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LAVIEEN

Gare) VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 7 MARS 2022 •

Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |

- ORDRE DU JOUR -

• Examen du compte rendu de la séance du 17 février 2022

• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

o Exercice du droit de préemption urbain ;

o Marchés publics, avenants, devis et contrats divers

1 - Finances - Budget Principal - Débat d’orientations budgétaires 2022 2 - Finances - Budgets Annexes - Débat d’orientations budgétaires 2022 3 - Forêt - Programmation d’actions en forêt communale pour 2022

4 - Forêt - Programme de martelages de bois - Etat d’assiette des coupes 2022 en forêt com- munale

5 - Domaines - Acquisition de parties de parcelles supplémentaires situées en bordure du projet de lotissement des Roches de Fontaine à Madame Colette LAMIELLE et les époux ABEL (parcelles AO48 et AO45)

6 - Lotissement - Prix de vente des lots à bâtir du lotissement des Roches de Fontaine - Modifi- catif

7 - Lotissement - Règlement de lotissement des Roches de Fontaine - Modificatif n°4 8 - Lotissement - Poursuite de la commercialisation du lotissement des Roches de Fontaine - Validation du règlement d’attribution des parcelles

9 - Assainissement - Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station d’épuration - Modificatif et renouvellement

10 - Finances - Régie de recettes pour encaissement des produits liés aux salles communales - Modificatif

11 - Affaires scolaires - Vote des tarifs scolaires pour l’année 2022/2023 12 - Questions et informations diverses :

o Travaux

o Agenda

o Protection sociale complémentaire - informations relatives au débat obligatoire orga- nisé par le commission "personnel communal"

o Personnel - arrivée de l’agent chargé de la gestion de l’espace Saint Hubert o Élections présidentielles - organisation du scrutinCONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

SEANCE DU 07 MARS 2022

CORADTE RENNII

Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.

Etaient présents :

M. D. HOUOT, Maire, Mmes E. AUBERT, K. CLAUDE, D. ROBERT, Mrs C. PIERREL, L. VINCENT, M. ROHR, Adjoints, Mmes M.D

GROSJEAN, M.A GROSJEAN, A. GASSER-MANGEOT, V. ORIVEL, L. LABAYS, M. LECOMTE-MARTIN, C. SEHR, Mrs J.F MESDAG,

J.M MARTIN, D. JOMARD, P. CUNY, J.M PHILIPPE, J.G. GEORGE.

Absents — Excusés

M. Y. PIQUÉE donne procuration à M. D. HOUOT

Mme C. TRUFFIN donne procuration à Mme E. AUBERT

Mme M. COLLIN donne procuration à Mme D. ROBERT

M. W. LANGLOIS donne procuration à M. J.M PHILIPPE

Mme L. BAUD donne procuration à M. M. ROHR

Mme C. DUC GRANDEMANGE donne procuration à M. D. HOUOT

M. V. ANTOINE

Secrétaire de séance : Mme E. AUBERT.

Secrétaire Adjoint de séance : M. Rémi DECOMBE.

Examen du compte rendu de la séance du 17 février 2022 : Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

Exercice du droit de préemption urbain : Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans le champ du droit

de préemption urbain et informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage de ce droit. Marché Publics, devis et contrats divers : Messieurs Didier HOUOT et Philippe CUNY font état des devis et contrats signés : Désignation Entreprise Date Montant (€ TTC) Travaux de menuiserie espace st hubert Menuiserie Claude 21 février 2022 5 469,60 € Travaux placard salle polyvalente Menuiserie Claude 21 février 2022 1767,60 € Diagnostic fléchissement de dalle Mairie Bureau d'études Adam 28 février 2022 3 744 € Location de zone de stockage service SCI des rocasses 16 février 2022 3219,48 € technique 90 m° - 1 année

Bornage parcelles lotissement des roches Bureau d’études Demange 18 février 2022 25200 €

de fontaine

Intervention éco-cantonniers nettoyage Communauté de communes 18 février 2022 4 995 €

des points d’apport volontaire de déchet des Hautes Vosges

une fois par semaine lundis matins en

2022

Concernant le devis de menuiserie à l'espace saint-hubert, il s’agit essentiellement de travaux de mise aux normes.

1 — Finances — Budget Principal - Débat d’orientations budgétaires 2022 Karine CLAUDE donne lecture des documents étudiés en commission des finances le 1°’ mars pour énoncer les termes du

débat d’orientations budgétaires.

La Loi de finances pour 2022 a introduit certaines mesures relatives aux collectivités :

- Reversement obligatoire d’une part de la taxe communale d'aménagement au regard de la charge des

équipements publics relevant des compétences intercommunales (en cas de transfert des compétences

voirie, eau, électricité, assainissement, etc ….).

- Cotisation à 0,1% de la masse salariale pour financer l'apprentissage

- Exonération facultative de taxe d'aménagement pour les serres de jardin personnelles des non exploitants

agricoles

- Exonération de droits de mutation à titre onéreux pour les biens transmis par donation ou succession - Le fonds de péréquation intercommunal et communal est maintenu à son montant précédent d’un milliard

d'euros, en stagnation depuis désormais quelques années.

Les bases d'imposition des impôts locaux seront fortement revalorisées en 2022, à raison de seulement + 3,4% contre +0,2%

en 2021.

Les transferts financiers aux collectivités augmentent en 2022 d'environ 1,3 milliards d’€ alors que les années précédentes

(avant 2021) ont connu des baisses successives.

I convient cependant de relativiser cette hausse :

-il s’agit majoritairement de transferts de fiscalité, dont les produits fluctuent en fonction du contexte économique, et qui

peuvent finalement baisser en cas de crise économique ;

le montant total d'augmentation desdits transferts sont probablement inférieurs à l'inflation se profilant pour 2022, ce qui

rend l'équilibre financier des budgets locaux encore plus difficile à obtenir.

JE VOIS

LAVIEEN

VOSGES

Gg"Y Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |

- ORDRE DU JOUR -Le tableau ci-dessous donne l'ensemble des concours de l'État. Pour mémoire la dotation forfaitaire était de 801 540,00 € en

2013.

Nature de la dotation Montant 2020 Montant 2021 Evolution

%

Dotation Forfaitaire (DGF) 627 304,00 623 726,00 -0,5%

Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 91 663,00 87 077,00 -5%

Compensations d’exonérations de fiscalité 78 735,00 85 275,00 +8,3% directe locale

Fonds départementaux de taxe 45 596,79 45 088,13 -0,01%

professionnelle

Dotation unique comp. spécifique à la taxe 0,00 0,00 0% professionnelle (DUCSTP)

Dotation de solidarité rurale (DSR) 452 745,00 469 938,00 +3,8%

TOTAL 1296 043,79 € | 1311104,13€ | +116% |

Il n'y a donc pas eu de baisse, et même une hausse sensible, des dotations entre 2020 et 2021. Cette hausse est toute relative compte tenu de la hausse des dépenses engendrée notamment par l'inflation (1,6% en 2021). Pour l'heure, les montants exacts des dotations pour 2022 ne sont pas connus.

Fiscalité votée par la Commune

Dénomination Taux Budget Primitif 2021 Réalisé 2021 (€) Réalisé 2020 (€)

{%) (€)

Taxe d'habitation - 44 299,00 € 43 269,00 € 828 396,00 €

Taxe foncière (bâti) 38,16 1 274 926,00 € 1 279 988,00 € 426 968,00 €

Taxe foncière (non-bâti) 26,94 20 070,00 € 20 098,00 € 20 034,00 €

Taxe foncière (non-bâti - | - 1 078,00 € 1 098,00 € 1077,00 € additionnel)

Contribution Foncière 17,37 100 485,00 € 100 550,00 € 127 518,00 €

des Entreprises

Rôles complémentaires - - 1 060,00 € 1575,00 €

Réfaction suppression de | - - 26 918,00 € - 26 985,00 € - la taxe d'habitation

TOTAL - 1 413 940,00 € 1 419 078,00 € 1 405 568,00 €

La fiscalité locale en 2021 a donc permis d'apporter la totalité des recettes fiscales espérées, et par rapport à 2020, les

recettes fiscales enregistrées en vertu des taxes locales votées par le conseil municipal sont en hausse, ce qui apparaît logique puisque si les taux n'avaient pas augmenté, les bases elles avaient quelque peu progressé.

