixation de la contribution des communes aux frais de fonctionnement des Restos du Cœur réglés par la Commune de Vagney

2 - Finances - Budget Principal - décision modificative n°1

3 - Finances - Location de l’Espace Saint Hubert - Modification ds tarifs 4 - Finances - Autorisation de signature pour la reconduction d’un contrat de prêt relais pour le financement des travaux d’assainissement à Zainvillers

5 - Finances - Régie communale - Modificatif

6 - Domaines - Échange de terrains avec M. et Mme GUSTIN

7 - Domaines - Vente de terrains à M. KARTHA

8 - Domaines - Autorisation de signature d’une convention-cadre d’occupation du domaine public avec la société Easy Charge pour implantation d’installations de recharge pour véhicule électrique

9 - Domaines - Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public communal avec la société Losange pour l’installation d’un sous-répartition optique rue du Ju- melage

10 - Domaines - Convention d’occupation du domaine privé communal avec la société Free pour implantation d’une antenne relais - Avenant

11 - Domaines - Demande de servitude de passage des réseaux publics d’eau potable et d’as- sainissement sur les parcelles AR 559 et AR 560

12 - Domaines - Demande de servitude de passage des réseaux public d’eau potable, d’eaux pluviales et d’assainissement sur les parcelles AR 552 et AR 555

13 - Domaines - Demande de servitude de passage des réseaux publics d’eau potable et d’as- sainissement sur la parcelle AR 562

14 - Domaines - Demande de servitude de passage du réseau public d’eau potable sur la par- celle AN 323

15 - Institutions - Définition des délégations du conseil municipal au Maire - Modificatif relatif aux admissions en non-valeur

16 - Institutions - ÉlectΜions d’un représentant du conseil municipal au Maire à la commission syndicale des biens indivis de SAPOIS-VAGNEY

17 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec le COHM

18 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec l’association Atma Yoga

19 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec l’Échiquier des Hautes Vosges

20 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec le Club de Modélisme

21 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communalSSVOS

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VOSGES

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Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |

- ORDRE DU JOUR -

avec l’association Smile Zen Fit

22 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec l’association Le Plateau Ivre

23 - Associations - Vote des subventions aux associations pour l’année 2022 24 - Personnel - Vote de la contribution au groupement d’action sociale de l’amicale du person- nel communal

25 - Personnel - Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial

26 - Personnel - Création de postes pour avancements de grade

27 - Personnel - Mise en place d’un service d’astreinte d’exploitation de certains bâtiments mu- nicipaux

28 - Personnel - Autorisation d’augmentation du temps de travail d’un poste d’agent technique en contrat parcours emploi et compétence

29 - Eau et assainissement - Règlements de service - Modificatifs

30 - Affaires scolaires - Tarifs scolaires 2022-2023 - Modificatif

31 - Affaires scolaires - Autorisation de signature d’une convention de participation financière avec la Commune de Remiremont

32 - Périscolaire - Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale en lien avec la communauté de communes des hautes Vosges et la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges 33 - SPL XDEMAT - Réunion de l’assemblée générale sur la répartition du capital social 34 - Questions et informations diverses :

o Remerciements de l’établissement français du sang

o Travaux

o Agenda

o Elections législatives des 12 et 19 juin 2022CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

SEANCE DU 23 MAI 2022

COMPTE-RENDU

Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.

Etaient présents :

M. D. HOUOT, Maire, Mmes E. AUBERT, K. CLAUDE, D. ROBERT, Mrs Y. PIQUÉE, C. PIERREL, L. VINCENT, Adjoints,

Mmes M.A GROSJEAN, V. ORIVEL, A. GASSER-MANGEOT, Mrs J.M. MARTIN, J.F. MESDAG, W. LANGLOIS, D.

JOMARD, P. CUNY, J.M. PHILIPPE, J.G. GEORGE.

Absents — Excusés

Mme L. BAUD donne prOcuration à M. D. HOUOT

M. M. ROHR donne procuration à M. D. HOUOT

Mme L. LABAYS donne procuration à Mme D. ROBERT

Mme M. LECOMTE-MARTIN donne procuration à M. J.M. MARTIN

Mme C. TRUFFIN donne procuration à Mme E. AUBERT

Mme M.D. GROSJEAN donne procuration à Mme K. CLAUDE

Mme M. COLLIN donne procuration à Mme D. ROBERT

Mmes C. DUC GRANDEMANGE, C. SEHR - M. V. ANTOINE

Secrétaire de séance : Mme E. AUBERT.

Secrétaire Adjoint de séance : M. Rémi DECOMBE.

Examen du compte rendu de la séance du 08 avril 2022: Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à

l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le retrait du point n°27 relatif à l'instauration d’une astreinte au sein de l’équipe

bâtiments du fait de l’avis défavorable unanime du comité technique. Des précisions seront apportées à ce

comité pour nouvel avis le 09 juin, permettant une délibération au conseil municipal du 27 juin 2022.

Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

Exercice du droit de préemption urbain: Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans le

champ du droit de préemption urbain et informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage de ce droit.

