Compte-Rendu - cr du cm du 06 DECEMBRE 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 06 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 06 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022

COMMUNE DE VAGNEY

La réunion a débuté le 6 décembre 2022 à 20h00 sous la présidence du Maire, Didier HOUOT.

Membres présents :

Madame AUBERT Emmanuelle - Adjointe

Madame CLAUDE Karine - Adjointe

Monsieur CUNY Philippe - Conseiller municipal délégué

Madame GASSER-MANGEOT Aurélie - Conseillère municipale

Madame GROSJEAN Marie-Agnès - Conseillère municipale

Madame GROSJEAN Marie-Danièle - Conseillère municipale

Monsieur HOUOT Didier - Maire

Monsieur JOMARD Daniel - Conseiller municipal

Madame LABAYS Laurence - Conseillère municipale

Monsieur LANGLOIS Willy - Conseiller municipal

Madame LECOMTE-MARTIN Maxime - Conseillère municipale

Monsieur MARTIN Jean-Michel - Conseiller municipal

Monsieur MESDAG Jean-François - Conseiller municipal

Monsieur PIERREL Cédric - Adjoint

Monsieur PIQUEE Yannick - Adjoint

Madame ROBERT Dorine - Adjointe

Monsieur ROHR Michaël - Adjoint

Monsieur VINCENT Ludovic - Adjoint

Membres absents représentés :

Madame BAUD Laëtitia - Conseillère municipale Pouvoir donné à M ROHR Michaël - Adjoint

Madame COLLIN Murielle - Conseillère municipale Pouvoir donné à Mme ROBERT Dorine - Adjointe

Monsieur GEORGE Jean-Gérard - Conseiller municipal Pouvoir donné à M JOMARD Daniel Conseiller

municipal

Membres absents :

Madame BROGGI Charlotte - Conseillère municipale

Madame DUC GRANDEMANGE Céline - Conseillère municipale

Monsieur PHILIPPE Jean-Michel - Conseiller municipal

Madame TRUFFIN Cathy - Conseillère municipale

Secrétaire de séance : Mme AUBERT Emmanuelle.

Secrétaire Adioint de séance : M. Rémi DECOMBE.

Le quorum (plus de la moitié des 25 membres), atteint, la séance est ouverte.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de

recueillement en la mémoire de M. Albert LE NEVE, ancien Maire de la Commune, afin de saluer son

investissement au service de notre ville.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour, consistant dans l'autorisation de

signature d'une convention d'occupation d'une salle communale par l'association REGHEVO. Le

conseil municipal y est favorable.

o Examen et validation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022

o Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire o Exercice du

droit de préemption urbain; o Admissions en non-valeur ; o Marchés publics, avenants, devis et contrats divers.Devis et contrats conclus

Entreprise Désignation | Date | Montant (€

__ | 2 |_ TTC) _ _Garage ROBERT |_ Réparation MERCEDES | 1710/2022 | 1 949.35

Les ateliers de la Gesse | Fourniture et pose de | 06/10/2022 | 9 165.60 grillage Croix des Hêtre | |

_ Lémont | | _ .

VHM HEINRICH Pièces diverses : Robinet / 28/10/2022 2 566.62

coude... eau

SIGNAUX GIROD Piquets, fourreau, 24/10/2022 2 390.69

. cale sgnalétique…

Sébastien VAXELAIRE Portail autoport portail 10/10/2022 2 760.00

STPI. Réfection Rt du Haut du Tôt 17/10/2022 10 620.00 Bureau d'études JACQUEL Diagnostic hydrologique 17/10/2022 4 920.00 _ Groupama Avenant contrat flotte auto | 20/10/2022 7 768.63

1822022 - 1 — Intercommunalité — Approbation du montant de l'attribution de compensation 2022 de la

commune de VAGNEY.

Monsieur le Maire précise que ce point a déjà été voté mais qu'une différence d'interprétation entre le

cabinet de conseil de la communauté de communes et la préfecture nécessite un nouveau vote afin de

respecter la procédure.

le Code Général des Collectivités Territoriales le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609

nonies C l'arrêté préfectoral DCL BLFI n° 189-2021 portant création de la Communauté de Communes

des Hautes Vosges par scission de la communauté de communes des Hautes Vosges et les statuts de la

communauté de communes la délibération n°019/2022 du 12 janvier 2022, portant instauration de la

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

la délibération n°020/2022 du 12 janvier 2022, portant création d'une Commission Locale d'Evaluation

des Charges Transférées (CLECT).

la délibération n° 183/2022 du 30 mars 2022, portant élection des membres de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées la délibération n° 163/2022 du conseil municipal du 20 octobre

2022 approuvant le rapport de la CLECT.

Considérant le rapport de CLECT annexé à l'exposé des affaires

Considérant l'avis favorable des membres de la CLECT réuni le 20 septembre 2022

Le Maire informe l'Assemblée, que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la

Communauté de Communes des Hautes Vosges, tout transfert de compétence doit donner lieu à une

évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT).

Suite au transfert à la communauté de communes, le 1° janvier 2022, de la piscine de LA BRESSE, du

cinéma de LA BRESSE, de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la

médiathèque de SAULXURES, de l'école de musique de VAGNEY, de l'école de musique de BASSE SUR LE

RUPT, et du dé-transfert du camping du Mettey à VAGNEY, la CLECT a été saisie pour procéder à

l'évaluation du montant des charges correspondant aux équipements transférés.

Ses conclusions prenant la forme d'un rapport, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20

septembre 2022. Le rapport a été validé à l'unanimité.Monsieur le Maire rappelle que le vote de l'attribution de compensation lors du conseil municipal du 20

octobre doit être à nouveau présenté car la procédure n'a pas été correctement suivie. Il convenait

d'abord de délibérer sur le rapport de la CLECT, puis seulement, après validation de celui-ci par la

communauté de communes, de voter les attributions de compensation qui en découlent commune par

commune. Cette erreur a été commise du fait d'une divergence d'interprétation de la loi entre le cabinet

d'études et la Préfecture.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur le

montant des attributions de compensation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE D'ACCEPTER le scénario dérogatoire au titre des compétence transférée : transfert de la

compétence école de musique et reprise de la compétence camping de Vagney

DECIDE D'ACCEPTER le scénario dérogatoire au titre de la piscine de LA BRESSE

D'APPROUVER le montant des attributions de compensation après transfert, fixé pour l'année 2022 à

(voir le montant de la commune figurant dans le rapport page 39, tableau du bas, colonne de droite) soit 373 777 € au titre de l'année 2022

D'ANNULER la délibération n° 164/2022 du conseil municipal du 20 octobre 2022

1832022 - 2 — Intercommunalité — Modifications statutaires du syndicat intercommunal scolaire du

Ban de Vagney.

