Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 049 du 05 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 049 du 05 mai 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 049 du 05 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2022-049

PUBLIÉ LE 5 MAI 2022Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

58-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la

demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à

usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme

Trésaguet à Nevers (58000) (3 pages) Page 3

DDETSPP / Santé, protection animale et environnement

58-2022-04-25-00004 - abrogation habilitation sanitaire Florence MARTIN (2

pages) Page 7

Direction départementale des territoires de la Nièvre /

58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire

concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan

d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge (6 pages) Page 10

58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire

concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang

neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly (6 pages) Page 17

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2022-05-03-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de

la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le

département de la Nièvre (2 pages) Page 24

2ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2022-04-29-00001

Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la

demande de modification substantielle de

l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

de la Polyclinique du Val de Loire sise 49

boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000)

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la demande de modification substantielle de

l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49

boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000)

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU l’arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants ;

VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière : BPPH ;

VU l’arrêté agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS58/09-82 du 13 novembre 2009 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur n° 173 de la polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000) ;

VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;

VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2022-015 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er avril 2022 ;

VU la demande formulée le 15 décembre 2021, par envoi dématérialisé, par le directeur de la polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000) en vue d’obtenir une modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’ établissement lui permettant dans le cadre des dispositions du I de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique d’assurer la détention et la dispensation des médicaments ainsi que les missions prévues au I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour le compte de la clinique du Morvan sise 5-7 avenue Hoche à Luzy (58170) ;

VU le courrier en date du 22 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de la polyclinique du Val de Loire que le dossier accompagnant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement a été reconnu recevable le 15 décembre 2021 et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 15 décembre 2021 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet 42

VU l’avis en date du 27 février 2022 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport d’enquête sur dossier établi le 4 mars 2022 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté relatif à la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du Val de Loire ;

VU le courrier en date du 7 mars 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté transmettant au directeur de la polyclinique du Val de Loire le rapport d’enquête établi le 4 mars 2022 ;

VU le courrier électronique du 9 mars 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté communiquant au directeur de la polyclinique du Val de Loire le rapport d’enquête établi le 4 mars 2022 et le courrier de transmission du 7 mars 2022 ;

VU les réponses au rapport préliminaire d’enquête du 4 mars 2022 communiquées le 29 mars 2022 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le directeur de la polyclinique du Val de Loire ;

VU la conclusion définitive en date du 4 avril 2022 du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique indiquant que :

Compte tenu de ce qui précède, l’établissement ne démontre pas qu’il dispose conformément à

l’article R.5126-8 du CSP des moyens suffisants et adaptés, pour assurer la prestation objet de sa

demande pour le compte de la Clinique du Morvan :

- moyens en personnels : absence de moyens pharmaceutiques supplémentaires, ceux-ci étant même moindres du fait de l’attribution d’une nouvelle mission au pharmacien chargé de la gérance de la PUI (Responsabilité du système de management de la qualité de la PECM) des moyens en personnels. Recrutement et formation du préparateur en pharmacie non effectif à la date envisagée de reprise de l’activité sollicitée et compensant seulement la baisse d’effectif de la PUI intervenue depuis 2018 (article R.5126-8 du CSP) ;

- moyens en locaux, du fait de l’absence de local permettant d’assurer l’isolement des médicaments et autres produits livrés en dehors en ce qui concerne la livraison des médicaments en dehors des heures d’ouverture de la PUI (article R.5126-14 du CSP) ;

- des systèmes d’information : l’établissement n’est toujours pas en mesure d’assurer la vérification des dispositifs de sécurité des médicaments dans le cadre de la sérialisation (mission prévue à l’article L.5126-1 du CSP), dispositif en vigueur depuis le 9 février 2019 ; Par ailleurs, rien n’indique dans les réponse de l’établissement que le logiciel Osiris dont le déploiement est encore en cours au sein de la clinique du Morvan le 29/03/2022 et qui doit être accessible depuis la PUI de la Polyclinique du Val de Loire pour une mise en production fin mars 2022 sera effectif et fonctionnel à la date envisagée de démarrage de la coopération avec la clinique du Morvan. En particulier, rien n’indique que le mise en service puisse être précédée d’une qualification informatique et d’une phase de test.

