Déliberation - DG21 167 Protocole Accord Plie Espace Technowest 2022 2026

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Déliberation - DG21 167 Protocole Accord Plie Espace Technowest 2022 2026 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 167 Protocole Accord Plie Espace Technowest 2022 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Formation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_167

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. : e

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

PROTOCOLE D'ACCORD PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI ESPACE TECHNOWEST 2022-2026. AUTORISATION

Séance du 15 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,

Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Canouet à M Cristofoli

M Capouillez à M Deau

Mme Pomi à Mme Poublan

M Grémy à Mme Rigaud ë

M Hélaudais à Mme Picard #

Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan. <

La séance est ouverte,

Délibération du : 15 décembre 2021

Rendue exécutoire le : 17 décembre 2021

Publiée le : 17 décembre 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_167

Délibération du conseil municipal

Séance du 15 décembre 2021

PROTOCOLE D'ACCORD PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

ESPACE TECHNOWEST 2022-2026. AUTORISATION

Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et action sociale, personnes âgées et personnes en situation de handicap, présente le rapport suivant.

L'Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion de Technowest (ADSI Technowest) a pour mission de faciliter l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail et de contribuer à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur la commune de Saint- Médard-en-Jalles. Elle initie, développe, met en œuvre et gère toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle de tous les publics en recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle relevant du territoire de Technowest et la gestion des clauses d'insertion

Par délibération DG20_166 en date du 16 décembre 2020, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles a adhéré au dispositif du PLIE à compter du 1* janvier 2021.

La convention, signée avec le PLIE, a pour objet la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) ainsi que la mise en œuvre par l'ADSI Technowest de toutes missions en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics sur le territoire de la commune.

Depuis le 1° septembre 2021, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a intégré à nouveau le PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi) parmi ses dispositifs pour l'emploi.

Le dispositif du PLIE s'adresse aux habitants de Saint-Médard-en-Jalles, bénéficiaires des minima sociaux où sans activité depuis plus d'un an avec des freins sociaux et professionnels.

Au vu des conclusions émises sur l'évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu'il s'agit d'un dispositif :

e _ Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l'emploi, innovant, efficace, territorialement efficient.

e Considérant « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine » de la DREETS au 1° trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande d'emploi sur le territoire de la Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les demandeurs d'emploi de longue durée (+ 11,3%), les jeunes de moins de 25 ans (+6,4%), les femmes (+5,1%), les plus de 50 ans (+ 4,8%) et les demandeurs d'emploi des catégories ABC en fin de mois (+3,8%).

Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires et les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la période 2022-2026 avec pour objectifs :

° 70 participants pour 1ETP

+ _ 50% de sorties positives, c est à dire vers des emplois durables (CDI ou CDD de +de 6 mois) ou formation qualifiante ou création d'activité

° un accompagnement personnalisé intensif

+ __ lien avec les partenaires et entreprises de la commune ainsi que de l'IAE

+ déploiement des clauses d'insertion sur la communeEngagements des villes membres du PLIE :

e Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

° Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les Services emploi, les CCAS et les élus et à organiser des informations collectives sur le dispositif PLIE.

° Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe basée sur a minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10 000 habitants et 1,5€/habitant pour les communes de plus de 10 000 habitants. Ces montants pourront être ajustés par décision du Comité de Pilotage du PLIE.

e Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de leurs réflexions et de leurs actions, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions.

e Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics.

e Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée des entreprises.

e Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.

Il vous est donc proposé de signer ce dispositif. 2022-2026 joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide de s'engager dans la poursuite du dispositif 2022-2026 du PLIE de l'ADSI Technowest.

Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer avec l'ADSI Technowest le protocole

d'accord joint en annexe à la présente délibération et tout document y afférent.

Précise que Madame Cécile Poublan ne prend pas part au vote.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 8 ABSTENTION(S).

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 15 décembre 2021

pour expédition conforme

Le maire,

Y Z

téphane Delpeyratl'Europe Le dispositif PLIE est » s cofinancé par le Fonds

S g g @ADs| à! Gironde social européen dans le LE DÉPARTEMENT

Liberté « E 3 ité + 5 raternité cadre du programme TECHNOWEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE opérationnel national

ETES Page ins UNION EUROPEENNE FSE+ 2021-2027

Projet de Protocole d’Accord

Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi

Espace Technowest

2022-2026

Plan Local pour

Fnsertion et l'Emploi

L'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental de la Gironde, Pôle emploi, Bordeaux

Métropole, la Mission locale, les Villes de Blanquefort, d’Eysines, du Haïillan, de Mérignac, de

Saint Jean d’Illac, du Taillan-Médoc, de Ludon-Médoc, de Martignas-sur-Jalle, de Parempuyre,

de Saint-Médard en Jalles

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Technouwest

DR ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE ss ssrsrrrernnnnessssne 8 1.1 Objet du PLIE un rrenrnrnnrennneeesnnneeennnesenneeseneennnecescesnnseeesnnssensne 8 1.2 Engagements de méthodessssssssssssesnsmessemnnennrennnnennnnnnnnnennennnnsnnnunnuese 8 ARTICLE 2.- DUREE DU PROTOCOLE..ississcrsisssssrrensereenminnensiennnntineesiereusseisiisiniéiese 9 Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d’un accompagnement global, individualisé et renforcé pour chaque participant : 11 Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours : 11 Axe 3 : Renforcer l’ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour répondre aux besoins des participants et du territoire : .... 12 Axe 4 : L'animation des partenaires et des parcours. .... 14 ARTICLE 6 LES'OBJECTIFS ris ssrecie sn enennanranennnsennnnnnen ane den n nee re on nie tire 15 ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE nn rrrnrnnnrrnrnnnnnnnesenssssnnns 15 Le Comité de pilotage du PLIE sssssssissssssssssnernsnnnsneenaneninnuaneaesssesenssenrens 15 Le Comité Opérationnel..... Le Comité d'intégration et de suivi des parcours. L'Équipe d'animation du PLIE............................. 18Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen

pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières

applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité

intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des

visas

Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant

le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013

Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet

2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les

règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE)

n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision

n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le

règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à

certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 établissant les lignes

directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées

par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

Vu le Code de la commande publique

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n° 2016-

360 du 25 mars 2016

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations modifiée

Vu la loi d'orientation N°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les

exclusions modifiée

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée

Vu la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

réformant les politiques d'insertion modifiéeVu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

modifiée

Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son

additif numéro 1 en date d'avril 2014

Vu l'instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de

l’activité des Plans locaux pour l’insertion et l'emploi (PLIE) conventionnés en tant qu’organismes

intermédiaires

Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa

version provisoire n°4

Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2019.611.SP du 12

avril 2019 relative à la convention cadre avec ALIENA concernant l’action des PLIE pour la formation et

l'emploi des publics vulnérables

Vu le Pacte Territorial d'insertion du Département de la Gironde

Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE

Dans l'attente de la décision de la Commission européenne portant adoption du programme

opérationnel national FSE + pour la période 2021-2027

Dans l'attente des textes réglementaires relatifs aux règles nationales d'éligibilité des dépenses

dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens

pour la période 2021-2027

Dans l'attente de la convention de subvention globale de reconnaissance de l’AGAPE comme

Organisme intermédiaire sur la programmation FSE 2021-2027Préambule

Depuis 2001, le PLIE Espace Technowest s’est engagé et agit pour l'insertion des publics très

éloignés de l'emploi. Il intervient en mobilisant l’ensemble des dispositifs et actions de droit

commun et en développant sa propre offre de service. Cette offre de services a pour objectifs :

La mise en œuvre pour chacun de ses participants d’un accompagnement global,

individualisé et renforcé qui constitue son cœur de métier ;

La co-construction de parcours intégrés d'insertion. Ces derniers se composent d’étapes

visant à lever des freins périphériques à l’insertion des participants, dans le but de favoriser

leur insertion durable.

Au vu des conclusions émises sur l’évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du

fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu’il

s’agit d’un dispositif :

Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l’emploi.

L'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet en effet de constater la prise en

charge de 1799 participants. Il s’agit d’un public majoritairement féminin (65%), bénéficiant

de minimas sociaux (53%), faiblement qualifié (51,6% des participants ont un niveau de

qualification inférieur au CAP/BEP) ou titulaire d’un diplôme étranger sans équivalant en

France (70,3% des non qualifiés).

Innovant. Le PLIE n'a pas vocation à se substituer ou remplacer les actions existantes de droit

commun, mais à augmenter les moyens d'action au bénéfice de ses participants. Dans cette

perspective, les actions proposées par le PLIE se distinguent de différentes manières. Ainsi,

l'accompagnement est d’une durée de prise en charge non limitée dans le temps, avec-une

possibilité d'accueil en proximité et dans des lieux permettant de mobiliser le partenariat pour

un accompagnement sur différents volets.

Efficace. En effet, l'évaluation du PLIE menée en juillet 2020 révèle un taux de sortie positive

de 50,2%. Par ailleurs, l'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet de constater

651 sorties positives dont 559 pour emploi, 36 pour création d'entreprise et 56 pour formation

qualifiante.

Territorialement efficient. Depuis sa création, le PLIE Espace Technowest est reconnu pour

son rôle de lien et d'animation partenariale. Il facilite l'optimisation des actions d'insertion sur

son territoire, par la mutualisation des moyens et des ressources, par la mise en synergies des

expertises et des initiatives et par le partage des expertises. Par son rôle reconnu d'animation

territoriale et sa capacité à renforcer la coordination et la convergence des interventions pour

couvrir au mieux les besoins identifiés à l'échelle du territoire. Par sa bonne identification par

les partenaires mais aussi par Un accompagnement qui s'inscrit en cohérence avec l'offre sur

le territoire notamment en matière de formation avec une orientation vers le PRF

systématisée.

Agile : Dans un contexte en évolution constant, le PLIE est amené à régulièrement se

renouveler. A titre d'exemple, la crise sanitaire l’a conduit à faire évoluer ses modalités

d'accompagnement et d'animation. De même, il se prépare à faire face aux conséquences de

la crise sanitaire. En effet, selon « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine » de la DREETS au 1°

trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande

d'emploi sur le territoire de la Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les

demandeurs d'emploi de longue durée (+ 11,3%), les jeunes de moins de 25 ans (+6,4%), lesfemmes (+5,1%), les plus de 50 ans (+ 4,8%) et les demandeurs d'emploi des catégories ABC

en fin de mois (+3,8%).

Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires

et les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la

période 2022 — 2026.Données territoriales de cadrage

Sur la base de l'évaluation du PLIE sur la période 2015-2019 et des données socio-économiques

du territoire :

Le territoire du PLIE compte 177 681 habitants, et connaît une évolution annuelle moyenne

positive de sa population sur la période.

30% de ses habitants sont des jeunes de moins de 25 ans, et 16,2% des seniors de 65 ans et

plus.

Avec une évolution annuelle moyenne positive de la population, le territoire du PLIE est

dynamique au niveau démographique.

16,2 % de plus de 65 ans et 30% de moins de 25 ans

Un tissu économique porté par les services qui représentent plus de 50% des entreprises et

54% des créations d’entreprises en 2018.

Des effectifs en hausse voire forte hausse sur les 5 secteurs économiques représentant le

plus grand nombre de salariés : le commerce de détail, le commerce de gros, la construction,

les services bâtiment et aménagement et l'intérim

Une augmentation de 8,9 % de la demande d'emploi sur la période 2015-2019.

Les plus de 50 ans représentent 21 % des demandeurs d'emploi. La part des DE de plus de

50 ans est en augmentation sur la période 2015-2019.

