Procès Verbal - 20 avril 2023 1

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Procès Verbal - 20 avril 2023 1 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 avril 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE PLAINE 2 4

20 avril 2023

CONSEIL MUNICIPAL DE PLAINE

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 20 avril 2023

Le conseil municipal s’est réuni le 20 avril 2023 à 20 heures, au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Madame Patricia SIMONI, pour une session ordinaire, à la suite de la convocation

adressée par le Maire le 12 avril 2023.

Membres présents : BENOIT Patrick, REMUND Nathalie, adjoints

CONRADO Marie-Charlotte, HENRIOT Muriel, BENOIT Jean-Paul, MONEL Lucien, LAVIGNE Didier, DIDIER Céline, GRANDADAM Jean-Marie, KOENIGUER Théo, ACKER Christophe.

Absents excusés : LACAF Patrice, BERNARD Amandine, ROCHEL Michel

M. LACAF Patrice a donné procuration à M. LAVIGNE Didier

MME BERNARD Amandine a donné procuration à MME CONRADO Marie-Charlotte M. ROCHEL Michel a donné procuration à M. BENOIT Patrick

Secrétaire de séance : Patrick BENOIT

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Communication :

+ Le nettoyage de printemps initialement prévu le 1° avril a été reporté au samedi 14 avril en raison

des mauvaises conditions météo. Le Maire remercie les bénévoles qui ont participé à cet acte citoyen et écologique.COMMUNE DE PLAINE 2 5

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20 avril 2023

ORDRE DU JOUR

DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 11 DU 16 FEVRIER 2023 PORTANT

DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL... 26

FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE mens 27

COMPTE ADMINISTRATIF 2022... iiniirnnnnnssernsseienenrne 28

AFFECTATION DES RESULTATS 2022... nier 28

AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET FORET sise 29

ACQUISITION DE TERRAIN LIEUDIT VILLAGE .nnernrrenererereneererernnnnennenennennnse 29

VENTE DE TERRAIN LIEUDIT VOIE DE SALM rennes 29

TRAVAUX DE REFECTION DES SALLES DE CLASSE ne 30

ATIP : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION INFORMATION

GEOGRAPHIQUE nn rrnrnrrnenernrnrneeeneenenenenneennnneneneneenneseenenenennensnennnesnnres 30

ATIP : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DIGITALISATION DES

PERIMETRES DES LOTS DE CHASSE... rrrrrnrerrnrrrnrnrnnnnnrnenrneneeensnneeneneneeenennnes 31

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE rennes 33

DEFIBRILLATEUR : INSTALLATION A L’EXTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE 33

SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE. 34

SUBVENTION A L'ASSOCIATION ENTRAIDE HAUTE BRUCHE se 34

CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIVITE

EUROPEENNE D’ALSACE.. aura 5580 RE ne net de ver eeoeneorsroreeerees 34COMMUNE DE PLAINE 26

20 avril 2023

1. DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 11 DU

16 FEVRIER 2023 PORYANT DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

VU la délibération n° 11 du 16/02/2023, par laquelle le conseil municipal a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT),

VU les observations de la sous-préfecture de Molsheim émises dans le cadre du contrôle de légalité,

par lettre notifiée le 23 mars 2023,

Considérant que la délibération susvisée doit être complétée en arrêtant les conditions et limites

précises des délégations suivantes, accordées au maire au titre des points correspondant aux 3°, 20°,

et 26° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :

e « de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au IT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

e de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

e de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l’attribution de subventions ; »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

modifie les trois délégations correspondant aux 3°, 20° et 26° de l’article L. 2122-22 du CGCT,

accordées au maire par délibération n° 11 du 16 février 2023, de la manière suivante :

e De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 200.000 € HT, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

e De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € HT ;

e De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions concernant les projets d’investissement accordés par le conseil municipal ;

Aïnsi la délégation complète du conseil municipal au maire comprend les délégations suivantes :

Madame le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat :

e D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

e De fixer, à hauteur de 200 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;COMMUNE DE PLAINE 27 20 avril 2023

e De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 200.000 € HT, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e _D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 € ;

e De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

e De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

e De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € HT ;

e D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

e De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions concernant les projets d’investissement accordés par le conseil municipal ;