Monsieur ROHR précise qu'il ne sera pas possible d'empêcher l'usage du gymnase du collège aux enfants d'autres communes vu la participation du collège, sauf en ce qui concerne des activités extrascolaires : tennis, UNSS, etc …

Monsieur le Maire expose que suite à une rencontre du Président du Syndicat Scolaire en septembre

avec le conseil départemental des Vosges et le collège du Ban de Vagney, il a été convenu avec le conseil

départemental et le collège que celui-ci prendrait en charge, en application de la législation en vigueur,

une partie des frais de fonctionnement lié à son utilisation du gymnase lui étant mis à disposition pour

le bon déroulement des enseignements physiques et sportifs dispensés aux élèves.

Une convention de mise à disposition, fixant par ailleurs le montant de cette participation financière, a

donc été proposée par le conseil départemental, à charge d'y ajouter les différentes occupations

actuelles pour mesurer le poids relatif du collège dans les dépenses à couvrir.

Afin de tenir compte de cette évolution du financement du syndicat, il est donc proposé d'adopter une

modification statutaire présentée ci-après. L'objectif étant également d'ajouter le cas des communes

non-adhérentes bénéficiant cependant du bâtiment et ses services de manière significative.

En vertu de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical délibère

sur la modification statutaire, puis notifie au maire de chaque commune membre, dont les conseils

municipaux ont trois mois pour se prononcer sur la modification. Faute de délibération dans ce délai, la

décision est réputée favorable.

En application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications

statutaires seront adoptées si la majorité qualifiée représentant les 2/3 de la population et la moitié des

conseils municipaux, ou inversement, est atteinte. L'accord du conseil municipal de Vagney sera

également requis, cette commune pensant plus du quart de la population totale du périmètre syndical.

En cas d'accord, le préfet prendra par arrêté la décision de valider les modifications statutaires.

Les modifications statutaires seraient donc les suivantes :-Article 2 — Suppression d'anciennes compétences : « Le Syndicat a pour objet : la création ou la

gestion des installations sportives destinées à l'usage des élèves du collège de Vagney et aux habitants

du secteur scolaire sous condition qu'une convention soit signée entre ledit syndicat et le Maire de la

commune concernée ».

-Article 8 — ajout d'une recette : « Les recettes du syndicat comprennent : -la contribution des

communes associées, (.….) -la contribution versée par le département des Vosges pour le collège du

Ban de Vagney aux dépenses de fonctionnement du gymnase au titre de sa mise à disposition pour

l'enseignement physique et sportif en vertu des articles L. 213-2 du code de l'éducation et L. 1311-15

du code général des collectivités territoriales, ou tous autres venant à s'y substituer ».

-Article 9 — modification du calcul des contributions : « La contribution du département des Vosges

au titre du collège du Ban de Vagney et des communes aux dépenses du syndicat est fixée comme

suit -Le département contribue aux dépenses de fonctionnement à due concurrence de ses

utilisations réservées par rapport au total des occupations horaires attribuées, et à hauteur de 66%

sur les dépenses de personnel et produits d'entretien ». Les conditions de la participation financière

du département sont fixées par voie de convention conformément aux dispositions de l'article L 1311-

15 du CGCT, annexée aux statuts du syndicat.

-Les communes adhérentes participent au reste des dépenses de fonctionnement et d'investissement

à due concurrence de leur potentiel fiscal par habitant et leur nombre d'habitants (population totale

légale en vigueur).

-Les communes non-adhérentes dont les effectifs de collégiens ou d'enfants inscrits à l'UNSS ou à

l'école de Tennis dépassent 5 se verront appliquer le même calcul de participation que les communes

adhérentes. La participation des communes non membres du syndicat, par le biais de subventions,

sera approuvée par délibération de leurs conseils municipaux ».

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal,

Donne son accord aux modifications statutaires ci-dessus exposées,

Autorise la signature de tout document permettant la parfaite exécution de la présente délibération,

1842022 - 3 — Finances — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget

primitif de l'année 2023

Madame CLAUDE précise que les crédits d'avance des budgets eau et assainissement seront votés en

conseil communautaire, car relevant de la communauté de communes dans le cadre du transfert de

ces compétences.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération permet d'anticiper certaines dépenses sans

attendre le vote du budget au printemps, et donc d'avancer sur certains dossiers importants en cours

d'hiver, ou d'autoriser des dépenses urgentes.

Madame l'adjointe aux finances expose que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, le conseil municipal peut autoriser le

Maire à engager et mandater des dépenses en section d'investissement dans la limite de 25 % des

crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Elle ajoute que les crédits d'avance ne sont pas nécessaires aux budgets eau et assainissement, qui

seront à compter du 1° janvier 2023 votés par la communauté de communes des Hautes Vosges.

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement des services en l'attente du vote du

budget 2023.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire usage de cet article pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans les limites suivantes :BUDGET PRINCIPAL

OP.1509 PLACE DE LA LIBERATION 25 000 € TTC

Jardinières granit 15 000 € TTC

Abribus 10 000 € rrc

RES VOIRIE 2023 20 000 € TTC

Réparations diverses — sécurisation 20 000 € TTC

GRESOZ BATIMENTS 2023 10 000 € TTC

Dépenses et réparations diverses 10 000 € TTC

OP.2303 ECOLES 2023 2000 € TTC

Matériel divers et informatique 2000 € TTC

SRE TERRAINS 2023 5000 € TTC

Dépenses diverses sur dossiers en cours 5000 € TTC

ELECTRIFICATION ET ECLAIRAGE PUBLIC

OP.2305 2023 20 000 € TTC

Extension de réseaux et réparations ou renouvellement 10 000 € TTC

Vidéoprotection 10 000 € TTC

BRAS SERVICES TECHNIQUES 2023 23 000 € TTC

Dépenses et réparations diverses 20 000 € TTC

Matériel divers 3 000 € TTC

DPASR7 MAIRIE 2023 11 000 € TTC

Licence logiciels JVS/Logitud 10 000 € TTC

Rideaux 1 000 € TTC

BUDGET FORÊT

OP.2301 TRAVAUX LUTTE INCENDIE 2023 15 000 € HT

Matériel et terrassement 15 000 € HT

l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-adopte cette proposition,

-autorise M. le Maire à mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2023 à hauteur

des crédits exposés ci-dessus.

1852022 - 4 — Finances — Budget Principal — Décision modificative n°5.

Madame l'adjointe aux finances expose que du fait de nombreux remplacements à mettre en oeuvre

au sein des services municipaux au cours de l'année 2022 pour arrêts maladie, les crédits disponibles

au chapitre des charges de personnel pourraient s'avérer insuffisants, ce qui nécessite une décision

modificative budgétaire d'un montant de 38 000 €.

Ces charges supplémentaires seront cependant permises par des recettes supplémentaires

enregistrées sur les comptes relatifs au remboursement des frais engagés pour les remplacements,

versés par l'assurance statutaire GRAS SAVOYE.

Elle propose également d'ajuster les crédits disponibles pour les amortissements en ajoutant 51 000

€ à ces écritures d'ordre budgétaire.