Pour l’année 2022, tenu compte de charges supplémentaires à intégrer au budget 2022 (inflation, acquisition de l’espace saint-hubert, réintégration du camping du Mettey au sein de la Commune), celui-ci tient compte d’un produit de fiscalité locale attendu d’1,45 millions d'euros, ce qui nécessiterait ainsi l’application des taux suivants :

Impôt Taux 2021 Taux 2022

Taxe d'habitation 7

Taxe Foncière (bâti) 38,16% 37,90%

Taxe Foncière (non bâti) 26,94% 26,70%

Cotisation Foncières des Entreprises 17,37% 17,16%

Fiscalité diverse

D'autres taxes dont la Commune ne maîtrise pas les taux ont également été perçues en section de fonctionnement en 2021

Dénomination Budget Primitif 2021 Réalisé 2021 (€) Réalisé 2020 (€)

{€)

Taxe sur les surfaces 67 475,00 € 63771,00€ 67 475,00 € commerciales

Imposition forfaitaire réseaux 6 736,00 € 6 736,00 € 6 696,00 €

Taxe sur la consommation 39 000,00 € 41714,53€ 39 400,58 €

PP JEVOIS LAVIEEN

ne) VOSGES

( Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |d'électricité

Cotisation valeur ajoutée des 146 281,00 € 146 281,00 € 144 751,00 €

entreprises

Compensations fiscales diverses 85 275,00 € 85 275,00 € 85 972,00 €

TOTAL 344 767,00 € 340 777,53 € 344 294,58 €

Les autres recettes consistent dans les remboursements d'assurance en cas d'agent absent et les produits du domaine et des

services communaux (immeubles et équipements sportifs), les participations des autres communes en matière scolaire, le

versement des excédents du budget annexe de la forêt, les remboursements d'assurances (sinistres), les participations de l'Etat en matière de périscolaire ou de personnel (contrats aidés).

Dénomination Budget 2021 (€) Réalisé 2021 (€) Réalisé 2020 (€)

Remboursements sur rémunérations du 20 000,00 € 54 115,14 € 16 867,71€

personnel et sécurité sociale

Redevance d'occupation du domaine 7 000,00 € 7182,70€ 4 666,35 €

public communal

Services fournis aux collectivités 18 000,00 € 18 290,00 € 18 095,00 €

extérieures

Participations scolaires autres communes 2 248,00 € 3153,31€ 7 040,45 €

et restos du cœur

Contrats aidés 23 000,00 € 27 468,61 € 15 584,54 €

Revenus des immeubles 55 000,00 € 58 346,23€ 56 380,83 €

Excédent budget forêt 30 000,00 € 30 000,00 € 69 000,00 €

Aides périscolaire (CAF ) 15 000,00 € 14 987,86 € 14 987,86 €

Budgets annexes (eau, assainissement) 61 000,00 € 57 495,94 € 57 495,53 €

Redevances funéraires 20 000,00 € 18 820,00 € 19 700,00 €

Remboursements de sinistres et 5 400,00 € 4 682,11 € 6273,42€

dommages et intérêts/produits

exceptionnels

Publicité vagney en perspective 10 000,00 € 6 021,00 € 5 820,00 €

Fonds de péréquation intercommunal et 93 000,00 € 95 373,00 € 93 881,00 €

communal

Fonds départemental droits de mutation 40 000,00 € 50 013,36 € 47 045,03 €

Fonds départemental de péréquation 0,00€ 45 088,13 € 45 596,00 € taxe professionnelle

Droits de place 0,00 € 0,00 € 1165,77 €

{non-perçus en 2021 du fait de la crise

sanitaire)

Remboursement frais de formation 0,00 € 12 268,80 € 0,00 €

personnel

TOTAL 399 648,00 € 503 306,19 € 479 800,49 €

Les remboursements sur rémunérations du personnel correspondent à des arrêts maladie et accidents de travail ont encore

été très importants en 2021, générant des recettes significatives mais avec un risque non-négligeable d'augmentation des cotisations d'assurance y étant liées.

Daniel JOMARD souligne que ces remboursements de frais de personnel ne font que compenser les frais supplémentaires

engagés pour le remplacement d'agents en arrêt.

Karine CLAUDE souligne également le remboursement de frais de formation, versés par la commune de Pouxeux suite au

départ du policier municipal.

-Dépenses de personnel

Chapitre comptable Budget Primitif Décisions Budget total 2021 Réalisé 2021 2021 modificatives

012 - charges de 1390 000,00 € 0,00 € 1 390 000,00 € 1362 440,47 €

personnel

Pour mémoire, en 2020 :

Chapitre comptable Budget Primitif Décisions Budget total 2020 Réalisé 2020 2020 modificatives

012 - charges de 1 394 210,05 € 15 000,00 € 1 409 210,05 € 1343 641,88 €

personnel

Ve ag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |On note cette année pour la première fois depuis 2018 une hausse de ce chapitre, du fait d'une moindre prise en charge des

contrats aidés (pérennisation de certains agents), ainsi que du contrat d'apprentissage recruté au sein du service administratif, d'heures supplémentaires encore un peu plus importantes du fait du protocole sanitaire et de remplacements de personnel en arrêt à compenser.

Soit une hausse annuelle de 1,4% contre une augmentation nationale de +1,06% en 2021 pour les collectivités territoriales, et une augmentation de 1,7% pour l'Etat en 2020. Il est à noter que depuis 2016, les effectifs de la fonction publique territoriale sont en baisse continue (-1,6 points de pourcentage entre 2016 et 2018).

L'évolution des frais de personnels ces dernières années tend vers une stabilisation de ces charges, après certaines années de hausse conséquente :

Année Chiffre Chapitre 012 compte Evolution annuelle Evolution nationale

administratif N-1 comparative

2011 1 076 481,14 € +1,41 % +21%

2012 1114255,01€ +3,53 % +3,1%

2013 1 204 384,06 € +8,07 % +2,2%

2014 (début des NAP) 1 299 954,70 € +7,89% +3%

2015 1352331,42€ +4,08% +1,8%

2016 1363 241,30 € +0,81% +0,5 %

2017 1368 132,65 € +0,36% +2,1%

2018 (fin des NAP) 1359 842,59 € -0,65 % 41%

2019 1 346 418,64 € -0,95 % +2%

2020 1343 641,88 € -0,22 % 418%

2021 (estimatif) 1362 440,47 € +1,4 % +1,06%

Les autres dépenses de fonctionnement en 2021 sont constituées principalement :

-du virement de l'excédent de fonctionnement vers la section d'investissement (371 359,79 €) qui ne fait toutefois l'objet d'aucune réalisation comptable et n’apparaît donc pas dans le compte administratif ; ce montant très élevé a permis de gros investissements.

-des chapitres 011 : Charges à caractère général (fournitures diverses, frais de gestion, électricité, chauffage, carburant, petit entretien et petites réparations du patrimoine, achats divers, assurance).

-65 : Autres charges de gestion courante (indemnités d’élus, contributions syndicales, contribution au CCAS, formations, créances éteintes, subventions).

-66 : charges financières (paiement des intérêts de la dette en diminution du fait du désendettement). -042, comprenant les dotations aux amortissements (en augmentation suite à la revue de l'inventaire). -67 charges exceptionnelles (bourses et prix, titres annulés sur exercice antérieur) ;

-ou encore le versement annuel du par la Commune au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2009.