Madame le Maire rendra compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

2. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Madame le Maire informe le conseil municipal que, par jugements des 13 octobre et 10 novembre 2011, la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine a estimé que les dépenses de

restauration correspondaient à des frais de missions ou de représentation d’élus devant s’imputer soit au compte 6532 "Frais de missions des élus", soit au compte 6536 "Frais de représentation du maire"

et qu’elles devaient être autorisées par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à engager des dépenses de restauration dans le cadre de ses fonctions pour un montant maximum de 2 000 € par an et pour la durée de son mandat.COMMUNE DE PLAINE 2 8

20 avril 2023

3. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BENOIT, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Madame Patricia SIMONI, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte

de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses de fonctionnement : 671 561.27 €

Recettes de fonctionnement 2 442 903.65 €

Résultat de fonctionnement + 1771 342.38 €

Dépenses d’investissement 510 872.52 €

Recettes d’investissement 311 474.39 €

Résultat d'investissement - 199 398.13 €

Résultat global + 1571 944.25 €

Le budget annexe du service forêt est arrêté comme suit :

Dépenses de fonctionnement 94 538.47 €

Recettes de fonctionnement 117 423.30 €

Résultat de fonctionnement + 22 884.83 €

Dépenses d’investissement 18 941.95 €

Recettes d’investissement 0.00 €

Résultat d'investissement - 18 941.95 €

Résultat global + 3 942.88 €

arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Le conseil municipal,

Constate que le résultat de fonctionnement annuel excédentaire de l’exercice 2022 s’élève à

1 771 342,38 €

e décide d’affecter au financement des investissements (compte 1068) la somme de 199 938.13 € et au compte 002, résultat de fonctionnement reporté, la somme de 1 571 944.25 €.COMMUNE DE PLAINE 29 20 avril 2023

5. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET FORET

Le conseil municipal,

Constate que le résultat de fonctionnement annuel excédentaire de l’exercice 2022 du service forêt s'élève à 22 884.83 €

e décide d’affecter au financement des investissements du service forêt (compte 1068) la somme de 18 941.95 € et au compte 002, résultat de fonctionnement reporté, la somme de 3 942.88 €.

6. ACQUISITION DE TERRAIN LIEUDIT VILLAGE

Madame le Maire propose au conseil municipal d'acquérir les parcelles situéesau milieu du village, utilisées pour le parking de la boulangerie détruite par l’incendie du 2 septembre 2018. Ces parcelles constituent une réserve foncière qui pourra être mobilisée pour des équipements utiles à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et une abstention

e décide d'acquérir les parcelles cadastrées comme suit, lieudit Village :

- Section 1 n° 366, avec une superficie de 2 ares 71 ca

- Section 1 n° 368, avec une superficie de 2 ares 96 ca

- Section 1 n° 377, avec une superficie de 1 are 19 ca

Soit au total 6 ares 86 ca au prix de 40 000 €

e Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette acquisition, notamment l'acte notarié à intervenir. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

7. VENTE DE TERRAIN LIEUDIT VOIE DE SALM

Madame le Maire communique au conseil municipal une demande d’acquisition de terrain présentée

par Monsieur et Madame HENRY FELIX, relative à la parcelle cadastrée section 18 n° 294 d’une superficie de 0 are 81 ca dont la commune est propriétaire.

Considérant que Monsieur et Madame HENRY FELIX sont propriétaires des parcelles sises section 18 n° 295, 136 et 260,

Considérant que l’accès à leur propriété bâtie est desservi par le chemin des Juifs,

Considérant que la parcelle section 18 n° 294 facilite cet accès au chemin des Juifs,

Considérant que la parcelle cadastrée section 18 n° 294 peut être détachée du domaine communal sans dommage pour la commune ou pour les propriétaires riverains,COMMUNE DE PLAINE 3 0 20 avril 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Approuve la vente de la parcelle section 18 n° 294, lieudit Voie de Salm avec une superficie de 0 are 81 ca dont la commune est propriétaire pour le prix global de 2 500 €

e Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, notamment l’acte notarié à intervenir. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

8. TRAVAUX DE REFECTION DES SALLES DE CLASSE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide de faire repeindre les deux salles de classe CP et CE de l’école de Plaine et de changer les luminaires pour un éclairage LED

e Approuve le devis de peinture de l’entreprise GERARD et fils pour un montant de 8 413.07 € HT et le devis d’électricité de l’entreprise SIGRIST pour un montant de 3 120 € HT

e Autorise le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

9. ATIP : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Plaine à adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l'article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

-__L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme

L'exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d'information géographique propre à l'ATIP et permet d'enrichir les données existantes. Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à la mission Système d'Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