Le projet de délibération est donc le suivant :Conseil Municipal du 06 décembre 2022 Budget Principal 2022 - Décision modificative n°5 -

Virement de crédits

Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT. = Ch. - 023 Virement à la section

d'investissement 51 000,00 €

Art. - 023(ordre) Virement à la section

d'investissement 51 000,00 €

Ch. - 012 Charges de personnel et frais

assimilés 38 000,00 € Art. - 64111 Rémunération principale 38 000,00 €

Ch. - 013 Atténuations de charges 30 000,00 € Art. - 6419 Remboursements sur

rémunérations du personnel 30 000,00 €

Ch. - 042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections 51 000,00 € Art. - 6811(ordre) Dotations aux

amortissements des immobilisations

incorporell 51 000,00 €

Ch. - 74 Dotations, subventions et

participations

Art. - 7478 Autres organismes

OTAL FONCTIONNEMENT __ 89 000,00 €

Ch. - 021 Virement de la section

d’exploitation (recettes) 51 000,00 € Art. - 021(ordre) Virement de la

section d'exploitation 51 000,00 €

Ch. - 040 Opérations d'ordre de

transfert entre sections 51 000,00 € Art. - 281318(ordre) Autres bâtiments

publics 51 000,00 €

OTAL INVESTISSEMENT _ EN : - €] ____- <€|51000,00€| 51 000,00 €

[TOTAL GENERAL 51 000,00 € | 89 000,00 € | 51 000,00 € | 89 000,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

ADOPTE la proposition qui précède

AUTORISE la signature de tout document en permettant la parfaite exécution.

1862022 -5 — Finances — Facturation d'électricité de la station de pompage de SAPOIS pour l'année

2021

Madame Karine CLAUDE rappelle que la consommation d'électricité de la station de pompage d'eau

est commune à Vagney et Sapois.

En conséquence, la Commune de Vagney ayant payé la totalité de la consommation électrique de

l'année 2021, il convient de se faire rembourser auprès de la Commune de Sapois de la participation

qui lui incombe, la participation étant établie en fonction de la consommation de chaque sous

compteur communal.

Madame l'adjointe propose le calcul de répartition suivant :

Période HT CONSO

Janvier | 105623€ | 7 380

Février | 115613€ | | 8157

Mars | 1142,19€ | 8 389Avril | 95,03€ | 9854 1

| Mai | 986,26€ | 10381 |

Juin 74357€ 7487 |

VU Juillet 688,72 € | 6787.

|

Août | 726,86 € 7719.

Septembre 613,66 € 6381

D Octobre 612,74 € 6 384 |

Novembre | 1056,12 € 7 862

Décembre 1462,36 € 10 493

11 189,87 € 97 274

PRIX MOYEN DU KW 11189,87:97274 0,1150€

Consommation sous compteur SAPOIS KW

heures pleines été, hiver 4 664

heures creuses été, hiver 1420

Total consommation sous compteur SAPOIS 6 084

D Soit 608 x 0,1150 699,87 €

TVA | 139,98€

Total TTC | LE 839,84 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

FIXE à 839,84 € la participation due par la Commune de Sapois à la Commune de Vagney au titre des

frais d'électricité nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

FIXE à 839,84 € la participation due par la Commune de Sapois à la Commune de Vagney au titre des

frais d'électricité nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

1872022 - 6 — Finances — Vote des tarifs pour l'année 2023.

Monsieur JOMARD précise que ces tarifs ont été étudiés en commission des finances.

Madame l'adjointe aux finances expose qu'il est nécessaire de revoir les tarifs des différentes

prestations communales pour l'exercice 2023.

Madame l'adjointe aux finances présente le tableau des tarifs tel qu'abordé en commission des

finances.

Elle expose et propose d'adopter les évolutions qui ont été étudiées en commission des finances :

e Ajout d'un tarif de retour d'obsèques aux salles trait d'union et saint-hubert

e Mise à jour des tarifs de la salle polyvalente, de l'espace saint-hubert et de la scène mobile

suite aux délibérations prises en 2022 (tarifs et systèmes de caution)e Augmentation tarifaire des baux d'habitation de 3,49% en application de l'indice de révision

des loyers

e Augmentation tarifaire des autres tarifs communaux (hors funéraires, augmentés en 2022) de

2%

e Augmentation tarifaire de la main d'oeuvre communale : +5€ par heure pour chaque tarif.

e Augmentation tarifaire des baux ruraux de 3,74% en application de l'indice des fermages

e Principe de gratuité de la salle des fêtes à compter de la seconde manifestation annuelle

lucrative organisée par les associations voinraudes, hors services supplémentaires (cuisine,

podium).

Elle ajoute que contrairement aux années précédentes, les tarifs de l'eau et de l'assainissement ne

seront pas évoqués, puisqu'ils relèvent désormais de la communauté de communes du fait du

transfert de compétence à compter du 1° janvier 2023.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2022, Le conseil municipal, après

en avoir délibéré, à l'unanimité,

-approuve le tableau annexé à la présente délibération et fixe en conséquence les tarifs qui y sont

exposés pour l'année 2023

-autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux baux concernés, ainsi que ceux à intervenir

pour les réservations prises à l'Espace Saint Hubert avant le 19 novembre 2021.

-autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de personnel

ou de matériel concernées ainsi que toute pièce permettant l'application de la présente délibération.

LOGEMENTS 2023

AYAVIRIE FLORES GOMES - Logement droit 10 Place Caritey 470,00 €

CLEMENT-DEMANGE Régine - F3 - 2 Rue des Ecoles 428,00 €

Logement gauche - F 3 - Logement 2 Rue des Ecoles (meublé) 424,00 €

PERRIN Sylvie - F3 - 7 Rue du Jumelage 399,00 €

BERNET Gabriel - 20 Rue René Demangeon 433,00 €

DEFRIZE Patrice - F4 - Résidence Mariabel - 1er Etage 591,00 €

FRANCOIS Marie Geneviève - Résidence Mariabel - 2ème Etage 284,00 €

PEDRONA Edda - F2 - Résidence Mariabel - 2ème Etage 364,00 €

POIROT Nicole - F2 - Résidence Mariabel - 2ème Etage 295,00 €

LOCATION DE SALLES

SALLE DES FETES (bal - repas dansant - concerts) 2023

Association dont le siège est à Vagney 357,00 €

Association dont le siège est à l'extérieur de Vagney 1 122,00 €

Sociétés Commerciales 1 459,00 €

Autre manifestation locale par 12 heures de 08h à 20h

Manifestation à but lucratif (expositions-ventes, loto, concours de 2023

cartes)

Association dont le siège est à Vagney 112,00 €Association dont le siège est à l'extérieur de Vagney 326,00 €

Thé dansant 163,00 €

Bourses, vide-grenier, marché, exposition avec vente pour

reversement sous forme de don à une personne physique ou morale 112,00 €

Manifestation sans but lucratif

(Compétitions, assemblées générales, expositions sans vente)

