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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 028 du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 028 du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-028
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-05-24-002 - Décision relative à l'institution de l' Observatoire départemental
d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 (4
pages) Page 7
58-2018-05-17-001 - Décision n°2018-SG1 Portant constitution de la commission de
sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de
la Nièvre (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-22-002 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et
le transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2018-2022 dans les
départements de la Nièvre et du Cher (2 pages) Page 14
58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées
de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 (10 pages) Page 17
58-2018-05-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 (1 page) Page 28
58-2018-05-17-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe CHERRY en qualité
de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Pougues-les-Eaux (1 page) Page 30
58-2018-05-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (1 page) Page 32
58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de
Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement
de Château-Chinon ville (4 pages) Page 34
58-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier
dans le département de la Nièvre pour la campagne 2018-2019 (2 pages) Page 39
58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée
de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n°
58-2018-00092 (6 pages) Page 42
58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en
défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne,
lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - dossier n°
58-2018-00052 (4 pages) Page 49
Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la
Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique (6 pages) Page 54
2 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ (20 pages) Page 61
58-2018-05-17-009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue
d'élections partielles complémentaires (3 pages) Page 82
58-2018-05-17-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en
vue d'une élection partielle complémentaire (3 pages) Page 86
58-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS,
IMPHY, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE,
SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et CHAMPVERT (2 pages) Page 90
58-2018-05-17-005 - HUYSMAN Germaine (1 page) Page 93
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-05-24-002
Décision relative à l'institution de l' Observatoire
départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du
département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-24-002 - Décision relative à l'institution de l' Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 4 EE #4 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté
5 Place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
Décision relative à l’institution de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre
(Article L.2234-4 et R.2234-1, R.2234-3, R.2234-4 du code du travail)
Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre, par délégation du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, SOUSSIgNÉ ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 nommant Monsieur Jean RIBEIL Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne- France-Comté ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 2015 nommant Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l'Unité départementale de la Nièvre ;
Vu l’arrêté n° 07/2018-06 du 25 avril 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-France-Comté dans le cadre des compétences propres à Sylvie TOURNOIS, Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre ;
Vus les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires
départementaux ;
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 9 février 2018, fixant la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région ;
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 14 février 2018, portant désignation des suppléants des responsables des Unités départementales au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région ;
Vu le courrier du Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE en date du 7 mars 2018 invitant les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés arrêtées par décision du 9 février 2018 à désigner un membre participant à l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département ;
DECIDE
Article 1 :
L'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre est
institué.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-24-002 - Décision relative à l'institution de l' Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 5 Article 2 :
Cet observatoire est composé d’au plus treize membres.
Pour l'administration :
Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre, qui siège en tant que
représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire. Elle pourra être substituée par
sa suppléante, Madame Sarah GRIZARD, Responsable du pôle Travail.
Pour les organisations professionnelles :
— Madame Carole BINET, U2P Nièvre
— Madame Mathilde LAFAYE, FDSEA
— Monsieur Horace PRISTAVU, CPME 58
— Monsieur Thomas DAMIEN, MEDEF
— Monsieur Serge JENTZER, UDES
— FESAC, pas de candidat
Pour les organisations syndicales de salariés :
— Madame Danielle CLAMOTE, UD CGT
— Monsieur Patrick PEREIRA, UD CFDT
— Monsieur François MARTIN, UD CFTC
— Monsieur Alain REININGER, UD CFE-CGC
— Monsieur Olivier VAVON, UD FO
— Monsieur Dominique QUIRION, UNSA
Article 3 :
L’Unité départementale de la Nièvre de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi est chargée d’assurer le secrétariat de l’observatoire départemental
d'analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre.
Article 4 :
Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre est chargé de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24 mai 2018
Le Responsable de l'Unité départementale de la Nièvre,
Par délégation,
RSA |
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur
Président du Tribunal Administratif, 22 rue d'Assas, 21000 DUON.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-05-24-002 - Décision relative à l'institution de l' Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-04-12-003
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
PROMOTION du 14 juillet 2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 7 ?
+ _ re _
Liberté + Égalité + Fraternité —————_—_—_—————_.——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
PROMOTION du 14 juillet 2018
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de ia médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports :
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret susvisé ;
VU la circulaire de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 :
VU le compte-rendu de la réunion de concertation, tenue le 12 juin 2017 à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 8 ARRÊTE
Article ler: La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Madame BARAO Laurence née LARAISE, née le 9 septembre 1973 à NEVERS (Nièvre) et domiciliée 12 rue des Sorbiers 58000 SERMOISE SUR LOIRE ;
- Madame BEAUVOIS Nathalie née VERMAND née le 8 août 1968 à SAINTPUITS (Nièvre) et domiciliée 1 Chemin des Chenevières 58400 CHAULGNES ;
Monsieur BELIN Jacky, né le 23 mars 1958 à SAINT PIERRE LE MOUTIER (Nièvre) et domicilié La Prée 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT ;
- Monsieur BONNET Rémi, né le 26 novembre 1954 à NEVERS (Nièvre) et domicilié 2 bis rue Alfred Brisset 58000 NEVERS ;
- Monsieur CESTRE Pascal, né le 13 mai 1953 à CLAMECY (Nièvre) et domicilié 14 rue des Jeux 58500 CLAMECY ;
- Monsieur DA CUNHA Daniel, né le 18 février 1954 à ARMES (Nièvre) et domicilié 17 rue de Chevroches 58500 CLAMECY ;
Monsieur DIAZ Miguel, né le 19 juillet 1956 à BURGOS (Espagne) et domicilié 12 rue de La Mère Poulard 58000 NEVERS ;
- Madame DRUOT Nathalie, né le 10 octobre 1967 à BESANCON (Doubs) et domicilié 1 rue de La Croix 58700 MOUSSY ;
- Madame GANDRE Carmen née GOMEZ, née le 1” février 1943 à MARZY (Nièvre) et domiciliée Le Mancini 11 rue Saint Trihé 58000 NEVERS ;
- Madame GONTHIER GILLIS Ludivine, née le 23 mars 1978 à COSNE SUR LOIRE (Nièvre) et domiciliée 4 rue St Edmond 58150 SAINT ANDELAIN ;
Madame GORECKI Renée née COULON, née le 28 mars 1947 à LA MACHINE et domiciliée Lieu-dit La Pourette 3 Impasse de La Pourette 58300 SOUGY SUR LOIRE ;
- Monsieur GUILLERAULT Jean-Yves né le 28 avril 1953 à SAINT AMAND EN PUISAYE
et domicilié 14 rue des Vignes 58200 SAINT PERE ;
Monsieur GUYON Patrick né le 8mars 1961 à GARCHIZY (Nièvre) et domicilié 19 rue de bourgneuf 58320 POUGUES LES EAUX ;
- Monsieur MARTINAT Jean-Philippe, né le 26 août 1964 à NEVERS (Nièvre) et domicilié 9 bis rue Jean Desvaux 58000 NEVERS ;
- Madame NATY Josette née MACHECOURT, née le 1° janvier 1941 à SAUVIGNY LES BOIS (Nièvre) et domiciliée 185 Impasse Victor Hugo 58600 GARCHIZY ;
Madame PACQUET Isabelle née RAYMOND, née le 30 avril 1955 à DECIZE (Nièvre) et domiciliée 22 Avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 9 - Monsieur PHILY Alain, né le 6 juillet 1946 à DONZY (Nièvre) et domicilié 58 rue André Audinet 58220 DONZY ;
- Madame PRUVOST Michèle née 25 juillet 1941 à ISENAY (Nièvre) et domiciliée 23 Avenue de Chasnay 58180 MARZY ;
Monsieur ROCHARD Roland né le 5 juillet 1964 à MOULINS (Allier) et domicilié Le
Vernizy 58330 SAINT SAULGE ;
- Monsieur SACLIER Yves-Michel né le 19 octobre 1952 à CHATENAY-MALABRY (Hauts- de-Seine) et domicilié 40 rue Delangle 58210 VARZY ;
- Monsieur SID ATMANE Abdelkader né le 12 novembre 1954 à MEDJADJERA HAIZER
(Algérie) et domicilié 114 rue de Berry 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
Madame THIERRY Corinne née PORTUGAIS le 5 février 1971 à LE RAINCY (Pas de Calais) et domiciliée 13 Quai Jules Pabiot 58150 POUILLY SUR LOIRE ;
- Madame TORQUET Marie-France née BONNIN née le 8 octobre 1945 à POUGNY (Nièvre) et domiciliée24 rue des Gâtines « Les Braults » 58150 TRACY SUR LOIRE.
Article 2 :
La directrice des services du Cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie conforme sera adressée au Ministre en charge des sports.
Fait à NEVERS, le 2 Av
Le Préfet,
K
TT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif PROMOTION du 14 juillet 2018 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-05-17-001
Décision n°2018-SG1 Portant constitution de la
commission de sélection chargée du recrutement sans
concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de la
Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-05-17-001 - Décision n°2018-SG1 Portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre 12 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre
Secrétariat général
Décision n° 2018-SG1
Portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours
d’un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositifs statutaires communs applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2018-03-07-001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
Vu l'avis de recrutement pour un poste à pourvoir d'adjoint administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
Décide
Article unique : La commission de sélection sans concours d’un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre est composée de:
- M. Sébastien GALTIE, inspecteur de l'Environnement, UT DREAL de la Nièvre, président,
- Mme Brigitte HIVET, directeur départemental de la DDCSPP de la Nièvre, vice-président,
- M. Philippe LAROYE, directeur des ressources humaines de la Mairie de Nevers,
- Mme ROUSTIC Martine, chef du service Hébergement-Logement de la DDCSPP de la Nièvre,
- M. Jérôme NICOD, secrétaire général de la DDCSPP de la Nièvre,
La commission de sélection siège valablement en délibération finale si le quorum de 3/5° est atteint :
Les membres du jury de recrutement sont issus de cette commission et sont, au minimum, au nombre de 3.