Marché Publics, devis et contrats divers : Messieurs Didier HOUOT, Yannick PIQUEE, Cédric PIERREL et Philippe

CUNY font état des devis et contrats signés :

Désignation Entreprise Date Montant (€ TTC)

Lotissement Roches de Fontaine Avenant Molinari 09/05/2022 49 503.50

Stocks VHM Canalisations 17/02/2022 10 279.06

Lotissement Roches de Fontaine Cabinet DEMANGE 17/03/2022 1071.00

Ascenseur Mariabel Schindler 01/04/2022 3 226.00

Vêtements ALS Motoculture 18/01/2022 3797.06

Illuminations LEBLANC 01/03/2022 1027.14

Illuminations LEBLANC 01/03/2022 4837.82

Illuminations LEBLANC 01/03/2022 4851.00

Extension garantie serveur PIERRAT informatique 09/05/2022 2 912.40

Logiciel bitdefender PIERRAT informatique 09/05/2022 1 543.97

Configuration bureautique PIERRAT informatique 09/05/2022 2541.52

Achat de literie espace saint-hubert Tissus Gisèle 21 mars 2022 1316,59 €

Faux-plafond école maternelle zainvillers Cleurie Sythi 08 avril 2022 3639,12 €

Achat isolant maternelle zainvillers Big Mat 15 avril 2022 1189,44 €

Stocks produits d'entretien PLG 07 avril 2022 2145,98 €

Stocks produits d'entretien PLG 29 avril 2022 2312,16 €

Mortier et tuyaux PVC VHM canalisations 12 avril 2022 1360,15 €

Mortier et tuyaux PVC VHM canalisations 27 avril 2022 1587,06 €

Radiateurs stade zeller Andrez-Brajon 12 avril 2022 1114,02 €

Stocks plomberie Hydralians 12 avril 2022 1190,92 €

Prise 63A saint hubert Cleurie sythi 28 avril 2022 1500 €

Travaux électriques perce-neige Immo services 06 mai 2022 1297,20 €

Peinture école perce-neige Laurent Barth 06 mai 2022 2947,20 €

Placard école perce-neige Menuiserie claude 06 mai 2022 2895,60 €

Faux plafond école perce-neige Grosdemange et Fils 06 mai 2022 4147,67 €

Faux plafonds ancienne école maternelle Cleurie sythi 11 mai 2022 14740,56 €

zainvillers

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |['Sigalétique [Signaux girod [ 15 avril 2022 l181616€ ] Monsieur PIERREL précise que les illuminations achetées serviront à réaliser une nouvelle décoration de Noël à Zainvillers sur le pont de la moselotte notamment.

Monsieur PIQUEE précise que les travaux d'isolation concernent l’ancienne école maternelle de Zainvillers (faux-

plafonds) afin de diminuer nos consommations d'énergie.

1 — Finances — Fixation de la contribution des communes aux frais de fonctionnement des restos du cœur

réglés par la Commune de VAGNEY

Vu la délibération n°27/2015 du 07 avril 2015 ;

Vu la délibération n°133/2015 du 10 novembre 2015 ;

Vu la délibération n°66/2021 du 13 avril 2021

Monsieur le Maire expose qu’une somme de 3 537,02 € a été engagée par la Commune de VAGNEY pour le

fonctionnement des restos du cœur au bénéfice de 66 foyers en 2021.

Il propose de répartir ces frais avec les communes alentours conformément aux délibérations mentionnées ci-

dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur cette répartition et fixe la

participation des communes concernées de la façon suivante :

Communes Familles personnes Répartition

Basse-sur le-Rupt 1 1 53,59 €

Le Syndicat 7 14 375,14 €

Rochesson 2 8 107,18 €

Sapois 2 4 107,18 €

Saulxures sur Moselotte 16 28 857,46 €

Saint Amé 11 18 589,50 €

Thiéfosse 2 4 107,18 €

Vagney 25 39 1 339,79 €

Cleurie 0 0 - €

Gerbamont 0 0 - €

La Forge 0 0 - €

Le Tholy 0 0 - €

TOTAL BENEFICIAIRES 66 116 3 537,02 €

2 — Finances — Budget Principal — Décision modificative n°1

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire sur

le budget général afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du budget :

° Crédits supplémentaires nécessaires pour l’espace saint-hubert (2 500 € : petits travaux divers) et les

bâtiments (5 000 € : menuiseries gendarmerie) ;

e Crédits supprimés pour compensation sur certaines opérations : bâtiments (-1500 € isolation ancienne

école de Zainvillers), écoles (- 1000 £ volets de l’école maternelle) et dépenses imprévues (- 5000 €).

Le projet de décision modificative budgétaire est donc le suivant :

Conseil Municipal du 23 mai 2022 Budget Principal 2022 - Décision modificative n°1 - Virement de crédits et crédits supplémentaires

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

Ch. - 020 Dépenses im

Art. - 020 im

Op. - 2109 ESPACE SAINT-HUBERT 2 600,00 €

Ch. - 21 Immobilisations les 2 600,00 € Ant. - 21318 Autres bâtiments publics] 2 500,00 €

Op. - 2202 BATIMENTS 2022 3 600,00 €

Ch. - 23 Immobilisations en cours 3 € Art. - 2313 Constructions 3 500.00 Op. - 2203 ECOLES 2022 4 000,00 €

Ch. - 23 Immobilisations en cours 1 00

Art. - 2313 1 000,00 €

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 18 mai 2022,

Karine CLAUDE précise que les dépenses imprévues d'investissement restantes s'élèvent à environ 6500 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative budgétaire exposée ci-

dessus.

3 — Finances — Location de l’espace Saint-Hubert - Modification des Tarifs

Monsieur CUNY propose au conseil municipal de modifier les tarifs de location et la convention pour l’espace

saint-hubert afin d'y intégrer le tarif applicable pour la taxe de séjour (0,83 £€/nuitée adulte) et de tenir compte

de la durée de validité des chèques, désormais de 6 mois.

Il'est également proposé de modifier le système des arrhes afin d’en limiter l'application à compter d’un seuil de

réservation de 400 €, pour un taux de 50%.

Les documents modifiés en conséquence sont joints à la délibération.

Ilest précisé que ces modifications font suite aux conseils du trésorier municipal qui nous a indiqué que l’espace

saint-hubert (partie hébergement) était soumis à la taxe de séjour qui doit donc être collectée et reversée à la

communauté de communes. De plus, il est précisé qu’en l’état actuel, les prestations ne sont pas assujetties à

TVA du fait du régime de franchise, mais en cas de dépassement des seuils réglementaires, les tarifs sont votés

en € TTC de sorte à ne pas avoir à les modifier si le régime fiscal vient à évoluer. Daniel JOMARD ajoute que dans

ce cas la TVA serait alors reversée au SIE de Remiremont mais que jusqu’à nouvel ordre elle est conservée par la

Commune. Ces modifications permettaient également de mettre à jour la réglementation sur la validité des

chèques, et d'augmenter le seuil d'application des arrhes afin de limiter les écritures comptables pour des

sommes modiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte ces propositions.

