Procès Verbal - PV 05 12 23

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Procès Verbal - PV 05 12 23 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Fyé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 12 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

2023/43

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 05 Décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FRIMONT, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Jean-Louis LATOUCHE, Mme Nadine LELIÈVRE, Mme Eveline FRIGO, M. Denis TOUCHARD, Mme Michèle SALMON, Mme Carole RAVALET, Mme Céline LEFEUVRE, Mme Carine RENAULT, Mme Marie HAGUET, M. Michel BERNAD, M. Yoann LHUISSIER.

Étaient absents excusés : M. Jean-Paul LIGER.

Secrétaire de séance : Mme Marie HAGUET.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Le Maire propose au Conseil Municipal la modification suivante à l’ordre du jour :

- ajouter le sujet : devis relatif à l’achat d’un défibrillateur pour le stade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-accepte la modification, de l’ordre du jour, énoncée ci-dessus.

DEVIS RELATIF A L’ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR POUR LE STADE :

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise TECC relatif à l’achat d’un défibrillateur pour le stade.

Ce devis s’élève à 1 302,00 € HT soit 1 562,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-décide l’achat d’un défibrillateur pour le stade d’un montant de 1 302,00 € HT soit 1 562,40 € TTC.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/11/2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16/11/2023.

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL :

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,2

2023/44

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code Général des Collectivités Territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.»

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. Ainsi, les référents déontologues devront être désignés au 1er juin 2023, par l’organe délibérant. Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes ».

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Cependant, il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.

L’AMF de la Sarthe a fait des démarches pour proposer un référent déontologue et a informé les collectivités que M. Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l’université du Maine avait accepté d’être proposé pour cette mission.

Il est proposé de désigner M. Jean-Marie BRIGANT, pour exercer cette mission, pour une durée de 6 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier concernant les élus de la commune de Fyé et les dossiers communaux, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Fyé.

Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller municipal. Il pourra être saisi par voie écrite, par mail (jeanmarie.brigant@gmail.com) ou par courrier à l’adresse de la commune – 13, Grande Rue – 72610 Fyé.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.3

2023/45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne M. Jean-Marie BRIGANT, comme référent déontologue pour la commune de Fyé,

- Autorise M. le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

NOMINATION D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT A LA COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME » DE LA CCHSAM :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 12/04/2022, M. Yann MARTIN a été nommé suppléant au sein de la commission « développement économique/tourisme » de la CCHSAM.

Suite à sa démission, il est nécessaire de nommer un remplaçant. Mme Nadine LELIÈVRE représente la commune en tant que titulaire de cette commission.

Mme Carole RAVALET se propose au poste de suppléant à la commission « développement économique/tourisme » de la CCHSAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la nomination proposée ci-dessus pour la commission « développement économique/tourisme » de la CCHSAM.

COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE (CRG) :

Le Maire présente au Conseil Municipal le texte proposé par la région des Pays de la Loire relatif à la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance.

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouverance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil Régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance :

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.

Membres votants : 120

- La présidente du Conseil Régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

• 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

• 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France4

2023/46

• Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 21/11/2023 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Fyé.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.5

2023/47

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime I Inférieure ou égale à 23 700 € 700,00 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 650,00 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.6

2023/48

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°094-2019 et 017-2020 relatives à la mise en place du RIFSEEP au 01/01/2020.

Il rappelle, également :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du comité social territorial en date du 26/11/2023,7

2023/49

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé au Conseil municipal d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes

dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent

Contraintes particulières

liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …8

2023/50

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie A : Néant

Catégorie B : Néant

Catégorie C : 2 groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

Efficacité Production à l’échéance prévue des résultats escomptés et réalisation des objectifs fixés, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année

Réalisation globalement des objectifs fixés avec optimisation des moyens engagés, faire preuve d’efficience, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année

Savoir gérer ses priorités et son temps de travail

Capacité d’anticipation

Manière de

servir

Implication de l’agent

Qualités de travail : rigueur dans l’exécution des tâches, soin apporté à son outil de travail (matériel, véhicules, locaux,….)

Ponctualité

Auto-contrôle de son travail pour limiter les erreurs, les oublis

Fiabilité des informations fournies

Aptitude à être force de proposition

Qualités

relationnelles

Sens de la communication : courtoisie, diplomatie, capacité à rendre compte Partager et faire partager, travailler en équipe