La présente décision fera l'objet d’une publication réglementaire.
Fait à Nevers, le 17 mai 2018
Brigitte HIVET
cteur départemental
co
1 rue du Ravelin - BP 54- 58 020 NEVERS CEDEX
téléphone : 03 58 07 20 30 — mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-05-17-001 - Décision n°2018-SG1 Portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-22-002
Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
sur la période 2018-2022 dans les départements de la
Nièvre et du Cher
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-22-002 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2018-2022 dans les départements de la Nièvre et du Cher 14 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFETE DU CHER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
autorisant le laboratoire SUBATECH
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2018-2022 dans les départements de la Nièvre et du Cher
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11, VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-08-001 du 9 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires de la Nièvre, en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l’eau, hors du département de ia Nièvre
VU la demande présentée par le laboratoire SUBATECH en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des transports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 29 avril 2018, VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour le Biodiversité de la Nièvre en date du 7 mai 2018, VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour le Biodiversité du Cher en date du 7 mai 2018, VU l'avis de la Fédération de pêche de la Nièvre en date du 9 mai 2018, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°’: Le laboratoire SUBATECH, domiciliée 4 Avenue Alfred KASTLER, La Chantrerie, 44307 NANTES CEDEX 3, est autorisé, sur le fleuve Loire, à faire procéder à des captures à des fins scientifiques dans un but d'analyses radiologiques, à 4 kilomètres en amont du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE), en rives droite et gauche sur le territoire des communes de NEUVY-SUR-LOIRE (58), LA-CELLE-SUR-LOIRE (58), LERE (18), BELLEVILLE SUR LOIRE (18) et SURY-PRES-LERE (18).
Le poids maximum autorisé à être capturé est fixé à 10 kg d'une même espèce.
Article 2 : Les pêches s'effectueront sur la période 2018-2022 ( 4 années) au cours des mois de juin à octobre.
Article 3 : Le laboratoire SUBATECH devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l'arrêté du 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce qui concerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.
Article 5 : Ces captures s’effectueront à l'aide des appareils de type moteur et générateur EFKO FEG 8000, normalisation française (type !!}, puissances 8 KW, tension *5-300/300-600 V ainsi qu'un bateau à coque rigide et à moteur thermique.
Article 6: Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-22-002 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2018-2022 dans les départements de la Nièvre et du Cher 15 pour le laboratoire SUBATECH :
- M. Gurvan ROUSSEAU (responsable du projet).
pour le bureau d'études AQUASCOP, chargé de procéder aux prélèvements sous la responsabilité du laboratoire SUBATECH :
- Corinne BIDAULT ;
- Mathieu SAGET ;
- Yannick GELINEAU ;
- Jean-Benoît HANSMANN.
Article 7 : En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l’eau, l'exception des espèces de poissons où de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 8 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l’'AFB des services départementaux de la Nièvre et du Cher et des Fédérations de Pêche de ia Nièvre et du Cher, au moins une semaine à l'avance.
Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'AFB, services départementaux de la Nièvre et du Cher, et des Fédérations de Pêche de la Nièvre et du Cher, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'AFB.
Article 10: Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 12 : Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.
Article 13 :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des départements de la Nièvre et du Cher, - Le laboratoire SUBATECH,
- M. le chef de service de l'AFB des départements de la Nièvre et du Cher, - M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements de la Nièvre et du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 22 mai 2018
Pour la Préfet de la Nièvre et par délégation,
Pour la Préfète du Cher et par délégation,
Le Chef du service eau, forêt et biodiversité par intérim:
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-22-002 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2018-2022 dans les départements de la Nièvre et du Cher 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-17-008
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la
campagne 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 17 x . TT
Égalité » Fraternité Liberté ° A —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2018
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-8, L.214-18, L.215-7, L.215-10, R.214-1 et suivants, R.211-66 à 68, R.214-18, R-214-23, R 214-24 et R.214-S7à 60, L414-I et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-P-3816 du 26 juillet 2006 relatif au regroupement des demandes de prélèvements d’eau à usage agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n°06—-P-2086 du 11 mai 2006 relatif à la détermination d'un périmètre où les demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole peuvent être regroupées,
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
Vu le Schéma directeur et d’aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
VU le Schéma directeur et d’aménagement des eaux Seine Normandie adopté par le comité de bassin et publié par arrêté préfectoral du 1° décembre 2015,
VU la demande d’autorisation groupée temporaire de l’ Association pour le Développement et la Maîtrise de l’Irrigation dans les Exploitations Nivernaises déposée le 16 février 2018,
VU l'avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement en date du 16 mars 2018,
VU l'avis de la Direction générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne en date du 1* mars 2018,
VU l'avis du Service de la sécurité et de la prévention risques — subdivision Loire réputé favorable,
VU l'avis de la Direction territoriale Centre Bourgogne, Voies navigables de France en date du 9 mars 2018,
VU l’avis de l’Agence française de la biodiversité de la Nièvre du 13 mars 2018,
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-A val réputé favorable,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril 2018 au 2 mai 2018 conformément aux articles L120-1 et suivants du code de l'environnement,
VU L'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 2 mai 2018,
VU l’absence d’observation formulée en phase contradictoire par l’ Association pour le Développement et la Maîtrise de l’Irrigation dans les Exploitations Nivernaises,
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
2 03.86.60.70.80 — httn:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 18 1
CONSIDERANT que les activités saisonnières d’irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l’eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que le dossier présenté ne conclut pas à une atteinte de manière significative des sites Natura 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
L’Association Départementale pour la Maîtrise de l'Irrigation dans les Exploitations Nivernaises, représentée par son président, M. Didier GUYON, est autorisée, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aux conditions des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Prélèvements d'eau à des fins d'irrigation sur le périmètre défini dans l’arrêté préfectoral n° 06-P-3816 du 26 juillet 2006 et conformément au dossier de demande déposé le 16 février 2018.
Est désignée comme « le pétitionnaire », l’ Association Départementale pour la Maîtrise de l’Irrigation dans les Exploitations Nivernaises (A.D.M.I.E.N.).
Sont désignés comme « les bénéficiaires », les propriétaires-exploitants des prises d’eau autorisées. Les bénéficiaires et l’emplacement de leurs points de prélèvements sont mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Les prélèvements susvisés sont autorisés sous réserve, pour les forages à réaliser en 2018, de disposer du récépissé de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Nomenclature loi sur l’eau associée
Les rubriques concernées de la nomenclature de la loi sur l’eau, codifiée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime ! | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage | |
souterrain dans un système aquifèreà l'exclusion de nappes d'accompagnement de | ‘cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume: |total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) |
2° Supérieur à à 10.000 m3/an mais inférieurà 200.000 m3/an (D) |
: À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan! d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 !1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1 000 m3/heure ou à 5 % Autorisation| | du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du | |plan d'eau (A) | |2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre | 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du. | canal ou du plan d'eau (D) |
1.1.2.0 \ Autorisation: |
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À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec tarbutaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages Et le prélèvement, dans un cours | d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. | Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
1.2.2.0 | Autorisation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 19 Article 3 : Durée
Les prélèvements sont autorisés pour une durée maximale de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Articie 4 : Prélèvements en eaux de surface
Lorsque le prélèvement est effectué dans le lit d’un cours d’eau, aucun ouvrage ou aménagement, même provisoire, ne devra être réalisé sans qu’il n’ait été préalablement autorisé par le service chargé de la police
de l’eau. Ces ouvrages ne doivent pas entraîner de dégradation ou de modification du profil des berges des cours d’eau ni une modification des conditions d'écoulement de ces cours d’eau.
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen inter annuel) du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Article 5 : Prélèvements en canal
Les prélèvements dans les canaux de navigation ne sont garantis que dans le respect du maintien de conditions normales de navigation. Le volume maximum annuel est fourni par le service gestionnaire des
canaux. Il ne pourra être supérieur au volume maximal défini dans le dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 6 : Arrêt d’exploitation
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter toute pollution des eaux. Les carburants sont évacués du site ou
confinés dans un local étanche.
Article 7 : Limitations de l’usage
Conformément aux articles R.211-66 à 68 du code de i’environnement, la présente autorisation peut, en tant que de besoin, faire l’objet d’une suspension ou d’une limitation prononcée par décision préfectorale. * Le pétitionnaire ou les bénéficiairés de l’autorisation ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement quelconque, si à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d’étiage.
L’autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité absolue.
Tous les prélèvements en période d’étiage sont soumis à des règles de gestion de la ressource, définies en vertu de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, par l’arrêté cadre sécheresse en vigueur dans le département de la Nièvre.
Article 8 : Movens de surveillance et de contrôle
8.1. Moyens de mesure et volume maximum
Conformément aux articles L.214.8 et R. 214-57 à 60 du code de l’environnement, les installations permettant les prélèvements d’eau doivent être équipées d’un compteur volumétrique.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que l’irrigant démontre sur la base d’une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité dans la mesure.