4 — Finances — Autorisation de signature pour la reconduction d’un contrat de prêt relais pour le financement

des travaux d'assainissement à Zainvillers

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 18 mai 2022,

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal de renouveler partiellement le contrat de prêt relais ayant servi au financement des travaux d'assainissement à Zainvillers.

Ce contrat de prêt, souscrit initialement pour un montant de 360 000 €, sera remboursé en 2022 à hauteur de

330 000 €, laissant un renouvellement nécessaire de 30 000 € pour remboursement en 2023.

Elle propose donc au conseil municipal d'autoriser le renouvellement du contrat de prêt relais pour le

financement des travaux d'assainissement à Zainvillers pour un montant de 30 000 £€, pour une durée d’une

année et un taux d'intérêts de 0,73% ainsi que 100 € de frais de dossier. Les documents proposés par le crédit

agricole sont joints à la délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

-autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la reconduction de l'emprunt suivant auprès du

Crédit Agricole d’un montant de : 30 000 £, à un taux de 0,73%, avec frais de dossier de 100 €, et pour une durée

d’une année ;

-autorise M. le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-

dessus à intervenir avec Le Crédit Agricole.

-Dit que les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2022.

5 — Finances — Régie communale — Modificatif

Vu l'avis conforme du comptable en date du 05 mai 2022.

Madame l’adjointe aux finances expose qu'il est nécessaire de mettre à jour les dispositions prévues pour la

régie des droits de place qui datent de deux délibérations du 15 décembre 2016 et du 09 novembre 2021. Il est

proposé la modification de cette régie de recettes afin d’y intégrer le fonds de caisse d’une valeur de 20,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service de police municipale de la Commune de

VAGNEY aux fins de recouvrement des produits liés aux droits de place et produits liés aux animaux errants.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de VAGNEY au 12 Place Caritey —88120 VAGNEY

ARTICLE 3 - La régie est créée sans limitation de durée.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : service des droits de place, foires et

fêtes, quêtes et dons en faveur de la Commune, produits liés à la capture, surveillance et

soin aux animaux errants refacturés aux propriétaires défaillants.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

A JEVOIS _ LAVIEEN

eÿ VOSGES

ag" Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |1° : Chèque ;

2° : Monnaie fiduciaire en espèces ;

elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 20 euros est mis à disposition du régisseur

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

2 000 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de la Commune le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum deux fois par an.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum deux fois par an.

ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon l'application de la réglementation en

vigueur ;

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'arrêté de

nomination selon la réglementation en vigueur;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ni de NBI selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le conseil municipal et le comptable public assignataire de la Commune de VAGNEY sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la délibération.

ARTICLE 14 — Les délibérations du 15 décembre 2016 et du 09 novembre 2021 sont abrogées.

6 — Domaines — Echange de terrains avec M. et Mme GUSTIN

Dans le cadre de la création du lotissement Les Roches de Fontaine, la Commune a fait l’acquisition le 17 mai

2022 de parcelles de terrains appartenant à Madame Colette LAMIELLE, numérotées après bornage AO494,

AO495, AO496, A0497, AO498, AO499, AOS500 et AO501.

Monsieur l’adjoint aux terrains expose qu’afin de permettre le passage de réseaux depuis le futur lotissement

jusqu’à la rue du Moulin et de créer un cheminement piéton reliant le lotissement à l’arrêt de bus scolaire de la

rue du Moulin, un échange de terrains est possible avec M. et Mme Claude GUSTIN, propriétaires voisins.

Ainsi, la Commune peut acquérir une bande de terrain d’1,50 m de large sur les parcelles A0487 et AO489, soit

une surface de 38 m? en zone UB, estimée à 35 €/m?2. En échange, il peut être cédé une bande de terrain

communal d’une surface de 913 m? en zone A. Les frais de notaire seraient à la charge de la Commune, demandeuse de l'échange.

La commission des terrains a émis un avis favorable à cette proposition d'échange dans ses réunions du 21

février 2022 et du 31 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte cette proposition.

Autorise la signature de tout acte en permettant la parfaite exécution.

7 - Domaines — Vente de terrains à M. KARTHA.

Dans le cadre de la création du lotissement Les Roches de Fontaine, la Commune a fait l'acquisition le 17 mai

2022 de parcelles de terrains appartenant à Madame Colette LAMIELLE, numérotées après bornage AO494,

AO495, AO496, AO497, AO498, AO499, AO500 et AO501.

Monsieur l’adjoint aux terrains présente la demande de M. Bertrand KARTHA, propriétaire voisin qui souhaite

faire l'acquisition de la parcelle AO496 comme terrain d’aisance, d’une surface de 412 m? (47 m? en zone UB et

365 m? en zone A). Les tarifs appliqués seraient identiques aux prix d'achat des terrains à Mme Lamielle : 1,10

€/m°? en zone A et 7 €/m? pour la partie en zone UB. Les frais de notaire seraient à la charge du demandeur.

La commission des terrains a émis un avis favorable à cette proposition de vente dans sa réunion du 31 mars 2022.

Monsieur PIERREL ajoute que cela permet également d’autoriser une servitude sur le terrain du demandeur pour

passage de l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte cette proposition.

Autorise la signature de tout acte en permettant la parfaite exécution.

8 — Domaines — Autorisation de signature d’une convention-cadre d'occupation du domaine public avec la

société Easy Charge pour implantation d’installations de recharge pour véhicule électrique.

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre du projet de travaux place de la Libération, la

commission travaux a validé le projet d’implanter deux installations de recharge pour véhicule électrique aux

abords du projet afin de renforcer l'attractivité des lieux et de profiter de ce lieu de passage pour doter la

Commune de cet équipement de plus en plus nécessaire aux usagers de véhicules électriques.