Chapitre Dénomination Budget 2021 Réalisé 2021 Réalisé 2020

011 Charges à caractère 683 300,00 € 642 413,60 € 548 369,41 € général

65 Autres charges de gestion 550 405,15 € 534 409,07 € 526775,11€

courante

66 Charges financières 75 014,31€ 58 484,05 € 69 766,64 €

042 Dotations aux 440 173,39 € 420 028,50 € 375 827,38 € amortissements

67 Charges exceptionnelles S 500,00 € 4643,71€ 3 206,39 €

Art. Atténuations de produits 282 389,00 € 282 389,00 € 282 389,00 € 739221 | FNGIR

TOTAL - 2 036 781,85 € 1 942 367,93 € 1 806 333,93 €

L'année 2021 a eu pour principal projet d'investissement les travaux au Lotissement des roches de Fontaine qui avaient

également des implications sur le budget communal (élargissement et aménagement de la rue des roches de fontaine qui

mène au lotissement). De plus le projet d'acquisition de l’espace saint-hubert a également représenté un investissement conséquent. Certains autres investissements étaient prévus (travaux de voirie rue René Demangeon, achat de tracteur et matériel accessoire, travaux du Parking rue Albert Jacquemin, vidéoprotection, travaux aux écoles et bâtiments.) mais

certains n'ont pu aboutir du fait de l’indisponibilité des entreprises ou du manque de temps en interne, si bien que des

sommes importantes restent à réaliser avant solde.

En recettes d'investissement :

es subventions attribuées par diverses personnes publiques (Etat, conseil départemental, conseil régional, agence de l’eau pour certaines dépenses d'études, ADEME, etc ….) ;

-le produit de la taxe d'aménagement ;

Ve Z JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |-le versement du fonds de compensation de la TVA, qui correspondra au remboursement de la TVA sur les dépenses

d'investissement de l’année 2021 ;

-le virement de la section de fonctionnement qui sera à peu près du même ordre de grandeur ;

-le report excédentaire de la section d'investissement le cas échéant ;

les dotations aux amortissements, domaine dans lequel un important travail a été travaillé conjointement avec la trésorerie

depuis 2017, à poursuivre et achever en 2022 sur le budget communal.

Recette BP 2021 (€) Réalisé 2021 (€) Réalisé 2020 (€)

1068 — Excédent de fonctionnement 182 283,08 € 182 283,08 € 622 546,48 €

10222 — FCTVA 215 000,00 € 0,00€ RAR en 2022

10226 — Taxe d'aménagement 30 000,00 € 38 762,55€ 44 051,80 €

28 - Dotations aux amortissements 440 173,39 € 420 028,50 € 375 827,38 €

TOTAL 867 456,47 € 641 074,13 € 1 042 425,66 €

Cette baisse des recettes d'investissement en 2021 s'explique par un moindre versement fait par la section de

fonctionnement à l'article 1068 pour combler le besoin de financement de l’année antérieure qui était moins conséquent.

Cela s'explique également par la non-perception des recettes de FCTVA dont les dossiers sont en cours de finalisation pour envoi en Préfecture et versement.

Les balances entre budget primitif et budget réalisé et entre dépenses et recettes ne seront établies avec certitude et

définitivement que lors du vote du compte administratif. Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant s'élèvent à

716 €/habitant contre 702€/habitant en 2020, en légère hausse (+2%) du fait d’une année 2020 moins active et d’une inflation plus importante en 2021.

En 2020, le besoin de financement était le suivant :

Besoin de financement | Fonctionnement Fonctionnement 2020 | Capacité investissement 2020 moins | 2020 (Solde) (charges réelles) d’autofinancement

remboursement dette (Solde)

454 233,42 € 277 786,88 € 2774 414,43 € 0,10

Pour 2021, ces chiffres étaient les suivants (résultats provisoires) :

Besoin de financement | Fonctionnement Fonctionnement 2021 | Capacité

investissement 2021 moins | 2021 (Solde) (charges réelles) d’autofinancement

remboursement dette (Solde)

126 789,22 € 167 306,37 € 2 884 648,71€ 0,06

La capacité de désendettement de la Commune (somme restant à rembourser d'environ 1 746 000,00 €) est évaluée à une

période d’un peu plus de 10 années tenu compte de l'épargne brute 2021 ce qui est considéré comme une situation d'endettement encore acceptable mais à la limite haute (ne pas dépasser 11 années) mais ne signifie pas que la totalité de la

dette sera remboursée d'ici cette durée puisqu'il s’agit d’un ratio de potentiel, qui peut heureusement fluctuer.

Pour finir, tous budgets confondus, la dette totale (intérêts compris) au 1° janvier 2022 due par habitant est de 520€/habitant contre 456€/habitant au 1° janvier 2021.

Avec les emprunts projetés les années futures et leur évolution (emprunts supplémentaires de 2021, emprunts du camping de

la place de la libération, de la chaufferie et d’autres investissements éventuels), l'endettement communal atteint un maximum

de capital restant du dès 2023 à 2,8 millions d’€, avant de rediminuer assez rapidement autour de 2 millions d'€ en 2026 car

plusieurs emprunts s'achèvent en 2023, 2024, 2025 et 2026. Les emprunts repris du camping cesseront en 2027 et 2032.

Daniel JOMARD souligne que les orientations budgétaires présentées ce soir sont équilibrées en dépenses et en recettes ce qui

donne un bon aperçu de ce que sera le budget voté en avril.

Concernant la dette, Karine CLAUDE précise que les intérêts représentent en 2021 environ 65 000 €, et le remboursement du

capital 128 000 €. Le capital restant du s'élève à 1 630 000 €et les intérêts restants dus de 347 000 €. S’ajoute à cela le capital restant du des prêts du camping pour 313 000 € ainsi que celui à venir du prêt de la place de la libération qui devrait être de 400 000 €, mais avec 100 000 € de prêt relais.

Les subventions prévues étaient de 271 000 € et 32 000 € ont été perçues.

Monsieur le Maire expose que le débat d'orientations budgétaires répond à une obligation légale pour les communes de plus

de 3 500 habitants.

Différents documents financiers ont été envoyés par mail aux conseillers municipaux, après discussion en commission des finances du 1°’ mars 2022.

Madame l’adjointe aux finances rappelle que le contexte national des finances publiques n’est pas à la hausse pour l'avenir et reste dans une optique de rigueur budgétaire.

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |Madame l’adjointe expose la situation financière de la Commune et ses différents budgets par le biais de la note explicative

attribuée à chaque conseiller: les dotations attendues de l'Etat devraient rester stables en 2022. Cependant la fiscalité

pourrait à terme évoluer défavorablement du fait de la crise économique actuelle, issue de la crise sanitaire.

Les bases locatives servant au calcul de l'impôt augmenteront en 2022 de 3,4%, contre 0,2% en 2021. Il est envisagé

d'augmenter le produit fiscal attendu au niveau communal en 2022 (environ 1 450 000 €) mais au niveau global il pourrait rester stable tenu compte de la fiscalité intercommunale. Ces estimations doivent cependant encore être confirmées.

