Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0712 assoc environnement

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0712 assoc environnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0712 assoc environnement)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, PRÉFÈTE DU CHER

ARRÊTÉ 2015-1-0712

fixant les modalités d’application dans le département du Cher de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R. 141- 21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 30 et qu’elle exerce une activité effective dans au moins 22 communes du département du Cher.

ARTICLE 2 : Une fondation reconnue d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de donateurs supérieur à 70 et qu’elle exerce une activité effective dans au moins 45 communes du département du Cher.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre - Val de Loire et le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

BOURGES, le 17 juillet 2015

La préfète du Cher,

Signé

Marie-Christine DOKHÉLAR

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).