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Suite à consultation auprès de plusieurs opérateurs du secteur privé pour faire aboutir ce projet, il propose de

conclure une convention cadre d'occupation du domaine public avec la seule société ayant fait part d’une offre,

Easy Charge, filiale du groupe Vinci.

Le projet de convention est joint en annexe de la délibération et durera 15 ans. Ce montage permet à la

Commune de ne pas financer l'équipement, de ne pas supporter l’exploitation et de percevoir une redevance

annuelle de :

e 10% du Chiffre d’affaires, minoré des coûts d'électricité (part abonnement et part fourniture)

° 100 € HT / an par place de stationnement, ce montant étant calculé pour la première et la dernière

année, au prorata temporis de l’occupation de l'emplacement correspondant

Monsieur l’adjoint donne lecture des principales conditions de la convention.

L'Occupant s'engage :

- à assumer toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements et à la pose des bornes de

recharge.

- à passer, en amont de chaque borne de recharge et jusqu’au point de raccordement au réseau public de

distribution d'électricité, les canalisations et équipements électriques nécessaires au fonctionnement de

la borne de recharge

- à maintenir les bornes de recharges en bon état de fonctionnement

- à entretenir la signalisation des emplacements dédiés aux IRVE

- à payer auprès du fournisseur d'électricité le coût lié à l'alimentation des bornes de recharge

- à respecter la destination des emplacements occupés

La Commune autorise l’Occupant :

- à implanter des IRVE ou bornes de recharge et ses accessoires sur les emplacements visés à raison d’une

borne de recharge par emplacement

- à faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l'alimentation électrique des bornes de

recharge

- à implanter le cas échéant les équipements de télécommunication nécessaires au fonctionnement du

service de recharge

- à intervenir ou faire intervenir un prestataire tiers pour l'installation de la borne de recharge, et les

opérations régulières d'entretien et de réparation

- à assurer le raccordement aux réseaux de télécommunication

La Commune assure l’entretien de la voirie, notamment du bitume, sur la durée de la Convention. Elle veille à ce

que les emplacements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la recharge de véhicules électriques

notamment en prévoyant la verbalisation en cas de non-respect de la destination de l'emplacement.

Les IRVE et leurs accessoires installés par l’Occupant sur les emplacements mis à disposition restent la propriété

de l’Occupant, qui s'engage à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition dans le cadre de la

convention et ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la convention, ni sous-louer en

tout ou en partie les lieux mis à disposition sans le consentement exprès et écrit de la Commune.

Ladite autorisation d'occupation du domaine public sera également formalisée par arrêté municipal.

Monsieur PIQUEE ajoute que les travaux de ces bornes de recharge électrique n’ont pas été incorporés à l’appel

d’offre initial et que la procédure visait plutôt à autoriser une entreprise spécialisée à réaliser les travaux pour

son compte. Une entreprise a répondu à l’appel à projet. Elle installera donc deux bornes d’une puissance unitaire de 60KW permettant des recharges rapides.

Monsieur JOMARD ajoute que ces travaux ne relevaient pas de la compétence de la commune, qui l’a confiée au

syndicat départemental d'électricité des Vosges, ce qui n'empêche pas toutefois d’avoir recours au secteur privé

sous forme d’autorisation d'occupation du domaine public.

Monsieur PIQUEE ajoute que ce montage ne représente aucun coût pour la Commune et apporte même

quelques recettes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

-Adopte cette proposition,

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise Easy Charge et tout document en

permettant la bonne exécution.

9 — Domaines — Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine public communal avec la

société Losange pour l'installation d’un sous-répartition optique rue du Jumelage

Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée par la société Losange pour implanter, sur son

domaine public, un sous-répartiteur optique, nécessaire au déploiement de la fibre optique sur le territoire.

L'équipement serait situé sur la parcelle AL220, rue du Jumelage, et mesurerait 2 m? de surface.

Ga"

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention d'occupation du domaine

public permettant la réalisation des travaux nécessaires. La convention serait conclue à titre gratuit.

Le projet de convention est joint en annexe de la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte cette proposition.

10 - Domaines — Convention d'occupation au domaine privé communal avec la société Free pour implantation

d’une antenne relais - Avenant

Monsieur l’adjoint aux terrains expose que par délibération du 09 novembre 2021, le conseil municipal a autorisé

la signature d’une convention d'occupation du domaine privé communal avec la société Free Mobile pour

l'implantation d’une antenne relais vers Chévreroche afin de développer et d'exploiter son réseau 3G/4G et 5G. Le projet consiste en :

- l'implantation d’une antenne relais de 38,50m de hauteur sur un terrain communal à construire composé d’un

système antennaire et de paraboles Iliad fixées sur mâts,

- l'installation de coffrets techniques dans une zone technique grillagée à créer au pied du pylône.

Cette installation sera située sur les parcelles cadastrées AS 86 et AS110 pour partie, sur une superficie de 66,00

m? environ et sera régie par une convention d'occupation du domaine.

Une attention particulière sera portée à l'insertion paysagère du projet, le pylône et les équipements aériens

étant prévus de couleur verte (RAL 6003).

Il propose cependant au conseil municipal d'autoriser la signature d’un avenant à la convention signée en

application de cette délibération afin de réduire le montant de la redevance annuelle versée par l'opérateur, de

4 000 € à 500 € par an, afin de diminuer les coûts d'exploitation importants causés par l'éloignement de ce

nouveau site d'implantation, notamment les frais d'extension électrique mis à la charge de l'exploitant.

La durée de convention reste de 12 années entières et consécutives.

Monsieur l’adjoint donne lecture du projet d’avenant, joint à la délibération, précisant que les autres clauses de

la convention resteraient inchangées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la proposition qui précède,

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que tous documents relatifs à ce projet.