Association ayant leur siège à Vagney 0,00 €

Association ayant leur siège à l'extérieur de Vagney 153,00 €

Bourses, vide-grenier, marché, exposition avec vente pour

reversement sous forme de don à une personne physique ou morale 51,00 €

Vin d'honneur (entre1et3h) 2023

Réservation par et pour un habitant de Vagney 112,00 €

Réservation pour un habitant extérieur à Vagney 255,00 €

Services supplémentaires 2023

Podium Installation en intérieur

Petite taille (-40) 31,00 €

Grande taille (+40) 62,00 €

Podium Installation en extérieur 204,00 €

Cuisine (utilisation repas traiteur) 66,00 €

Pour les utilisations payantes, hors services supplémentaires, la seconde

manifestation annuelle organisée par les associations voinraudes dans la salle

polyvalente est gratuite

ESPACE SAINT-HUBERT

SALLE LE BOUCHOT VAGNEY HORS VAGNEY

Prix unitaire Prix unitaire

Location à la journée 125,00 € 165 €

Location au week-end 250,00 € 325 €

Location à la semaine (lundi au vendredi) 575,00 €

Location semaine + week end (du samedi au samedi) 735,00 €

Location vaisselles et couverts 1,00 £/service complet

Réception après obsèques 65.00 €

SALLE LE NAUFAING VAGNEY HORS VAGNEYPrix unitaire Prix unitaire

Location à la journée 75,00 € 100,00 €

Location au week-end 150,00 € 195,00 €

Location à la semaine (lundi au vendredi) 325,00 €

Location semaine + week end (du samedi au samedi) 435,00 €

Location vaisselles et couverts 1,00 €/service complet

Réception après obsèques 65.00 €

SALLE DE THEATRE VAGNEY HORS VAGNEY

Prix unitaire Prix unitaire

Location à la journée (de 12h à 12h le lendemain) 50,00 € 75,00 €

Location au week-end (du vendredi 12h au lundi 12h) 100,00 € 125,00 €

Location à la semaine (lundi au vendredi) 200,00 €

Location semaine + week end (du samedi au samedi) 260.00 €

Espace St Hubert complet (salle le Bouchot, le Naufaing,

Salle de théâtre) TARIF

Location à la semaine (lundi au vendredi) 1 100,00 €

Location semaine + week end (du samedi au samedi) 1 400,00 €

HEBERGEMENT

Numéro de Prix unitaire Prix unitaire

Nombre de lits

Chambre -25 ans ou groupes +25 ans

1 4 10€ 15€

2 4 10€ 15€

3 3 10€ 15€

11 6 10€ 15€

12 4 10€ 15€

14 2 10€ 15€

15 1 10€ 15€

16 4 10€ 15€

17 4 10€ 15€

18 4 10€ 15€

Taxe de séjour moins de 18 ans: 0€ | plus de 18 € : 0.83 € / nuit /persCAUTIONS MONTANT

Naufai SALLES ABOU 1 000,00 €

bouchot ou théâtre

P 7

ESPACE SAINT-HUBERT Ur NRIRS | cop coe salles

P. V [ MENAGE SALLE our l'ensemble des | 6 5pe

salles

HEBERGEMENT Pour l'ensemble du 1 000,00 €

bâtiment

MENAGE HEBERGEMENT 250,00 €

ARRHES MONTANT

Encaissement si le montant total est supérieur à 400 € 50%

SCENE MOBILE

Associations dont le siège est à Vagney, Ecoles de la commune et les animations du village GRATUIT

(Caution de 500 €)

Les associations situées hors de la commune de Vagney - les entreprises privées (Caution de PAYANT

3000 €) *

Barème kilométrique

- S30 Km 1,50 €

- Entre 31 et 50 KM 2,00 €

- Au-delà de 50 Km 2,50 €

Forfait montage démontage 480,00 €

Forfait 2 jours minimum 640,00 €

Forfait par jour supplémentaire 100,00 €

Forfait - équipement - frais 500,00 €

Le chèque de caution pourra être utilisé pour couvrir le règlement de la scène mobile s’il n’a pas été

effectué dans les délais impartis.

Versement d’un acompte à hauteur de 50 % du montant total

Le paiement du solde s'effectuera à la livraison après montage de la scène.

MARIABEL 2023

Salle de réunion à un organisme à but lucratif (par jour) 96,00 €

Salle du rez de chaussée pour un repas de famille le midi uniquement 107,00 €Salle du rez de chaussée pour un apéritif (en famille) le midi uniquement 66,00 €

Réception après obsèques 66,00 €

SALLE D'EXPOSITION TRAIT D'UNION 2023

Location aux exposants extérieurs à Vagney Par jour 63,00 €

Exposition à but lucratif : (exposants de Vagney ou extérieurs) par jour 32,00 €

Réception après obsèques 50,00 €

STADES 2023

Stade Zeller par jour 143,00 €

Stade des Viaux par jour 204,00 €

Par séances de 2 heures 56,00 €

DROITS DE PLACE 2023

Bourses, vide-greniers, foires

Occupation totale place de la Libération, parking des Ecoles, etc. forfait 29,00 €

Stand, véhicule bar pour animation par un professionnel dans le

cadre de manifestations diverses, (fête de la musique, etc...) 30,00 € par jour

Occupation (petite surface) du domaine public Place Caritey,

Libération ou autre

Cirque, quignol, avec chapiteau forfait 3 jours 158,00 €

Fête foraine : tranches dégressives appliquées sur chaque métier 0-60 m°? 0,97 €

61-90 m° 0,65 €

91 m’et plus 0,32 €

Foire mensuelle -

Période hivernale (octobre à mars)

Avril à septembre Le ml 0,49 €

Commerce non sédentaire

pizzas — primeurs, etc... le ml 0,49 €

Hors foire mensuelle

Terrasse non couverte :

Droits annuels Forfait 21,55 €

Terrasse couverte

Droits annuels le m2 11,56 €TRAVAUX AU CIMETIERE 2023

Assistance des services techniques pour l'inhumation 57,00 €

Travaux divers — remise en état après intervention d'un marbrier, l'heure 31,00€

Dépôt d'urne Columbarium, dans une cavurne ou sur une concession traditionnelle 31,00 €