Certains programmes communaux créés ou engagés courant ou fin 2021 font l’objet de report sur le budget 2022 afin d'autoriser des dépenses nécessaires en section d'investissement avant le vote du budget :

Opération/article Dépenses restant à réaliser Recettes restant à réaliser

1509 — Place de la Libération 14 136,00 €

1805 — Eclairage Electrification 3 500,00 €

1901 - Voirie 2019 8 408,80 €

1905 — Eclairage Electrification 10 000,00 €

1909 - Travaux aménagement Zainvillers 58 100,00 €

1910 - Musique 2019 4 000,00 €

2001 -— Voirie 2020 58 784,00 € 16 000,00 €

2004 - Terrains 2020 20152,20€ 10 768,00 €

2005 — Eclairage électrification 2020 25 450,56 € 22135,00€

2007 — Mairie 2020 1 300,00 €

2101 — Voirie 2021 194 994,11 € 20 000,00 €

2102 — Bâtiments 2021 3 500,00 €

2103 - Ecoles 2021 2 000,00 €

2104 - Terrains 2021 20 000,00 €

2105 - Eclairage électrification 2021 145 000,00 € 42 624,00 €

2106 - Services techniques 2021 49 500,00 €

2107 - Mairie 2021 612,23 €

2108 - Equipements sportifs 2021 4 867,01 €

2109 -— Espace Saint-Hubert 82 855,88 €

165 - Dépôts et cautionnements 1 050,00 €

10222 — FCTVA 206 237,45 €

TOTAL 650 110,79 € 375 864,45 €

SOLDE - 274246,34€

De nouvelles opérations sont proposées pour 2022 pour acter des nouvelles opérations pluri-annuelles

(voirie, bâtiments, équipements sportifs, écoles, mairie, services techniques, terrains, éclairage public

et électrification, musique, etc …).

Les orientations budgétaires 2022 devront également prendre en compte les dotations étatiques, le

produit de la fiscalité locale et le résultat exact du compte administratif 2021.

Les subventions d'équipement apportées notamment par le conseil départemental des Vosges, la

DETR et la DSIL sont encore partiellement incertaines mais une bonne partie des dossiers éligibles sont en cours d’étude ou déjà envoyés.

Les objectifs de ces orientations d'investissement nécessitent encore cette année le recours à lemprunt. Cependant il est à noter que bon nombre de prêts arrivent à échéance les années futures

(de 2023 à 2027) ce qui permettra un désendettement progressif. L'année 2022 sera également un tournant car le périmètre des compétences de la collectivité est en forte évolution (acquisition de l'espace saint-hubert, réintégration du camping, transfert de la compétence école de musique à la communauté de communes).

Les discussions se sont engagées sur les priorités d’investissements de 2022 :

Dénomination du projet Coût/crédits approximatif(s) (€ TTC)

1509 — Place de la Libération 700 000,00 €

2101 — Voirie 2021 78 000,00 €

2109 - Espace St Hubert 15 000,00 €

2201 -— Voirie 2022 110 000,00 €

Ve 4 JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |2202 — Bâtiments 2022 36 100,00 €

2203 - Ecoles 2022 42 000,00 €

2204 - Terrains 2022 55 000,00 €

2205 - Electrification et Eclairage Public 2022 62 000,00 €

2206 - Services techniques 2022 123 000,00 €

2207 - Mairie 2022 36 500,00 €

2208 — Equipements sportifs et de loisirs 2022 10 000,00 €

2209 — Camping 2022 5 000,00 €

Madame l’adjointe rappelle les principaux objectifs sur les finances communales, à savoir de limiter la hausse des dépenses de

personnel à un maximum annuel d’1% d'augmentation, et de réduire de 0,5% les dépenses réelles de fonctionnement hors

frais de personnel communal. Elle rappelle cependant que ces objectifs, tenus en 2020, ne l'ont pas été en 2021 du fait

notamment de l'inflation et qu'ils risquent d'être difficiles à tenir en 2022 en raison d’un contexte économique perturbé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne acte à Monsieur le Maire de la communication des orientations budgétaires 2022 au

titre du budget général.

L'année 2022 sera marquée :

- Par une probable dégradation de la situation économique

- Par la réforme progressive de la fiscalité locale professionnelle

- Par la réorganisation de la nouvelle communauté de communes des hautes-vosges, impliquant notamment

transferts et reprises de compétences.

- Par de nouveaux équipements à gérer en régie

Daniel JOMARD et Didier HOUOT remercient le travail réalisé par Karine CLAUDE et les services municipaux pour ce travail de

présentation. Monsieur le Maire précise que le budget primitif reste à venir avec encore une commission finances. Il souligne

que l’année 2022 sera une année de forts investissements avec toutefois une certaine maîtrise de la fiscalité. Concernant

l'endettement, malgré les emprunts à venir, le niveau d'endettement sera en 2026 au même niveau qu’en 2020 du fait de la fin de nombreux emprunts, ce qui permet là aussi une certaine stabilité à moyen terme.

2- Finances - Budgets Annexes — Débat d’orientations budgétaires 2022

Karine CLAUDE donne lecture des documents étudiés en commission des finances le 1° mars pour énoncer les termes du débat d’orientations budgétaires.

La situation économique nationale s’est rétablie en 2021, malgré une crise sanitaire mondiale qui perdure. La reprise

économique (augmentation du PIB de 6,25%) n’est cependant qu’un comblement partiel de la chute du PIB enregistrée

l’année précédente (-11,5%). Les prévisions de croissance pour 2022 s'élèvent à +4%.

La cour des comptes a récemment rappelé dans son dernier rapport que la situation des finances publiques françaises

restent fortement dégradées (dette de 115% du PIB, déficit public de 5% du PIB). La tendance des finances locales pour les

années à venir n’est donc pas à la hausse et reste dans une optique de rigueur budgétaire.

La majorité des recettes de fonctionnement (ou d'exploitation) constatées sur les budgets annexes (eau, assainissement,

chaufferie et forêt) sont le résultat des prestations fournies à des abonnés ou de ventes de produits forestiers :

Budget Article BP 2021 (€) Réalisé 2021 (€)

Eau (hors taxes) 70111 - Vente d'eau et | 150 000 € 161 224,96 €

compteurs

Assainissement 70611 - Redevance | 201 500 € 211 928,84 €

d'assainissement

Chaufferie (hors taxes) 7012 — Vente d'énergie | 160 538,37€ 179 618,22 €

(part fixe et part variable)

Forêt (hors taxes) 7022 — Coupes de bois 120 000 € 279 805,01 €

Pour les budgets assainissement, eau et chaufferie, une partie de ces recettes est également complétée par une « partie

fixe » qui correspond aux frais d'abonnement.

Sur l’ensemble des budgets annexes, les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions. L'écart est assez modeste pour

l’eau et l'assainissement, s’expliquant par une hausse de consommation ou de tarification, mais il est bien plus important

LP x eÿ VOSGES Z Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |pour la forêt compte tenu d'une année exceptionnelle en termes de ventes. Concernant la chaufferie, l'écart est conséquent

mais exceptionnel du fait d’un décalage de facturation.

Karine CLAUDE précise que les premières recettes sur ce budget lotissement seront perçues une fois les premières ventes

conclues soit vers avril 2022. Pour lors, sur ce budget, les recettes de fonctionnement consistent uniquement, pour l'exercice

2021, aux premières recettes du crédit relais accordé par le crédit agricole (550 000 € sur 821 500 €), en l’attente du

versement du produit des ventes des premières parcelles vendues (13 en 2021) qui permettra de commencer à opérer à

quelques remboursements.

Karine CLAUDE précise que sur le budget chaufferie, 30 000 € supplémentaires sont à prévoir en 2022 au titre de factures

EDF restant à régler depuis 2019 du fait d’un retard de facturation du fournisseur.

Par ailleurs concernant ce budget, une étude est en cours si bien que les travaux éventuels d'optimisation sont à prévoir

plutôt en 2023.

Concernant les prestations d'eau et d'assainissement, certaines recettes sont collectées par la commune en fonction de la

consommation de chaque abonné puis reversées l’exercice suivant à l'agence de l’eau Rhin-Meuse. Il s’agit des redevances

obligatoires suivantes :

Budget Redevance Recettes 2021 (€)

Eau Redevance pollution d’origine domestique | 60 283,73 €

Assainissement Redevance modernisation des réseaux de | 36 923,23 €

collecte

Les principales dépenses de fonctionnement des budgets annexes consistent dans l’ensemble des frais nécessaires à la gestion des services de distribution d’eau, d'assainissement des eaux usées ou de distribution de chaleur :

Budget Frais de | Fournitures | Maintenance/ré | Amortissem | Intérêts Autres

personnel paration ents d'emprunts

Eau (€ HT) 37 863,18 € | 42993,31€ | 2848,19€ 63488,32€ |0€ 25967,32€ o

Assainisseme | 20 290,36 € | 34419,81€ | 10 497,00 € 65461,93€ |8215,11€ 26 180,17 € nt (€ TTC)

Chaufferie (€ | 0,00€ 77306,85€ | 35 831,85 € 54446,97€ | 2464,98€ 4 407,54 € © HT)

Forêt (€ HT) 0,00€ 60,41 € 15 818,16€ 14594,78€ | 0,00€ 62 779,67 € © |

© : analyses, télécom, non-valeurs, remboursements de trop-perçus, redevance prélèvement, locations, carburant,

assurance, titres annulés, non-valeurs.