11 - Domaines — Demande de servitude de passage des réseaux publics d’eau potable et d'assainissement sur

les parcelles AR 559 et AR 560

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'échange de terrains situé rue du Fonteny

(AR 559 et 560), une partie des réseaux d’eau potable et d'assainissement a été décelée sans servitude de

passage.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une servitude de

passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable et d'assainissement existants sur les

parcelles afin que les propriétaires n’en demandent pas, à l’avenir, le dévoiement.

Le plan des parcelles avec les réseaux concernés est joint en annexe de la délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seraient mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

12 - Domaines — Demande de servitude de passage des réseaux publics d’eau potable, d'eaux pluviales et

d’assainissement sur les parcelles AR 552 et AR 555

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'échange de terrains situé rue du Fonteny

(AR 552 et 555), une partie des réseaux d’eau potable, d'assainissement et de pluvial a été décelée sans

servitude de passage.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une servitude de

passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable, d'assainissement et de pluvial

existants sur les parcelles afin que les propriétaires n’en demandent pas, à l’avenir, le dévoiement.

Le plan des parcelles avec les réseaux concernés est joint en annexe de la délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seraient mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

13 - Domaines — Demande de servitude de passage des réseaux publics d’eau potable et d'assainissement sur

la parcelle AR 562

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'échange de terrains situé rue du Fonteny

(AR 562), une partie des réseaux d’eau potable et d'assainissement a été décelée sans servitude de passage.

æ 9" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Il propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une servitude de

passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable et d'assainissement existants sur les

parcelles afin que les propriétaires n’en demandent pas, à l'avenir, le dévoiement.

Le plan des parcelles avec les réseaux concernés est joint en annexe de la délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seraient mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

14 - Domaines - Demande de servitude de passage du réseau public d’eau potable sur la parcelle AN 323

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'achat de terrain situé rue des traits de

falère (AN 323), une partie du réseau d’eau potable a été décelée sans servitude de passage.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une servitude de

passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable existant sur la parcelle afin que les

propriétaires n’en demandent pas, à l’avenir, le dévoiement.

Le plan de la parcelle avec le réseau concerné est joint en annexe de la délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seraient mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

15 — Institutions — Définition des délégations du conseil municipal au Maire - Modificatif relatif aux admissions

en non-valeur

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour

la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale

Monsieur le Maire expose que la Loi « 3DS » du 21 février 2022 permet désormais de l’autoriser, par délégation

du conseil municipal, à signer les admissions en non-valeur présentées par le comptable public lors de difficulté

de recouvrement de certaines créances (eau, assainissement, loyers …).

Il propose donc au conseil municipal de lui déléguer le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes

présentés par le comptable public en créance irrécouvrable d'un montant maximal de 500 € par titre.

L'exercice de cette délégation fera l’objet d’un compte-rendu régulier au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Délègue à Monsieur le Maire l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 €

16 — Institutions — Elections d’un représentant du conseil municipal à la commission syndicale des biens indivis

de SAPOIS-VAGNEY

La Commune de Vagney est représentée par quatre délégués du Conseil Municipal pour siéger à la Commission

des Biens Indivis formée entre les communes de Sapois et Vagney.

Il convient cependant de remplacer M. Arthur BRAUN pour siéger à cette commission suite à sa démission en tant

que conseiller municipal.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette

représentation.

Monsieur Jean-Michel PHILIPPE demande si cela concerne le cimetière et l’Eglise du Haut-du-Tôt ce à quoi il est

répondu favorablement par Monsieur le Maire. Madame CLAUDE précise que cela comprend aussi l’ancienne

école.

Après acte de candidature et vote à l'UNANIMITE,

Est élu délégué représentant la Commune de VAGNEY à la commission syndicale de gestion des biens indivis de

Sapois et Vagney en remplacement de M. Arthur BRAUN : M. J.M PHILIPPE.

17 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec le COHM

Mesdames Vanessa ORIVEL et Aurélie GASSER-MANGEOT quittent l'assemblée.

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation du chant de l’eau à Zainvillers au bénéfice de l’association du COHM à titre gracieux à compter du

24 mai 2022

Il donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

æ ag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |18 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec

l'association ATMA Yoga

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation de la salle trait d'union au bénéfice de l’association ATMA Yoga à titre gracieux à compter du 24 mai 2022

Il donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

19 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec

l’échiquier des Hautes Vosges

Mesdames Vanessa ORIVEL et Aurélie GASSER-MANGEOT rejoignent l'assemblée.

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation de la salle trait d'union au bénéfice de l'association de l’association l’échiquier des Hautes Vosges à

titre gracieux à compter du 24 mai 2022

Il donne lecture du projet de convention.

Monsieur VINCENT ajoute qu’un local supplémentaire leur est en grande partie dédié à l’étage, avec un placar

pour rangement de leur matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

20 -— Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec le club

de Modélisme

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation de la salle chant de l’eau à Zainvillers au bénéfice de l'association d’aéromodélisme à titre gracieux

à compter du 24 mai 2022

Il donne lecture du projet de convention.

Monsieur VINCENT précise qu’une pièce supplémentaire leur est attribuée au chant de l’eau leur permettant

d’être en conformité pour l’accueil de personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

21 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec

l'association Smile Zen Fit

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation de la salle Mariabel au bénéfice de l’association Smile Zen Fit à titre gracieux à compter du 24 mai 2022

Il donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

22 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de location d’un local communal avec

l'association « Le plateau ivre »

Monsieur l’adjoint aux associations propose au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’une convention

d'occupation de la salle du chant de l’eau à Zainvillers au bénéfice de l’association « le plateau ivre » à titre

gracieux à compter du 24 mai 2022.

Il donne lecture du projet de convention.

Monsieur VINCENT précise que les anciens locaux de l’union musicale voinraude ont été attribués au plateau ivre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention annexé,

Ga"

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et à en assurer la bonne exécution

avec l'association utilisatrice.