Augmentation de la part des demandeurs d'emploi titulaires d’un diplôme de niveau bac ou

plus. Ils représentent plus de 60% des demandeurs d'emploi en 2019.

La part de personnes faiblement diplômées (CAP/BEP ou moins) varie entre 21,50% et 30,5%

selon les communes.

Le taux de pauvreté varie entre 5% (à Martignas-sur-Jalle) et 13% (à Eysines).

Les catégories des ouvriers et employés représentent 44% des emplois au lieu de travail.

Le secteur des services est particulièrement représenté et dynamique (54% des créations

d'entreprises en 2018).

Le secteur du commerce, du transport et de la restauration est celui qui, rapporté au nombre

total d'entreprises, connaît la plus grande part de créations d'entreprises (22%).

Le nombre de demandeurs d'emploi est passé de 13 750 à 14 980 entre 2015 et 2019 (+1

230 personnes), soit une augmentation de 8,9%.

88% des demandeurs d'emploi du territoire appartiennent aux catégories A, B, C.

45,9% des demandeurs d'emploi sont des demandeurs d'emploi de longue durée

(demandeur d'emploi depuis un an et plus). Ceci correspond à un volume de 6 880

personnes.

Les moins de 25 ans représentent 11% des demandeurs d'emploi, tandis que les plus de 50

ans en représentent 21 %.

Les demandeurs d'emploi de niveau inférieur au CEP/BEPC représentent 7,2% de l’ensemble

des demandeurs d'emploi.Le cadre de référence

Le présent protocole s’appuie sur les cadres de référence qui suivent :

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE

1.1 Objet du PLIE

Créé en 2001 à l'initiative des élus de son territoire, le PLIE Espace Technowest est un outil

intercommunal qui permet d’agir en faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en

difficulté de son territoire.

Il s'appuie sur des partenariats institutionnels, associatifs et économiques qui permettent aux

participants de coconstruire un parcours d'insertion jalonné d'étapes propices à la levée des

différents freins à l'emploi qu'ils rencontrent.

Cette succession d'étapes de parcours, structurée avec l’aide d’un référent unique (référent

PLIE), constitue l'accompagnement global individualisé et renforcé qui doit conduire à l'insertion

durable des personnes les plus en difficultés. Au service de cet objectif, le dispositif PLIE :

e coordonne et anime les acteurs territoriaux ;

e développe en permanence un ingénierie de projet pour que son plan d'action soit toujours

corrélé aux réalités du bassin d'emploi sur lequel il agit ;

e mobilise les financements nécessaires à l’atteinte de ses objectifs.

1.2 Engagements de méthodes

Les signataires du présent protocole affirment que le dispositif PLIE est un projet collectif et de

territoire. Pour le mener à bien, ils décident :

e de définir de manière collective la stratégie d'intervention que les élus souhaitent mener en

faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en difficulté en favorisant un haut niveau

de communication entre les signataires et un débat constructif permanent ;

e de mobiliser le plus largement possible l’ensemble des moyens notamment humains et

financiers pour l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le présent

protocole ;

e de coordonner et le cas échéant d'adapter les outils et initiatives qu'ils financent ou mettent

en œuvre pour que les actions des partenaires soient effectivement bien articulées avec

celles du plan d'action du PLIE ;

e de mobiliser les représentants appropriés au sein des instances du PLIE dont les élus, afin de

garantir la continuité de représentation des partenaires mais également que les objectifs

visés par le PLIE sont bien partagés et efficients pour le territoire et les participants ;

e d'évaluer à échéance régulière l’action du PLIE afin notamment d’ajuster son plan d’action

et de répondre aux besoins du territoire.ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole porte sur une durée de 5 ans soit du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Il s'inscrit en cela dans le cadre du Programme opérationnel national du FSE + pour la période

2021-2027.

Cependant, au vu du contexte réglementaire encore incertain autour des financements du FSE+,

les signataires s'engagent, en cas de modification substantielle des textes, à signer les avenants

nécessaires pour permettre au PLIE d’être toujours en corrélation avec les attentes

réglementaires et les réalités du territoire.

Par ailleurs, la période de réalisation du présent Protocole pourra également être modifiée par

voie d’avenant à ce dernier suite à une décision du Comité de Pilotage du PLIE.

ARTICLE 3 — TERRITOIRE D’INTERVENTION

Le territoire d'action et d'intégration des participants est celui des villes membres du dispositif

PLIE soit les villes suivantes :

e Blanquefort

e Haillan

e Mérignac

e Saint Jean d'Illac

e Taillan-Médoc

e Ludon-Médoc

e Martignas-sur-Jalle

e Eysines

e Parempuyre

e Saint-Médard en Jalles

La possibilité d'élargir ce territoire à d’autres communes volontaires pourra être instruite au

cours de la mise en œuvre du présent protocole. Elle devra être validée par une décision du

Comité de Pilotage du PLIE puis par la signature d’un avenant au présent protocole.

La mise en œuvre du dispositif repose sur un principe de proximité avec les habitants de ce

territoire mais également sur un partenariat fort avec les services et élus des communes

membres, ce qui permet de bien répondre aux enjeux socio-économiques locaux.

ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS DU PLIE

Les participants du PLIE sont des personnes en recherche d'emploi se trouvant en situation ou

menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de

nature à compromettre fortement les possibilités d’un accès ou d’un retour à l'emploi durable.

L'intégration dans le dispositif PLIE suppose que les participants soient volontaires pour la

construction du parcours d'insertion et adhèrent librement au dispositif PLIE.