@ : analyses, contrôles, télécom, non-valeurs, remboursements de trop-perçus, locations, gestion des boues et graisses,

assurance, prestations extérieures.

@ : taxes et location poste gaz, insertion, assurance, non-valeurs.

@ : taxes, documentations, cotisations, frais de garderie, reversement au budget communal (30 000 €).

Spécifiquement sur le budget lotissement, les dépenses de fonctionnement se limitent à l’ensemble des achats et frais

nécessaires aux travaux de viabilisation : acquisition des terrains au budget communal, transfert des études, frais d’huissier, de bornage, de vente, intérêts d'emprunts et travaux de viabilisation. En fin d'exercice, l’ensemble de ces dépenses font l'objet d’une écriture de stocks.

En attente des résultats définitifs 2021, les résultats prévisionnels pour chaque budget annexe seraient les suivants :

Budget Dépenses (€) Recettes (€) Résultat 2021

Eau (HT) 234 651,56 € 251 938,96 € 17 287,40 €

Assainissement 200 411,76 € 273 443,97 € 73032,21€

Forêt (HT) 92 653,02 € 286 818,42 € 194 165,40 €

Chaufferie (HT) 189 859,81 € 194 942,65 € 5 082,64 €

Il est exposé que la dette de la chaufferie approche de son terme, et que celle de l'assainissement a augmenté

significativement en 2019 pour les travaux de Zainvillers mais que le désendettement sera progressif, avec la fin d’un autre prêt en 2023.

Karine CLAUDE rappelle les chiffres d'endettement des budgets chaufferie et assainissement :

Budget Intérêts 2021 Capital 2021 CRD IRD

Assainissement 8215,11€ 23 874,23 € 485 371,28 € 86 625,45 €

Chaufferie 2 464,98 € 16 005,27€ 43 319,68 € 3 032,56 €

Monsieur le Maire expose que le débat d'orientations budgétaires répond à une obligation légale pour les communes de

plus de 3 500 habitants.

Ve Z JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |Différents documents financiers ont été envoyés par mail aux conseillers municipaux, après discussion en commission des

finances du 1° mars 2022.

Madame l’adjointe aux finances rappelle que le contexte national des finances publiques n’est pas à la hausse pour

l'avenir et reste dans une optique de rigueur budgétaire.

Madame l’adjointe expose la situation financière de la Commune et ses différents budgets par le biais de la note

explicative attribuée à chaque conseiller : les dotations attendues de l'Etat devraient rester stables en 2022. Cependant la

fiscalité pourrait à terme évoluer défavorablement du fait de la crise économique actuelle, issue de la crise sanitaire.

Les bases locatives servant au calcul de l'impôt augmenteront en 2022 de 3,4%, contre 0,2% en 2021. II est envisagé

d'augmenter le produit fiscal attendu au niveau communal en 2022 (environ 1 450 000 €) mais au niveau global il pourrait

rester stable tenu compte de la fiscalité intercommunale. Ces estimations doivent cependant encore être confirmées.

Certains programmes communaux créés ou engagés courant ou fin 2021 font l’objet de report sur le budget 2022 afin

d'autoriser des dépenses nécessaires en section d'investissement avant le vote du budget :

Budget Dépenses restant Recettes restant Solde des restes

à réaliser à réaliser à réaliser

Assainissement (€ TTC) 431 850,00 € 176 513,87€ -__255336,13€

Chaufferie (€ HT) 139 700,00 € 15 700,00 € - 124 000,00 €

Eau (€ HT) 90 075,37 € 35 000,00 € - _55075,37€

Forêt (€ HT) 0,00 € 0,00€ 0,00 €

De nouvelles opérations sont proposées pour 2022 pour acter des nouvelles opérations pluri-annuelles (travaux, matériels, etc …).

Les orientations budgétaires 2022 devront également prendre en compte les dotations étatiques, le produit de la fiscalité

locale et le résultat exact du compte administratif 2021.

Les subventions d'équipement apportées notamment par le conseil départemental des Vosges, la DETR et la DSIL sont encore

partiellement incertaines mais une bonne partie des dossiers éligibles sont en cours d'étude.

Les objectifs de ces orientations sont également la poursuite du désendettement des finances communales en limitant le recours à l'emprunt, et le maintien du niveau d’investissements autant que possible.

Les discussions se sont engagées sur les priorités d'investissements de 2022 :

Budget Dénomination du projet Coût/crédits approximatif(s)

Eau (€ HT) Etude captage et station neutralisation 30 000,00 €

Travaux Place Libération 40 000,00 €

Extension réseau garage man 25 000,00 €

Extension ZAE Grands Prés 5 000,00 € Extensions diverses 13 000,00 €

Matériel divers 5 000,00 €

Devis couvercles inox réservoirs 15 000,00 € Matériel télégestion 30 000,00 €

Supervision PC Win 22 000,00 €

Télégestion de la sectorisation 5 000,00 €

Assainissement (€ TTC) Travaux Place Libération 110 000,00 € Travaux alentours lotissement 13 000,00 € Déversoir d'orage médiathèque 10 000,00 € Extension ZAE Grands Prés 5 000,00 €

Schéma réseau pluvial 10 000,00 € Variateur surpresseur 5 000,00 € Pompe de relevage STEP 4 000,00 €

Onduleur STEP 1 000,00 €

Matériel divers 5 000,00 € Extensions diverses 20 000,00 €

Chaufferie (€ HT) Maîtrise d'œuvre optimisation du réseau 40 000,00 €

Travaux

73 000,00 €

ee (is JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |Forêt (€ HT) Plantations 2022 18 000,00 €

Achats de terrains 10 000,00 €

Lutte contre l'incendie 45 000,00 €

Madame l’adjointe rappelle les principaux objectifs sur les finances communales, à savoir de limiter la hausse des dépenses

de personnel à un maximum annuel d'1% d'augmentation, et de réduire de 0,5% les dépenses réelles de fonctionnement

hors frais de personnel communal. Elle rappelle cependant que ces objectifs, tenus en 2020, ne l’ont pas été en 2021 du fait

notamment de l'inflation et qu'ils risquent d’être difficiles à tenir en 2022 en raison d’un contexte économique perturbé.

L'objectif est également de maintenir une épargne suffisante et de limiter le recours à l'emprunt afin de poursuivre le désendettement communal ou à tout le moins de ne pas l’augmenter.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne acte à Monsieur le Maire de la communication des orientations budgétaires 2022

au titre des budgets annexes.

L'année 2022 sera marquée :

- Par l’étude d'investissements nécessaires et de grande ampleur sur tous les budgets annexes, plus particulière la chaufferie, l’eau et la forêt, afin de capitaliser sur les bons résultats enregistrés en 2021 :

o poursuite des réflexions relatives à la chaufferie afin d'en optimiser le fonctionnement technique, financier

et économique.

© poursuite des investissements d'avenir sur la forêt communale afin de conforter la pérennité et le

renouvellement du patrimoine forestier tout en tenant compte de la menace que présente le réchauffement climatique.

o hausse des investissements sur le budget de l’eau afin de donner suite à l’étude générale du réseau afin d’en optimiser les performances et d’en sécuriser l’approvisionnement. o Remboursement de l'emprunt relais des travaux de Zainvillers.