23 — Associations — Vote des subventions aux associations pour l’année 2022

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu'il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l'exercice 2022 telles qu’étudiées en commission associations et exposées ci-après :

TABLEAU SUBVENTIONS COMMUNALES

MAN ES NT ES EU

AFN anciens combattants (UNC) 100,00 €

Association des chasseurs 100,00 €

Association pour la Prévention routière 100,00 €

Association sportive du collège de Vagney 210,00 €

Assoupline 225,00 €

Body Fit 100,00 €

Body Smile Zen & Fit 100,00 €

Cabane des Sotrés 500,00 €

Club Vosgien - Marche 100,00 €

Club Vosgien - VTT 240,00 €

Echiquier des Hautes Vosges 100,00 €

Les cavaliers du Tôt 100,00 €

Les Courtes Gueules 100,00 €

Les Z'Amis de l'Ecole 400,00 €

Modélisme 470,00 €

Pause bouquins 100,00 €

Rando Vagney 100,00 €

Plateau lvre 500,00 €

Refuge du loup Nibiru 100,00 €

Ski Club Vagney Rochesson (Club Vosgien) 1 460,00 €

Souvenir Français Vagney 100,00 €

SVELTY 300,00 €

Tennis 2 250,00 €

Tennis de Table 480,00 €

Tir à l'arc 830,00 €

TRUC 1110,00 €

Twirling 1 200,00 €

TOTAL 11 475,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunies le 22 avril 2022

DECIDE d'attribuer aux associations, pour l’année 2022, les subventions ci-dessus

A JEVOIS LAVIEEN

eÿ VOSGES

Ai 4

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu’il est nécessaire d’adopter les subventions

aux associations pour l'exercice 2022 telles qu’étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et hors la présence de M. L. VINCENT,

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d'attribuer à l’accueil tourisme, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 100,00 €.

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu’il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l’exercice 2022 telles qu’étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et hors la présence de M. Y.PIQUEE.

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d'attribuer à l'Association Sportive de Vagney, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de

3 100,00 €.

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu'il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l’exercice 2022 telles qu’étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et hors la présence de M. W. LANGLOIS.

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d’attribuer à le Club Olympique de la Haute Moselotte, pour l’année 2022, une subvention d’un montant

de 1 450,00 €.

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu’il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l’exercice 2022 telles qu'étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et hors la présence de M. L. VINCENT.

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d'attribuer au Comité des Fêtes, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1 340,00 €.

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu'il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l'exercice 2022 telles qu’étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et hors la présence de M. P. CUNY.

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d’attribuer au Foyer de Ski de Fond, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 950,00 €.

Monsieur l’adjoint aux affaires culturelles et associatives expose qu'il est nécessaire d'adopter les subventions

aux associations pour l’exercice 2022 telles qu'étudiées en commission associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et hors la présence de M. J.M. PHILIPPE.

Vu l'avis favorable de la commission des associations réunie le 22 avril 2022,

DECIDE d'attribuer à l'Association Départementale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public, pour

l’année 2022, une subvention d’un montant de 84,16 €.

24 — Personnel — Vote de la contribution au groupement d'action sociale de l’amicale du personnel

Madame l'adjointe au personnel présente la demande de subvention du Groupement d'Action Sociale de

l'amicale du personnel communal pour l'année 2022.

Propose de reconduire le mode de calcul retenu par délibération n° 89/2021 du 27 mai 2021, en appliquant les chiffres de l'exercice 2021 soit :

- 1,4% de la masse salariale relevée au Chapitre 12, articles 64111, 64131 et 64168 moins la cotisation CNAS relevée à l'article 6474.

Soit une subvention calculée de 4 556,77 €.

Et de rendre ce mode de calcul automatique pour les années à venir en appliquant l'exercice N-1 (réf : exercice 2022 pour subvention 2023 et ainsi de suite).

Madame CLAUDE précise que comptablement cette somme est mandatée sur le compte des subventions aux

associations mais que son calcul étant différent, il doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve la reconduction du mode de calcul repris ci-dessus.

Dit que la somme ainsi calculée soit 4 556,77 € est prévue au budget et sera versée au titre d'une subvention au

Groupement d'Action Sociale de l'Amicale du Personnel Communal pour l'année 2022.

A JEVOIS

LAVIEEN

ne) VOSGES

( Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Et décide de porter ce mode de calcul automatique pour les années à venir en appliquant l'exercice N-1 (réf

exercice 2022 pour subvention 2023, et ainsi de suite).

25 — Personnel — Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial

Madame l'adjointe au personnel informe le Conseil Municipal que suite :

- au départ en retraite d'un agent au 1° Mars 2022, occupant le grade d'adjoint technique territorial à

35H00 créé par délibération n°154/2015

- et à la nomination de son remplaçant au 1° février 2022 dont le grade a été créé par délibération

n°15/2022

il convient de supprimer le poste d'adjoint technique territorial à 35H00 de l'agent parti en retraite le 1°’ mars

2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de supprimer

- 1 poste d'adjoint technique territorial à 35h00 à compter du 01/03/2022.

De modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

26 — Personnel — Création de postes pour avancements de grade

Madame l'adjointe au personnel informe le Conseil Municipal que 2 agents de la collectivité remplissent les

conditions pour un avancement de grade à compter du 01/07/2022 et 1 à compter du 01/12/2022.

Vu l'arrêté n°29/2021per du 19 février 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion de la

collectivité,

Propose de créer :

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 1° classe à 20H00 à compter du 01/07/2022

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 1°" classe à 35H00 à compter du 01/12/2022

Et de supprimer par voie de conséquence :

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à 20H00 à compter du 01/07/2022

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2°"* classe à 35H00 à compter du 01/12/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de créer :

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 1°"° classe à 20H00 à compter du 01/07/2022

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 1°" classe à 35H00 à compter du 01/12/2022

Et de de supprimer par voie de conséquence :

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2°"® classe à 20H00 à compter du 01/07/2022

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2°"® classe à 35H00 à compter du 01/12/2022

De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité

Et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

27 — Personnel — Autorisation d'augmentation du temps travail d'un poste d'agent technique en contrat

parcours emploi et compétence

Madame l'adjointe au personnel rappelle à l'assemblée municipale la délibération n° 204/2021 du 07 décembre

2021, relative à la création d'un poste d'agent technique dans le cadre du dispositif des contrats

d'accompagnement dans l'emploi au titre du parcours emploi compétences.