En lien avec le projet de Programme opérationnel du FSE + 2021-2027, il peut donc s’agir :e Des personnes en recherche d'emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service

public de l'emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant notamment

une où plusieurs des caractéristiques suivantes :

- des femmes, des jeunes, des séniors, des personnes handicapées ou souffrant d’une

affection de longue durée,

- des demandeurs d'emploi de longue durée,

- les personnes dites « invisibles » (personnes très éloignées de l'emploi, « hors radars »

des institutions publiques, du fait de différents facteurs (illettrisme, isolement social,

handicap reconnu ou non, sans domicile fixe, personnes avec des pratiques addictives,

économie informelle, rejet des institutions...),

- des personnes inactives,

- des bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après

l'entrée dans l'opération dès lors que l'accompagnement mis en place permet cette

ouverture de droits),

-__ desressortissants de pays tiers,

-_ des personnes placées sous-main de justice,

- des personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.

e Les salariés en insertion des structures d’insertion par l’activité économique

En outre, les participants devront :

e être résident du territoire du PLIE défini à l'article 3 du présent protocole,

e adhérer à une démarche d'accompagnement renforcé et de construction d'un parcours

d'insertion vers l'emploi.

L'orientation des participants sur le PLIE est nécessairement assurée par les prescripteurs et

partenaires du dispositif. Les entrées sont validées par la Commission d’Intégration et de Suivi

des Parcours (CISP). Cette dernière se prononce sur chaque entrée dans le PLIE sur la base d’un

diagnostic socio-professionnel réalisé par un référent pré-affecté au participant par l’équipe

d'animation du PLIE.

Il sera porté une attention particulière à garantir l'égalité des chances aux personnes concernées

par la discrimination sous toutes ses formes et notamment en direction des personnes résidant

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également au public féminin.

Sur la base du diagnostic socio-professionnel des participants prescrits, la CISP se prononce sur

la pertinence ou non d’un accompagnement PLIE. Dans l'application des critères, une marge

d'appréciation est laissée à la CISP, qui est une instance collégiale rassemblant les différents

partenaires du dispositif PLIE (cf article 7).

ARTICLE 5 — AXES PRIORITAIRES D’INTERVENTION

Les axes prioritaires et la stratégie d'intervention du dispositif PLIE ont été définis suite à un

travail de concertation avec les élus et les partenaires. Ces axes reposent sur les constats

effectués sur la période précédente mais également sur les réalités socio-économiques du

territoire. Ces axes prennent également en compte les priorités d'intervention de la version 4 du

projet de Programme opérationnel national du FSE+.Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d’un accompagnement

global, individualisé et renforcé pour chaque participant :

L'accompagnement global, individualisé et renforcé est le cœur de l’activité du PLIE avec la

désignation d’un référent de parcours unique pour chacun des participants.

L'entrée dans le dispositif PLIE est validée par la CISP à la suite à une prescription d’un

partenaire. Les signataires du présent protocole conviennent de la nécessité de simplifier

le processus d'entrée dans le PLIE et de raccourcir le délai de prise en charge des

participants suite à la prescription.

Les actions attendues :

e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, au Conseil Départemental, à Pôle

Emploi aux services emploi des villes, aux CCAS, à la Mission locale, aux structures de

l'insertion par l’activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... d'assurer des prescriptions

bien qualifiées auprès du PLIE. Des informations collectives coanimées entre les

référents de parcours et les partenaires pourront à ce titre être organisées.

e Il revient à l’équipe d'animation de travailler avec les structures de quartiers, les

associations diverses du territoire, les bailleurs sociaux, les élus de quartiers, les acteurs

de la politique de la ville. afin de favoriser le repérage des publics dits « invisibles » et

lorsque cela est pertinent, de permettre la prescription de ces derniers vers le PLIE.

e Il revient à l’équipe d'animation de mettre en œuvre les modalités nécessaires pour

qu’à l'issue de la prescription d’un participant, ce dernier dispose d’un premier contact

avec le référent de parcours désigné dans un délai maximum d’un mois après

l'enregistrement de la prescription.

e Il revient à la CISP de proposer en continue à l’équipe d'animation du PLIE toute

disposition visant à simplifier le dossier administratif d'entrée tout en s’assurant de

disposer des justificatifs d'éligibilité des participants, conformément aux exigences du

FSE.

Il revient aux référents de parcours du PLIE de coconstruire avec chaque participant un

parcours personnalisé d'accès à l'emploi ou à la formation qualifiante, adapté. Ce

parcours vise à lever les freins périphériques à l'emploi pour in fine, déboucher sur

l'insertion sociale et professionnelle de chaque participant

e Les Référents de parcours porteront une vigilance particulière pour s'assurer de l’accès

des participants aux dispositifs de formation lorsque cela est nécessaire notamment en

lien avec le Conseil Régional et s’appuieront également et notamment sur l’ensemble

des étapes de mise en situation de travail dont les parcours emploi compétences

Indicateurs : le taux d'entrée par rapport aux prescriptions reçues et le taux de

réorientation vers des partenaires pour les participants qui ne peuvent entrer dans le PLIE

; Le nombre d'entrée effective dans le PLIE ; Le nombre de participants dits « invisibles »

effectivement intégrés ; La valeur sociale du PLIE (questionnaire de satisfaction sur les

parcours PLIE et sur la levée des freins sociaux).

Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours :Le développement des liens du PLIE avec les entreprises du territoire est fondamental à

plusieurs titres et a été mis en avant par tous les partenaires comme un axe majeur de la

stratégie du PLIE.

Ce lien vise la mobilisation et la fidélisation des entreprises dans une perspective de

placement à l'emploi des participants accompagnés. Plus globalement, ce lien doit

permettre d’une part d'anticiper les besoins de recrutement des acteurs économiques du

territoire et d'autre part de renforcer la mobilisation des partenaires et donneurs d’ordre

concernés par la clause d'insertion afin de créer une dynamique vertueuse d'achat

responsable.