Le volume cultural maximum prévisionnel est défini par point de prélèvement et ne peut être dépassé
qu'après validation du service en charge de la police de l’eau sur la base d’un argumentaire agronomique.
8.2. Enregistrement
Conformément à l’article R. 214-58 du code de l’environnement, chaque irrigant consigne mois par mois sur
un registre, le volume prélevé, le nombre d’heures de pompage le cas échéant, ainsi que l’index du compteur (ou la grandeur physique du moyen de comptage).
Ce registre doit mentionner également les conditions d’utilisation de l’installation, les variations éventuelles de la qualité de l’eau que l’irrigant aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux, les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 20 3
Il doit être tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans par l’irrigant.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003, et dans un délai de deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation, le pétitionnaire communique au nréfet la synthèse de ces enregistrements.
8.3. Entretien
Les bénéficiaires de l’autorisation doivent surveiller régulièrement leurs installations de pompage et en assurer l’entretien régulier.
Tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier doivent être consignés dans le registre et déclarés au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation pour le prélèvement concerné dans les meilleurs délais.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
9.1. Prévention des pollutions
Les bénéficiaires de l’autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
9.2. Prévention des pertes d’eau
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. Les bénéficiaires de l’autorisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les pertes d’eau sur les ouvrages dont ils ont la charge.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Chaque bénéficiaire sera destinataire d’une notification par point de prélèvement spécifiant les conditions de l’autorisation (emplacement du prélèvement, débit d’équipement et volume maximum prélevable) qu’il est tenu de respecter.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 11: Caractère de l'autorisation
L'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire concerné changerait ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant leurs installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires concernés devront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'exploitation de leur prélèvement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 21 LE
Article 13 : Remise en état des lieux
Si, à l’échéance de la présente autorisation, les bénéficiaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et jeurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration
au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature loi sur l’eau (comblement, par des techniques appropriées, afin de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution).
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ia bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Contrôles — Recherches d’infractions - Poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l’environnement.
Conformément à l’article R216-12 du code de l’environnement, sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, quiconque aura exercé une activité soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction à ces dispositions est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
+ par les tiers dans un délai d’un an suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 22 Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de Voies navigables de France, M. Île Président de l'AD.M.IE.N, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 1 7 MAÏ 2018
Le Préfet,
Le
Stéphane COSTA
EE
Annexe: Liste des bénéficiaires et des prélèvements intégrés à la demande d'irrigation au titre de la campagne 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 23 POINTS
DE
PRELEVEMENT
INDIVIDUEL
AVEC
DES
PREVISIONS
D'IRRIGATION
POUR
2018
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EXPLOITATION
AGRICOLE
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 24 POINTS
DE
PRELEVEMENT
INDIVIDUEL
AVEC
DES
PREVISIONS
D'IRRIGATION
POUR
2013
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 25 POINTS
DE
PRELEVEMENT
INDIVIDUEL
AVEC
DES
PREVISIONS
D'IRRIGATION
POUR
2018
(3/4)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 26 POINTS
DE
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=
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-008 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-17-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-DDT-28 du 11 janvier
2016
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 28 Liberté » Liberté » Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P, 30069
58020 Nevers cedex
N°
ARRETE
modifiant l'arrêté n° 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement,
VU Farrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ; VU l'arrêté n° 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016, portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l'élection du trésorier de l'AAPPMA de POUGUES LES EAUX,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er :
L'annexe de l'arrêté préfectoral numéro 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 est modifiée de la manière suivante :
AAPPMA Trésorier Adresse du Trésorier POUGUES LES EAUX Philippe CHERRY 1114 route des Craies 58230 PARIGNY LES VAUX
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, Monsieur le Trésorier de l'AAPPMA de POUGUES LES EAUX,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
Faità NEVERS, le À / MAI 2016
Le Chef du service eau, forêt et biodiversité par intérim,
dile B ELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-17-004
Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe CHERRY
en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de
Pougues-les-Eaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe CHERRY en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pougues-les-Eaux 30 D. ’
EE: =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service de eau, forêt et
biodiversité
24, rue Charles-Roy
B.P. 26
58019 Nevers cedex
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Philippe CHERRY
en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de POUGUES LES EAUX
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale convoquée pour l'élection du bureau de l'Association, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé à Monsieur Philippe CHERRY, Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de POUGUES LES EAUX. Son mandat commence à la signature du présent arrêté et se termine le 31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche sur le domaine pubiic fluvial.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Philippe CHERRY, Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de POUGUES LES EAUX,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
Faita NEVERS, le | 7 MAI 2018
Le Chef du service eau, forêt et biodiversité par intérim,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Philippe CHERRY en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pougues-les-Eaux 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-22-001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 32 Liberté « Libersé Égaliré » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°-
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 436-14, VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-09-08-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires, VU la demande présentée par le Président de la Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieux Aquatique de la Nièvre en date du 25 avril 2018, suite à la demande de l'AAPPMA « La Corcille » de NEVERS, VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité de NEVERS, en date du 7 mai 2018,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°’: L'AAPPMA « La Corcille » de NEVERS est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du samedi 2 juin au dimanche 3 juin 2018 (nuit) sur le bassin de la Jonction à NEVERS, dans le cadre de ia Fête de la Pêche.
Localisation :
Canal latéral à la Loire, lot n° 67, bassin de la Jonction, commune de NEVERS, Rive gauche : 575 m, limite amont : Pont des Trappes, limite aval : bâtiment DDE.
Article 2 : Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de NEVERS,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité, L'AAPPMA « La Corcille » à NEVERS,
ainsi que tous les agents assermentés où commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS/1 22 mai 2018
Pour Le Chef du servi
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-17-006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de
Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif pour le système
d'assainissement de Château-Chinon ville
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 34 EX b —"À
Liberté + Égalité «+ Fraternité —_——— a ——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRÊTE PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE CHATEAU-CHINON VILLE DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DÉFINIES PAR L'ARRÊTE MINISTÉRIEL
DU 21 JUILLET 2015 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE CHATEAU-CHINON VILLE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie approuvé le 05 novembre 2015 par le Comité de bassin et approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le rapport de manquement administratif établi par les services de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 26 septembre 2017 suite au contrôle inopiné du 03 août 2017 ;
VU le courrier de la commune reçu par la direction départementale des territoires en date du 09 octobre 2017, en réponse au rapport de manquement administratif susvisé :
VU le compte-rendu de la réunion en date du 26 février 2018 .
VU ia phase contradictoire du présent arrêté adressée par courrier à la mairie de Château-Chinon Ville en date du 09 avril 2018 :
VU les observations formulées en phase contradictoire par la mairie de Château-Chinon Ville en date du 19 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les constats effectués lors du contrôle inopiné du 03 août 2017 montrent un impact du rejet du système d'assainissement de la commune de Château-Chinon Ville sur le milieu récepteur, du fait notamment de la présence de déchets solides au niveau de l’exutoire du déversoir d'orage de la station ;
CONSIDERANT que les données de l’autosurveillance du système d'assainissement de la commune de Château-Chinon Ville montrent un nombre élevé de déversements d'eaux usées par temps de pluie au niveau du déversoir d'orage de la station et de fait un rejet de flux polluant sans traitement préalable au milieu récepteur ;
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — htip:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 35 CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux articles 4, 5, 11, 12, et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé ;
CONSIDERANT que j'arrivée imporianie d'eaux ciaires parasites à l'entrée de ia station n'est pas compatible avec le dimensionnement de cette dernière, et qu’en conséquence, un diagnostic du système d'assainissement doit être prescrit ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L171-7 de mettre en demeure la commune de Château-Chinon Ville de déposer un document d'incidences actualisé conforme à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT les conclusions de la réunion du 26 février définissant les actions à réaliser ;
CONSIDERANT que face aux manquements cités précédemment, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Château-Chinon Ville de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, et d'assurer la non dégradation par le système d'assainissement de Château-Chinon Ville du milieu récepteur conformément au code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
TITRE 1 - MISE EN DEMEURE
Articie 1 — Objet de la mise en demeure
La commune de Château-Chinon Ville, représentée par Monsieur le Maire, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d'engager les actions contribuant à l'amélioration du système d'assainissement de Château-Chinon Ville et visant les objectifs environnementaux du milieu récepteur.
À ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont :
4- Établir un diagnostic du système d'assainissement (réseau d'assainissement et unité de traitement des eaux usées) qui sera assorti d'un échéancier de travaux conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, notamment dans l'objectif de limiter l'apport d'eaux claires parasites à l'entrée de la station, avant le 1° septembre 2020.
2- Déposer un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l'article R214-32 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et comprenant notamment une analyse des risques de défaillance prescrite à l'article 7 de ce même arrêté.
Ce dossier doit être compatible avec le SDAGE sus-visé et devra être déposé auprès du service de la police de l’eau avant le 1° septembre 2020.
Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux chiffré au vu notamment du programme d'actions établi au niveau du schéma directeur et validé par la commune de Château-Chinon Ville.
La commune de Chäteau-Chinon Ville est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
3- Réaliser une analyse de l'impact du système d'assainissement sur le milieu récepteur : étude milieu portant sur des mesures de débits, de paramètres physico-chimiques, ainsi que la détermination de lIRGN, en amont et en aval du point de rejet de la station d’une part et d'autre nart au niveau du rejet du déversoir du bassin d'orage, avant le 1°" septembre 2020.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 36 Article 2 — Dispositions applicables
Les prescriptions applicables au système d'assainissement de la commune de Château-Chinon Ville sont celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ces prescriptions pourront être assorties de prescriptions particulières qui figureront dans l'obtention effective de la déclaration, exigée à l'article 1 du présent arrêté.