Dans ces conditions, une suite défavorable doit être réservée à cette demande. » ;

VU le recours gracieux de l’établissement adressé par courrier recommandé en date du 14 avril 2022 et transmis parallèlement le 15 avril 2022 par voie électronique, contre la décision n° DOS/ASPU/066/2022 du 6 avril 2022 rejetant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000),

Considérant les précisions apportées le 15 avril 2022 à l’appui du recours gracieux présenté par le directeur de l’établissement concernant :

 le recrutement d’un pharmacien adjoint supplémentaire en contrat à durée indéterminée à raison de 0,2 équivalent temps plein (ETP) permettant notamment la réalisation des activités de pharmacie clinique,

 les effectifs de préparateurs en pharmacie à raison de 5,05 ETP et de magasinier à raison de 1 ETP,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet 53

 la mise en place d’une surveillance effective et en temps réel des dispositifs de conservation au froid des médicaments de la pharmacie,

 la mise en service, depuis le 28 mars 2022, du logiciel Osiris permettant aux pharmaciens de la polyclinique du Val de Loire d’assurer l’analyse pharmaceutique des prescriptions effectuées à la clinique du Morvan,

 la mise à jour de la convention entre la polyclinique du Val de Loire et la clinique du Morvan ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la continuité de la réponse aux besoins pharmaceutiques des patients pris en charge par la clinique du Morvan au-delà du 30 avril 2022, date d’échéance de la convention conclue avec l’officine de ville qui assure cette mission, et par conséquent qu’il convient de répondre favorablement au recours gracieux de l’établissement,

DECIDE

Article 1 : La décision n° DOS/ASPU/066/2022 du 6 avril 2022 rejetant la demande de modification

substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise

49 boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers (58000) est abrogée.

Article 2 : La demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Trésaguet à Nevers, initiée le 15 novembre 2021 est accordée.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du Val de Loire est autorisée, dans le cadre des dispositions du I de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique, à assurer la détention et la dispensation des médicaments ainsi que les missions prévues au I de l’article L. 5126-1 du même code pour le compte de la clinique du Morvan sise 5-7 avenue Hoche à Luzy (58170).

Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du Val de Loire est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 5 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée au directeur de la polyclinique du Val de Loire et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et au directeur de la clinique du Morvan.

Fait à Dijon, le 29 avril 2022

Pour le directeur général,

Le directeur général adjoint,

Signé

Dr Mohamed SI ABDALLAH

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-04-29-00001 - Décision n° DOS/ASPU/077/2022 accordant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet 6DDETSPP

58-2022-04-25-00004

abrogation habilitation sanitaire Florence

MARTIN

{signataire}

DDETSPP - 58-2022-04-25-00004 - abrogation habilitation sanitaire Florence MARTIN 7Œ d. Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LA NIEVRE et de la protection des populations

Liberté

Égélité

Fraternité

Affaire suivie par P Orzel

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Tél : 03 58 07 20 48

courriel : ddetspD-animaux@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ n°

portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame Florence MARTIN

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 20315 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-4483 du 11 septembre 2008 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence MARTIN ;

Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 1° avril 2022, m'informant de la radiation du tableau de l'Ordre du Docteur vétérinaire Florence MARTIN, en raison de sa cessation d'activité ;

Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

ARRÊTÉ

Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent péreonnel est fie_en, Œumrespour |e comple) de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Réglement général sur la protection des données,

toute personne concernée bénéficie d'un droit

uniquement sur rendez-vous.

SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous par 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX té: 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à

u 7. . | : . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.

http:/www.nievre.gouv.fr Sh- 11h18 / 14h - 16h

1/2

DDETSPP - 58-2022-04-25-00004 - abrogation habilitation sanitaire Florence MARTIN 8Article 1er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Florence MARTIN, n° dordre 4 790, est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 7 route de Coulanges, Zi de Nevers Saint Eloi, 58000 Saint Eloi.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-4483 du 11 septembre 2008 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence MARTIN est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois de sa notification, soit dans le cadre d'un recours gracieux motivé adressé à mes services, soit dans le cadre d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Agriculture. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de DIJON sis 22 rue d’Assas — BP 61 616 - 21016 DIJON pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwuw.telerecours.fr. Vous êtes invités à consulter le lien suivant

sur l'exécution de la présente décision.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |

Fait à Nevers, le 25 avril 2022

La Directrce Départementale

Pour la Directrice Départementale

Par Délégation,

Le Chef de service Santé, Protection Animales

et Environnement,

Jérôme THÉRY

DDETSPP - 58-2022-04-25-00004 - abrogation habilitation sanitaire Florence MARTIN 9Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2022-05-03-00002

Arrêté portant autorisation complémentaire

concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise

en conformité du plan d'eau référence

cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 10E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraïernité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d’une « poêle » et la mise en

conformité du plan d’eau référence cadastrale B 215, commune de SAINT SAULGE

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-

18, L.216-7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.214-1 et R.181-45.

VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de

l'eau.

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement.

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours

d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code

de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-

3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-

1 du code de l'environnement.

VU larrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 11VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne 2022-

2027.

VU larrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre

PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Nièvre.

VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement sur

les débits réservés à maintenir en cours d'eau.

VU le règlement d’eau de l'étang de Ranceau en date du 2 mai 1872.

VU le récépissé de déclaration pour la vidange du plan d'eau en date du 5 décembre 2016.

VU le procès-verbal numéro OF20201107-57 établi par l'office français de la biodiversité le 17 novembre

2020 concernant le déversement de vase dans le cours d'eau lors de la dernière vidange de l'étang.

VU la demande d'autorisation de travaux de M. DE THOURY Antoine, transmise le 8 mars 2022.

VU la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté, estimant le module et le QMNAS du cours d'eau au droit de l'étang, en date du 15 mars

2022.

VU lavis de M. DE TOURY sur le projet d'arrêté, transmis le 11 avril 2022

Considérant que le plan d'eau est représenté sur la carte de Cassini.

Considérant la doctrine départementale pour le classement en pisciculture d'avant 1829, mentionne que les

plans d'eau en eau en 1984, présentant un état de clôture complète et apparaissant sur la carte de Cassini

peuvent bénéficier du statut de pisciculture d'avant 1829

Considérant que le plan d'eau est en en barrage sur le ruisseau de « Saint Saulge », affluent de la rivière

Aron.

Considérant que le « ruisseau de Saint Saulge » subit un déficit hydrique important en période estivale.

Considérant que la dernière vidange a provoqué le colmatage du ruisseau aval sur une distance de 3 km.

Considérant que le module du ru de « Saint Saulge » au droit de l'ouvrage est estimé à 40 l/s par la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté, et le QMNAS à 10 l/s.

Considérant que le plan d'eau référence cadastrale B 215, situé sur la commune de SAINT SAULGE, doit

faire l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et que l'établissement de cet ouvrage

nécessite un encadrement précis permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens

de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 28

novembre 2007, du 11 septembre 2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les

intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1er : Situation administrative du plan d’eau

Le plan d'eau, référence cadastrale B 215 sur la commune de SAINT SAULGE, est autorisé en application de

l'article L.214-6 il du code de l'environnement.

Le plan d'eau référence cadastrale B 215 peut bénéficier, au titre de la doctrine départementale, du statut de

pisciculture d'avant 1829 sous réserve que la preuve de l’état de clôture complète de l'ouvrage (grilles fixes

en amont et en aval) soit apportée.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 12Article 2 : Pétitionnaire

Le pétitionnaire de l'autorisation est M. DE THOURY Antoine, domicilié 8 Rue de Chorey - 21200 BEAUNE,

propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».

Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées

Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par

l'ouvrage et les travaux, sont les suivantes :

Rubriques

3.1.1.0

3.1.2.0

3.2.1.0

Nomenclature

Autorisation (A) - Déclaration (D)

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale

à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l’'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)

b) Entraïnant une différence de niveau supérieure à 20 cm

mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du

transport naturel des sédiments.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de

l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique

4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de

référence S1 (A);

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1

(D).

Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour

objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux

de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à

35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées

entraînant un risque fort pour la navigation.

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à

dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-

produits et leur devenir.

Arrêtés de

prescriptions

Régime générales correspondants

iaati Arrêté du 11 Autorisation septembre 2015

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Autorisation/

Déclaration nn |

en fonction de Arrêté du30 mai

l'analyse

fournie

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 13Arrêtés de

Nomenclature Régime prescriptions

Autorisation (A) — Déclaration (D) générales

| correspondants

Rubriques

Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est

supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne

constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

323.0 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des

. rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente

nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur

réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités

de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre

des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin

2021

Article 4 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 28 novembre 2007, du 30 mai 2008, du 11 septembre 2015 et du 9 juin 2021 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 5 : Prescriptions relatives aux travaux d'aménagement d’une « poêle » en amont du système

de vidanges

Période de réalisation des travaux : Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant de deuxième catégorie

piscicole, la phase chantier est autorisée du 1° juillet au 28 février.

