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Déliberation - 6049?key=bOAQJS6BRlXEe9S4eXn9uA%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6049?key=bOAQJS6BRlXEe9S4eXn9uA%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D52BP-DE
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE
DU
16
DÉCEMBRE
2022
CONVOCATION
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Le
16
décembre
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivée
à
19h07
en
cours
de
présentation
du
deuxième
point
: délibération
sur
la
M57),
M
GOHIER,
M
OLIVE,
Mme
DELATRE,
Mme
SINIARSKI,
Mme
DELTOUR
PROCURATION
:
Mme
THELLIER-CUVELIER
à M
CHOCRAUX
ABSENT
EXCUSÉ
:
M.
HENRIQUET
Secrétaire
de
séance :
Céline
SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
N°52/2022
Révision
des
loyers
du
cabinet
médical
rue
de
l’Abbaye
et
de
la
boulangerie
rue
de
la
Ladrerie.
La
commune
est
propriétaire
de
plusieurs
bâtiments
qui
sont
loués
soit
à
des
professionnels
et
d’un
logement
loué
à une
famille.
Conformément
aux
dispositions
indiquées
dans
les
baux,
il peut
revalori-
ser
les
loyers.
Un
état
des
lieux
des
baux
en
cours
est
présenté.
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L 2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
loyers
sont
révisables
conformément
aux
dispositions
indiquées
dans
les
baux
locatifs.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
d'appliquer
à
la
lettre
les
révisions
de
loyer
annuelles.
Compte
tenu
des
éléments
indiqués
dans
les
baux
l'augmentation
du
loyer
en
2023
aurait
du
être
de
4%.
Dans
la
mesure
où
l'Etat
a
plafonné
à
3.5%
l’ensemble
des
hausses
des
loyers,
la commune
se
devra
de
respecter
ce
plafond.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D52BP-DE
Les
provisions
sur
charges
révisées
en
2022
restent
inchangées.
Les
loyers
suivants
seront
donc
à appliquer
à compter
de
la date
de
révision
prévue
dans
les
baux
:
Loyer
hors
charge
Date
de
révision
du
loyer
actuel
Loyer
après
révision
prévu
au
bail
Appartement PR
710
734,85
18/10/2023
Rue
de
l'Abbaye
Local
médecin
296,20
306,56
01/04/2023
Rue
de
l'Abbaye
Local
Kinésithérapeutel
01/01/2023
310
320,85
Rue
de
l'Abbaye
Local partagé Rue de
162,20
167,87
01/01/2023
l'Abbaye
répartion
Orthoptiste
81.10
83.93
Infirmière
81.10
83.93
Infirmière
- Plaque
50
51,75
01/04/2022
Local
rue
de
la
17/08/2023
à
500
517.5
Ladrerie
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
les
loyers
rue
de
l'Abbaye
et
rue
de
la
Ladrerie
(18
voix
pour).
Ainsi
fait
et délibéré
Les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
PUBLICATION :
20/12/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 20/12/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
212