TITRE 2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le Maire de la commune de Château-Chinon s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du même code.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Château-Chinon Ville et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le maire de la commune de Château-Chinon Ville,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘497 MAI 208 A Nevers le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Château-Chinon ville de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-18-001
Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique
sanglier dans le département de la Nièvre pour la
campagne 2018-2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2018-2019 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
N°
ARRÊTÉ
relatif à l’application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2018-2019
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre IV du code de l’environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles L. 420-1, L. 424-2 à L. 424-4, L. 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9,
VU larrêté préfectoral n° 2012-DDT-1371 du 10 septembre 2012 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNES, Directeur départemental des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 18 avril 2018 au 8 mai 2018 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2018, CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestion cynégétique. Il se décline sous deux formes : un plan de gestion cynégétique libre (CTL : 8, 18 et 20) et un plan de gestion cynégétique contingenté (CTL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23 et 24).
Le détenteur de droit de chasse situé sur l’un des CTL inclus dans le plan de gestion cynégétique libre, ou son représentant dûment mandaté, pourra prétendre à autant de dispositifs de marquage qu'il le souhaite tout au long de la campagne cynégétique.
En plus de l'attribution initiale, trois attributions correctives sont mises en place pour gérer efficacement l'espèce sanglier :
- première attribution corrective : fin octobre 2018,
- deuxième attribution corrective: mi-décembre 2018,
- troisième attribution corrective : mi-janvier 2019.
Les dispositifs de marquage du plan de gestion cynégétique sont valables pour la campagne cynégétique en COUrS.
Article 2 : Pour les personnes détentrices d’un plan de chasse cervidés, les demandes de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sangliers sont établies sur les mêmes entités territoriales que celles référencées à la direction départementale des territoires.
Dans les autres cas, les demandeurs de plan de gestion devront justifier de leur territoire auprès de la direction départementale des territoires (production de relevés parcellaires et plan du territoire).
Dans le cas d'un territoire à cheval sur deux unités de gestion au mode de gestion sanglier différent, le terri- toire devra faire l'objet de deux demandes de plan de gestion distinctes.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2018-2019 40 Article 3 : Sous la responsabilité du responsable de chasse, chaque animal prélevé, hormis les marcassins en livrée pris par les chiens, doit être muni sur le lieu de la capture d’un dispositif de marquage clipsé à la patte arrière entre l'os et le tendon, où doivent être cochés le jour et le mois de la date du prélèvement.
Chaque dispositif dispose d’un numéro d'identifiant différent. Les dispositifs de marquage doivent avoir une couleur voyante et différente de celle des dispositifs de marquage des animaux soumis à plan de chasse.
Un dispositif de marquage est valable pour la campagne de chasse en cours.
Article 4 : Chaque animal prélevé devra faire l'objet d'un compte rendu établi sur les cartes de prélèvements de la Saison en cours fournies avec les dispositifs de marquage ou d'une déclaration Internet, dans les 48 heures suivant la mort de l'animal à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre qui transmettra chaque fin de semaine les résultats à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les détenteurs d’un plan de gestion cynégétique situé sur le CTE 23 peuvent transmettre le compte rendu dans les quinze jours suivant la date de clôture générale de la chasse à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre qui transmettra les résultats à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : La mutualisation des bracelets et/ou des territoires sera possible conformément aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 6: Les détenteurs de plan de gestion cynégétique qui auront prélevé un animal présentant une blessure ancienne et invalidante, ou un animal anormalement chétif et dont l'état sanitaire est douteux, pourront le faire constater par un membre de CTL concerné, un administrateur ou un technicien de la fédération départementale des chasseurs, un vétérinaire ou un agent assermenté. Les agents assermentés habilités à établir ces constats sont les agents du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence départementale de l'Office national des forêts, les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les agents de l'Agence française pour la biodiversité et les lieutenants de louveterie.
Au regard du constat établi, et en accord avec son rédacteur, le remplacement du bracelet utilisé pour le marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient du dispositif de marquage. Dans ce cas, une demande écrite du détenteur de plan de gestion devra être adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Article 7 : Lorsqu'un sanglier sera retrouvé à l'issue d'une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquer l'animal pourra être remplacé sous réserve que la piste ait une longueur minimale de quatre cents mètres, sur demande du bénéficiaire du plan de gestion cynégétique et sur présentation d’un rapport d’un conducteur de chien de sang agréé.
Article 8 : En cas de vol, d'utilisation accidentelle, de destruction accidentelle ou de perte d’un dispositif de marquage, celui-ci pourra être remplacé par la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, au prix de revient, sur présentation d'un compte rendu écrit du responsable du droit de chasse à la Fédération départementale des chasseurs.
Atticle 9 : La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement de la contribution due à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre pour la saison en cours.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires, le Chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur d'agence de l'office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté et les lieutenants de louveterie ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
NEVERS, 1805 48
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental,
emard C C
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-18-001 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2018-2019 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-05-17-010
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune
de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 42 Liberié « Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVERSÉE DE COURS D'EAU PAR FOURREAU ÉLECTRIQUE
COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX
DOSSIER N° 58-2018-00092
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques et pêche, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 Avril 2018, présenté par Monsieur Pommery Vincent, enregistré sous le n° 58- 2018-00092 et relatif à : Traversée de cours d'eau par fourreau électrique ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Pommery Vincent
La Valiée
58320 PARIGNY-LES-VAUX
concernant :
Traversée de cours d'eau par fourreau électrique
dont la réalisation est prévue dans la commune de PARIGNY-LES-VAUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 43 3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) | |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 Juin 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PARIGNY-LES-VAUX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à ieur mode d'utiiisation, à ia réalisation des travaux ou à l'aménagement ert résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 44 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 17 Mai 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 46 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 17 mai 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Pommery Vincent La Vallée
. . 58320 PARIGNY-LES-VAUX Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
GIUS
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques @nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Traversée de cours d'eau en tranchée pour fourreau électrique sur la commune de PARIGNY-LES-VAUX
Accord sur dossier de déclaration.
Références : 58-2018-00092
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Traversée de cours d'eau par fourreau électrique sur la commune de PARIGNY-LES-VAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 Mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PARIGNY-LES-VAUX où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins Six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARIGNY-LES-VAUX par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche, r
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 47 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-05-17-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la traversée de cours d'eau par fourreau électrique commune de Parigny-les-Vaux - dossier n° 58-2018-00092 48 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-21-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages
d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le
Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de
Dommartin - dossier n° 58-2018-00052
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - 49 +
b A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN DÉFENS DE BERGES ET AMÉNAGEMENT D'OUVRAGES D'ABREUVEMENT, PASSAGE À GUÉ SUR LA DRAGNE, LIEU-DIT LE COULOIR, RÉFÉRENCE CADASTRALE OA N° 5642 -
COMMUNE DE DOMMARTIN - DOSSIER N° 58-2018-00052
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 Mars 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, enregistré sous le n° 58-2018-00052 et relatif à la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur la Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n° 5642 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON concernant :
Mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur la Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n° 5642
dont la réalisation est prévue dans ia commune de DOMMARTIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est [a suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 Mai 201 8, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - 50 Durant Ce déiär, 1 peut étre dérnandé des compiéments au déciarani sr ie dossier n'est pas jugé réguirér, ii peui être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DOMMARTIN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 21 mars 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ia loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - 51 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 17 mai 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
SYNDICAT MIXTE DU PARC
Situation : NATUREL REGIONAL DU MORVAN 24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 SAINT-BRISSON Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Pièces jointes : GAS
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur la Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n° 5642 sur la commune de DOMMARTIN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/03/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de DOMMARTIN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DOMMARTIN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - 52 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et aménagement d'ouvrages d'abreuvement, passage à gué sur La Dragne, lieu-dit Le Couloir, référence cadastrale OA n°5642 - commune de Dommartin - 53 Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-24-001
AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de
Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement
artistique
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 54 Liborté» Ügallté » Fraternité
RÉPUPLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES
LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PRET/DCL/BCL/2018/ O4 91 portant adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse
au syndicat mixte d'enseignement artistique
Le Préfet de Yonne, Le Préfet de Ja Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Patrice LATRON ;
“VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Joël MATHURIN ;
VU: l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0147 portant création du syndicat mixte . d'enseignement artistique du 3 octobre 2017 ;
VU la délibération de la commune de Coulanges-la-Vineuse du 16 janvier 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'enseignement artistique ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique du 21 février 2018 acceptant l’adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse ;
VU les délibérations favorables des communautés de communes de l’Aïllantais, Chablis Villages et Terroirs, du Gâtinais en Bourgogne, de l’Agglomération Migennoise, Puisaye-Forterre, Serein et Armance, et de la commune de Joigny;
CONSIDERANT que la commune de Coulanges-la-Vineuse a sollicité son adhésion au syndicat mixte d’enseignement artistique, que celui-ci s’est prononcé favorablement le 21 février 2018 ;
CONSIDERANT que les communautés de communes de l’Aillantais, Chablis Villages et Terroirs, du Gâtinais ‘en Bourgogne, de l’Agglomération Migennoise, Puisaye-Forterre, Serein et Armance et la commune de Joigny se sont prononcées favorablement pour l’adhésion de la commune de Coulanges- la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ; : :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 55 ARRETENT
Article ler : Le périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique est modifié par l’adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse.