- Par la préparation progressive du transfert des compétences annexes eau et assainissement à la communauté de

communes des Hautes Vosges, obligatoire au 1°’ janvier 2023, posant de nombreuses questions sur les modalités futures du service rendu à la population et les conditions de leur organisation.

3 — Forêt — Programmation d'actions en forêt communale pour 2022.

Monsieur l'adjoint aux affaires forestières présente le programme de travaux en forêt communale pour 2022, décrivant les

travaux proposés par l'ONF ainsi que les retraits envisagés pour ensuite autoriser Monsieur le Maire à signer les devis

correspondants.

Il précise que ces travaux s'appliquent à la forêt communale soumise au régime forestier et gérée par l'Office National des

Forêts, qui propose ce programme d'actions chaque année.

Les travaux proposés auraient les coûts suivants :

Travaux Sylvicoles Coût estimé (€ HT)

TOTAL 8 440,00

Travaux de maintenance et Coût estimé (€ HT)

parcellaire

TOTAL 8 530,00

Travaux d'infrastructures Coût estimé (€ HT)

réalisés par l'ONF

æag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |TOTAL 1 650,00

Travaux d'infrastructures réalisés par entreprise:

Désignation Coût estimé (€ HT)

terrain naturel

Création de place de dépôt en | 2 800,00

TOTAL 2 800,00

Travaux d’abattage démontage sommaire avec abandon des produits en lien avec la crise sanitaire :

Désignation Coût estimé (€ HT) — maîtrise

d'œuvre ONF uniquement

Réseau de desserte entretien 2 200,00

des lisières

TOTAL 2 200,00

Autres Travaux :

Désignation Coût estimé (€ HT) - maîtrise

d'œuvre ONF uniquement

Travaux divers dans les 830,00

peuplements

TOTAL 830,00

Synthèse :

Catégorie de travaux Montant total proposé (€ HT)

Travaux sylvicoles 8 440,00

Travaux de maintenance et parcellaire 8 530,00

Travaux d'infrastructure (ONF) 1 650,00

Travaux d'infrastructure (Entreprise) 2 800,00

Travaux divers peuplement 830,00

Travaux d'entretien de lisières 2 200,00

TOTAL 24 450,00 €

Cédric PIERREL précise que la maintenance parcellaire consiste dans le nettoyage et la signalétique des limites de la forêt communale, que les travaux sylvicoles sont la protection contre le gibier et les dégagements de plantations et que les travaux d'infrastructures sont relatifs au curage, aux rigoles, aux chemins forestiers et au places de dépôt de bois et de

retournement. L'abattage pour crise sanitaire est une nouvelle ligne, suite à l’abandon de certains produits trop affectés. Le conseil municipal à l’unanimité,

-VALIDE le programme de travaux en forêt communale pour 2022 tel que proposé et présenté par l’adjoint aux affaires

Ve

forestières sur proposition de l'ONF, dont une copie est annexée à la présente délibération ;

4 JEVOIS LAVIEEN VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |- ARRETE à la somme de 24 450,00 € HT le montant à inscrire au budget pour la réalisation de ces travaux ;

- DEMANDE à l'Office National des Forêts d'établir les devis correspondants aux travaux acceptés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à assurer l’exécution des travaux et à signer les documents correspondants.

4 — Forêt — Programme de martelages de bois — Etat d'assiette des coupes 2022 en forêt communale

Monsieur l’adjoint aux affaires forestières donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts

concernant les coupes à asseoir en 2022 dans la forêt communale de Vagney relevant du régime forestier.

il propose de déterminer l’état d’assiette pour 2022 en forêt communale soumise au régime forestier tel que proposé par l'Office National des Forêts. Cet état d’assiette permettra aux services de cet établissement public de planifier un programme

de martelages sur certaines parcelles en déterminant les coupes à venir et la destination des produits correspondants. Il précise que la proposition 2022, tenant compte des fortes coupes déjà réalisées les années précédentes, ne sollicite aucune

coupe pour l’année à venir ce qui implique des dérogations au document d'aménagement forestier.

Il invite donc le conseil municipal à délibérer sur l'approbation de la proposition de coupes à l’état d’assiette au titre de l'exercice 2022 et sur leur désignation au titre de cet exercice.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale de Vagney et son programme de coupes,

L'état d’assiette proposé par l'ONF est le suivant :

Nature de coupe Parcelles concernées Surface en coupe (hectare) Volume estimé | Proposition

(m3)

Régénération 1 2.60 0 Report 2023

Régénération 2 2.40 0 Report 2023

Régénération déf 4 3.00 270 Report 2023

Régénération 5 1.50 0 Report 2023

Régénération 6 2.50 0 Report 2023

Régénération 7 13.11 0 Report 2023

Régénération 8 4.00 0 Suppression

Amélioration 11 9.98 40 Report 2023

Première éclaircie 12 8.38 20 Report 2023

Amélioration 15 14.54 55 Suppression

Amélioration 21 3.89 50 Report 2023

Amélioration 22 5.68 50 Report 2023

Régénération sec 25 2.00 250 Suppression

Régénération sec 28 3.00 250 Suppression

Régénération 29 9.00 0 Report 2023

Régénération 30 14.73 0 Report 2023

irrégulière 34 12.51 50 Report 2023 Amélioration 35 14.90 so Report 2023 Amélioration 37 7:31 55 Report 2023 Première éclaircie 40 3.00 30 Report 2023 Première éclaircie 41 2.00 30 Report 2023 Amélioration 42 1.37 40 Report 2023 Régénération sec 42 3.00 100 Report 2023 irrégulière 46 17.74 50 Report 2023 Régénération déf 49 0.30 100 Report 2023 Amélioration 53 5.70 40 Report 2023 irrégulière 55 17.00 40 Report 2023 irrégulière 64 14.33 50 Report 2023 Coupe sanitaire 65 5.50 70 Report 2023 Irrégulière 66 11.18 35 Report 2023 Irrégulière 67 12.17 40 Report 2023 Irrégulière 69 10.51 30 Report 2023 irrégulière 71 18.24 50 Report 2023 irrégulière 72 17.24 50 Report 2023 Amélioration 78 5.54 30 Report 2023 Cédric PIERREL précise que le report complet des coupes de 2022 en 2023 permet d'anticiper de accidentels et donc de préserver la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-Demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites -Autorise M. le Maire à signer tout document afférent.

nouveaux produits

Ve ag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |© 5 - Domaines - Acquisition de parties de parcelles supplémentaires situées en bordure du projet de lotissement des Roches de Fontaine à Madame Colette LAMIELLE et les époux ABEL (parcelles AO 48 et AO 45)

+ Monsieur l’adjoint aux terrains rappelle qu’une délibération en date du 2 novembre 2020 autorise l'acquisition des parcelles

AO24, AO47, AO49 et AO48 (en partie) proches du lotissement des Roches de Fontaine, à Madame Colette LAMIELLE. Cette

acquisition est nécessaire à l'emprise de certaines parcelles à bâtir et de différents réseaux.

Il informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d'autoriser l’achat de parties de parcelles boisées supplémentaires (A048)

à la demande de la vendeuse car sa parcelle constructible se retrouve enclavée et donc difficilement vendable.

L'adjoint aux terrains propose également d'acquérir une parcelle voisine (AO45) pour y réaliser un accès, permettant ainsi

une viabilisation de l’ensemble en vue d’une revente.

La parcelle AO48, propriété de Madame LAMIELLE, représente une surface de 2 357 m? au prix de 35 000 €, ainsi que 18

m? en zone 1AU à 7 € le m2 (soit 126 €) et 47 m? en zone UB à 7 € le m°? (soit 329 €). La parcelle AO45 de Monsieur et

Madame ABEL représente une surface 60 m? au prix de 1 800 €

La commission des terrains, qui s’est réunie le 21 février 2022, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Les frais de notraire et de géomètre seraient à la charge de la Commune.