Les actions attendues :

e Il revient à l’équipe d'animation de développer des actions permettant d'accompagner

les entreprises qui intègrent des personnes nécessitant un temps de formation ou

d'adaptation et de suivre les participants dans l'emploi dès l'embauche, jusqu'à 6 mois

d'emploi. Ce développement est réalisé en lien avec les services emploi des villes mais

également en lien avec l’ensemble des acteurs du développement économique du

territoire.

> Il revient à l’équipe d'animation de développer des actions de soutien aux TPE-PME sur

la gestion des ressources humaines en les appuyant le cas échéant sur les

problématiques de recrutement, de formation, de management, d'organisation,

d’alternance, d'information sur les dispositifs d'aides dont les parcours emploi

compétences ...

e Il revient à l’équipe d'animation de mettre en place une veille sur les besoins des

entreprises en termes de recrutements mais également de mettre en place un travail

sur la transférabilité des compétences des participants, sur l'accompagnement des

entreprises à la mise en œuvre de recrutement basé sur les compétences et non

uniquement sur les diplômes, de développer en lien notamment avec le Conseil

Régional, Pôle emploi et les OPCO des actions de formation propices à répondre aux

besoins des entreprises.

e Il revient aux partenaires et à l’équipe d’animation d'organiser des évènements,

manifestations et actions communes en lien avec les entreprises du territoire mais

également de s'appuyer sur les dispositifs existants pour coordonner les actions de

l’ensemble des parties prenantes. Il s’agit également de développer les clauses sociales

dans les marchés publics et notamment de cibler des marchés avec des caractéristiques

différentes propices à positionner l’ensemble du public PLIE sur les clauses. A ce titre

un travail spécifique est à mettre en œuvre avec l’ensemble des acheteurs, notamment

Bordeaux Métropole, et ceci en lien avec les autres dispositifs PLIE du territoire.

Indicateurs : Le taux d'étapes en entreprises des participants ; Le nombre de PMSMP

mobilisées ; Le nombre d’actions/évènements organisées avec les partenaires en lien avec

les entreprises ; Le taux de sorties positives du PLIE ; Le nombre d’heures clausées.

Axe 3 : Renforcer l'ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour

répondre aux besoins des participants et du territoire :

Les étapes des parcours d'insertion doivent permettre de répondre aux difficultés

rencontrées par les participants. Il est donc indispensable que le PLIE mette en œuvre desactions innovantes permettant de répondre aux besoins identifiés par les Référents de

parcours mais également par les partenaires du territoire.

Les signataires du présent Protocole s'accordent sur la nécessité d’une programmation du

PLIE agile, réactive par rapport aux besoins et conviennent de l'intérêt d’une bonne

coordination avec l'offre existante. Cette ingénierie d’action nécessite également de faire

une ingénierie financière permettant de mobiliser toutes les ressources financières

disponibles et à la main des partenaires dont le Fonds social européen avec l’AGAPE.

La concertation a permis de mettre en lumière certains freins récurrents des participants

mais surtout la nécessité d’une remontée des besoins et d’une coordination avec l'offre

existante notamment via une implication des parties prenantes pour que la programmation

du PLIE réponde bien aux attentes des participants. Les difficultés linguistiques, de maîtrise

des compétences clés, d'accès aux droits ont été relevées mais également la nécessité de

répondre aux enjeux de fractures numériques, de mobilité et de formation. D’autres freins

devront être traités en fonction de la situation des participants et des données du territoire

sur la durée du Protocole.

Les actions attendues :

e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et

Régional, aux Élus des villes, à Pôle Emploi, aux CCAS, à la Mission Locale, de participer

activement aux Comités de Pilotage du PLIE afin de communiquer sur leurs actions

propres mais également pour faire remonter les besoins non couverts par l'offre du

territoire. Cette participation active permettra également d'évaluer la pertinence des

actions engagées par le PLIE et le cas échéant leur réajustement.

Il revient à l’Équipe d'animation en lien avec les partenaires de consacrer le temps

nécessaire aux études, échanges, retour d'expérience visant à mettre en place des

actions innovantes permettant de répondre aux besoins des participants non couverts

que ce soit sur de nouvelles thématiques d'interventions ou de nouvelles approches

d'accompagnement. Dans ce cadre, des actions de concertation et de consultation des

participants ou d'instance représentative et participative des participants pourront être

menées

Il revient à l’Équipe d'animation de développer l'interaction du PLIE avec les actions des

partenaires et à utiliser l'offre de droit commun pour répondre aux besoins (pour lutter

contre la fracture numérique mobiliser les écrivains publics de ville, les conseillers

numériques financés par l'Etat, les postes adultes relais ... ; sur la mobilité améliorer

l’utilisation de la plateforme mobilité du Département, améliorer l'accès aux

financements Pôle Emploi; sur la formation, renforcer l’accès du PLIE à l'offre de

formation de la région notamment via les initiatives territoriales pour l'emploi, les

chantiers formation qualification nouvelles chances ... ; sur le logement améliorer le

travail avec les Référents sociaux et les CCAS..). Il revient également à l’Équipe

d'animation de proposer des actions communes avec les partenaires et des projets

innovants répondant aux besoins du territoire dont des travaux sur les filières et

métiers en tension

Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage tenus ; le nombre d’études et de travaux

d'ingénierie sur de nouvelles thématiques ou de nouvelles approches d'accompagnement

(études, séminaires...) ; Le taux d'étapes mobilisées dans les parcours ; Le nombre de

nouvelles opérations sur de nouvelles thématiquesAxe 4 : L'animation des partenaires et des parcours

L'Équipe d'animation du PLIE mobilise les moyens nécessaires à la coordination des

parcours et à l'animation territoriale en lien avec les partenaires du PLIE et les acteurs de

l'insertion, de la formation et de l'emploi.

Les signataires du présent Protocole constatent la nécessité d’une coordination territoriale

approfondie alliant des contacts directs avec les partenaires, une communication

importante sur le dispositif PLIE mais également sur les actions à mettre en œuvre et celles

réalisées.