Article 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’enseignement artistique, comprend les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
- Ja communauté de communes de l'Aïllantais,
- Ja communauté de communes Chablis Villages et Terroirs,
- la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
- la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise,
- Ja communauté de communes.Puisaye-Forterre,
- la communauté de communes Serein et Armance,
et les communes suivantes :
- la commune de Joigny,
- la commune de Coulanges-la-Vineuse,
Article 3: Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté de création susvisé précédemment dans cet arrêté.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de la Nièvre et de l’ Yonne,
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet,
e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon),
Article 6: La secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sens, le sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les Directeurs départementaux des Territoires de [Yonne et de la Nièvre, les maires et les présidents des EPCI cités à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre,
Fait à Auxerre, le 9 & M A 28 Fait à Nevers, le è 9 4& MAI 2018
Le Préfet, Le EE re
Joël MATHURIN
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 56 Annexe à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/0 99 # du 24 MAI 2018
Statuts du syndicat « d'enseignement artistique »
Préambule
Le syndicat d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des
collectivités adhérentes. II constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de
théâtre et mettra à disposition les personnels enseignants qu'il emploiera.
Article 1 : constitution et dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat d'enseignement artistique ».
Il est constitué de :
- la communauté de communes de | 'Aïllantais
- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs
- la communauté de communes du Gatinais
- la communauté de communes du Migennois
- la communauté de communes de Puisaye Forterre
- la communauté de communes de Serein et Armance
- la Commune de Coulanges-la-Vineuse
- la commune de Joigny
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et L5711-3 du Code général des
collectivités territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions
relatives aux syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».
Article 2 : objet
Le syndicat mixte assure une gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques », en portant la
fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et de sa
formation. Ces professeurs auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités
constituant le syndicat mixte.
Le syndicat mixte participera à l’animation artistique de l’ Yonne.
Page I
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 57 Article 3 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend sur le territoire des communautés de communes et sur
le territoire des communes adhérentes du syndicat mixte.
Article 5 : siège et réunions
Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son
périmètre sur simple décision du président du syndicat mixte.
I appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
. Chaque collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des
titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires. La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante :
Chaque membre du syndicat mixte dispose de 2 sièges.
Article 7 : composition du bureau syndical
Le bureau est composé de :
- | président;
- 5 vice-présidents (30% maxi de l'effectif du comité syndical) ;
- un secrétaire ;
- 5 autres membres.
Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.
L'élection est faite poste par poste.
Aucune indemnité ne sera versée aux membres du Bureau
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Page 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 58 Article 8 : fonctionnement du Bureau et du Comité
Le comité se réunira au moins une fois par trimestre.
Le Bureau se réunira au moins une fois par semestre.
Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités
territoriales.
Article 9 : consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 10 : dispositions financières
Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité
syndical.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre IT du Code général des collectivités territoriales),
Article 10.1: ressources
Les ressources du syndicat mixte sont composées de :
- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat ;
- la contribution des adhérents ;
- les subventions de l'Union européenne, de l'Etat Français, de la région, du conseil départemental, des communes et des établissements publics et de toutes autres institutions ; - les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu ;
- toute ressource autorisée par la loi.
La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement s'établit comme suit :
- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical
- La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction du nombre
d'heures d'enseignements acté par convention annuelle. Elle sera fonction :
" Du nombre d’heures d’enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du
volume horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité
concernée reste redevable de ces heures tant qu’elles ne peuvent pas être réattribuées à une
autre collectivité demandeuse.
“ Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d'enseignement acté dans la convention
annuelle.
Page 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 59 Article 10.2: dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement général).
Article 11 : comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances.
Article 12 : modifications statutaires
Elles sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution des conventions annuelles.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Page 4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-24-001 - AIP 2018-0987 portant adhésion de la commune de Coulanges la Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique 60 Préfecture de la Nièvre
58-2018-01-30-011
Arrêté 4 2018 EMIZ
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 61 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTÉ
N°2018 - 4
portant organisation de l'état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la 1*° partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel n° 7 bis du 19 janvier 2017 nommant M. Sébastien ROUX, lieutenant- colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone Est, chef du pôle opérations et gestion des crises ;
VU l'arrêté ministériel n° 1627-2017/SDIS 57/RH du 27 juin 2017 nommant M. Olivier PINCEMAILLE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état- major interministériel de la zone Est, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 62 ARRÊTE
Article 1 : L'organisation et la composition de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est sont établies suivant la note technique et l’organigramme annexé au présent arrêté avec effet au 1° février 2018.
Article 2: L'arrêté n° 2011/EMIZ du 25 mars 2011 relatif à l’organisation de l'état-major interministériel de la zone Est est abrogé avec l’entrée en vigueur du présent arrêté
Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d’état- major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 40 Qu LDAË
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Sylvie USPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 63 =
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
EMIZ : N°3
Metz, le 30 janvier 2018
N O T E T E C H N I Q U E
portant sur l’organisation de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
Mise à jour : 22/05/18 1/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 64 sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
Mise à jour : 22/05/18 2/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 65 Depuis le 4 juillet 2017, la cellule «sécurité intérieure» jusqu’alors intégrée au sein de l’EMIZ Est a rejoint le pôle « sécurité intérieure » directement placé sous l’autorité du directeur de cabinet dépendant de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
De fait, l’EMIZ Est est compétent administrativement dans deux domaines, qui relèvent de la sécurité nationale :
- la sécurité économique ;
- la sécurité civile.
Or, pour que le préfet de zone puisse exercer ses responsabilités de coordination, de planification et de synthèse des actions menées dans les départements, l’EMIZ doit disposer de deux fonctions consolidées :
- la fonction anticipation et préparation des crises
- la fonction des opérations et de la gestion des crises, chacune composant une division fonctionnelle.
Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux, transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur …), le Centre Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé » piloté par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone (CEMIZ) ou par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA) est l'outil opérationnel de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l’EMIZ
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Placé sous l’autorité directe de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, l’État-Major interministériel de Zone est dirigé par un chef d’état-major (CEMIZ), secondé par un chef d’état-major adjoint.
I - 1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et interministériels avec pour objet de :
• mettre en œuvre les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
• conseiller et être force de propositions pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ; • animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de zone ;
• animer le réseau des SDIS de la zone ;
• animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; • animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expériences ; • s'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
• favoriser la coopération civilo-militaire ;
• organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
• suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état-major interministériel de zone ;
• garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
Mise à jour : 22/05/18 3/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 66 Le CEMIZ pilote les réunions hebdomadaires du comité de direction (chefs de division) et mensuelles des cadres de l’EMIZ et participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Lors des réunions des cadres de l’EMIZ, afin de traiter des dossiers transverses, sont également invités le directeur de cabinet et le chef du PSI (à l’instar des réunions PSI où le CEMIZ ou son représentant est convié).
I - 2. Missions principales du CEMIZ adjoint
• assister et conseiller le CEMIZ ainsi que la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • suppléer si nécessaire le CEMIZ ;
• assurer les réunions et représentations de l'EMIZ (présentiel ou pilotage) ; • rendre compte aux CEMIZ et autorités ;
• assurer la préparation et le maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise.
Le CEMIZA participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ. Par délégation et en l’absence du CEMIZ, il participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Pour la partie opérationnelle, le CEMIZ et CEMIZA assurent une astreinte EMIZ par alternance durant la période de viabilité hivernale de la zone Est et sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
Pour réaliser leurs missions, le CEMIZ et le CEMIZA disposent à leurs côtés, conformément à l'organigramme joint à la présente note :
d'un chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière d'un bureau transverse lié à l'administration générale
de deux divisions de l'anticipation à la gestion des crises composés de bureaux et du COZ
L'ensemble de ces entités est placé directement sous l'autorité directe du CEMIZ et du CEMIZA. Seuls les chefs de division ont un pouvoir hiérarchique administratif sur les agents placés dans leur division.
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➢ Ce poste est confié à un cadre A . Il est en charge plus précisément :
• de toutes les affaires confiées par le CEMIZ ou CEMIZA ;
• de la veille juridique, de la documentation et de la communication interne (en relation notamment avec le cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité) ; • des projets relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;
• de l’animation des réseaux (délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...)
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 67 /"
III - 1. Composition
➢ Un chef de bureau/assistant de direction, qui en assure l'encadrement et un secrétaire.
III - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
• l'accueil téléphonique ;
• la gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
• la préparation des réunions, logistique et administrative ;
• la gestion des stocks, commandes des fournitures ;
• la gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
• la gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
• l'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs cadres ;
• le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ; • aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
• le suivi du budget EMIZ ;
• la mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de son activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
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Placée sous l’autorité d’un chef de division, cette division comprend :
le bureau planification et formation de sécurité civile ;
le bureau conception des exercices et pilotage des actions de formation ; le bureau sécurité, défense et continuité économique ;
le bureau S.A.I.V.
IV - 1. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division « anticipation et préparation des crises » et crée les synergies avec les bureaux de la division « des opérations et gestion des crises ». Par ailleurs, il collabore à la réalisation des objectifs fixés annuellement par le SHFDS des ministères économiques et financiers, dans les domaines de la continuité économique et de la sécurité des activités d’importance vitale.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
Le chef de la division « anticipation et préparation des crises» participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 5/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 68 0 + /2! 5
IV - 2.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers.
