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Déliberation - D 18 03 2023 Convention de Partenariat Operation Bail Reel Solidaire
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 18 03 2023 Convention de Partenariat Operation Bail Reel Solidaire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRAN i
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 30/03/2023 DES Reçu en préfecture le 30/03/2023
ALPES MARITIMES EXTRAIT DUR}; ER
DU CONSEIL ID : 006-210600383-20230323-D_ 18 03_2023-DE
DELIBERATION n°18/2023
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATION Conseillers en exercice : 27 BAIL REEL SOLIDAIRE Présents : 21 ° Excusés : 6
Pouvoirs : 3
Votants : 24
SÉANCE DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-sept mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
La Commune de Châteauneuf et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis mènent une politique forte en faveur de l'accession à prix maitrisés.
La CASA, dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 et ses fiches actions n°9 et n°10, est acteur du développement de l'offre de logement en accession sociale et encadrée à la propriété, par une démarche d'accompagnement des communes et des opérateurs dans la pré-commercialisation des programmes et le suivi de l'occupation des logements.
Par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022, la CASA a défini les nouvelles modalités relatives à la mise en œuvre des dispositifs d'accession sociale et encadrée sur le territoire de la CASA et notamment celles du Bail Réel Solidaire.
Afin de développer une offre en accession abordable, la Commune de Châteauneuf, dans son Plan Local d'Urbanisme, a identifié des emplacements réservés sur lesquels un minimum de la surface de plancher du projet doit être affectée à du logement social.
Le projet consiste à la réalisation par Maison Familiale de Provence et l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) « Coop Foncière Méditerranée » d'un ensemble immobilier de 48 logements en Bail Réel Solidaire (BRS).
Le programme « LE BIRDIE » se répartit sur deux résidences :
+ Résidence « ALBATROS » au 194 chemin du Camp de Tende (21 logements).
+ Résidence « EAGLE » au 270 chemin du Camp de Tende (27 logements).
Ces 48 logements sont destinés à des personnes physiques, primo accédant (sauf cas exceptionnels définis dans l’article 4 de la présente convention), sous condition de plafonds de ressources et orientés vers des candidats qui vivent et ou travaillent sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et dont les moyens financiers ne permettent pas d'acquérir de logements sur le marché libre. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ET
ID : 006-210600383-20230323-D_18_03_2023-DE
La présente convention concerne l'encadrement de la commercialisation et de l'occupation des 48 logements en BRS réalisés par Maison Familiale de Provence et l'OFS « Coop Foncière Méditerranée »
en particulier de :
e De fixer les modalités spécifiques de commercialisation et d'encadrement de l’opération immobilière
destinée à l'accession sociale à la propriété (BRS) ;
e De définir les rôles de chacun des partenaires ;
e D'arrêter les obligations et les engagements relatifs à la commercialisation des logements en conformité avec les objectifs de la CASA, garantissant l'égalité de traitement des citoyens en
s'appuyant sur une définition de hiérarchisation de l'ordre de traitement des candidats acquéreurs ;
e D'’assurer aux ménages concernés le meilleur service d'assistance et de conseil, dans leur démarche
d'accession à la propriété.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis, la Commune, l'organisme foncier solidaire coop foncière Méditerranée et Maison Familiale de Provence pour la réalisation de 48 logements en Bail Réel Solidaire
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 3 {] MAR .J23
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le ; : .., ) 3 D MAR .J)