Ce poste pourvu le 24 janvier 2022 pour une durée hebdomadaire de 20H00 et pour 10 mois, nécessite une

augmentation du temps de travail pour le porter à 35H00.

En conséquence, propose au Conseil Municipal

de modifier la durée hebdomadaire du poste à compter du 1° juin 2022 et de la porter à 35H00 jusqu'au 23

novembre 2022, terme du contrat.

IlLest précisé que ce supplément horaire de 15h par semaine ne couvrira que partiellement l'arrêt maladie actuel

qui touche un agent à temps complet et que des adaptations complémentaires peuvent s'avérer nécessaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valide à l'unanimité l'augmentation de la durée hebdomadaire du

poste à 35 H 00 à compter du 1°! Juin 2022.

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

28 — Eau et assainissement -— Règlements de service - Modificatifs

Monsieur l’adjoint aux travaux propose au conseil municipal de modifier les articles des règlements d’eau et

d’assainissement relatifs aux constructions d'immeubles sur conduites existantes permettant de durcir les règles

en la matière afin qu'ils soient mieux rédigés.

Pour l’eau potable, il propose de modifier de l’article 36 soit :

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Article 36 Construction sur une canalisation publique

Dans le cas du passage d’une canalisation publique d’eau potable dans un terrain privé (branchement ou

conduite de distribution), toutes constructions ou remblaiements de plus d’1 mètre par rapport au terrain

existant, à l’aplomb de cette canalisation, qui empêcheraient une intervention ultérieure ou risqueraïit de nuire à

l'intégrité de la conduite, sont interdits.

Les constructions ou aménagements de cette nature, réalisés en infraction au règlement ou suite à un accord

préalable du service, feront l’objet, par le propriétaire du terrain, d’un dévoiement de la conduite ou du branchement à ses frais.

En cas d'infraction, les travaux de dévoiement devront être réalisés dans les 6 mois suivant la notification du service.

Pour l'assainissement, il propose de modifier l’article 5 soit :

Article 5 Construction sur une canalisation publique

Dans le cas du passage d’une canalisation publique d'assainissement dans un terrain privé (branchement ou

collecteur), toutes constructions ou remblaiements de plus d’1 mètre par rapport au terrain existant, à l’aplomb

de cette canalisation, qui empêcheraient une intervention ultérieure ou risquerait de nuire à l'intégrité de la conduite, sont interdits.

Les constructions ou aménagements de cette nature, réalisés en infraction au règlement ou suite à un accord

préalable du service, feront l’objet, par le propriétaire du terrain, d’un dévoiement de la conduite ou du branchement à ses frais.

En cas d'infraction, les travaux de dévoiement devront être réalisés dans les 6 mois suivants la notification du service.

Il donne lecture de chaque proposition d'article qui est jointe à la délibération.

Monsieur PIQUEE explique que les règlements de service interdisaient les constructions mais ne mentionnaient

pas les remblaiements ce qui était donc insuffisant. Cette précision s'avère donc nécessaire pour interdire les

remblais au-dessus de conduites, sauf à ce que la personne qui y procède accepte le dévoiement de la conduite à ses frais.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

-Adopte ces propositions,

-Dit que les règlements modifiés sont joints en annexe de la délibération et seront publiés sur le site internet communal.

29 — Affaires scolaires — Tarifs scolaires 2022-2023 - Modificatif

Madame l'adjointe aux affaires scolaires rappelle la délibération n°42/2022 du 07 mars 2022 fixant les tarifs

scolaires pour l'année 2022/2023 et propose au Conseil Municipal de modifier le tarif de la participation

communale au transport des collégiens domiciliés à VAGNEY pour se rendre au collège à Saulxures sur

Moselotte, en le faisant passer de 47 € à 94 € par élève pour en prendre en charge la totalité.

En effet, cette proposition est faite grâce à des économies réalisées sur le financement du transport scolaire, désormais pris en grande partie par le Conseil Régional Grand Est.

Madame ROBERT ajoute que cette augmentation de prise en charge financière pour les familles est permise par

des économies sur le budget transport, désormais pris en charge quasi-intégralement par le conseil régional en

dehors de l’interclasse. Monsieur JOMARD rappelle qu'il y a quelques années, le marché communal représentait

un coût annuel d'environ 80 000 € mais plus la compétence a été globalisée moins elle est coûteuse pour la

Commune. Monsieur le Maire ajoute qu’un courrier de remerciement sera adressé au conseil régional. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide de fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour l'année scolaire 2022/2023 :

ALLOCATION DE DIRECTION

Ecole Elémentaire des Perce Neige 178,00 € Ecole Maternelle

DOTATION SCOLAIRE PAR ELEVE

Ecole Elémentaire des Perce Neige 44,00 €

Ecole Maternelle

VOYAGES SCOLAIRES (dotation par élève)

(subvention allouée par classe pour une sortie scolaire = prise en compte des factures réglées (transport,

entrées, etc. )

Ecole Elémentaire des Perce Neige (sauf classes CM2) 13 €

Ecole Maternelle

Ecole Elémentaire des Perce Neige classes CM2 79,50 €

a(is JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |TRANSPORT SCOLAIRE (recevabilité des dossiers jusqu'au 30 juin 2023)

Participation communale au transport des collégiens domiciliés à VAGNEY pour se | 94€/94€

rendre au collège à SAULXURES sur MOSELOTTE

De fixer pour l'année scolaire 2021/2022, le montant de la participation des communes extérieures aux dépenses

scolaires à 98,00 €.