IV - 2.2. Missions
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge d'actualiser et de de décliner la planification au niveau zonal :
✗ du dispositif ORSEC (hors sécurité et ordre publics) ;
✗ des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
✗ des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
✗ du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
✗ du plan de continuité d’activité de l’EMIZ ;
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge de coordonner et d'animer la formation de sécurité civile par :
✗ l’expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SDIS ;
✗ l’instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SDIS ;
✗ la coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
✗ l’animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d’actions de formations ;
✗ la contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité de défense de zone , des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du corps préfectoral, des présidents de CASDIS ;
✗ la représentation de l’EMIZ à certaines réunions de travail ou de manifestations.
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du CEntre NATional civil militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-e).
Le chef du bureau planification et formation de sécurité civile est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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• La conception d’exercices ainsi que la prise en compte des retours d’expérience (REX) ont pour objectifs :
✗ la cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
✗ la bonne articulation des plans entre-eux ;
Mise à jour : 22/05/18 6/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 69 ✗ l’efficacité de l’entraînement des organisations et des personnels ; ✗ la réactivité des services lorsqu’ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements dits d’état-major ou impliquant les départements.
IV - 3.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de police.
➢ Selon la charge de travail et en fonction des crédits disponibles, il est assisté d’un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles.
IV - 3.2. Missions
Le chef du bureau se charge :
• d'assurer la maîtrise d’œuvre de tous types d’exercices et de formations à l’attention des agents de l’EMIZ afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions de cadres de permanence. Cette maîtrise d’œuvre validée par le chef de division des opérations et de la gestion des crises et/ou du chef COZ doit s’envisager également en collaboration étroite avec le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » ; • d’organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
• de concevoir, de préparer et de réaliser en alternance avec l’État-Major de Zone de Défense (EMZD) les 2 exercices annuels civilo-militaires en collaboration avec le chef de division des opérations et de la gestion des crises ;
• d'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
• de participer en qualité d’observateur aux exercices organisés par les SDIS ou par les préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ; • de réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses sur des exercices dont il assure la maîtrise d'oeuvre ;
• d’organiser les séminaires sur les retours d’expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et de rédiger une synthèse portant sur l’identification des pistes de progrès et les actions à mener ;
• d’organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l’EMZD ;
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-E).
Il assure les échanges d’informations transverses au sein de l’EMIZ.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 70 0 9 /2 : 5
IV - 4.1. Composition
Le bureau est constitué de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l’EMIZ par le SHFDS des ministères économiques et financiers (MEF).
IV - 4.2. Missions :
• constituer et cultiver des liens avec les partenaires de gestion de crise tant : ✗ opérateurs d’importance vitale
✗ les autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers, grande distribution, etc.) ;
✗ responsables de sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE, DRFIP…) et les partenaires des autres ministères (Défense, Ministère de l’intérieur, ANSSI, etc.)
✗ instances régionales en charge de l’intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ; ✗ instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
• prévoir la résilience des réseaux par :
✗ la déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique ; à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
✗ la déclinaison territoriale de la sécurité des activités d’importance vitale (présidence des CZDS lors des visites de contrôle des points d’importance vitale (PIV) relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
✗ une présence constante aux exercices et lors des crises majeures sous l’angle de leurs conséquences économiques ;
• diffuser la culture de sécurité économique auprès des administrations et des entreprises par l’organisation des actions de formation et de sensibilisation afin de : ✗ promouvoir la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
✗ relayer la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels,
✗ mettre en œuvre la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF ;
• accomplir sur demande du préfet de zone différentes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique ;
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ.
Ils sont en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Ils participent aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Ils participent aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 8/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 71 0 ; /2<3 $!06<3075
L’action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu’il met en oeuvre sont classifiés.
IV - 5.1. Composition
➢ Le bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un officier de Police.
➢ En fonction des crédits disponibles, un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau être sollicité à l’occasion de vacations ponctuelles.
IV - 5.2. Missions
• administrer le secteur des activités d’importance vitale au niveau zonal par :
✗ le suivi administratif d’environ 120 points d’importance vitale civils sur la zone ; ✗ le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
✗ la veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
✗ l’accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAIV ;
✗ des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ; ✗ la réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ; ✗ l’organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV présidées par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
• analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
✗ apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ; ✗ établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
• contrôler les sites classés P.I.V en :
✗ présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; ✗ rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
✗ participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat avec la DREAL de zone ;
✗ participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la Zone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civil militaire.
• former les personnels des préfectures à la SAIV ou des référents sûreté en matière de SEVESO.
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ ;
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 9/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 72 0 1 !(61(7
Cette division doit assurer la veille afin d'organiser le suivi et la gestion des événements, de déceler les signaux faibles annonciateurs d'une crise, d'assurer la rédaction des documents opérationnels, d'assurer la mise en place d'une cellule de crise zonale COZ et COZ renforcé conformément au plan ORSEC de Zone.
V - 1.1. Composition
Cette division comprend :
le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles
le bureau des systèmes d'information et de communication
le COZ
V - 1.2. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division «des opérations et gestion des crises» et crée les synergies avec les bureaux de la division «anticipation et préparation des crises». Il :
• assure le suivi des situations et de la gestion des événements en posture de veille; • prépare la gestion des crises ;
• fait inventorier la répartition et la coordination des moyens opérationnels ; • s'assure de l’animation du centre opérationnel de zone (COZ) et du COZ renforcé ; • coordonne les réseaux et outils en matière de systèmes d'information et de communication ;
• manage l'ensemble des agents de la division.
Le chef de la division participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ,
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
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V - 2.1. Composition
➢ En sa qualité de chef de la division des opérations et de la gestion des crises, et en l’absence d’un poste de cadre rompu aux techniques d’animation d’un état-major opérationnel (Lt ou Cne SP/PN/GN ou militaire), en plus de ses fonctions de chef d’état-major adjoint et de chef de division, il assurera celles de chef de ce bureau.
Mise à jour : 22/05/18 10/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 73 V - 2.2. Missions
Le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles a pour mission de garantir la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
• préparer l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;
• établir les procédures opérationnelles (ordres zonaux d’opération, messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
• gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes zonales de renfort ;
• assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS en lien avec le bureau planification et formation de sécurité civile ;
• animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
• assurer la coordination et conseiller les SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
• animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; • organiser, suivant les circonstances, l’armement du centre opérationnel de zone (COZ) afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d’exercices ;
• veiller au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanences en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage des actions de formation et avec le chef COZ.
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V - 3.1. Composition
Ce bureau comprend :
➢ Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité (temps partagé à 25 %). De plus il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ
L’adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité. Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut tenir les fonctions de chef de salle.
V - 3.2. Missions
- les missions principales :
• animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de l’OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales), et correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;
• animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et correspondants du SHFD ;
Mise à jour : 22/05/18 11/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 74 • assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations pour les partenaires de l’EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie Nationale, et le Parquet). Ainsi que la participation aux exercices départementaux ; • organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l’outil SAIP et suivre son déploiement sous SYNAPSES.
• gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l’EMIZ avec notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage 1er niveau ; • gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
• mettre en place et suivre le marché national de reprographie et gestion du parc hors marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie (téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise, téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
• suivre techniquement et réaliser des procédures d'utilisation du mur immersif et des autres visio-conférences de l'EMIZ ;
• réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; • être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
• mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et sécurité Est et l'ANSSI ; • suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communications (audio- conférence, web-conférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso, de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
• créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
- les missions secondaires liées à l'immobilier sont :
• suivre techniquement les installations du bâtiment POZIC (CTA, groupe électrogène...) ; • participer aux réunions quote-part de Riberpray.
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24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, autorités de coordination. Il assure les missions de veille, de suivi, et d’appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de celle-ci.
V - 4.1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : ➢ 1 officier (grade capitaine minimum) ayant pour fonction celle de chef COZ ; ➢ 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
➢ 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs .
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) 1 militaire du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et
Mise à jour : 22/05/18 12/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 75 intègrent l‘état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) «coordination des moyens de secours». Ils dépendent administrativement du chef d’état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l’état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d’engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l’orientation et l’avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l’EMIZ.
V - 4.2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l’autorité directe du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d’intensités variables, le COZ est organisé selon deux postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d’appui et la posture de gestion de crise coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le Portail ORSEC) est armée par :
➢ une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) pour la viabilité hivernale (novembre à mars) ou sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
➢ un cadre de permanence de l’EMIZ (astreinte) ;
➢ un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
➢ un opérateur (militaire du rang), (garde).
Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
• suivre la remontée de l’information relative aux événements du domaine de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
• tenir informés via les cadres d’astreinte de l’EMIZ, le CEMIZA le CEMIZ, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ; • diffuser l'information et les documents transmis au sein de l'EMIZ, du PSI et partenaires externes en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
• assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle nationale, zonale et départementale ;
• appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règles des 4I soit par concours ou réquisition) ;
• assurer l’interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs...) ;
• proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et d’en assurer sa diffusion ;
• relayer les demandes et décisions du PSI liées aux forces mobiles. La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l’appellation de COZ renforcé (annexe 5 ORSEC de Zone).
