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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 26 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-192
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2020 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-10-21-003 - Délégation de signature - PCE de Bourg-en-Bresse - octobre 2020 (2
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-02-24-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Douvres (2 pages) Page 6
01-2020-09-10-012 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de THOIRY (2 pages) Page 9
01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) (4 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua (4 pages) Page 17
01-2020-10-23-003 - Délégation OS Mme MARGUIN (2 pages) Page 22
01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley (4 pages) Page 25
01-2020-10-23-006 - honCHALTONArrêté (1 page) Page 30
01-2020-10-23-008 - honCHARMONT-MUNETArrêté (1 page) Page 32
01-2020-10-23-010 - honDUTRUCArrêté (1 page) Page 34
01-2020-10-23-005 - honGRISONArrêté (1 page) Page 36
01-2020-10-23-009 - honHUYVAERTArrêté (1 page) Page 38
01-2020-10-23-011 - honLAYArrêté (1 page) Page 40
01-2020-10-23-007 - honMAISSIATArrêté (1 page) Page 42
01-2020-10-23-012 - honPUTHODArrêté (1 page) Page 44
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-10-21-003
Délégation de signature - PCE de Bourg-en-Bresse -
octobre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-10-21-003 - Délégation de signature - PCE de Bourg-en-Bresse - octobre 2020 3 Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites ci-dessous :
1°) aux inspecteurs(trices) des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Maryse FLOCHON BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Nathalie HOARAU (1) BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Patrick GARCIA TRÉVOUX Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
8 Rue Gabriel Vicaire
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Adresse postale :
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 80427
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ANTENNE DE TRÉVOUX
1 RUE DU PALAIS
CS 60614
01606 TRÉVOUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-10-21-003 - Délégation de signature - PCE de Bourg-en-Bresse - octobre 2020 4 Mme Évelyne GOUMAZ TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sophie HUGUET (1) TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Émilie JOSSERAND TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sarah MISTRAL TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
2°) aux contrôleur(e)s des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. Otthmane BELHARCHI BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Stéphane JOLIVET (1) BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Maryline GOTTI BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Gaëlle RUDE BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nadine ODET (1) BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Marguerite PIOT (1) BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Émilie SORIA (1) BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Aline LEROUX TRÉVOUX Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
(1) Le cas échéant dans l’attente de sa prestation de serment, l’agent(e) qui dispose de la délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de gracieux fiscal, ne signe aucune pièce de procédure dans une opération de contrôle fiscal externe.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A BOURG-EN-BRESSE LE 21/10/2020
Michel MONTAMAT
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-10-21-003 - Délégation de signature - PCE de Bourg-en-Bresse - octobre 2020 5 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-02-24-009
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Douvres
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-02-24-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Douvres 6 Direction départementale des territoires
Service agriculture et forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et forestières
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Douvres
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération en date du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Douvres demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 12 février 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Douvres
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface proposée
à l'application du
RF (en ha)
Douvres A 1867 Le Rafour 1,4256 1,4256
Douvres A 1964 Les Brosses 2,6417 2,6417
Douvres B 118 Côte Pollet 1,1630 1,1630
Douvres B 1372 L'Essart 0,2390 0,2390
Douvres B 1456 Sur Taponnet 19,9197 19,9197
Douvres B 1462 Sur Taponnet 6,3680 6,3680
Douvres B 1470 Sur Taponnet 6,3106 6,2566
Douvres B 1486 Sur Taponnet 9,0527 1,1607
Douvres B 1469 Sur Taponnet 0,1420 0,1420
TOTAL 47,2623 39,3163
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-02-24-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Douvres 7 - Surface de la forêt de la commune de Douvres
relevant du régime forestier : 9 ha 05 a 27 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 39 ha 31 a 63 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Douvres
relevant du régime forestier : 48 ha 36 a 90 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Douvres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Douvres et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 février 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint
Sébastien VIENOT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-02-24-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Douvres 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-09-10-012
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de THOIRY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-10-012 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THOIRY 9 A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THOIRY
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 4 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Thoiry demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Thoiry
Commune
de
situation
Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Thoiry A 36 En Fieu 0,3800 0,3800
Thoiry G 546 Aux Chaussales 7,5300 7,5300
Thoiry G 632 Les Chavannes 3,2611 0,5200
Thoiry G 644 Ronge 18,2205 17,5205
Thoiry G 697 Sous le Rozet 14,6785 14,6785
Thoiry G 941 Aux Chaussales 8,9667 5,1067
Thoiry G 943 Aux Chaussales 0,6040 0,6040
TOTAL 53,6408 46,3397
Service Agriculture et Forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et foresières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-10-012 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THOIRY 10 - Surface de la forêt de la commune de Thoiry
relevant du régime forestier : 509 ha 18 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 46 ha 33 a 97 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Thoiry
relevant du régime forestier : 555 ha 51 a 97 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Thoiry sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thoiry et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service,
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-10-012 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THOIRY 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-10-26-001
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) 13 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) 14 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) 15 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-002
Délégatin SPGex et Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER,
Sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la consommation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 08 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua 18 VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua ainsi que les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs et les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.
