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Déliberation - 051 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 051 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants: 14
Date de convocation
Le 21/10/2024
Date d'affichage
Le 21/10/2024
Objet de la délibération 2024-51 :
Avenant n°2 au marché de
travaux n° 20220015 de la SAS
LASHERME titulaire du lot n°15
Plomberie / Chauffage /
Ventilation.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 2 8 OCT. 2024
Et publication ou notification
du 2p OCT. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 octobre 2024
N°2024-51
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES
Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés: Madame CHACORNAC Emmanuelle qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur
BARRET Denis, Madame JAMMES Sandrine qui a donné
procuration à Monsieur BOYER Joseph.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle mairie, il a
été décidé par délibération du conseil municipal du vendredi 24
octobre 2022 d'attribuer et de notifier le marché de travaux du lot
n°15 — Plomberie / Chauffage / Ventilation à la SAS LASHERME
pour un montant de 67 732,98 € HT.
Un avenant n°1 au marché de travaux de SAS LASHERME ayant
une incidence financière de 975,00 € HT a été approuvé en séance
du Conseil Municipal du 31 mai 2024
Le présent avenant n°2 intervient sans incidence financière suite à
une erreur de saisie relevée à l’article 5.1 de l’acte d'engagement.
En effet, il s’avère que la rubrique « Prix ferme actualisable » ait été
cochée. Or, le marché de travaux du lot n°15 dont la SAS
LASHERME est titulaire est uniquement à prix révisable.
Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :
-d’approuver les conditions fixées par l’avenant n°2 qui prévoit que
le marché de travaux du lot n°15 — Plomberie / Chauffage /
Ventilation dont la SAS LASHERME est titulaire est à prix
évisable et non pas à prix ferme actualisable.
AR Prefecture
043-2143023 Reçu le 28/10 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer et à notifier
l'avenant n°2 au marché de travaux du lot n°15 — Plomberie /
Chauffage / Ventilation dont la SAS LASHERME est titulaire.
Après délibération, le conseil municipal :
- approuve les conditions fixées par l’avenant n°2 qui prévoit que le
marché de travaux du lot n°15 — Plomberie / Chauffage/ Ventilation
dont la SAS LASHERME est titulaire est à prix révisable et non pas
à prix ferme actualisable.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à
notifier l’avenant n°2 au marché de travaux du lot n°15 — Plomberie
/ Chauffage / Ventilation dont la SAS LASHERME est titulaire,
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 25 octobre 2024,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
BERAUD Jeay-Y ves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours çéntentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de safublication. La
Juridiction administrative compétente peut aus être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-2143 Reçu le 28 41025-2024 51-DE