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Arrêté - cms signature convention honoraires Selarl Fessler Bouygues Telecom et Cellnex T
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Arrêté - cms signature convention honoraires Selarl Fessler Bouygues Telecom et Cellnex T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
décision du maire
Pôle Ressources
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Convention d’honoraires
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Signature d’une convention d’honoraires entre
la SELARL FESSLER & ASSOCIES et la
commune de La Tronche
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 11°,
Vu la délibération en date du 20 mars 2026 portant délégations données au maire au
titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 11° permettant au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant la requête introduite par les sociétés BOUYGUES TELECOM et
CELLNEX FRANCE le 11/08/2026, devant le tribunal administratif de Grenoble contestant l’arrêté de refus de déclaration préalable qui lui a été notifié,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention d’honoraires avec la
SELARL FESSLER & ASSOCIES pour assurer la défense des intérêts de la commune,
Décide
Article 1 : de conclure avec la société d’avocats SELARL FESSLER & ASSOCIES,
sise 2 Square Roger Genin, à Grenoble (38000), et représentée par Me Chloé FESSLER, avocate au barreau de Grenoble, une convention d’honoraires dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif de Grenoble pour un montant minimum de 2 300 € HT et maximum de 3 400 € HT pour l’analyse du dossier et la rédaction du mémoire en réponse et, en cas de référé suspension d’un montant minimum supplémentaire de 2100 € HT et maximum de 3 360 € HT.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y
rapportant.
Article 3 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°26DEC052
29 septembre 2026