Article 2 : Sont exclus de la délégation donnée à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial ;
• Les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua 19 • En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments de commissaire de courses ; • En matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier
secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, excepté pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua 20 figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 7 du présent arrêté est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-002 - Délégatin SPGex et Nantua 21 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-003
Délégation OS Mme MARGUIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-003 - Délégation OS Mme MARGUIN 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Pascale MARGUIN,
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de comptabilisation dans l’application Chorus des dotations et compensations versées aux collectivités locales ;
CONSIDÉRANT l’obligation d’utilisation de l’interface Colbert / Chorus pour gérer en préfecture les dotations au niveau local ;
CONSIDÉRANT que la validation d’un flux Colbert correspond à la validation d’un flux Chorus et vaut ordre de paiement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-003 - Délégation OS Mme MARGUIN 23 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section finances locales à la préfecture de l'Ain, pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques relatifs aux dotations attribuées au bureau des finances locales et de l'appui territorial dans l'outil Colbert propre à la préfète du département de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Christelle CHÊNE, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3 : L’arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-003 - Délégation OS Mme MARGUIN 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-001
Délégation SPBelley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN,
Sous-préfet de l’arrondissement de Belley
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 08 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley 26 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet de la préfète, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial ;
• Les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et cartes ainsi que les procédures disciplinaires, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés en application du code de la route nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley 27 • Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissés liés au greffe des associations syndicales libres et associations syndicales autorisées.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée est exercée par Monsieur Benoît HUBER, sous -préfet des arrondissements de Gex et de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley 28 Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise TRIQUET, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise TRIQUET, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Noëmie GANDON, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Françoise TRIQUET et de Madame Noëmie GANDON, cette délégation est donnée à Madame Alexia LAVAL, secrétaire administrative de classe normale.
Article 8 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-001 - Délégation SPBelley 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-006
honCHALTONArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-006 - honCHALTONArrêté 30 CABINET DU PREFET
BRE 20.035
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 19 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Alain CHALTON, au titre des fonctions qu’il a exercées au service des communes de SEMUR-en-BRIONNAIS (71) et SAINT-CYR-sur- MENTHON (01), conseiller municipal de SEMUR-en-BRIONNAIS de 1983 à 1989, adjoint au maire de SAINT-CYR-sur-MENTHON de 2001 à 2014, et maire de 2014 à 2020 ;
Considérant que M. Alain CHALTON remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Alain CHALTON, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Saint-Cyr- sur-Menthon, de 2014 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-006 - honCHALTONArrêté 31 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-008
honCHARMONT-MUNETArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-008 - honCHARMONT-MUNETArrêté 32 CABINET DU PREFET
BRE 20.032
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 4 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Mme Mireille CHARMONT-MUNET, au titre des fonctions qu’elle a exercées au service des communes d’Artemare et de Champagne-en-Valromey (01), conseillère municipale de la commune de Champagne-en-Valromey de 1983 à 1989, conseillère municipale de la commune d’Artemare de 1995 à 2020, maire déléguée de la commune de Champagne-en- Valromey de 1983 à 1989, maire de la commune d’Artemare de 2001 à 2020 ;
Considérant que Mme Mireille CHARMONT-MUNET remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Mireille CHARMONT-MUNET, au titre des fonctions qu’elle a exercées comme maire d’Artemare de 2001 à 2020, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-008 - honCHARMONT-MUNETArrêté 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-010
honDUTRUCArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-010 - honDUTRUCArrêté 34 CABINET DU PREFET
BRE 20.036
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 19 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Jacky DUTRUC, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de REYRIEUX (01), adjoint au maire de 2001 à 2013, et maire de 2014 à 2020.
Considérant que M. Jacky DUTRUC remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jacky DUTRUC, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Reyrieux, de 2014 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-010 - honDUTRUCArrêté 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-005
honGRISONArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-005 - honGRISONArrêté 36 CABINET DU PREFET
BRE 20.034
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 19 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Bernard GRISON, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Massieux (01), conseiller municipal de 1983 à 1995, adjoint au maire de 1995 à 2008 et maire de 2008 à 2020 ;
Considérant que M. Bernard GRISON remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Bernard GRISON, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Massieux, de 2008 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-005 - honGRISONArrêté 37 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-009
honHUYVAERTArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-009 - honHUYVAERTArrêté 38 CABINET DU PREFET
BRE 20.031
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 4 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Yvon HUYVAERT, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Montréal-la-Cluse et de Poizat-Lalleyriat (01), conseiller municipal de Montréal-la-Cluse de 1989 à 2001, puis adjoint au maire de cette commune de 2001 à 2014, et maire de Poizat-Lalleyriat de 2014 à 2020 ;
Considérant que M. Yvon HUYVAERT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Yvon HUYVAERT, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Poizat- Lalleyriat, de 2014 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-009 - honHUYVAERTArrêté 39 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-011
honLAYArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-011 - honLAYArrêté 40 CABINET DU PREFET
BRE 20.033
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 4 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Christian LAY, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Cruzilles-les-Mépillat (01), conseiller municipal de 1989 à 1995, adjoint au maire de mars 1995 à décembre 1996 et maire de 1997 à 2020 ;
Considérant que M. Christian LAY remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Christian LAY, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Cruzilles-les- Mépillat, de 1997 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-011 - honLAYArrêté 41 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-007
honMAISSIATArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-007 - honMAISSIATArrêté 42 CABINET DU PREFET
BRE 20.037
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 19 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Mme Liliane MAISSIAT, au titre des fonctions qu’elle a exercées au service de la commune d’Arbent (01), conseillère municipale de 1989 à 1995, adjointe au maire de 1995 à 2001, et maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que Mme Liliane MAISSIAT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Liliane MAISSIAT, au titre des fonctions qu’elle a exercées comme maire d’Arbent, de 2001 à 2020, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-007 - honMAISSIATArrêté 43 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-012
honPUTHODArrêté
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-012 - honPUTHODArrêté 44 CABINET DU PREFET
BRE 20.030
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 10 octobre 2020 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Bernard PUTHOD, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Marignieu (01), conseiller municipal de 1995 à 2001, et maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Bernard PUTHOD remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Bernard PUTHOD, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Marignieu, de 2001 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-012 - honPUTHODArrêté 45