Le service des Domaines a émis un avis favorable à ces acquisitions aux prix proposés.

Les plans des parcelles sont joints en annexe de la présente délibération.

Hors la présence de Monsieur Jean-François MESDAG, conseiller municipal intéressé dans cette affaire.

Cédric PIERREL précise que sur l'achat total de 2357 m? à Mme LAMIELLE, les 1606m? en question se situent en zone

constructible. Le prix du marché est d'environ 35 €/m? mais la parcelle est rocheuse et escarpée donc moins coûteuse. M. ABEL garderait un droit de passage sur la partie qu'il consent vendre à la commune pour désenclaver la partie

constructible. L'objectif est bien sûr de revendre ensuite cette parcelle en lots constructibles après viabilisation. L'objectif final est de permettre à la vente de se faire car l'emprise de certains lots du lotissement voisin (11, 12, 27 et 28) est

située en partie sur ce terrain à acquérir.

Après en avoir délibéré, avec 25 voix pour, le conseil municipal adopte l'exposé qui précède et autorise l'acquisition des

parcelles évoquées ci-dessus et aux conditions mentionnées, selon les plans joints en annexe.

Dit que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout autre document relatif à ces acquisitions.

6 - Lotissement — Prix de vente des lots à bâtir du lotissement des roches de fontaine - Modificatif

Monsieur l’adjoint aux terrains expose que dans le cadre du projet de lotissement aux roches de Fontaine, et suite à la

commission Lotissement du 03 mars 2022, il est proposé au conseil municipal de tenir compte de l'ajout de deux lots

constructibles à commercialiser (n°27 et 28 autorisés par déclaration préalable) pour définir les prix de vente définitifs de chaque parcelle commercialisée.

Ces prix tiennent compte de la situation particulière de ces parcelles (exposition, vue, surface, altimétrie), éventuellement des parties situées en zone non-constructible, ainsi que de l’avis du service des domaines qui définit un prix moyen minimal

de 42 €/m? sur la zone.

1! rappelle que la vente de ces parcelles est soumise au régime de la TVA sur la marge.

Le montant de l'opération s'élève à environ 1 063 000,00 € TTC, réfection de la voirie rue des roches de fontaine et avenants

inclus, pour une superficie à commercialiser de 22 384 m2 (28 lots). Un prix moyen d'environ 50,09€/m? tenu compte des

surfaces non-constructibles semble correspondre au prix du marché.

Ces prix définis par la commission Lotissement ont été validés par le trésorier principal de Gérardmer. Monsieur l’adjoint propose donc l'adoption des tarifs de vente suivants pour chaque parcelle à commercialiser :

| Prix parcelle € fre ru

de tale

30 715,00 € 5918,72€ 24 796,28 €

33 015,00 € 6311,80€ 26 703,20 €

(is YF

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |Il rappelle enfin que lorsque les surfaces définitives de chaque lot seront connues suite au bornage des parcelles,

les prix seront ajustés tenu compte de la surface par délibération du conseil municipal.

Hors la présence de M. Michaël ROHR, M. Jean-Michel MARTIN, Mme Aurélie GASSER-MANGEOT, Mme Maxime

LECOMTE-MARTIN, conseillers municipaux intéressés dans cette affaire,

Cédric PIERREL précise qu’une autre délibération sera prise lorsque le bornage des lots sera définitivement

établi, permettant de recalibrer au mieux les surfaces projetées avec toutefois quelques différences entre

l'estimatif et les relevés de terrain.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal,

-Adopte les tarifs de vente de chaque parcelle tels que définis ci-dessus,

-Autorise la signature de tous les documents nécessaires à la commercialisation, au bornage et à la vente des

parcelles à bâtir au profit des acquéreurs futurs suite à l’application des règles d'attribution après candidature, y

compris les actes passés devant notaire,

-Précise que les lots restés sans offre et donc invendus pourront faire l’objet d’une réévaluation de leur prix de

vente par délibération du conseil municipal 6 mois après la nouvelle date de mise en commercialisation.

7 — Lotissement - Règlement de lotissement des Roches de Fontaine — Modificatif n°4.

Monsieur l’adjoint aux terrains expose que dans le cadre du projet de lotissement aux roches de Fontaine, un

règlement de lotissement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2021, puis

modifié à plusieurs reprises en juillet puis novembre 2021.

Suite à l’avis favorable de la commission lotissement du 03 mars 2022, il propose au conseil municipal d’amender

à nouveau ce règlement afin de procéder à certaines modifications de servitudes de passage pour réseau d'eaux

pluviales sur certaines parcelles et l'intégration des deux lots supplémentaires.

L'objectif est également d'intégrer une servitude permettant aux concessionnaires de réseau d'intervenir sur les

propriétés afin de réparer d'éventuels désordres au droit des branchements et coffrets.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe de la délibération. Monsieur l’adjoint en donne lecture.

Hors la présence de M. Michaël ROHR, M. Jean-Michel MARTIN, Mme Aurélie GASSER-MANGEOT, Mme Maxime

LECOMTE-MARTIN, conseillers municipaux intéressés dans cette affaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal,

Adopte le projet de règlement de lotissement tel qu’annexé en pièce jointe de la délibération,

Précise qu’il sera affiché en Mairie et annexé au dossier de commercialisation des parcelles à vendre mis à la

disposition des différents candidats à l’acquisition d’un terrain à bâtir,

Ajoute qu’il sera annexé à chaque acte de vente conclu avec les acheteurs des parcelles pour application

rigoureuse de ses diverses dispositions.

8 — Lotissement — Poursuite de la commercialisation du lotissement des roches de Fontaine — Validation du

règlement d'attribution des parcelles.

Monsieur l’adjoint aux terrains expose que dans le cadre du projet de lotissement aux roches de Fontaine, et

suite aux deux premières phases de commercialisation ayant permis de pré-vendre 13 parcelles, il propose au

conseil municipal d'adopter le nouveau règlement d'attribution des lots à bâtir aux différents candidats à

l'acquisition d’une parcelle pour la poursuite de la commercialisation des parcelles restantes et de celles

ajoutées.

Ce document sera mis en ligne sur le site internet municipal et fera l’objet d’une publicité sur journal d'annonces

légales le 14 mars 2022 à 09h00 afin de définir les règles objectives et publiques de dépôt des dossiers et

d'attribution des parcelles, instaurant un système de vente de gré à gré au fur et à mesure des offres reçues, compte tenu des lots restants.

Le projet de règlement soumis à l’adoption du conseil municipal est en annexe de la présente note explicative et

a été validé en commission lotissement du 03 mars 2022.

Monsieur l’adjoint donne lecture dudit règlement, qui est joint à la délibération, et le soumet à l'adoption du

conseil municipal.

Hors la présence de M. Michaël ROHR, M. Jean-Michel MARTIN, Mme Aurélie GASSER-MANGEOT, Mme Maxime

LECOMTE-MARTIN, conseillers municipaux intéressés dans cette affaire,

Il'est précisé que le certificat d'urbanisme opérationnel n’est plus demandé aux acheteurs potentiels des lots car

jusqu’à présent, tous ceux demandés ont été acceptés ce qui prouve bien que les lots restants ne courent pas le

æ ag" JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |risque d’une non-constructibilité. Cela permet de gagner un mois sur la procédure entre l'offre et le compromis

de vente chez le notaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal,

Adopte le projet de règlement d'attribution des lots à bâtir tel qu’annexé en pièce jointe de la délibération,

Précise qu'il sera affiché en Mairie et annexé au dossier de commercialisation des

parcelles à vendre mis à la disposition des différents candidats à l'acquisition d’un

terrain à bâtir,

Décide que ce règlement sera publié par le site internet municipal et sur journal

d'annonces légales en date du 14 mars 2022 à 09h00 et que la commercialisation suit

une durée continue et illimitée à compter du 16 mars 2022 à 09h00 jusqu’à vente du

dernier lot disponible.