Dispersion au jardin du souvenir

Dépôt en caveau provisoire

15 premiers jours

par jour supplémentaire 10,00 €

FUNERARIUM - pour mémoire (délibération n°133/2016 du 21-11-2016) 2023

location d'un salon le 1er jour 90,00 €

par jour suivant 40,00 €

Utilisation d'une cellule réfrigérée (comprenant l'utilisation d'une

salle de soins) 50,00 €

UTILISATION DE MATERIEL ET TARIF HORAIRE COLLECTIVITES 2023

SYNDICATS ET PARTICULIERS

Utilisation horaire d'un tracteur avec chauffeur 70,00 €

Utilisation horaire d'un tracteur avec chauffeur et outillage

(balayeuse ou brosse ou épareuse ou étrave/saleuse) brosse à la 80,00 €

charge du demandeur

Utilisation horaire d'un camion avec chauffeur 65,00 €

Utilisation horaire d'un tractopelle avec chauffeur 87,00 €

Utilisation horaire d'une mini-pelle avec chauffeur 70,00 €

Utilisation horaire d'un camion-nacelle avec chauffeur 45,00 €

Utilisation horaire d'un compresseur avec chauffeur 38,00 €

Prix horaire ouvrier 35,00 €

Prix horaire ouvrier (intervention d'astreinte) 45,00 €

TARIFS AGRICOLES 2023

Essarts classe unique

exploitants agricoles affiliés MSA l'are

non exploitants agricoles l'are

0,13 €

0,27 €Dépôts et hangars le m° 0,20 €

Petits rôles et parcours :

exploitants agricoles affiliés MSA l'are 0,13 €

non exploitants agricoles l'are 0,27 €

dernière révision 2017 -référence indice de fermage 2017-106,28 - 2022 110,26

COMMUNICATION 2023

Insertion encart publicitaire dans bulletin municipal de fin d'année

1/8 de page 105,00 €

1/3 de page 147,00 €

1 page 272,00 €

Double page intérieure 455,00 €

dernière de couverture 545,00 €

1882022 -7— Fiscalité — Répartition du produit de la taxe d'aménagement avec la communauté de

Monsieur le Maire précise que cette recette représente actuellement pour la Commune environ

40 000 € par an. Monsieur ROHR demande si le produit sera intégralement perçu par la commune puis reversé à la communauté de communes ce à quoi il est répondu favorablement.

Deux nouvelles réglementations sont venues modifier, en 2022, les règles en matière d’instauration

et de répartition de la taxe d'aménagement (TAM) :

° D'une part l'ordonnance n02022-883 du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale

des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la TAM' et le décret n02022-1102 du 1er août

2022 qui précise la date limite de mise en œuvre de transfert

° D'autre part l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022, qui instaure l'obligation d'un partage

du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs EPCI.

Concernant le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI, la Loi ne prévoit

pas de clé de répartition ou de méthode de calcul.

Chaque commune doit reverser à l'EPCI une quote-part de la taxe d'aménagement fixée en fonction

de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune

membre (voirie communautaire, eau, assainissement...).

Les équipements portés par l'EPCI dans le cadre des compétences suivantes peuvent également être

prises en compte : protection et mise en valeur de l'environnement, Politique du logement et du

cadre de vie, mobilités.

Une répartition doit être arrêtée par délibération concordante :

° Avant le 31 décembre 2022, pour l'année 2022,

° Avant le 31 décembre 2022, pour l'année 2023,

° Avant le 1‘ juillet de l'année n-1, pour les années suivantes.

l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022, instaurant l'obligation d'un Partage du produit de la

taxe d'aménagement entre les communes et leurs EPCI,

la circulaire du 20 septembre 2022, en annexe,

Considérant l'exercice des compétences eau et assainissement par la CCHV au 1er janvier 2023,

Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 23 novembre 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE, pour l'année 2022, de répartir le produit de la taxe d'aménagement comme suit : 0%

CCHV : 100% commune, aucun transfert de charge n'étant constaté,

DECIDE, pour l'année 2023, de répartir le produit de la taxe d'aménagement comme suit : 5%

CCHV : 95% commune, considérant l'exercice des compétences eau et assainissement par la CCHV

à compter du janvier 2023,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

1892022 - 8 — Domaines — Règlement et convention de mise à disposition de la salle polyvalente — Modificatif

Monsieur VINCENT précise que le but est de mettre le niveau des cautions lié à l'utilisation de salle

polyvalente au même niveau que l'espace saint-hubert.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser les conventions de mise à disposition et

le règlement intérieur de la salle des fêtes situé à Place de la Libération à Vagney.

Il y a lieu d'évaluer les conditions financières de la location et le règlement.

Il donne lecture de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente à titre payant.

Il donne lecture de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente à titre gratuit.

Il donne lecture au règlement de mise à disposition de la salle des fêtes.

A compter du 06 décembre 2022.

Il décide,

De fixer les conditions financières

reversement sous forme de don à une personne physique ou

morale

La salle des fêtes est mise à Prix unitaire Nombre Total disposition à titre gracieux et à titre

payant avec deux chèques de caution

ide 1000 euros et de 250 euros.

LOCATION (Bal — repas dansant-

concerts)

Association dont le siège est à Vagney 357.00 €

Association dont le siège est à l’extérieur de Vagney 1122.00 €

Société commerciale 1459.00 €

Autre manifestation locale par 12 heures de 08hà 20h

MANIFESTATION À BUT LUCRATIF (expo-ventes-loto-concours...

Association dont le siège est à Vagney 112.00 €

Association dont le siège est à l'extérieur de Vagney 326.00 €

[Thé dansant 163.00 €

Bourses vides grenier marché exposition avec vente pour 112.00 €

MANIFESTATION SANS BUT LUCRATIF (compétitions, assemblées générales, expositions sans vente)

Association dont le siège est à Vagney 0.00 €

Association dont le siège est à l’extérieur de Vagney 153.00 €

Bourses, vide-greniers, marché, exposition avec vente pour 151.00 €

reversement sous forme de don à une personne physique ou

morale

VIN D'HONNEUR

Réservation par et pour un habitant de Vagney 112.00 € do

Résident pour un habitant extérieur à Vagney 255.00 €SERVICES SUPPLEMENTAIRES

Podium installation en intérieur

Petite taille (-40m?) 31.00 €

Grande taille (+40m?) 62.00 €

Podium installation en extérieur 204.00 €

Cuisine (utilisation repas traiteur) (66.00 €

TOTAL

(CAUTIONS MONTANT RECUE LE RESTITUEE LE

SALLE 1 000,00 €

MENAGE (250,00 €

De fixer les conditions de cautionnement

- Un chèque de caution* de 1000 € pour :

“ Casse (mobilier, vaisselle.)

“ Dégradations des locaux

"Mise hors service du matériel électroménager ou autre

" _ Dégradations des abords et équipements intérieur et extérieur.

- Un chèque de caution de 250 £ pour le ménage (voir grille d'évaluation du ménage)

*Ces chèques seront restitués au preneur à l’issue de la location si l'état des lieux sortant répond

aux critères d'évaluation.

Toutefois :

Y_ sile montant des dégradations est inférieur au montant du chèque de caution, à réception de la facture

par le locataire, les frais seront à régler sous 8 jours, sans quoi le chèque de caution sera encaissé dans

sa totalité. || ne sera remboursé qu’une fois la facture acquittée.

Ÿ_ Sile coût du ménage sont inférieurs au montant des chèques de caution, à réception de la facture par le

locataire, les frais seront à régler sous 8 jours, sans quoi le chèque de caution sera encaissé dans sa

totalité. Il ne sera remboursé qu’une fois la facture acquittée.

