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Compte-Rendu - CR+12 04 2024?t=1748585849
Compte-Rendu - CR CM 21 04 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 04 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AVRIL
2021
Convocation
envoyée
par
mail.
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
12
avril
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pont
de
Metz,
régulièrement
convoqué
à
la
Salle
du
Petit
Terroir,
en
respect
des
nouvelles
directives
du
Gouvernement,
sous
la
présidence
de
monsieur
BULANT
Loïc,
maire.
Présents
:BULANT
L,
BURG
R,
DELATTRE
D,
DOS
SANTOS
À,
DOURNEL-GARAT
M,
DUCANCHEZ
D,
DUPONT
E,
DUVAUCHELLE
H,
LAIGNEL
A,
LECLERCQ
E,
LEFEBVRE
J,
LHOEST
P,
PECQUERY
L,
REBIERE
D,
SAVREUX
M,
THILLOY
C,
ULMER
K.
Excusés
:NKUBANA
P.
Procurations
: BEDNARZ
M]
à
BURG
R.
Ouverture
de
séance
à
20h36.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
dix-neuf,
il
a
été
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Secrétaire
de
séance
: THILLOY
C.
Dernier
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
25
mars
2021
: accepté
à
l’unanimité.
Avant
de
commencer
l’ordre
du
jour,
monsieur
le
maire
rappelle
aux
élus
qu'au
vu
des
consignes
imposées
par
la
pandémie,
le conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
dans
la salle
du
Petit
Terroir,
afin
que
chaque
membre
dispose
de
l’espace
nécessaire.
Il
précise
que
du
gel
hydroalcoolique
est
mis
à
disposition
et
constate
que
tout
le
monde
fait
l’usage
de
son
masque. Ordre
du
jour,
en
session
ordinaire :
Taux
d'imposition
2021,
e
Compte
administratif
2020,
e
Compte
de
gestion
2020,
+
Affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2020,
e
Budget
primitif
2021,
e
Transfert
de
compétences
à Amiens
Métropole,
avis
sur
le
PLUI,
e
Convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
somme
pour
assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
e
Questions
orales. 2021-13
: Taux
d'imposition
2021
Monsieur
le
maire
explique
aux
élus
que
conformément
à
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
le
conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
cette
année,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022.
En
2023
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants. Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d'habitation
sera
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Commune
par
commune
les
montants
de
taxe
d’habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
directeur
sera
institué
et
permettra
d'assurer
l'équilibre
des
compensations
de
la
taxe
foncière
entre
les
communes.
Le
taux
de
taxe
d’habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2020
auquel
s'ajoute
le
taux
départemental
de
TFPB
2020
de
25.54
%.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
aux
élus
des
2
taxes
d'imposition
qui
doivent
être
votées
pour
l’année
2021.
e
Foncier
bâti
=
50.97
%
(25.43%+25.54%)
e
Foncier
non
bâti
= 41.67
%
Le
produit
fiscal
attendu
pour
2021
s'élève
à 895
871
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité
les
taux
proposés
ci-
dessus.
|
Monsieur
le
maire
donne
la
parole
à monsieur
Thilloy
pour
les
3
prochains
points.
2021-14
:Compte
administratif
2020
Monsieur
le
maire
propose
aux
élus
d'installer
monsieur
Thilloy,
Président
de
séance,
pour
la
présentation
et
le
vote
du
compte
administratif
2020.
Les
élus
acceptent
à l’unanimité.
Monsieur
le
maire
quitte
la salle
du
conseil.
Vu
l’article
L.2121-14
du
code
des
collectivités
territoriales, Monsieur
Thilloy
donne
lecture
des
résultats
du
compte
administratif
2020
:
Section
fonctionnement
Section
investissement
Excédent
60
147.17
Déficit
146151.10
Report
2019
140
000.00
Report
2019
27
294.70
Résultat
:excédent
200
147.17
Résultat
:déficit
118
856.40
Soit
un
total
des
2 sections
:200
147.17-118
856.40
soit
81
290.77
€.
Monsieur
Thilloy
propose
d'accepter
le
compte
administratif
présenté.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE,
à
17
voix
POUR,
le
compte
administratif
2020
comme
présenté
ci-dessus.
Monsieur
le
maire
revient
dans
la
salle
du
conseil
municipal.
2021-15
:Compte
de
gestion
2020
Séance
concernant
l’approbation
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
receveur
municipal,
madame
DAVID-MOALIC
du
01/01/2020
au
31/12/2020.
Monsieur
Thilloy
donne
lecture
du
résultat
d'exécution :
RESULTAT
A
LA
PART
AFFECTEE
A
RESULTAT
DE
|
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L'INVESTISSEMENT
L'EXERCICE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
EXERCICE
2020
2020
2020
PRECEDENT
2019
BUDGET PRINCIPAL
:
Investissement
27
294.70
0
-146
151.10
-118
856.40
Fonctionnement
145
741.16
5
741.16
60
147.17
200
147.17
TOTAL
173
035.86
5
741.16
-86
003.93
81
290.77
Il est
proposé
aux
élus
d'accepter
ce
compte
de
gestion
2020.
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
monsieur
BULANT
Loïc,
maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’année
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer; Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1°-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2*-
statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
3°-
statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
DECLARE,
à
l'unanimité,
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2020,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
2021-16
: Affectation
des
résultats
2020
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2020,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2020,
Constatant
que
le compte
administratif
présente
les
résultats
suivants :
CHIFFRES
RESULTAT |
VIREMENT
A |
RESULTAT
RESTES
A
SOLDE
2020
A
CA
2019
|
LA
SECTION
DE
REALISER
RESTES
A
PRENDRE
EN
D’INV.
