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Déliberation - cms Convention Honoraires Selarl lx Grenoble t
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention Honoraires Selarl lx Grenoble t)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
décision du maire
Pôle Ressources
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Convention d’honoraires
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Signature d’une convention d’honoraires entre
la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY et la
commune de La Tronche
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 11°,
Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au
titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 11° permettant au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant l’acte notarié en date du 16 février 2023, par lequel la commune de La
Tronche a vendu à la société BDM un ensemble immobilier en copropriété sis à La Tronche (Isère), 39 Grande rue, cadastrée section AH n° 339 et section AH n°345 comprenant les lots n°s 27 et 36,
Considérant la mise en demeure de la société BDM reçue le 11 juillet 2024 par
laquelle il est demandé à la commune de procéder à des travaux de mise en conformité du bien vendu,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention d’honoraires avec la
SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY pour assurer la défense des intérêts de la commune que cela soit en procédure amiable ou contentieuse,
Décide
Article 1 : de conclure avec la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY, sise 19 rue
du Dr Mazet, 38000 Grenoble, et représentée par Me Alexis GRIMAUD, avocat au barreau de Grenoble, une convention d’honoraires dans le cadre d’une procédure liée à la mise en demeure reçue.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y
rapportant.
Article 3 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°24DEC039
04 septembre 2024
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 08/09/2024
Qualité : MAIRE