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Déliberation - D 15 03 2025 AVENANT N1 CONVENTION D'Intervention Fonciere en Operation D'Ensemble SUR le Secteur de PRE du LAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSElL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no15/2025 Conseillers en exercice : Présents :
g : AVENANT Nol - CONVENTION Excusés:
D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION Pouvoirsa
D'ENSEMBLE SUR LE SECTEUR DE PRE DU LAC Votants :
27
20
7
2
22
SÉANCE DU 5 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept février 2025, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA,
Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle
BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia
LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO,
Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sylvie DAVILLER, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Daniel
DIB, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Emilie GAGLIOLO.
PROCURATIONS : Jean-Marie ROUAN a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Sylvie DAVILLER a donné procuration à Olivia LEVINGSTON
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur Jean-François PIOVESANA, Adjoint à l'urbanisme, rapporteur, rappelle au Conseil
municipal que La Commune et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont
signé le 19 août 2021 une convention d'intervention foncière sur le site « Pré du Lac >), avec
pour objectif de structurer et densifier cette entrée de ville située sur l'axe reliant Grasse aux
Communes du Rouret et de Roquefort Les Pins.
L'EPF a procédé à de multiples acquisitions foncières dans ce secteur. Le montant des
dépenses s'élève actuellement à 4,85 M € . Afin de pouvoir poursuivre la maîtrise foncière,
couvrir l'ensemble des frais de portage et par la suite engager îa consultation d'opérateurs
permettant de mettre en oeuvre le projet envisagé, il est proposé d'augmenter l'engagement
financier de la présente convention et d'en prolonger la durée.
L'objet du présent avenant est d'augmenter l'engagement financier de 2 000 000 € portant le
montant de la convention à 7 000 000 € , et de prolonger de deux ans et demi la durée de la
convention soit jusqu'au 31/12/2028.
Par ailleurs, les Conseils d'Administration de I'EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont
modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération no2022/62) et
les modalités de gestion des biens (délibérations no2023/2).
Ces dispositifs s'appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant
d'adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités.
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D15_02_2025-DE
Reçu le 14/03/2025 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal
D'APPROUVER l'avenant no1 joint en annexe relatif à la convention d'intervention foncière en
opération d'ensemble sur le secteur de Pré du lac, conclu entre la Commune et l'établissement
foncier PACA.
Le Conseil Municipal, l'exposé de l'Adjoint délégué à l'urbanisme, rapporteur, entendu, et après
en avoir délibéré :
APPROUVE l'avenant no1 joint en annexe relatif à la convention d'intervention foncière en
opération d'ensemble sur le secteur de Pré du lac, conclu entre la Commune et l'établissement
foncier PACA.
Adopté. à runanimité
Certifié exécutoire,
ELe,seCfoturmeeaslitIées de pffiffl. a7N7a,nt été
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le I 4 MAR. ?025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le Maire inforrne que /a présente délibération peutfaire r'objetd'un recours pourexcès de pouvoir, devantle Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D15_02_2025-DE
Reçu le 14/03/2025