En effet, le PLIE à vocation à être une plate-forme partenariale sur le territoire, au sein

duquel se coordonnent les programmes et les actions en matière d'insertion et d'emploi.

Les actions attendues :

e Il revient à l’Équipe d'animation de formaliser les propositions pour le Comité de

pilotage et de veiller à la mise en œuvre des décisions de ce dernier, d'élaborer des

procédures de suivi de la réalisation des objectifs du PLIE, d'assurer une fonction de

suivi des parcours (gestion des partenaires, coordination des opérateurs de parcours,

gestion des sorties), d'assurer la gestion administrative notamment via la base de

données Viesion, d'assurer le lien avec tous les acteurs locaux concerné et la

coordination et la mise en cohérence au niveau local des interventions publiques en

faveur du public ciblé par le PLIEet d'analyser la dynamique des parcours des

participants PLIE. Le renforcement du partenariat avec les SIAE du territoire est

également attendu mais également un appui aux démarches de l'IAE dans le

développement des passerelles avec le monde de l’entreprise

e Il revient à l’Équipe d'animation de veiller à la montée en compétences des

intervenants du PLIE mais également à l'harmonisation des pratiques sur

l'accompagnement. Le renforcement de la phase de diagnostic socioprofessionnel à

l'entrée doit être un vecteur d'amélioration des parcours mais également de

l'implication des participants dans leur parcours

e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et

Régional, à Pôle Emploi aux services Emploi des villes, aux CCAS, à la Mission Locale,

aux structures de l'insertion par l’activité économique, à Cap Emploi, au SPIP. de

participer activement aux instances du PLIE mais également aux actions communes

e Il revient à l’Équipe d'animation de mettre en œuvre une communication proactive sur

le dispositif PLIE et sur le plan d’actions annuel afin de mettre en valeur les réalisations

et les parcours des participants. La communication devra être mise en œuvre sur

plusieurs vecteurs et en direction des Élus, des partenaires, des participants, du grand

public et des financeurs.

Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage, de Comités opérationnels et de Comité

d'intégration et de suivi des parcours tenus ; Le nombre de participants accompagnés par

le PLIE; La nature et les montants des financements mobilisés dans les parcours

d'insertion ; Les supports de communication externe (site internet, articles de presse

évoquant le PLIE, ..) ; Le nombre d'actions de professionnalisation de l’équipe du PLIEARTICLE 6 — LES OBJECTIFS

Les objectifs quantitatifs du PLIE sont fixés en considération de l'évaluation 2015-2019 mais

également de la capacité d'accompagnement par les Référents de parcours PLIE. En effet, en

considération de la volonté affirmée par les différents partenaires d'assurer un suivi de qualité

et ciblé sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, l'objectif annuel ne vise pas à couvrir

quantitativement l'ensemble des besoins d'insertion du territoire. Il est donc attendu sur la durée

du Protocole un total de 1800 participants avec un nombre d'intégration de 195 à 260 nouvelles

entrées par an. Cet objectif est à lier à celui d’une file active moyenne par ETP de Référent de

parcours d'environ 70 participants.

Par ailleurs, les signataires se fixent un objectif de 50% de sorties positives c’est à dire sur des

emplois durables (CDI, CDD de plus de 6 mois), sur des formations qualifiantes ou de créations

d'activité.

Sont considérées comme sorties positives :

e CDI avec un mi-temps minimum (ou moins sur accord du participant) au terme de 6 mois

de présence en entreprise

e Intérim régulier cumulant au moins 6 mois dans les 12 mois

e CDD unique ou successifs au terme de 6 mois dans les 12 mois à temps plein ou partiel (si

temps de travail est inférieur à un mi-temps accord du participant)

e Formation qualifiante

e Création ou reprise d'activité, suivi de 6 mois post création.

e Contrats aidés de plus de 6 mois hors chantiers d'insertion. Les seniors de 55 ans et plus,

en contrat au sein d'un chantier d'insertion pourront également être comptabilisés dans

les sorties positives, au terme de 6 mois dans l'emploi après validation, au cas par cas

Néanmoins, chaque parcours étant unique, il est laissé à l'appréciation du Comité d'intégration

et de suivi des parcours une latitude dans la qualification de certaines sorties. Cette préconisation

vise à bien prendre en considération la situation de chaque participant, notamment ceux

positionnés sur l'IAE.

Cet objectif matérialise la volonté des signataires d'améliorer l'efficience du PLIE sans remettre

en cause sa vocation à prendre en compte les personnes les plus éloignés de l'emploi et ceci sans

sélection par le haut.

Enfin, il est fixé un objectif de mobilisation d'étapes de parcours afin de bien prendre en compte

les nécessaires dynamiques des parcours d'insertion et d'animation territoriale notamment en

lien avec le monde de l’entreprise. A cette fin, il sera recherché la mise en œuvre d'étapes emploi

pour 50% des participants sur la durée du Protocole.

ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE

L'organisation du PLIE repose sur 4 niveaux complémentaires de pilotage et de mise en œuvre :

I! s'agit de l'instance de pilotage politique et stratégique du dispositif PLIE.Sa composition :

e_le(a) Président(e) de l’ADSI ou de son représentant désigné parmi les autres membres

du Conseil d'Administration de l'association, en qualité de co-président

e le(a) Préfet(e) ou de son représentant, en qualité de co-président

e_le(a) Président(e) du Conseil Départemental ou de son représentant, en qualité de co-

président.

e_le(a) Président(e) du Conseil Régional ou de son représentant

e les Maires des villes membres du PLIE ou de leur représentant

e le(a) Président(e) de Bordeaux Métropole ou de son représentant

e le(a) Président(e) de la Communauté de communes Jalle Eau Bourde ou de son

représentant

e le(a) Président(e) de la Communauté de communes de Médoc Estuaire ou de son

représentant

e _le(a) Directeur(rice) Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DREETS) et le(a) Directeur(rice) Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DDETS) ou leur représentant

e le(a) Directeur(rice) Territorial(e) de Pôle emploi et des Directeurs(rices) d'agences du

territoire

e les Directeurs(rices) des CCAS des villes membres du PLIE

e la direction de la Mission Locale Technowest ou son représentant.