Annule et remplace la délibération n° 42/2022 du 07 mars 2022.

30 — Affaires scolaires — Autorisation de signature d’une convention de participation financière avec la

Commune de Remiremont.

Madame l'adjointe aux affaires scolaires présente au Conseil Municipal la convention de la commune de

REMIREMONT, fixant les modalités de participation financière et d'accueil des enfants non-résidents, dans les

écoles publiques de ladite Commune.

Cette convention fait suite à la réunion du 24 mars 2022 en Mairie de Remiremont avec les Maires des

communes concernées.

La contribution communale sera dorénavant calculée sur la base d'un forfait de base de 102,74 € par élève.

Une révision chaque année de la participation sera calculée par l'application de la variation du taux d'inflation

hors tabac du mois de janvier de l'année scolaire concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Les crédits nécessaires au paiement de cette contribution sont inscrits au budget.

31 — Périscolaire — Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale en lien avec la communauté

de communes des Hautes Vosges et la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges

Madame l’adjointe expose que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui

traverse toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction

des familles d’un territoire et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale d’un territoire et

favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s'inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de

décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés avec la Caf,

la Communauté de Communes et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de

Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé

dans une CTG. Il s'applique aux collectivités signataires d’un CEJ arrivé à échéance.

A compter de 2022, les équipements situés sur notre territoire peuvent prétendre à un bonus territoire.

Le conseil municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire à signer la CTG, intégrant le versement des bonus

territoire le cas échéant, et tous les documents et avenants s’y rapportant, sur toute la durée de son mandat, ce

qui permettra à la commune de poursuivre son partenariat avec la CAF des Vosges.

Monsieur le Maire ajoute que cette convention rassemble tous les partenaires locaux : communes, communauté

de communes CAF, conseil départemental. Cette convention fixe les modalités d’aides apportées aux parents

dans les différents services mis en place pour les familles. Cette convention est un changement d’échelon

territorial puisqu’auparavant chaque commune contractualisait avec la CAF via un contrat enfance jeunesse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Adopte cette proposition

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale ainsi que toute pièce s’y rapportant ou en

permettant la bonne application.

32 — SPL-XDEMAT-— Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de

l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la

dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la

Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et

plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit

se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après

présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

a ag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des

administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions

et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités

souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la

répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et

revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur

disposition.

Ainsi, depuis le 1° semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d'en

sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d'actions ont

eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la délibération, sera

soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (...)

sur la modification portant sur (..) la composition du capital (..) ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et

d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital

social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la délibération ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-

Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Monsieur le Maire précise que notre représentant au sein de cette société publique locale est Victor ANTOINE, et

que celle société propose de nombreux services informatiques relativement bien conçus et de plus en plus

utilisés par nos services municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

LP x ne) VOSGES

(is Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |Adopte la proposition exposée ci-dessus

Autorise son représentant, Monsieur Victor ANTOINE, à voter cette répartition du capital social lors

de la prochaine assemblée générale du 28 juin 2022,

Autorise à signer tout document nécessaire pour l'application de la délibération.

33 - Questions et informations diverses

Oo Remerciements de l'établissement français du sang : Monsieur le Maire fait part des remerciements de

l'établissement français du sang suite à la collecte du 04 avril : 47 donneurs le matin et 90 donneurs

l'après-midi. Monsieur VINCENT ajoute que désormais les dons peuvent se faire sur rendez-vous et

Madame GROSJEAN ajoute que ce nouveau système est très bien organisé.

Travaux: Monsieur PIQUEE rappelle l'inauguration du lotissement des roches de Fontaine le 03 juin à

18h00, les finitions sont en cours par l’entreprise Molinari. Concernant les travaux place de la Libération,

les travaux sont en cours mais en termes de planning à voir comment cela évoluera, il est probable que

des problèmes d’approvisionnements surviennent vu le contexte économique actuel.

Agenda : Monsieur VINCENT remercie les associations élus et bénévoles présents à l'inauguration du

quartier des associations le 21 mai dernier, qui sera prochainement nommé en commission des

associations, et évoque les prochaines manifestations :

© Tour des mirabelles épreuve cycliste : le 28 mai 2022.

© Tournoi national jeune de tir à l’arc : 03, 04 et 05 juin 2022 au stade des viaux.

© Conseil municipal jeunes : décoration en graffitis du mur du gymnase du collège le 04 juin 2022.

© Fête de la pêche : le O5 juin 2022 à l'étang des échets.

© Rallye Vosges Grand-Est : 10 et 11 juin 2022, les routes menant à chévreroche et au haut du tôt

seront fermées.

© Exposition de sculpture sur papier : du 14 au 18 juin 2022 à la médiathèque intercommunale.

Oo Vert'etiste épreuve cycliste : 26 juin 2022.

© Concert de l'union musicale voinraude : 02 juillet à l’espace saint-hubert.

© Fête nationale : 13 juillet sur la place de la libération.

Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 : Monsieur le Maire rappelle les deux tours de scrutin des

élections législatives et invite les conseillers municipaux à s'inscrire pour participer à la bonne tenue des

bureaux de vote.

Madame CLAUDE informe que la Commune a recruté 3 saisonniers pour aider aux services techniques

lors de la période estivale.

Monsieur le Maire informe que le SDIS des Vosges nous a transmis son rapport d'activité 2021 : à titre

indicatif il y a 142 sapeurs-pompiers professionnels et 2877 sapeurs-pompiers volontaires dans le

département. Le rapport est disponible en mairie pour consultation.

Monsieur CUNY informe que la prochaine distribution du vagney actus aura lieu les 25 et 26 juin et que

la commission communication se réunira pour préparer la publication le 31 mai à 17h30.

L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

Fait à Vagney, le 25 mai 2022,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

a(is JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 23 MAI 2022 |