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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 24 09 330 ACA Sécurité Paris Tours Bonneval
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 24 09 330 ACA Sécurité Paris Tours Bonneval)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
4 Préfecture / Service des Sécurités
DURE. Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public iel : -sds-si -et-loir. fi ET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-09/330-PREF-SDS du 27 septembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE »
durant l'événement «course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signature
au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-
et-Loir régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-092-
2118-01-22-20190379364 du 6 novembre 2019 du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité, délivrée à la « SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » sise 16 rue Béranger à Boulogne-
Billancourt (92100) ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2024 par Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la
« SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 6 octobre 2024 durant l'événement
« course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt 92100, est
autorisée à assurer Une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de
l'événement course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval (28800) le dimanche 6 octobre 2024
de 08h00 à 13h00. Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires . |
Jonathan SINGH Alexis CARRION |
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et
employés par la société visée à l'article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Philippe DUM,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite.
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet.
wwurtelerecours.fr