Ÿ_ Sile coût des dégâts est supérieur au montant de la caution, la commune facturera la différence.

D'intégrer dans la convention les différents moyens de paiement

- Carte bancaire

- Chèque

- Espèce (dans la limite de 300€)

- Virement bancaire

D'intégrer une grille d'évaluation du ménage permettant de justifier l’envoi d’une facture ou

l’encaissement de la caution intégrale du locataire en cas de ménage incomplet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu les projets de convention et de règlement présentement annexés

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et en assurer la bonne

exécution avec chaque utilisateur.

1902022 - 9 — Associations — Signature d'une convention d'occupation de salle communale avec

l'Association « Les petits frères des pauvres »

Monsieur l'adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d'une

convention d'occupation de la salle le trait d'union et du local situé au 1°" étage de la maison Mariabel

au bénéfice de l'association LES PETITS FRERES DES PAUVRES à titre gracieux à compter du

7 décembre 2022.

Il donne lecture du projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention présentement annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et en assurer la bonne

exécution avec l'association utilisatrice.

1912022 - 10 Signature d'une convention d'occupation de salle communale avec l'Association

«REGEHVO»Monsieur l'adjoint aux associations propose au conseil municipal d'autoriser la conclusion d'une

convention d'occupation du local situé au 1°’ étage de la maison Mariabel au bénéfice de l'association

REGEHVO à titre gracieux à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 1 an.

Il donne lecture du projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de convention présentement annexé,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et en assurer la bonne

exécution avec l'association utilisatrice.

1922022 - 11 — Domaines — Règlement et convention de mise à disposition de l'espace saint-

hubert — Modificatif

Monsieur CUNY précise que le but est de mieux répartir les sommes de caution entre l'utilisation des lieux et le ménage pour mieux permettre le remboursement en cas de dégradations. Monsieur le Maire précise que l'état des lieux a été précisé afin de mieux pondérer les différentes situations.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser les conventions de mise à disposition et

le règlement intérieur de l'Espace Saint HUBERT situé au 26 rue Michel Collinet à Vagney.

Il y a lieu d'évaluer les bénéficiaires, les conditions financières de la location et le règlement.

Il donne lecture de la convention « VAGNEY » de mise à disposition de l'espace Saint Hubert

Il donne lecture de la convention « HORS VAGNEY » de mise à disposition de l'espace Saint Hubert

I donne lecture de la convention « SEJOURS » de mise à disposition de l'espace Saint Hubert

I donne lecture de la convention « A TITRE GRACIEUX » de mise à disposition de l'espace Saint Hubert

Il donne lecture au règlement de mise à disposition de l'Espace Saint HUBERT

A compter du 06 décembre 2022

Il décide,

De fixer les Bénéficiaires

La mise à disposition de l'Espace ST HUBERT se fera à TITRE PAYANT pour :

- Les associations (dont le siège social est fixé à VAGNEY ou à la mairie de VAGNEY) ou/et

administrés de la Commune, aux entreprises et tous les publics extérieurs à Vagney De

fixer les conditions financières

L'Espace ST HUBERT est mis à disposition (voir article 3) à titre gracieux et à titre payant pour les

conventions Vagney, Hors Vagney et séjour (1 ou 2 salles) avec deux chèques de caution de 1000

euros et de 250 euros.

L'espace ST HUBERT est mis à disposition à TITRE PAYANT pour la convention séjour (l'ensemble des

salles) avec deux chèques de caution de 2000 euros et 250 euros

Pour toute réservation de l'espace Saint Hubert ne correspondant pas à la grille tarifaire, un devis sera

établi pour les associations dont le siège social est fixé à Vagney ou à la mairie de Vagney ou/et

administrés de la Commune, aux entreprises et tous publics extérieurs à Vagney.

La mise à disposition gracieuse de l'espace Saint Hubert pourra se faire à destination des associations,

entreprises, particuliers ou structures publiques souhaitant utiliser les lieux pour des actions ou

réunions d'intérêt général à but non lucratif.

SALLE LE BOUCHOT | VAGNEY HORS VAGNEY

| Prixunitaire | Prixunitaire |

Location à la journée 125,00 € | 165€

Location au week-end | 250,00€ | 325€

Location à la semaine (lundi au vendredi) | D 5750 |

[Location semaine + week end (du samedi au 735,00 € |

samedi)

1,00 €/service complet [Location vaisselles et couverts

Réception après obsèques 65.00 €

SALLE LE NAUFAING VAGNEY HORS VAGNEY

Prix unitaire Prix unitaireLocation à la journée L | 75,00 € | 100,00 €

Location au week-end | 150,00 € | 195,00€

Location à la semaine (lundi au vendredi) | 325,00 € L j

med) semaine + week end (du samedi au | 435,00 €

location vaisselles et couverts . | EL 1,00 €/service complet

Réception après obsèques EL. L | 65.00 € _

SALLE DE THEATRE | VAGNEY HORS VAGNEY

Prix unitaire Prix unitaire |

Location à la journée (de 12h à 12h le _ 50,00 € 75,00 €

lendemain)

D au week-end (du vendredi 12h au lundi 100,00 € 125,00 €

Location à la semaine (lundi au vendredi) 200,00 €

+ . semaine + week end (du samedi au 260.00 €

Espace St Hubert complet (salle le Bouchot, le TARIF

Naufaing ,Salle de théâtre)

Location à la semaine (lundi au vendredi) | 1100,00 €

Location semaine + week end (du samedi au L

samedi) 1400,00 €

Hébergement

Groupes ou — 25 ans 25 anset +

Chambre N° CAPACITE en dE h Prix unitaire __ Prix unitaire

4 10,00 € 15,00 €

4 10,00 € 15,00€

3 3 10,00 € 15,00 €

11 6 10,00 € 15,00 €

12 4 10,00 € 15,00€

14 2 10,00 € _ 15,00 €

15 1 10,00 € 15,00 €

16 4 10,00 € 15,00 €

17 4 10,00 € 15,00 €

18 4 | 10,00 € | 15,00 €

taxe de séjour/nuit/pers +18ans Ad 0,83 €

De fixer l'encaissement des arrhes

Il'est décidé d'encaisser les arrhes à hauteur de 50% lorsque le montant total est supérieur ou égal à

400€.

De fixer les conditions de cautionnement

Pour les salles et l'hébergement

Un chèque de caution* de 1000 € pour :

Casse (mobilier, vaisselle.)

Dégradations des locaux

Mise hors service du matériel électroménager ou autre

Dégradations des abords et équipements intérieur et extérieur.

Un chèque de caution de 250 € pour le ménage (voir grille d'évaluation du ménage)Suite à l'état des lieux de sortie, la commune se réserve le droit d'encaisser l'un ou l'autre chèque de

caution en fonction des dégradations constatées ou des frais engagés en cas de non paiement sous 8

jours de la facture reçue par le locataire.

