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Déliberation - KeuLIOL8xSDS9ILA%3D%3D
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - KeuLIOL8xSDS9ILA%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 059-215901299-20231117-21112023 D60BP-DE
TT
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2023
CONVOCATION DU 13 NOVEMBRE 2023
Le 17 novembre 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en
mairie de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M. CHOCRAUX, M. DESPREZ, Mme THELLIER-CUVELIER, M CHACORNAC, M. BAERT, M. ROCHE, Mme DA SILVA MARTINS, Mme BROUTIN, Mme CARON, Mme PERAL, M. BOUVRY, M. OLIVE, M. GOHIER, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DELTOUR, M. HENRIQUET, M. LAGANGA
PROCURATION :
Mme GELEZ à Mme THELLIER-CUVELIER
Secrétaire de séance : Madame SINIARSKI
DÉLIBÉRATION Révision des loyers du cabinet médical rue de l'Abbaye et de la
N°60/2023 boulangerie rue de la Ladrerie.
Au regard de l'évolution de l'indice des prix de la construction (entre 3 et 3.35% chaque année depuis
plusieurs années) et compte tenu de l'absence de révision des loyers, il est proposé cette année de
voter une revalorisation des loyers de 3.5% pour chaque bail en cours (à date anniversaire).
La commune est propriétaire de plusieurs bâtiments qui sont loués soit à des professionnels et d'un
logement loué à une famille. Conformément aux dispositions indiquées dans les baux, il peut revalo-
riser les loyers.
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire indique que les loyers sont révisables conformément aux dispositions indiquées
dans les baux locatifs. Il est proposé au conseil municipal de valider le principe d'appliquer à la lettre
les révisions de loyer annuelles. Compte tenu des éléments indiqués dans les baux l’augmentation du
loyer en 2023 aurait du être de 4%. Dans la mesure où l'Etat a plafonné à 3.5% l’ensemble des
hausses des loyers, la commune se devra de respecter ce plafond.
Les provisions sur charges révisées en 2022 restent inchangées.
Les loyers suivants seront donc à appliquer à compter de la date de révision prévue dans les baux :
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 17 Novembre 2023 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 S LG
ID : 059-215901299-20231117-21112023 D6OBP-DE
Loyer après révision |Provision charges| Date de révision du
Loyer hors charge| + 3.5% (indice de la mensuelle loyer prévu au bail
actuel construction)
Appartement . 734.85 760.57 libre Rue de l’Abbaye 100
Local médecin 306,56 317.29 01/04/2024 Rue de l’Abbaye ! ‘ 120
Local
Kinésithérapeute Rue 320,85 332.08 90 01/01/2024
de l'Abbaye
l'Abbaye répartion
Orthoptiste 83.93 86.87 40 01/01/2024
Infirmière 83.93 86.87 40
Infirmière - Plaque 51.75 53.56 0 01/04/2024
Local rue de la . 517.50 535.61
Ladrerie 60 17/08/2024
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve avec 19 voix pour la délibération.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOCRAUX
DATE DE PUBLICATION: 2 1 NOV. 2023
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 2 1 NOV. 20
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 17 Novembre 2023