Mise à jour : 22/05/18 13/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 76 Le COZ renforcé peut s’articuler autour de quatre cellules principales qui mènent et concourent à la conception et à la conduite de la réponse opérationnelle. Il s’agit des cellules : gestion de l’information qui recueille, diffuse, synthétise, communique ; conduite qui analyse, propose, applique ;
planification et d’anticipation ;
décision.
Ces quatre cellules sont complétées si nécessaire par :
une cellule de conseil et d’expertise pour l’appui à l’analyse et à la décision ; une cellule d’appui et de soutien (SIC, logistique, secrétariat) pour garantir son bon fonctionnement technique et dans la durée.
En première intention, le COZ renforcé est armé par :
➢ le CEMIZ ou CEMIZA ;
➢ le cadre de permanence de l’EMIZ ; (d'astreinte)
➢ le chef de salle ;
➢ l’opérateur ;
➢ le cadre d’astreinte des services zonaux déconcentrés de l’État (DREAL, ARS, DDSP, GN...) selon la nature de la crise et l’expertise attendue ;
➢ le cadre d’astreinte PSI en fonction du type de crise et ses autres personnels d'astreinte apportant une expertise technique (crises routières, UZCFM...).
En heures et jours ouvrables, le COZ renforcé peut bénéficier de la présence sur site des agents de l’EMIZ auxquels pourront être adjoints ceux du pôle sécurité intérieure, du cabinet et du SGAMI (secrétariat, logistique, etc.) sur décision de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
V - 4.3. Missions du chef COZ
Son emploi principal est la gestion et l’animation du COZ et des personnels des FORMISC.
Les missions du chef du COZ sont :
• assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes, permissions, notations etc...) ;
• gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
• veiller en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; • participer à la rédaction des ordres zonaux et réunions afférentes ; • contrôler et valider les états de frais des différents départements et les faire valider par le CEMIZA ;
• assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de cartographie ;
• faire assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
• contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation».
V - 4.4. Missions du chef de salle (CDS)
Les sous-officiers chefs de salle assurent une veille permanente 24h/24 à tour de rôle selon le
temps de travail en vigueur. Ils sont les premiers informés et réalisent les réactions immédiates
adaptées en l’attente de l’arrivée du cadre de permanence tout en lui rendant compte pour :
• assurer la veille opérationnelle consacrée aux remontées d’informations via le portail ORSEC ;
Mise à jour : 22/05/18 14/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 77 • traiter l’information reçue et en liaison avec le cadre de permanence les transmettre aux destinataires concernés suivant les listes de diffusion ;
• élaborer les synthèses zonales sous forme de BRQ et de point de situation et veiller à leur diffusion.
Lors d’événements climatiques et pendant la période de viabilité hivernale il est chargé de :
• s’assurer de la mise en place chaque jeudi de la WEB conférence d’informations météorologiques avec nos partenaires et le cas échéant celles relatives à gestion de crises climatiques avec des conséquences sur la circulation ;
• réaliser les remontées d’informations sur les conséquences de grands froids ou de canicules dans les départements.
Dans le cadre de demandes de moyens extra départementaux, les chefs de salle constituent les colonnes de renfort, peuvent solliciter l’engagement de moyens aériens et assurent les ordres de transit. Ils assistent également les cadres de permanence dans la rédaction des messages de commandement et de tout autre document.
Lors de crise avec l’activation du COZ renforcé, le CDS participe à la mise en œuvre de la salle de situation.
Les chefs de salle aident le chef COZ dans les dossiers de remboursement des différents engagements.
Enfin administrativement chaque sous-officier est responsable de taches particulières liées à la gestion des plans, des fiches de procédures, à la préparation de la campagne feux de forêt et aux diverses tâches propres à la gestion administrative des militaires
De part leur présence 24/24, ils assument également au profit du site Riberpray la veille en dehors
des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des accès à l’espace Riberpray.
Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone qu’une formation SSIAP
(service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est indispensable.
V - 4.5. Missions de l’opérateur
Les engagés volontaires de l’armée de terre du COZ EST assurent une veille permanente 24h/24
à tour de rôle selon le temps de travail en vigueur. Leur principale activité est la veille des outils et
la remontée d’information vers l’échelon national, les départements et nos partenaires.
Ils concourent sous l’autorité du chef de salle à :
• assister le chef de salle
• veiller l’ensemble des messageries du COZ soit : la messagerie pablo, la messagerie du ministère de l’intérieur : RESCOM EMIZ, RESCOM COZ, RESCOM PSEC, et la messagerie chiffrée ISIS ;
• réceptionner et transmettre les messages, comptes rendus et bulletins divers ; • assurer une permanence téléphonique, et de la radio Antares ;
• veiller les différents réseaux sociaux et les médias nationaux ;
• alimenter le compte tweeter opérationnel du préfet de zone (COZEST) et de face book ; • recenser chaque matin les moyens humains (spécialistes) et matériels spécialisés des 18 SDIS de la zone EST ;
• aider le chef de salle dans la recherche de moyens. Ils participent à la rédaction de mains courantes dans le portail ORSEC ;
• utiliser les outils portail ORSEC, SINUS, SYNAPSE.
Mise à jour : 22/05/18 15/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 78 De plus, ils contribuent à l’activation du COZ renforcé par :
• la mise en œuvre des outils de gestion de crises (sauf agorra) ;
• la tenue d’une main courante informatique ;
• le transfert les appels aux différentes cellules activées du COZ renforcé.
Enfin, l’opérateur est chargé de missions annexes et logistiques :
• renseigner et réceptionner les commandes de repas de la garde ; • suivre le parc automobile de l’EMIZ pour les révisions, les contrôles techniques, le changement de pneumatiques et réparations diverses ;
• gérer le planning de réservation du parc automobile.
De part leur présence 24/24, ils assument, conjointement au chef de salle, au profit du site
Riberpray la veille en dehors des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des
accès à l’espace Riberpray. Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone
qu’une formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est
indispensable. Ils peuvent participer à la levée de doute et à l’activation des moyens de secours ou
de sécurité publique lors d’un incendie ou d’un déclenchement d’alarme intrusion.
V - 4.6. Missions du Cadre De Permanence (CDP)
Cette fonction en astreinte 24/24 est tenue par les cadres administratifs et opérationnels de l’EMIZ à l’exception du CEMIZ et CEMIZA.
Leur planning est établi en concertation avec le chef COZ et approuvé par le CEMIZ.
Ils bénéficient par mutualisation et pour mener à bien leurs astreintes opérationnelles d’un véhicule de service, d’un ordinateur et accessoires ainsi que de la documentation opérationnelle. Pour 7 jours d’astreinte dont un week-end, il est octroyé 2 jours de récupération.
A chaque prise d’astreinte un passage de consignes est réalisé entre le descendant et le montant.
Il est chargé principalement de :
• s’assurer du bon fonctionnement du COZ en dehors des heures de services ; • d’armer le COZ en cas de crise ;
• participer à l’armement du COZ renforcé conformément au plan ORSEC de zone ; • d’informer chaque matin (8h) et soir (19h) et lorsque l’activité zonale le nécessite par SMS les autorités (préfète déléguée, CEMIZ, CEMIZA, directeur de cabinet) ; • de prendre les mesures complémentaires à celles du chef de salle ; • de suppléer pour les missions opérationnelles le CEMIZ et CEMIZA dans l’attente de leur arrivée
• rendre compte à l’autorité CEMIZ, CEMIZA de l’évolution des événements, ces derniers validant l’appel téléphonique à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • d’assister le chef de la division opérations et gestion des crises lors de l’engagement de moyens ou de contrôler cet engagement lorsque ce dernier est absent ; • d’animer les Web conférences météorologiques ;
• de valider le BRQ zonal ;
• de rédiger si nécessaire les messages de commandement, points de situation, les faire approuver par l’autorité présente et, le cas échéant, les signer par délégation ; • de répondre aux sollicitations transversales ;
• de vérifier la bonne diffusion des documents reçus ;
• être force de propositions dans le domaine de la gestion des crises ;
Mise à jour : 22/05/18 16/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 79 • assurer le dialogue opérationnel avec les astreintes PSI, délégués et représentants de zone et services partenaires.
Signé :
Pour le préfet de zone de défense et
de sécurité Est et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
Mise à jour : 22/05/18 17/17
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 80 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F _— — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _— — — — _— — — _—
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Mise à jour : 22/05/18
Division des opérations et de la gestion
des crises - DOGC
Chef de division
03 87 16 12 03
Préfet de zone de défense et de
sécurité Est
Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Chef d’état-major
interministériel de zone adjoint
03 87 16 12 03
Chef d’état-major interministériel
de zone
03 87 16 12 01
Bureau des doctrines et des procédures
opérationnelles
Chef de bureau
03 87 16 12 03
Bureau des systèmes d’information et de
communication
Chef de bureau
03 87 16 12 04
Adjoint
03 87 16 12 07
Division anticipation et préparation des crises
DAPC
Chef de division
03 87 16 12 02
Bureau S.A.I.V.