Les missions du Comité de pilotage :

e _Ilestle garant du respect des objectifs quantitatifs et qualitatifs énonces dans le présent

protocole et s'assure de la meilleure articulation possible entre le PLIE et les

outils/dispositifs présents sur le territoire.

e Il décide des orientations stratégiques en matière de publics éligibles, d'objectifs

stratégiques et d'actions prioritaires et établit le budget correspondant.

e Il s'assure du respect des engagements financiers des partenaires et autres

contributeurs du plan d'action annuel.

e Il fixe les missions et donne les mandats nécessaires à l’Équipe d'animation du PLIE

e Il statue sur les projets techniques proposées par l’Équipe d'animation et par le Comité

opérationnel.

e Il valide les cahiers des charges des appels à projet FSE avant de les proposer à l’'AGAPE

et il présélectionne les opérations FSE suite à l'instruction de l'AGAPE.

e Ilarrête les procédures d’évaluation et en valide les conclusions.

il se réunit à minima deux fois par an. Les réunions physiques sont privilégiées mais des

consultations écrites peuvent être organisées par l’Équipe d'animation. Le consensus est

recherché ; Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, avec le cas

échéant une voix prépondérante pour les Co-présidents.

Il s’agit de l'instance technique partenariale d'animation du PLIE.

Sa composition :

e le Délégué du Préfet ou son représentantun représentant de la Dreets et de la Ddets

un représentant de la Maison départementale des Solidarités et de l’Insertion

un représentant du Pole territorial de solidarité

le Directeur de l’ADSI ou son représentant

les Directeurs des agences Pôle emploi du territoire

les Responsables d'antennes de la Mission Locale

des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres

un représentant de l’équipe d'animation du PLIE.

Les missions du Comité opérationnel :

Il met en œuvre les orientations décidées par le Comité de pilotage.

Il recueille et analyse les données sur l’évolution des besoins des publics cibles et sur les

besoins du territoire en matière d'insertion et d'emploi.

Il formalise les propositions d’orientations stratégiques au Comité de pilotage.

Il favorise la bonne articulation des actions du PLIE avec celles portées par les

partenaires de l'insertion sur le territoire.

Il valide les propositions de l’équipe d'animation concernant les cahiers des charges des

appels à projets qui seront soumis au Comité de pilotage.

Il analyse et évalue les actions mises en œuvre et les impacts de ces dernières sur les

participants et les parcours.

Il conduit l'évaluation qualitative et quantitative du PLIE et formalise des propositions

d'amélioration.

Il se réunit à minima quatre fois par an. Le consensus est recherché.

Il s’agit de l'instance de suivi des parcours.

Sa composition :

un représentant de la DDETS

un représentant du Pole Territorial de Solidarité (PTS)

un représentant de la Maison Départementale des Solidarités et de l’Insertion (MDSI)

des représentants des agences Pôle emploi du territoire

des représentants des antennes de la Mission Locale

des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres

un représentant de Cap Emploi

des référents de parcours PLIE

Un représentant de l’équipe d'animation du PLIE

Les missions du Comité d'intégration et de suivi des parcours :

Il valide les entrées des participants dans le PLIE sur la base du diagnostic socio-

professionnel réalisé par le Référent pré-affecté au dossier par l’Équipe d'animation.

il s’assure de la cohérence des parcours d'insertion mis en œuvre notamment lorsque

des problématiques particulières sont constatées.

Il valide les sorties du dispositif PLIE et les caractérise les sorties.Il se réunit à minima 10 fois par an. Le consensus est recherché. Les décisions sont prises à

la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le dossier est ajourné pour

complément d’information.

Placée sous l'autorité hiérarchique du(de la) Président(e) de l’ADSI, elle est chargée de la mise

en œuvre opérationnelle du dispositif PLIE.

Sa composition à titre prévisionnel :

le(a) Directeur(rice) de l’ADSI

le(a) Chargé(e) de projet d'animation du PLIE

le(a) coordinateur(trice) de parcours

le(a) gestionnaire financièr(e)

Les missions de l’Équipe d'animation :

Elle anime le territoire sur les questions d'insertion et d‘emploi.

Elle réalise le suivi des parcours des participants notamment à travers une supervision

de l’accompagnement effectué par les Référents et des étapes de parcours mobilisées.

Elle s'assure de l'harmonisation des pratiques et le cas échéant de la montée en

compétences des intervenants du PLIE.

Elle anime le réseau des Référents de parcours PLIE.

Elle réalise l’ingénierie de projet en lien avec les impulsions du Comité opérationnel et

du Comité de pilotage.

Elle mobilise les partenaires et communique en continue avec ces derniers sur les

actions à venir, sur les actions mises en œuvre et sur l'évaluation des actions réalisées.

Elle recueille les informations sur les projets à venir et mis en œuvre par les partenaires

afin de coordonner l’action du PLIE avec ces dernières.

Elle réalise la gestion administrative et financière du dispositif PLIE.

Elle réalise le suivi statistique du PLIE mais s’assure également de la bonne traçabilité

des parcours notamment dans la base de données Vision.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES

Le PLIE Technowest est financé par des crédits du PON FSE + 2021 — 2027 ainsi que par le Conseil

Régional, le Conseil Départemental, Bordeaux Métropole et les Villes membres.

Les signataires s'engagent à mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à l’atteinte des

objectifs qualitatifs et quantitatifs formalisés dans le présent protocole. Les engagements

financiers ci-dessous sont conditionnés aux règles juridiques et comptables qui s'imposent à

chaque partenaire.