Respect du maintien du débit en aval :

Sauf assec total du cours d'eau en amont immédiat du plan d'eau lors de la phase chantier, les dispositions

suivantes sont applicables :

* _ L’écoulement du cours d'eau en aval ne pourra être interrompu ;

+ Le pétitionnaire devra mettre en place un dispositif temporaire (pompage amont, dérivation

provisoire.) permettant le transit de l’eau de l’amont vers l'aval, durant toute la phase chantier ;

*__ Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire afin de préserver le milieu aquatique aval d'un

départ de boues éventuel.

Article 6 : Gestion des matières extraites pour la création de la « poêle » et des matières de curage du

plan d’eau

Les matières de curage issues de la création de l'ouvrage « type poêle » étant exportées hors de l'emprise

du plan d'eau, une analyse des matériaux présents sera transmise au service de la police de l'eau avant

toute extraction afin de vérifier leur teneur vis-à-vis du niveau de référence S1 conformément à la rubrique

3.2.1.0 de l’article R 214-1 du code de l'environnement.

Si la conformité de ces matières est vérifiée par analyse, celles-ci pourront être évacuées vers les parcelles

B 514 et B 212 appartenant au pétitionnaire.

Dans le cas, où les analyses réalisées mettent en évidence la non-conformité des matériaux extraits avec les

niveaux de référence S1, le pétitionnaire laissera les matières dans l'emprise du plan d'eau.

Article 7 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé

Au vu de son mode d'alimentation et de son implantation, le plan d'eau est considéré en barrage sur le

ruisseau de « Saint Saulge ». L'étang doit être équipé d'un système de maintien du débit réservé en aval,

conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.

Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval de

l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé :

* en période d’étiage (du 1°’ mai au 31 octobre), à 10 /s;

* en dehors de la période d'étiage (du 1° novembre au 30 avril), à 15 [/s.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 14Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 30 juin 2022 au service chargé de la police de l'eau une note

justifiant du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.

Le dispositif de maintien du débit réservé sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022, et dans tous

les cas avant toute remise en eau du plan d'eau.

Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur aux valeurs fixées, le pétitionnaire n'est plus tenu de

restituer que la valeur du débit entrant.

Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans

le cours d'eau en aval.

Article 8 : Prescriptions relatives au système de vidange

Afin de permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ des sédiments lors

des opérations de vidange, un ouvrage de type moine à planches sera installé en remplacement de l'ancien

système de vidange.

Le dispositif de type moine doit permettre la surverse des eaux de fond, afin de garantir que les eaux

restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du

cours d'eau naturel.

Cet ouvrage sera mis en place au plus tard le 15 août 2027 conformément à l’article 9 de l'arrêté du 9 juin

2021.

Article 9 : Réalisation et récolement des travaux de modification du plan d’eau

Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le

milieu et éviter toute pollution.

En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le

service départemental de l'office français de la biodiversité et le service de police de l'eau de la direction

départementale des territoires de la Nièvre.

Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise le

service de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.

Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.

Article 10 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau

Le remplissage du plan d'eau ne pourra avoir lieu qu'après validation par le service de police de l’eau de la

réalisation des travaux de mise en conformité prévus à l'article 7 du présent arrêté.

Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la

vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du

code de l'environnement.

Article 11 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque

que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et

L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de

tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 15Article 13 : Publication

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT SAULGE

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie

de SAINT SAULGE pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette

formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une

durée minimale de 4 mois.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :

* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six

mois après cette mise en service ;

* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté lui a été notifié.

Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 15 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,

M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

M. le Chef du service départemental de l'office français de ia biodiversité,

M. le Maire de SAINT SAULGE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le + 3 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de service

Eau - Forêt - Biodiversité

Mathieu DOURTHE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la réalisation d'une "poêle" et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale B 215, commune de Saint-Saulge 16Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2022-05-03-00003

Arrêté portant autorisation complémentaire

concernant le classement en pisciculture d'avant

le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence

cadastrale B n°46, commune de Remilly

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 17PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d’avant le 15 avril 1829

de l’étang Neuf, référence cadastrale B n°46, commune de REMILLY

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,

L.431-6 à 7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.214-1 et R.181-45.

VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de

l'eau.

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-

3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-

1 du code de l'environnement.

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-

2027.

VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant 1829 »

aux plans d'eau anciens nivernais.

VU l'arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Nièvre.