La mise à disposition de l'outil informatique de consultation SIG Intragéo La formation à l’utilisation de l'outil et une assistance auprès des utilisateurs La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l'ATIP

Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d'information géographiqueCOMMUNE DE PLAINE 3 1 20 avril 2023

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à : - 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d'accès nominatifs

- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d'accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l'offre SIG donnera lieu à l'établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

Le Conseil Municipal :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015

vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP

Entendu l'exposé de Madame le Maire :

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Approuve la convention correspondant à la mission Système d'information géographique

jointe en annexe de la présente délibération.

e Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

- 100 euros pour les communes, avec 1 où 2 comptes d'accès nominatifs

- 50 euros par compte d'accès nominatif supplémentaire.

10.ATIP : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DIGITALISATION DES PERIMETRES DES LOTS DE CHASSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Plaine à adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015

En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 — La formation dans ses domaines d'intervention,

9 - L'accompagnement en information géographique

10 - Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanismeCOMMUNE DE PLAINE 32 20 avril 2023

Le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d'un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L'exécution de cette mission s'effectue dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP. Pour l'année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention.

Il est proposé de confier à l'ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

+ La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l'ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

+ L'édition automatique de 2 listes d'informations

pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à deux demi-journées d'intervention.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015

vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l'exposé de Madame le Maire ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

+ Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains

chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente

délibération :

correspondant à deux demi-journées d'intervention

+ Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.COMMUNE DE PLAINE 33 20 avril 2023

11.COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse

e Désigne:

Madame Patricia SIMONI, maire, présidente de la 4C

Monsieur Patrick BENOIT, adjoint et Monsieur Patrice LACAF, conseiller municipal, en

qualité de représentants de la commune

e Décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

12. DEFIBRILLATEUR : INSTALLATION A L’EXTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

La salle polyvalente est équipée d’un défibrillateur depuis 2010. Afin de mettre cet équipement à disposition de la population 24h sur 24, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e _ Décide de déplacer le défibrillateur à l’extérieur de la salle polyvalente.

° _ Approuve le devis d’un montant de 612.60 € HT établi par la société SECUFORMED pour

cette installation dans une armoire extérieure avec signalisation lumineuse et alarme sonore.

e Autorise le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.COMMUNE DE PLAINE 3 4 20 avril 2023

13. SUBVENTION À LA COOPERATIVE SCOLAIRE

L’école de Plaine organise une « classe d’eau » avec des sorties prévues entre le 2 mai et le 23 juin 2023 (Maison de la nature à Oberhaslach, le long de la Bruche à Poutay, étang de pêche à St Blaise la Roche, Naturoparc à Hunawihr) pour l’ensemble des 73 élèves des classes maternelle et primaire.

Afin de diminuer le coût restant à la charge des familles, le Maire propose de verser une subvention à la coopérative scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide d’attribuer une subvention de 2000 € à la coopérative scolaire de Plaine pour permettre à tous les enfants de participer à cette activité scolaire.

14. SUBVENTION A L'ASSOCIATION ENTRAIDE HAUTE BRUCHE

L'association Entraide Haute Bruche coordonne l'action des bénévoles intervenants auprès des habitants de la Haute Bruche en situation difficile, notamment avec la distribution de colis alimentaires mis à disposition par la banque alimentaire du Bas-Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder à cette association une

subvention de 274 € pour l’année 2023.

Le conseil municipal remercie les bénévoles qui animent cette association œuvrant en faveur des plus démunis.

15. CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d'Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d'innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace :

- en matière d'ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de la création d'équipements, de l'environnement, de l'habitat...) ;

- en matière d'accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M£ sur la période 2022-2025.COMMUNE DE PLAINE 35

20 avril 2023

Cette ambition se traduit aujourd'hui avec la proposition d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l'avenir autour d'enjeux et d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l'attractivité du territoire, de l'environnement et de l'écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l'offre d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ; - Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en

relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d'assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l'environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l'énergie naturelle (eau, vent, soleil, ..), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d'économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d'accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d'Attractivité Alsace ou encore du Fonds d'innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, il est proposé d'adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et d'autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,COMMUNE DE PLAINE 36 20 avril 2023

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

- approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025,

tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

- La définition d'enjeux et objectifs partagés et validés ;

- L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la

co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace et la possibilité d'un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,

- charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 20.

Le Maire, Le secrétaire

SIMONI Patricia Patrick BENOIT