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Arrêté - cms signature convention honoraires CDMF PC societe A2C 7 juill 23 T
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Arrêté - cms signature convention honoraires CDMF PC societe A2C 7 juill 23 T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
décision du maire
Pôle Ressources
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Convention d’honoraires
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Signature d’une convention d’honoraires entre
la SELARL CDMF – Avocats affaires publiques
et la commune de La Tronche
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 11°,
Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au
titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 11° permettant au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant l’arrêté en date du 07 juillet 2023 par lequel le maire de La Tronche
accordait à la Société A2C un permis de construire,
Considérant la requête de Messieurs PIERSON et KROTOFF auprès du tribunal
administratif de Grenoble contestant cet arrêté et en demandant l’annulation,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention d’honoraires avec la
SELARL CDMF pour assurer la défense des intérêts de la commune,
Décide
Article 1 : de conclure avec la SELARL CDMF, sise 7 place Firmin Gautier, 38000
Grenoble, et représentée par Me Frédéric PONCIN, avocat au barreau de Grenoble, une convention d’honoraires dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y
rapportant.
Article 3 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°24DEC016
19 avril 2024