VU le courrier administratif en date du 7 avril 2009 reconnaissant le plan d'eau comme fondé en titre et de fait

régulier au titre de la loi sur l'eau.

Direction départementale des territoires -

2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 18VU la visite de contrôle du plan d'eau effectuée le 1” décembre 2021 par la direction départementale des

territoires de la Nièvre.

VU la demande déposée le 16 février 2021, par M. Joël CLEMENT, concernant la révision du classement

piscicole du plan d'eau.

VU l'avis de M. Joël CLEMENT sur le projet d'arrêté, transmis le 28 mars 2022.

Considérant que le plan d'eau figure sur le plan parcellaire du cadastre napoléonien.

Considérant que le plan d'eau était déjà en eau en 1984.

Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d’eau non domanial.

Considérant que le plan d’eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.

Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.

Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre

2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1

du code de l'environnement.

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.

ARRÊTE

Article 1er : Situation administrative du plan d’eau

Il est reconnu que l'étang Neuf, référence cadastrale B n°46, commune de REMILLY, est établi en barrage d'un

cours d'eau non domanial avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l’article L. 431-7 2° du code

de l'environnement.

Le plan d'eau est autorisé en application de l’article L.214-6 II du code de l’environnement et bénéficie du statut

de pisciculture d'avant 1829.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées

Arrêtés de

. Nomenclature z prescriptions

Rubriques Autorisation (A) - Déclaration (D) Régime générales correspondants

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)

2° Un obstacle à la continuité écologique : ne Arrêté du 11

3.1.1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation septembre 2015 à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre

Famont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 19Arrêtés de

Nomenclature Régime prescriptions

Autorisation (A) —- Déclaration (D) générales

correspondants

Rubriques

Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est

supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne

constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des ; Arrêté du 9 juin

3230 briques 2110, 21.50. et 3250. de la présente Déclaration 2021 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur

réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités

de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre

des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Article 3 : Prescriptions relatives à la vidange et au remplissage du plan d’eau

Les opérations de vidange du plan d’eau sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales

du 9 juin 2021 susvisé.

En particulier :

Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au

moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.

Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations

ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion

de l’étiage.

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux

articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.

Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire

momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit

de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en

aval.

Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant

toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.

Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.

*__ammonium (NH) : inférieur à 2 milligrammes par litre.

* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la

vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.

En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le

service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la

Direction départementale des territoires de la Nièvre.

Article 4 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau

Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,

la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de

l'environnement.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 20Article 5 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau

Le pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l’aide d'ouvrages pérennes tels

que des grilles, dont l’'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, de manière à empêcher son

départ vers le milieu naturel amont et aval.

Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et

fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la

vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets

ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.

Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture

ou d'aquaculture agréés, conformément aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l’environnement.

Les poissons et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits lors des

opérations de vidange.

Article 6 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes

Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques

envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l'expansion.

En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant

toute dissémination.

Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux

Article 7 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé

Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et doit être équipé d'un

système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.

Une canalisation équipée d’une vanne d'un diamètre de 6 centimètres est installée dans le fond du système de

vidange. Cette canalisation est dimensionnée pour permettre la restitution en aval du débit réservé, dont la valeur

a été fixée à 4 Is.

Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer

que la valeur du débit entrant.

Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le

cours d'eau en aval et peut procéder à la fermeture de la vanne du système de maintien du débit réservé.

Article 8 : Durée de l’autorisation

Les opérations de vidange et de pêche sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des

prescriptions susvisés.

Article 9 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que

ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du

code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des

avantages résultant du présent arrêté.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Publication

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de REMILLY.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 21Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de

REMILLY pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera

dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée

minimale de 4 mois.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si

la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du

présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette

mise en service ;

* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 13 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,

M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Maire de REMILLY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le + 3 MAÏ 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service eau, forêt et biodiversité,

Mathieu DOURTHE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 22Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant le classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829 de l'étang neuf, référence cadastrale B n°46, commune de Remilly 23PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-05-03-00001

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival ou rave-party et interdiction de la

circulation des véhicules transportant du

matériel d’alimentation électrique et de son à

destination de ces rassemblements dans le

département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-03-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 24Eu PREFET

DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFET Lite Bureau des sécurités Fraeraité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2022-04-

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 6 mai 2022 et le 9 mai 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-03-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 25ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 6 mai 2022 à 00 heures et le lundi 9 mai 2022 à 24 heures.

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont coristatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 7 /cf/€., ÉC

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-03-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 26