Chef de bureau
03 87 16 10 87
Réserviste PN
03 87 16 10 90
Bureau
administration générale
Chef de bureau
03 87 16 12 14
Secrétaire
03 87 16 12 00
Centre Opérationnel Zonal
Chef de COZ- Adjoint chef division
03 87 16 12 10
Chefs de Salle (Formisc)
03 87 16 12 11
Opérateurs (Formisc)
03 87 16 12 12
Bureau sécurité, défense et continuité
économique
Chef de bureau
03 87 16 12 02
Adjoint
03 87 16 10 85
Chargé de mission
03 87 16 10 97
État-major interministériel
de zone
Bureau planification
et formation de sécurité civile
Chef de bureau
03 87 16 12 05
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ÉCHANGES TRANSVERSES
Bureau conception des exercices
et du pilotage des actions de formation
Chef de bureau
03 87 16 10 91
Réserviste PN
03 87 16 12 15
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-30-011 - Arrêté 4 2018 EMIZ 81 Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-17-009
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'élections partielles
complémentaires
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections partielles complémentaires 82 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
SOUS-PREFECTURE
rue Francis Carco
58500 CLAMECY
03.86.60.71.71
ARRÊTÉ n° 2018-SPCL du 17 mai 2018
Portant convocation des électeurs de la commune de BEAULIEU
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d’élections partielles complémentaires
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 252 et L, 253 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2017, instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019 :
VU la démission de Monsieur Jean LESORT, maire de la commune de Beaulieu, acceptée par M. le préfet de la Nièvre le 24 avril 2018 ;
VU la démission de Monsieur Jean-Michel MORLE, adjoint au maire, de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, acceptée par M. le sous-préfet de Clamecy le 3 avril 2017 ;
VU Ia démission de Monsieur Patrice PAGE, conseiller municipal, le 18 juin 2017 ;
VU l'arrêté du 1° février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet
de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy par interim.
CONSIDERANT que le conseil municipal est incomplet en vue de procéder à l’élection du nouveau maire
et des adjoints et, qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu
de pourvoir au remplacement de trois conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Beaulieu sont convoqués en vue de procéder à l’élection de trois membres du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 17 juin 2018 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 24 juin 2018.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé
à la mairie de Beaulieu.
Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Ces listes, arrêtées au 28 février 2018, auront éventuellement été modifiées par application de décisions d'inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et KR. 18 du code électoral.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections partielles complémentaires 83 Les tableaux contenant les rectifications consécutives à ces changements devront être publiés cinq jours avant la date du scrutin, soit le 12 juin 2018.
Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2018, que la population de la commune de Beaulieu est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au ler tour s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Un candidat déclaré au ler tour est automatiquement candidat en cas de 2ème tour. Il n'a ainsi aucune démarche à effectuer.
Article 7: Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la sous-préfecture, situés rue Francis Carco à Clamecy et doivent être présentées aux jours et horaires d'ouverture au public en l’occurrence :
Pour le I“ tour
Du mardi 22 mai 2018 au mercredi 30 mai 2018 De 8h30à 12h00etde13h30à16h
les lundi, mardi et jeudi
de8h30à12h
les mercredi et vendredi
De 8 h 30 à 12 h 00
le jeudi 31 mai 2018 et de13h30à 18h 00
Pour le 2ère tour
le lundi 18 juin 2018 De8h30à 12h00
le mardi 19 juin 2018
De 8 h 30 à 12 h 00
etde13h30à18h00
Article 8 : Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants (cerfa n° 14 996*01) doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- ou par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment complété par le candidat.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections partielles complémentaires 84 Article 9: Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale est :
ouverte le : et s’achève le:
Pour le premier tour Lundi 4 juin 2018 à zéro heure Samedi 16 juin 2018 à minuit
Pour le second tour Lundi 18 juin 2018 à zéro heure Samedi 23 juin 2018 à minuit
Article 10: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, en sous-préfecture.
Article 11 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le Président du bureau de vote,
immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du ler adjoint.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par la mairie de la commune de Beaulieu.
Article 13 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas — BP 61616-21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, peut également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 14: Le sous-préfet de Clamecy par interim et le 1° adjoint de la commune de Beaulieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Nièvre,
le sous-préf, 7 de Clamecy par interim,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEAULIEU et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections partielles complémentaires 85 Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-17-007
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle
complémentaire
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 86 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
SOUS-PREFECTURE
rue Francis Carco
58500 CLAMECY
03.86.60.71.71
ARRÊTÉ n° 2018-SPCL-Ÿ)du 17 mai 2018
Portant convocation des électeurs de la commune de PARIGNY-LA-ROSE
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d’une élection partielle complémentaire
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 252 et L, 253 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2017, instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le ler mars 2018 et le 28 février 2019 ;
VU le décès de Monsieur Maurice NICOLAS, maire de la commune de Parigny-la-Rose, survenu le 24 avril 2018;
VU l'arrêté du 1% février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy par interim.
CONSIDERANT que le conseil municipal est incomplet en vue de procéder à l’élection du nouveau maire
et des adjoints et, qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de pourvoir au remplacement d’un conseiller municipal ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Parigny-la-Rose sont convoqués en vue de procéder à l'élection d’un membre du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 17 juin 2018 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 24 juin 2018.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé
à la mairie de Parigny-la-Rose.
Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Ces listes, arrêtées au 28 février 2018, auront éventuellement été modifiées par application de décisions d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et R. 18 du code électoral.
Les tableaux contenant les rectifications consécutives à ces changements devront être publiés cinq jours avant la date du scrutin, soit le 12 juin 2018.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 87 Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2018, que la population de la commune de Parigny-la-Rose est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au ler tour s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Un candidat déclaré au ler tour est automatiquement candidat en cas de 2ème tour Il n'a ainsi aucune démarche à effectuer.
Article 7 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la sous-préfecture, situés rue Francis Carco à Clamecy et doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture au public en l’occurrence :
Pour le I” tour
De 8h30à12h00etdel3h30à16h
les lundi, mardi et jeudi
de8h30à12h
les mercredi et vendredi
Du mardi 22 mai 2018 au mercredi 30 mai 2018
De 8 h 30 à 12 h 00
le jeudi 31 mai 2018 et de 13 h 30 à 18 h 00
Pour le 2ère tour
le lundi 18 juin 2018 De8h30à12h00
le mardi 19 juin 2018
De 8 h 30à 12 h 00
et de 13 h 30 à 18h 00
Article 8 : Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants (cerfa n° 14 996*01) doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- Où par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment complété par le candidat.
Article 9: Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale est :
ouverte le : et s’achève le :
Pour le premier tour Lundi 4 juin 2018 à zéro heure Samedi 16 juin 2018 à minuit
Pour le second tour Lundi 18 juin 2018 à zéro heure Samedi 23 juin 2018 à minuit
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 88 Article 10: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au secrétariat de la
mairie, Pautre sera transmis, dans les meilleurs délais, en sous-préfecture.
Article 11 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le Président du bureau de vote, immédiatement après l'établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du ler adjoint.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par la mairie de la commune de Parigny- la-Rose.
Article 13 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue
d’Assas — BP 61616-21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, peut également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 14 : Le sous-préfet de Clamecy par interim et le 1“ adjoint de la commune de Parigny-la-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PARIGNY LA ROSE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire 89 Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-17-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY,
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY,
SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et
CHAMPVERT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et 90 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. : 03.86.60.71.47
NOUVEAU CLASSEMENT\Autorisation de pénétrer dans pptés privées\
St Eloi-Champvert-Imphy\RTE 2018
N° 58-2018-05-/+- 002
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY ; SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et CHAMPVERT
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU Ia loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 :
- VU Ia loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande, en date du 30 avril 2018, du responsable Projets Concertation de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;
- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1” : Les agents de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), ainsi que ceux des entreprises privées auxquelles ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et CHAMPVERT, afin de procéder aux études de tracé et au piquetage pour le renouvellement des lignes à 63 000 volts de CHAMPVERT — SAINT-ÉLOI 1 & 2 et IMPHY — SAINT-ÉLOI.
A cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire des abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et 91 Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies des communes concernées, au moins dix jours avant l'exécution des études ou des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à l'intérieur des maisons d'habitation ne pourra être autorisée. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront effectués sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités, qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE (Réseau de Transport d’Électricité). À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 6:
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
- M. le Directeur du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE ; - Mme et MM. les Maires de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY, CHAMPVERT, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE et SAINT-LÉGER-DES- VIGNES ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Nevers, le Î ? MAI 2018
Le Préfet
et par délégalion,
Le Secrétaire Géhéral
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de SAINT-ÉLOI, SAUVIGNY-LES-BOIS, IMPHY, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, DRUY-PARIGNY, SOUGY-SUR-LOIRE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et 92 Préfecture de la Nièvre
58-2018-05-17-005
HUYSMAN Germaine
autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Germaine HUYSMAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-005 - HUYSMAN Germaine 93 .Salt Frmvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2018-CH-CH-77
ARRÊTÉ
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Germaine HUYSMAN
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d’inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2018, chargeant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Chinon et lui accordant délégation de signature ;
Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Germaine HUYSMAN :
VU la demande présentée le 17 mai 2018 pour l'organisation des obsèques de l’intéressée sur la commune de Montambert;
Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Madame Germaine HUYSMAN au- delà des délais légaux.
Sur proposition du sous-préfet de Château-Chinon pi ;
ARRETE
Article 1°: L'inhumation du corps de Madame Germaine HUYSMAN, née le 19 septembre 1922 en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 18 mai 2018, est autorisée sur le territoire de la commune de Montambert (Nièvre).
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Château-Chinon pi, Madame le maire de Montambert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres marbrerie Ducroiset, 21 rue des Vignes 58340 Cercy la Tour.
Fait à Château-Chinon, le 17 mai 2018
Re -préfet de Château-Chinon pi, et par délégation,
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L = Chäteau-Chinon
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1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-05-17-005 - HUYSMAN Germaine 94