Reconnu comme chef de file de l’insertion, le Département s'engage à mobiliser les moyens

en faveur de l'insertion des publics en difficulté du territoire de Technowest.Une convention annuelle entre le Département et le PLIE déterminera le volume

d'accompagnement attendu, un plan d'action stratégique ainsi que la contribution

financière du Département au dispositif PLIE.

Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions

sur le territoire du PLIE notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des

interventions.

Il s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE.

Il s'engage à faire perdurer le rôle donné aux référents PLIE de référent unique emploi et à

permettre l’accès aux participants du PLIE à la Bourse Départementale d'Insertion (BDI).

Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.

Il mobilise l’ensemble des moyens de droit commun et spécifiques dont il dispose en

matière de lutte contre le chômage et l'exclusion.

Il délègue à l'AGAPE via une convention de subvention globale, les crédits du Fonds social

européen + sur la période 2022-2027, permettant de cofinancer les actions du PLIE Espace

Technowest.

Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions

sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des

interventions.

Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.

Il s'engage à soutenir les actions du PLIE pour le développement des compétences des

participants du PLIE.

Une convention annuelle entre la Région et le PLIE déterminera la contribution financière

de la Région au dispositif PLIE notamment sur l’animation territoriale.

Il s'engage à faire perdurer le rôle du PLIE comme prescripteur de ses actions de formation

professionnelle individuelles ou collectives. À ce titre il s'engage également à assurer la

couverture sociale et la rémunération des stagiaires des actions de formation

professionnelle des participants du PLIE dans le respect du règlement d'intervention de la

Région

Il s'engage à participer à des groupes de travail ou à certains Comités opérationnels afin

d'évaluer les besoins des participants et du territoire et le cas échéant, à intégrer ces

besoins dans les actions de formations engagées et à venir.

Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions

sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des

interventions.

Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.e Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale

et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

e Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les

Services emploi, les CCAS et les Élus et à organiser des informations collectives sur le

dispositif PLIE.

e Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe

basée sur a minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10.000 habitants et

1,5€/habitant pour les communes de plus de 10.000 habitants. Ces montants pourront être

ajustés par décision du Comité de Pilotage du PLIE

e Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de leurs réflexions et de leurs

actions, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions.

e Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

e Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche

concertée des entreprises.

e Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.

e Il s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE par les trois agences du

territoire et à organiser des informations collectives sur le dispositif PLIE.

e _Ils’engage à communiquer voire intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions

et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination

territoriale des interventions.

e Il s'engage à associer le PLIE aux Comités techniques d'animation

e Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

e Il s’engage à octroyer aux Référents de parcours la capacité de prescription sur les PMSMP

mais également à faire perdurer les accès du PLIE à OPUS.

e Il s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée

des entreprises.

e Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.

e Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions

sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des

interventions.

e Une convention annuelle entre Bordeaux Métropole et le PLIE déterminera la contribution

financière de la collectivité au dispositif PLIE.

e Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

° Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée

des entreprises.

e Elle s'engage à participer aux Comités de pilotage du PLIE.e Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions

sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des

interventions.

e Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés

publics.

e Le PLIE et la Mission Locale s'engagent à monter des actions innovantes communes auprès

des publics et pour l'animation du territoire

e Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée

des entreprises.

e Elle s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.

+ Elle s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE

ARTICLE 9 — SUIVI ET EVALUATION

Les signataires s'engagent à assurer une évaluation en continue du PLIE, notamment lors des

instances, sur la base des remontées d’information de l’équipe d'animation afin notamment de

mesurer et d'analyser :

e le respect des engagements quantitatifs et qualitatifs du PLIE

e le respect des engagements des partenaires

la pertinence des actions réalisées et de la stratégie mise en œuvre

l'efficacité du PLIE et de son fonctionnement opérationnel

e la dynamique et l'investissement partenarial.

Dans ce cadre, l’évaluation est clairement conçue comme un outil d’aide à la connaissance du

fonctionnement et un outil d’aide à la décision pour l’adapter en fonction des enjeux constatés

et validés par le Comité de pilotage.

Une évaluation intermédiaire du présent protocole pourra être conduite de manière à s'assurer

du bon fonctionnement et du respect des engagements, mais également pour mesurer

l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle permettra le cas échéant de réajuster son plan

d'actions. La valeur sociale du dispositif via l'analyse de questionnaires de satisfaction des

participants sortis du PLIE sera également évaluée. Par ailleurs, le PLIE respectera à travers

l'AGAPE, le processus d'évaluation et les indicateurs qui seront rattachés au Programme

opérationnel FSE + 2021-2027.

ARTICLE 10 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole pourra être modifié par voie d’avenant après accord de l’ensemble des

signataires, notamment pour réajuster les orientations stratégiques en fonction des réalités

territoriales, pour modifier sa durée, son territoire d'intervention, les publics cibles, ses objectifs

ou son organisation. La modification du protocole sera décidée par le Comité de pilotage et le

projet d’avenant sera soumis aux signataires.

Fait à Mérignac, le XXXX

Pour l'Etat

La Préfète de Région

Pour le Conseil Régional

Le Président

Pour le Conseil Départemental

Le Président

Pour Bordeaux Métropole

Le Président

Pour la Ville de Blanquefort

La Maire

Pour la Ville d’Eysines

La Maire

Pour la Ville du Haillan

La Maire

Pour la Ville de Mérignac

Le Maire

Pour la Ville de Saint Jean d’Illac

Le Maire

Pour la Ville du Taillan-Médoc

La Maire

Pour la Ville de Ludon-Médoc

Le Maire

Pour la Ville de Martignas-sur-Jalle

Le Maire

Pour la Ville de Parempuyre

La Maire

Pour la Ville de Saint-Médard en Jalles

e "Y

Pour Pôle Emploi Le Directeur territorial Pour la Mission Locale Technowest Le Président