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Déliberation - cms Convention Honoraires Fessler T
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention Honoraires Fessler T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Bordereau de signature
DEC06214807
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 07/11/2025
Anouck Tronel, DIRECTRICE
PR 07/11/2025
LOIC DURET, DGS 10/11/2025
BERTRAND SPINDLER,
MAIRE 10/11/2025 Certificat au nom de BERTRAND SPINDLER (COMMUNE DE LA TRONCHE), émis par CertEurope eID User, valide du 12 sept. 2023 à 14:18 au 12 sept. 2026 à 14:18.
Application GF
Dossier de type : ACTES // ACTES JUR MAIRE décision du maire
Pôle Ressources
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Convention d’honoraires
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Signature d’une convention d’honoraires entre
la SELARL FESSLER & ASSOCIES et la
commune de La Tronche
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 11°,
Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au
titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 11° permettant au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant la requête introduite par Mme Héloïse Nief devant le tribunal
administratif de Grenoble contestant une sanction disciplinaire,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention d’honoraires avec la
SELARL FESSLER & ASSOCIES pour assurer la défense des intérêts de la commune,
Décide
Article 1 : de conclure avec la SELARL FESSLER & ASSOCIES, sise 2 Square
Roger Genin, 38000 Grenoble, et représentée par Me Chloé FESSLER, avocate au barreau de Grenoble, une convention d’honoraires dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y
rapportant.
Article 3 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°25DEC062
07 novembre 2025
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 10/11/2025
Qualité : MAIRE