2020 |
L’EXERCICE
2020
REALISER
COMPTE
2020
2020
POUR
L'AFFECT.
DU
RESULTAT
INV.
27
294.70
0
-146
151.10
D
= 8
625.00
211
375.00
92
518.60
R
=
220
000.00
FONCT
|145
741.16
5
741.16
60
147.17
200
147.17
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement)
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement
; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d’affecter
le
résultat
2020
comme
suit
:
1)
EXCEDENT
GLOBAL
CUMUL
AU
31/12/2020
200
147.17
Affectation
obligatoire
e
à la couverture
du
besoin
d’autofinancement
{cpt
1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
* affectation
complémentaire
en
réserves
(cpt
1068)...
60
147.17
* affectation
à l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)...
140
000.00
Total
affecté
au
compte
1068...
60
147.17
2)
DEFICIT
GLOBAL
CUMUL
AU
31/12/2020
Déficit
à reporter
(ligne
002)
2021-17
: Budget
primitif
2021
Monsieur
le
maire
donne
lecture
des
propositions
pour
l’année
2021 :
Section
de
fonctionnement
1725
495€
Section
d'investissement
487
857
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
le
budget
présenté.
2021-18
: Transfert
de
compétences
à Amiens
Métropole,
avis
sur
le
PLUi
Monsieur
le
maire
donne
lecture
d’un
mail
d'Amiens
Métropole
reçu
en
mairie
:
«
Pour
rappel
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
avait
consacré
les
modalités
de
transfert
de
la
compétence
PLU
aux
intercommunalités
tout
en
prévoyant
la
possibilité
aux
communes
membres
des
EPCI
de
s'y
opposer,
par
l'effet
d'une
minorité
de
blocage.
Pour
les
EPCI
qui
n'auraient
pas
pris
cette
compétence
(c’est
le
cas
d’Amiens
Métropole),
ils
deviennent
compétents
de
plein
droit,
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
de
leur
président,
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
c'est-
à-dire
au
1er
janvier
2021
sauf
nouvelle
expression
d'une
minorité
de
blocage
(au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
qui
s'y opposent).
Dans
cette
période
particulière
le
législateur
a
modifié
ses
règles
dans
le
cadre
de
l’actualité
législative
de
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire-
et
notamment
l’article
7
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
a
modifié
les
échéances
de
transfert
de
la
compétence
PLU :
l'échéance
du
1er
janvier
2021
est
donc
reportée
au 1er
juillet
2021. Ainsi
il faudra
que
les
communes
d'Amiens
Métropole
se
positionnent
entre
le
1°
avril
et
30
juin
2021.
Monsieur
le
maire
propose
donc
aux
élus
de
s'opposer
à
nouveau,
comme
en
janvier
2017,
au
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
en
matière
de
PLU.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
S'OPPOSE,
à
l’unanimité,
au
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
communauté
d’agglomération
d'Amiens
Métropole. 2021-19:
Convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Somme
pour
assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
de
santé
et de
sécurité
Monsieur
le
maire
informe
les
élus
de
la
réception
en
mairie
d’un
courrier
du
Centre
de
Gestion
de
la
Somme
(CDG80)
rappelant
la
mission
de
l’Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(ACFI)
qui
consiste
à :
- contrôler
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
santé/sécurité
applicable
au
sein
de
votre
collectivité,
- proposer
toute
mesure
qui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
que
la
prévention
des
risques
professionnels.
Il
précise
que
la
précédente
convention,
signée
en
12/07/2000,
nécessite
d’être
mise
à jour
pour
le
maintien
de
cette
mission.
C’est
pourquoi
le
CDG80
propose
de
réitérer
le
souhait
de
la
commune
de
conventionner
à
nouveau
avec
le
CDG80.
Délibération : En
application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
l’autorité
territoriale
doit
mettre
en
place
une
organisation
visant
à
mettre
en
œuvre
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail.
En
application
des
dispositions
de
l’article
5
du
décret
précité,
l’autorité
territoriale
doit
désigner
un
agent
qui
serait
chargé
de
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
peut
passer
une
convention
à cet
effet
avec
le
centre
de
gestion.
Cette
mission
d'inspection
consiste
à
vérifier
les
conditions
d’application
des
règles
et
à
proposer
toute
mesure
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail.
Le
centre
de
gestion
de
la
Somme
qui
s’est
doté
d’un
service
prévention
disposant
de
compétences
et
des
moyens
nécessaires
propose
d’assurer
la
fonction
d'inspection.
Cette
prestation
se
réaliserait
à
titre
gratuit
puisque
le
coût
serait
prélevé
sur
la
cotisation
additionnelle
versée
à cet
organisme.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le
maire
et
en
avoir
délibéré
: AUTORISE,
à
l'unanimité,
monsieur
le
maire
à
signer
une
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Somme
pour
assurer
la
mission
d'inspection
d'hygiène
et
de
sécurité
selon
le
modèle
joint
à
la
présente
délibération.
Questions
orales
Néant. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h56.
Le
président,
Les
membres
du
conseil,
Le
secrétaire,
Mention
d'affichage
:
le
président
soussigné,
constate
que
les
délibérations
de
cette
séance
ont
été
affichées
le
19
avril
2021.