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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Paris Tours (ACA)
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Paris Tours (ACA))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liber RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°18/10-45-PREF-SDS du 2 octobre 2018
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée «ACA SECURITE»
à l'occasion de l’étape de la course cycliste PARIS-TOURS,
prévue au départ de Chartres le 7 octobre 2018
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu le décret n°
82-389 du
10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à Putilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu l'autorisation du 7avril 2017 n° AUT-075-2116-04-07-20140379364 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d’exercer à la SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE8
bis rue de PAbbé
Groult 75015 PARIS ; Vu la demande présentée le 2 octobre 2018 par Monsieur Jean-Edouard RÉJON, gérant de la SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage à l’occasion de l'étape de la course cycliste Paris-Tours, au départ de Chartres le 7 octobre 2018 ; Vu Parrêté municipal de la ville de Chartres n°
18/2421
du 28 septembre 2018 portant réglementation de la
circulation et du stationnement à l’occasion de la course cycliste Paris-Tours du samedi 6 octobre 2018
au
dimanche 7 octobre 2018 Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1
:
La SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE, sise 8 bis rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS, est autorisée à assurer une mission de sécurisation pour l’étape de la course Paris-Tours au départ de Chartres, dimanche 7 octobre 2018 de 06h00 à 13h00, avenue Jehan de Beauce, rue Georges Fessard, boulevard Maurice Viollette et place Châtelets
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-loir. gouv.fr Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Monsieur Eric CARTON
Monsieur Ahmed HMIDI
Monsieur Didier HESSENS
Monsieur David DELGRANGE
Monsieur Bruno TAPINOY
Monsieur Damien MELCHIOR
L
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1° Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable
sur
le ou
les sites
susvisés résultant de
l’intervention de
la société de
sécurité privée bénéficiairé du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4 : La Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Eure-et-Loir et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pouf
la Préfète,
La Sous-préfètd,
Birectrice de Cabinet,