D'intégrer dans la convention les différents moyens de paiement o Carte bancaire o Chèque e Espèce

(dans la limite de 300€) e Virement bancaire

D'intégrer une grille d'évaluation du ménage permettant de justifier l'envoi d'une facture ou

l'encaissement de la caution intégrale du locataire en cas de ménage incomplet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu les projets de convention et de règlement présentement annexés

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et en assurer la bonne

exécution avec chaque utilisateur.

Cette délibération abroge les délibérations N°2021-201 du 7 Décembre 2021, la N° 2022-80 du 08 Avril

2022, la N°2022-90 du 23 Mai 2022 et la 61°2022-130 du 27 juin 2022.

1932022 - 12 — Domaines — Demande de servitude de passage du réseau public d'eau potable

sur les parcelles AN 736 et AN 738

Monsieur l'adjoint aux travaux expose que dans le cadre d'un projet de vente d'un bâtiment situé 28

bis rue des Grands Prés (parcelles cadastrées AN n ° 736 et 738) un réseau d'eau potable traverse

ces parcelles.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à solliciter le bénéfice d'une servitude

de passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d'eau potable existant sur les parcelles

afin que les futures propriétaires n'en demandent pas à l'avenir le dévoiement. Le plan des parcelles

avec les réseaux concernés est joint en annexe de la présente délibération. Les éventuels frais de

notaire pour constituer l'acte seraient mis à la charge de la Commune.

1942022 - 13 — Domaines — Lotissement — Règlement d'attribution des lots à bâtir — Modificatif

Monsieur l'adjoint aux domaines expose que suite à la commission lotissement du 08 novembre 2022,

il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement d'attribution des lots à bâtir du

lotissement des roches de fontaine afin de lever certains obstacles à la vente des parcelles de terrain

restantes.

En effet, actuellement, 6 lots sont encore disponibles et certains n'ont fait l'objet d'aucune proposition

concrète.

De plus, le contexte économique actuel rend les projets immobiliers plus complexes à faire aboutir ce

qui nécessite d'adapter les conditions de vente aux évolutions du marché.

Si ces modifications sont insuffisantes, une nouvelle réflexion sera menée pour étudier d'autres

assouplissements possibles voire des baisses de prix selon les terrains.

Il propose donc de modifier les règles suivantes :

-Règle de limite d'achat en nombre de terrains : suppression de cette règle limitant l'achat à un lot par

foyer ou par personne

-Règle de délai entre signature du compromis de vente et signature de l'acte de vente : proposition de

prolonger de 6 à 9 mois vu l'allongement des délais de réalisation des projets immobiliers Vu l'avis

favorable de la commission lotissement du 08 novembre 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, hors la présence de Maxime MARTIN,

Jean-Michel MARTIN, Aurélie GASSER MANGEOT et Yannick PIQUEE,

Adopte la proposition qui précède, ainsi que le nouveau règlement joint à la présente délibération,

Autorise la signature de tour document permettant l'application de la présente délibération.

1952022 - 14 - Domaines - Echange de terrains avec M. et Mme GUSTIN — Modificatif

Monsieur PIERREL ajoute que l'objectif est d'intégrer au prix de l'échange une barrière de sécurité en

bois afin que l'échange soit tout à fait équitable en valeur.

Par délibération n°93/2022 du 23 mai 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer

tout acte permettant l'exécution d'un échange de terrains avec Monsieur et Madame Claude GUSTIN.Cet échange permettra le passage de réseaux et la création d'un cheminement piétons depuis le

lotissement Les Roches de Fontaine jusqu'à la rue du Moulin.

Il convient de compléter les modalités de cet échange afin que les valeurs des parcelles échangées

soient parfaitement équitables.

Comme convenu précédemment, la Commune fait l'acquisition d'une bande de terrain d'1,50 m de

large sur les parcelles A0487 et A0489, en zone UB, représentant une surface de 38 m° au tarif de 35

€/m ; soit un montant total égal à 1 330 €.

En échange, la Commune cède une bande de terrain communal, en zone A, d'une surface de 913 m2

au tarif de 1,10 €/m ; soit un montant total égal à 1004,30 €.

Afin de rendre l'échange parfaitement équitable, la Commune prend à sa charge les frais de fourniture

et d'installation d'une barrière sécurisant le cheminement piétons, pour un montant de 325,70 €.

Comme prévu initialement, les frais de notaire seront à la charge de la Commune, demandeuse de

l'échange.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité accepte cet échange.

1962022 - 15 — Assainissement — Modification du zonage d'assainissement collectif impasse de

la pierre des Renards

Suite à une demande par un administré Impasse de la Pierre des Renards (parcelle n°AM 555), il est

proposé au conseil municipal de modifier le zonage d'assainissement sur l'une des parcelles de la rue

afin d'y autoriser l'usage d'un mode d'assainissement non-collectif, la disposition de cette parcelle par

rapport au réseau collectif existant étant difficilement compatible avec un raccordement audit

réseau. Le plan de la parcelle figure en annexe de la présente délibération.

Vu l'article L-2224-10 du Code Général des Collectivité Territorial qui précise que les communes.

délimitent après enquête publique réalisée conformément au chapitre Il! du titre Il du livré 1°’ du Code

de l'Environnement :

L Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées

domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées

2; Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle

de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande

des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

d'assainissement non collectif.

l'article L-1331-1 du Code de la Santé Publique qui précise qu'un arrêté interministériel détermine

les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat

dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une

durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux

égouts qui dispose que les immeubles difficilement raccordables peuvent être exonérés de

l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la Santé

Publique ; le zonage d'assainissement des eaux usées en vigueur sur la commune de VAGNEY.

la délibération du 18 février 2008 validant les zones d'assainissement collectif et non collectif sur la

commune de VAGNEY.

Après présentation, par Monsieur l'adjoint à l'urbanisme, de la situation de la parcelle

susmentionnée,

Monsieur l'adjoint indique que cette parcelle est située en zone d'assainissement collectif mais

présente des contraintes d'éloignement ne permettant pas un raccordement des eaux usées au

réseau de collecte d'assainissement à un coût acceptable,

Monsieur l'adjoint propose par conséquent que le zonage de ladite parcelle soit modifié à la marge

du zonage d'assainissement et qu'elle soit placée en zone d'assainissement non-collectif. Après en

avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du zonage d'assainissement à la marge telle que décrite ci-dessus,

APPROUVE que la parcelle n° AM 555 soit placée en zone d'assainissement non-collectif.1972022 - 16 — Personnel — Transfert d'un adioint technique territorial principal de 1ère classe à

la communauté de communes des Hautes Vosges dans le cadre du transfert des compétences eau

et assainissement.

Monsieur le Maire précise que légalement, chaque commune qui dispose d'un agent où plus

entièrement consacré à l'une des compétences transférées à obligation de le transférer ce qui explique

ce transfert.