Autorise la signature de tout acte propre à l'application de la présente délibération.

9 — Assainissement — Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station

d’épuration —- Modificatif et renouvellement.

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu du Président du SIVOM de l'Agglomération Romarimontaine,

une proposition de renouvellement de la convention régissant l'apport et le traitement des boues de la station

d'épuration de Vagney à la station d'épuration gérée par cette intercommunalité.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération permettant d'autoriser la modification

(augmentation de tarif à 764€HT/tonne) et le renouvellement pour 7 ans de la convention de traitement des

boues de la station d'épuration de VAGNEY avec le SIVOM de Remiremont ainsi que la société La Lyonnaise des

Eaux/Suez. Ces modifications surviennent suite au renouvellement de la convention entre la ville de Remiremont

et le délégataire de service public. Lors du transfert de la compétence en communauté de communes, la

convention sera transmise à la communauté de communes.

Le traitement concerne environ 1 350m° annuel de boues à stocker, conditionner et déshydrater. Le projet de

convention est joint à la délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de traitement des boues de la station d'épuration

de Vagney avec :

Le SIVOM de l'agglomération romarimontaine et La Lyonnaise des Eaux

Pour une durée de 7 années et aux conditions financières suivantes :

e 764€ hors taxes par tonne de matière sèche pour la redevance RO pour le traitement des boues sur la station

d'épuration de Remiremont y compris la garantie de renouvellement des équipements, le transport et le

traitement final des boues déshydratées vers les sites de traitement de Ménarmont et Golbey.

10 — Finances - Régie de recettes pour encaissement des produits liés aux salles communales —- Modificatif.

Madame l’adjointe aux finances expose qu'il est nécessaire de modifier la régie municipale permettant

l’encaissement des recettes liées aux diverses occupations et utilisations de salles municipales (salle polyvalente,

trait d'union, salle mariabel, espace saint-hubert) afin de modifier le nombre de versement obligatoire, qui était

auparavant de 2 fois par an, et qui passerait à 1 fois par mois afin de permettre un meilleur suivi financier.

Le régisseur sera nommé par arrêté du Maire. Cette régie implique la création d’un compte de dépôt de fonds au

trésor, géré par le régisseur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes et de dépenses auprès du service administratif de la Commune de

VAGNEY aux fins de recouvrement et reversement des produits liés aux salles municipales suivantes :

A JEVOIS

« LAVIEEN

eÿ VOSGES

ag" Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |-Salle polyvalente,

-Espace saint-hubert,

-Trait d'union,

-Mariabel,

-Stade des viaux,

-Stade Zeller,

-Location de scène-mobile.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de VAGNEY au 12 Place Caritey — 88120 VAGNEY.

ARTICLE 3 - La régie est créée sans limitation de durée. Elle implique la création d’un compte de dépôt de fonds

au trésor.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants: produit de location des salles et hébergements et leurs

accessoires, forfaits ménage, forfaits montage-démontage et livraison, avances et arrhes, cautions,

remboursements de frais suite à dommages matériels, produits des services supplémentaires définis dans les

tarifs municipaux annuels.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèque ;

2° : Monnaie fiduciaire en espèces dans la limite de 300 € par paiement ;

3° : Virement ;

4° : Carte bancaire.

elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.

ARTICLE 6 - La régie décaisse les dépenses suivantes: remboursement des produits de location des salles et

hébergements et leurs accessoires, remboursement des services supplémentaires définis dans les tarifs

municipaux annuels et forfaits ménage, remboursement des forfaits montage-démontage et livraison,

reversement éventuel des avances et arrhes, reversement éventuel des cautions.

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de paiement suivants :

1° : Monnaie fiduciaire en espèces dans la limite de 300 € par paiement ;

2° : Virement.

elles sont versées contre signature de l'usager d’un reçu.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de la Commune le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes

au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur sera assujetti à un cautionnement de 300 € selon l'application de la réglementation en

vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité, celle-ci n’étant pas cumulable avec le

RIFSEEP ; il percevra la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 15 points ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ni de NBI selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le conseil municipal, le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de VAGNEY sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Cette délibération abroge la délibération n°194b/2021 en date du 7 décembre 2021.

11 -— Affaires scolaires — Vote des tarifs scolaires pour l’année 2022/2023

Madame l'adjointe aux affaires scolaires présente au Conseil Municipal, les montants de participations, de

dotations et de tarifs pour l'année scolaire 2022/2023 proposés par la commission des affaires scolaires et

périscolaires réunie le 1°° Mars 2022.

A JEVOIS

LAVIEEN

ne) VOSGES

(is Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide de fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour l'année scolaire 2022/2023 :

ALLOCATION DE DIRECTION

Ecole Elémentaire des Perce Neige 178,00 €

Ecole Maternelle

DOTATION SCOLAIRE PAR ELEVE

Ecole Elémentaire des Perce Neige 44,00 €

Ecole Maternelle

VOYAGES SCOLAIRES (dotation par élève)

(subvention allouée par classe pour une sortie scolaire = prise en compte des factures réglées (transport,

entrées, etc.. )

Ecole Elémentaire des Perce Neige (sauf classes CM2) 13€

Ecole Maternelle

Ecole Elémentaire des Perce Neige classes CM2 79,50 €

TRANSPORT SCOLAIRE (recevabilité des dossiers jusqu'au 30 juin 2023)

Participation communale au transport des collégiens domiciliés à VAGNEY pour se rendre | 47€/94€

au collège à SAULXURES sur MOSELOTTE

De fixer pour l'année scolaire 2021/2022, le montant de la participation des communes extérieures aux dépenses

scolaires à 98,00 €.

12 — Questions et informations diverses

Oo

©

©

Travaux : Réunion 0 de début de chantier de la place de la libération le 10 mars 2022.

Agenda : inauguration de la fête foraine samedi 12 mars à 14h00. Cédric PIERREL informe que la

commission terrain se réunira le 14 mars 2022 à 18h00.

CCAS: Madame ROBERT informe que le voyage des seniors se déroulera cette année du 1° au 08

octobre à La Grande-Motte dans l'Hérault.

Solidarité Ukraine : la Commune organise une collecte de dons au profit des civils ukrainiens touchés par

la guerre : s'adresser en Mairie aux horaires d'ouverture ou samedi 12 mars. Les communes de Sapois et

Rochesson se joignent au dispositif en amenant leurs dons également pour les enlèvements organisés

par la protection civile des Vosges. L'appartement libre rue des écoles a par ailleurs été déclaré libre à la

Préfecture si besoin d'accueil d’une famille de réfugiés. Vanessa Orivel demande qui s’occupe de la

collecte de l’école. Il s’agit d’une collecte autonome organisée par un conseiller pédagogique de

l'éducation nationale, dont le retrait des dons se fait jeudi. Emmanuelle AUBERT rappelle qu’il faut bien

respecter la liste des besoins communiquée, et limiter les vêtements à ce qui est chaud.

Protection sociale complémentaire — informations relatives au débat obligatoire organisé par la

commission « personnel communal » : Karine CLAUDE informe que le débat réglementaire s’est tenu à

ce sujet en commission du personnel le 07 mars, elle expose que les participations de la collectivité à ces

dispositifs auront vocation à augmenter à l'avenir.

Personnel — arrivée de l’agent chargé de la gestion de l’espace saint-hubert: Karine CLAUDE informe

que l’agent chargé de la gestion de l’espace saint-hubert et du conseil municipal des jeunes notamment est arrivée le 28 février 2022, il s’agit de Jennifer GEHIN.

Elections présidentielles — Organisation du scrutin : Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à

s'inscrire à la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielles, les en remercie d'avance, et

rappelle que l'horaire du scrutin est jusqu’à 19h00.

L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.

Fait à Vagney, le 11 mars 2022,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 MARS 2022 |