Réserve et discrétion professionnelle

Bonne relation avec la hiérarchie

Article 4 : classification des emplois et plafonds

% RIFSEEP Montant

1 Gestionnaire comptable et RH 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 5 200 € 17,00 884,00 € 6 084,00 €

2 Agent d'accueil, horaires atypiques 1 10 800 € 1 200 € 12 000 € 5 000 € 17,00 850,00 € 5 850,00 €

1 Agent technique spécialisé 3 11 340 € 1 260 € 12 600 € 5 200 € 17,00 884,00 € 6 084,00 €

2 Agent technique non spécialisé 1 10 800 € 1 200 € 12 000 € 5 000 € 13,00 650,00 € 5 650,00 €

1 Agent d'animation avec régie 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 5 200 € 13,00 676,00 € 5 876,00 €

2 Agent d'animation 1 10 800 € 1 200 € 12 000 € 5 000 € 13,00 650,00 € 5 650,00 €

Filière animation

C

Filière technique

C

CIA Total IFSE CIA

Filière administrative

C

Cadre Gpe Emploi Nb agents

Montants Annuels

Plafonds FPE

Montants Annuels

Plafonds collectivité Total

IFSE9

2023/51

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères Indicateurs de mesure

Nombre de collaborateurs encadrés

indirectement ou directement,

Niveau d'encadrement,

Niveau de responsabilité lié aux missions

(humaines, financières, juridique,

Délégation de signature,

Organisation du travail des agents, gestion des

plannings,

Conduite de projet,

Préparation et/ou animation de réunion,

Conseil aux élus,

Répartir et/ou planifier les activités en

fonction des contraintes de services,

Entreprendre et piloter avec méthode un

projet aboutissant à la réalisation d'un service

ou d'un produit fini,

Organiser et conduire une réunion de

décision, d'information, de production ou de

convivialité selon un ordre du jour établi, en

respectant les différents temps, en veillant à

l'expression de tous et en reformulant les

conclusions,

Apporter son expertise aux élus dans la

rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de

développer les politiques publiques et

d'alerter les élus sur les risques techniques et

juridiques.

Technicité, connaissances requises,

Polyvalence,

Diplôme,

Habilitation et/ou certification,

Autonomie,

Pratique et maîtrise d'un outil métier,

Rareté de l'expertise,

Actualisation des connaissances,

Niveau de technicité du poste,

Un ou plusieurs métiers du répertoire

CNFPT,

Diplôme attendu,

Degré d'autonomie accordé au poste,

Utilisation régulière de manière confirmée

d'un logiciel par exemple,

Niveau de nécessité de maintenir les

connaissances à jour,

Relations externes / internes,

Risques d'agression physique, verbale

Risque d'accident ou de maladie

professionnelle, d'exposition aux contagions,

itinérance

Variabilité des horaires, sujétions horaires,

obligation d'assister aux instances,

Contraintes météorologiques,

Responsabilité financière et/ou juridique,

Impact sur l'image de la collectivité,

Acteur de la prévention.

Variété des interlocuteurs : élus / administrés

/ partenaires extérieurs,

Capacité du poste à engager seul la

responsabilité de la collectivité,

Impact du poste sur l'image de la collectivité,

Assistant ou conseiller de prévention.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…10

2023/52

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Article 8 :

Prévoir, le cas échéant, le paiement des IHTS, indemnité pour travail de nuit, dimanche, jours fériés…

Article 9 :

Cette délibération abroge les délibérations n°094-2019 du 12/12/2019 et n°017-2020 du 25/02/2020 relatives au régime indemnitaire.

Article 10 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/01/2024. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN PARKING AVEC PLACE PMR ET D’UNE PLATEFORME POUR ACCUEILLIR UNE SUPERETTE LIBRE-SERVICE :

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour l’année 2024 le projet susceptible d’être éligible est :

1 – Aménagement d’un parking avec place PMR et d’une plateforme pour accueillir une supérette libre-service.

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant HT Maître d’ouvrage 16 285,30 € DETR 40% 24 470,20 € Conseil Départemental (plan de relance) 20 420,00 € TOTAL 61 175,50 €

Le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR,

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2024,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.11

2023/53

QUESTIONS DIVERSES :

1. point sur les travaux,

2. subvention accordée par le Conseil Départemental pour l’aménagement de la rue de la Croix des Buis,

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1 - Aménagement rue de la Croix des Buis : les bordures de trottoirs de chaque côté de la rue de la Croix des Buis seront posées avant les congés de fin d’année des entreprises. - Lotissement rue de la Croix des Buis : finition des travaux de réseaux avec traversée de chaussée rue Principale avant les congés de fin d’année des entreprises. La commercialisation des lots débutera en février 2024.

2 – Le Conseil Départemental a attribué une subvention au titre de l’ADVC d’un montant de 51 739,00 € pour les travaux d’aménagement de la rue de la Croix des Buis.

TOUR DE TABLE :

M. Michel BERNAD : une bordure de trottoir est décelée au niveau de la boulangerie. Le Maire demande à la commission voirie de rechercher une entreprise pour cette réparation. D’autre part, il sera signalé à Orange qu’une chambre télécom au sol est abîmée. Il est signalé que ces désagréments sont dus aux camions qui se garent sur les trottoirs.

Mme Carole RAVALET : informe qu’une réunion aura lieu le 16/01/2024 afin de relancer un bureau du comité des fêtes.

Mme Nadine LELIÈVRE : signale qu’une grille de voirie située sur le parking face à la mairie est surélevée par rapport au niveau du sol. Il sera mis du grattage.

Mme Eveline FRIGO : informe que la distribution du journal communal a commencé. Malheureusement, la poste a distribué dans certaines rues en double. Il est demandé aux habitants de bien vouloir ramener en mairie le deuxième exemplaire. La commune contactera la poste afin de trouver une solution.

Mme Céline LEFEUVRE : signale un problème de surpopulation de pigeons au niveau des toitures rue principale. Le Maire informe que c’est récurrent dans la commune.

Fin de séance à 21h35