Il'est probable que peu à peu d'autres transferts des communes alentours se fassent. le code général

des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique,

Par délibération en date du 23 novembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de

communes des Hautes Vosges a entériné la modification de ses statuts pour intégrer les compétences

eau et assainissement en application de la loi.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert obligatoire des compétences eau et

assainissement à la communauté de communes des Hautes Vosges à compter du 1° janvier 2023, il

est obligatoire de transférer à la communauté de communes les agents dont l'ensemble des missions

est consacré à l'exercice des compétences en question, ce qui est le cas d'un agent au sein du

personnel communal, au titre du service des eaux.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser le transfert de cet agent, sachant que le comité

technique a été saisi en date du 21 novembre 2022, et de supprimer le poste correspondant dans le

tableau des effectifs de la collectivité.

L'agent a été consulté à ce sujet et est volontaire pour ce transfert.

Il s'agit de M. Barthélémy GEHIN, adjoint technique territorial principal de 1°" classe, embauché sur

un volume horaire de 35 heures hebdomadaires, dédié exclusivement au service des eaux.

Cette décision sera finalisée par la signature d'arrêté nominatif portant transfert de l'agent concerné.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Accepte le transfert du personnel communal dédié au service transféré à la communauté de

communes à compter du 1° janvier 2023, à savoir M. Barthélémy GEHIN, adjoint technique territorial

principal de 1 classe, embauché sur un volume horaire de 35 heures hebdomadaires, dédié

exclusivement au service des eaux.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire et signer toute pièce administrative et

comptable pour l'application de la présente décision.

1982022 - 17 — Personnel — Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition de

personnel communal à la communauté de communes des Hautes Vosges dans le cadre du transfert

des compétences eau et assainissement.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit du même dispositif, mais pour des agents dont le temps de

travail n'est que partiellement dédié aux compétences transférées.

Monsieur JOMARD demande qui sera le supérieur hiérarchique des agents. Pour l'agent transféré, il

s'agira de la communauté de communes et pour les agents mis à disposition, il s'agira toujours de la

commune avec un travail de supervision en collaboration avec le référent intercommunal en cours de

recrutement.

Monsieur le Maire ajoute que l'objectif est que l'impact soit le moins visible possible pour les citoyens,

de sorte que le service soit rendu toujours de la même manière. En cas de fuite par exemple, suite à

la demande de Monsieur VINCENT, il sera toujours possible d'en informer la commune, à sa charge

d'en informer la communauté de communes pour réaction.

le code général des collectivités territoriales,

le code général de la fonction publique,

Par délibération en date du 23 novembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de

communes des Hautes Vosges a entériné la modification de ses statuts pour intégrer les compétences

eau et assainissement en application de la loi.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert obligatoire des compétences eau et

assainissement à la communauté de communes des Hautes Vosges à compter du 1° janvier 2023, il

est nécessaire de mettre à disposition de la communauté de communes les agents remplissant

certaines missions pour l'exercice des compétences en question, ce qui est le cas de 5 agents au sein

du personnel communal, au titre du service des eaux et de l'assainissement.Il propose donc au conseil municipal d'autoriser la mise à disposition de ces agents en application

d'une convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération.

Les heures réalisées par les agents seront payées par la Commune puis refacturées à la communauté

de communes.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition.

Les agents ont été consultés à ce sujet et sont volontaires pour cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Adopte la proposition qui précède,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire et signer la convention de mise à

disposition jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que toute pièce administrative et

comptable pour l'application de la présente décision ainsi que de la convention.

1992022 - 18 — Personnel — Délibération du 08 avril 2022 — Modification du calcul de remboursement des indemnités kilométriques

Madame l'adjointe rappelle à l'assemblée la délibération M79/2022 du 08 avril 2022 relative à la

prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en Mission

et propose de la modifier pour lister les frais annexes à ces déplacements.

Propose au Conseil Municipal de reprendre cette délibération en ce sens :

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION.

l'arrêté ministériel du 14 Mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques.

l'arrêté ministériel du 11 Octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement.

L'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale est considéré comme en mission est peut prétendre au remboursement de ses frais de mission (transport, repas, hébergement).

Pour bénéficier d'un remboursement, l'agent doit obligatoirement être muni, au préalable, d'un

ordre de mission établi par l'autorité territoriale ou de la convocation du service médical ou tout

justificatif de présence.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces

justificatives.

1) Prise en charge des frais de transport

L'agent autorisé par un ordre de mission à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la

base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.

L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17,50 € par repas.

3) Dérogation au règlement de formation de la collectivité approuvé par délibération du Conseil

Municipal n°98/2012 du 01/10/2012 : suite à une modification des règles d'indemnisation des

frais de déplacement par le CNFPT à un stagiaire lors d'une formation, à savoir : la distance

parcourue entre le lieu de travail et le lieu du stage doit être supérieure à 40 km aller/retour, la

commune de VAGNEY remboursera sur présentation de l'état de frais CNFPT à l'agent, ces

kilomètres non pris en compte.

4) Frais d'hébergement : se reporter au règlement de formation approuvé par délibération du conseil municipal 11 °98/2012 du 01/10/2012.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité les modalités de prise en charge susvisées.

Annule et remplace la délibération n°79/2022 du 08 avril 2022.

- Questions diverses

Travaux Monsieur PIQUEE informe que le 12 décembre à 17h15 une commission scolaire et

travaux se réuni pour visiter les travaux estivaux réalisés aux écoles.

Les travaux en cours place de la libération se poursuivent, les enrobés du parking et de la route

sont faits, et sont à venir pour les trottoirs. Réouverture totale de la place le 16 décembre, mais

les travaux seront totalement terminés (peintures, enherbement, ….) fin mars 2023.

Agenda : Monsieur VINCENT informe des manifestations à venir sur la commune : marché de st Nicolas le 10 décembre à l'EHPAD, concert de l'union musicale voinraude le 17 décembre, cérémonie des vœux le 06 janvier et démonstration d'aéromodélisme les 21 et 22 janvier 2023.

Monsieur VINCENT ajoute que le conseil municipal des jeunes a été constitué et se réunira pour

sa première réunion le 10 décembre à 10h30. Il est composé de 10 élèves de CM1, 10 élèves de CM2, 4 élèves de 6°"*, | élève de 5ème et | élève de 4ème.

Monsieur CUNY informe que la prochaine édition de Vagney en perspective arrive le 08 décembre et sera distribuable à compter du 09 décembre.

Monsieur le Maire informe que le conseil départemental a attribué une subvention de 15 000 € au

GAEC de Crémanvillers.

Monsieur PIERREL informe que la prochaine commission terrains se tiendra le 22 décembre et qu'en

cas d'indisponibilité il convient de répondre rapidement. Les sujets étant épuisés, le Maire lève la

séance à 20h50.

Madame AUBERT Emmanuelle Didier HOUOT

Secrétaire de séance Maire,