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Déliberation - DG21 167 Protocole Accord Plie Espace Technowest 2022 2026
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 167 Protocole Accord Plie Espace Technowest 2022 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Formation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_167
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. : e
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
PROTOCOLE D'ACCORD PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI ESPACE TECHNOWEST 2022-2026. AUTORISATION
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,
Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Canouet à M Cristofoli
M Capouillez à M Deau
Mme Pomi à Mme Poublan
M Grémy à Mme Rigaud ë
M Hélaudais à Mme Picard #
Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan. <
La séance est ouverte,
Délibération du : 15 décembre 2021
Rendue exécutoire le : 17 décembre 2021
Publiée le : 17 décembre 2021
Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_167
Délibération du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2021
PROTOCOLE D'ACCORD PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI
ESPACE TECHNOWEST 2022-2026. AUTORISATION
Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et action sociale, personnes âgées et personnes en situation de handicap, présente le rapport suivant.
L'Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion de Technowest (ADSI Technowest) a pour mission de faciliter l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail et de contribuer à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur la commune de Saint- Médard-en-Jalles. Elle initie, développe, met en œuvre et gère toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle de tous les publics en recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle relevant du territoire de Technowest et la gestion des clauses d'insertion
Par délibération DG20_166 en date du 16 décembre 2020, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles a adhéré au dispositif du PLIE à compter du 1* janvier 2021.
La convention, signée avec le PLIE, a pour objet la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) ainsi que la mise en œuvre par l'ADSI Technowest de toutes missions en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics sur le territoire de la commune.
Depuis le 1° septembre 2021, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a intégré à nouveau le PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi) parmi ses dispositifs pour l'emploi.
Le dispositif du PLIE s'adresse aux habitants de Saint-Médard-en-Jalles, bénéficiaires des minima sociaux où sans activité depuis plus d'un an avec des freins sociaux et professionnels.
Au vu des conclusions émises sur l'évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu'il s'agit d'un dispositif :
e _ Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l'emploi, innovant, efficace, territorialement efficient.
e Considérant « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine » de la DREETS au 1° trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande d'emploi sur le territoire de la Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les demandeurs d'emploi de longue durée (+ 11,3%), les jeunes de moins de 25 ans (+6,4%), les femmes (+5,1%), les plus de 50 ans (+ 4,8%) et les demandeurs d'emploi des catégories ABC en fin de mois (+3,8%).
Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires et les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la période 2022-2026 avec pour objectifs :
° 70 participants pour 1ETP
+ _ 50% de sorties positives, c est à dire vers des emplois durables (CDI ou CDD de +de 6 mois) ou formation qualifiante ou création d'activité
° un accompagnement personnalisé intensif
+ __ lien avec les partenaires et entreprises de la commune ainsi que de l'IAE
+ déploiement des clauses d'insertion sur la communeEngagements des villes membres du PLIE :
e Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
° Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les Services emploi, les CCAS et les élus et à organiser des informations collectives sur le dispositif PLIE.
° Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe basée sur a minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10 000 habitants et 1,5€/habitant pour les communes de plus de 10 000 habitants. Ces montants pourront être ajustés par décision du Comité de Pilotage du PLIE.
e Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l'ensemble de leurs réflexions et de leurs actions, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions.
e Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics.
e Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée des entreprises.
e Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
Il vous est donc proposé de signer ce dispositif. 2022-2026 joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de s'engager dans la poursuite du dispositif 2022-2026 du PLIE de l'ADSI Technowest.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer avec l'ADSI Technowest le protocole
d'accord joint en annexe à la présente délibération et tout document y afférent.
Précise que Madame Cécile Poublan ne prend pas part au vote.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 8 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 15 décembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
Y Z
téphane Delpeyratl'Europe Le dispositif PLIE est » s cofinancé par le Fonds
S g g @ADs| à! Gironde social européen dans le LE DÉPARTEMENT
Liberté « E 3 ité + 5 raternité cadre du programme TECHNOWEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE opérationnel national
ETES Page ins UNION EUROPEENNE FSE+ 2021-2027
Projet de Protocole d’Accord
Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi
Espace Technowest
2022-2026
Plan Local pour
Fnsertion et l'Emploi
L'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental de la Gironde, Pôle emploi, Bordeaux
Métropole, la Mission locale, les Villes de Blanquefort, d’Eysines, du Haïillan, de Mérignac, de
Saint Jean d’Illac, du Taillan-Médoc, de Ludon-Médoc, de Martignas-sur-Jalle, de Parempuyre,
de Saint-Médard en Jalles
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Technouwest
DR ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE ss ssrsrrrernnnnessssne 8 1.1 Objet du PLIE un rrenrnrnnrennneeesnnneeennnesenneeseneennnecescesnnseeesnnssensne 8 1.2 Engagements de méthodessssssssssssesnsmessemnnennrennnnennnnnnnnnennennnnsnnnunnuese 8 ARTICLE 2.- DUREE DU PROTOCOLE..ississcrsisssssrrensereenminnensiennnntineesiereusseisiisiniéiese 9 Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d’un accompagnement global, individualisé et renforcé pour chaque participant : 11 Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours : 11 Axe 3 : Renforcer l’ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour répondre aux besoins des participants et du territoire : .... 12 Axe 4 : L'animation des partenaires et des parcours. .... 14 ARTICLE 6 LES'OBJECTIFS ris ssrecie sn enennanranennnsennnnnnen ane den n nee re on nie tire 15 ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE nn rrrnrnnnrrnrnnnnnnnesenssssnnns 15 Le Comité de pilotage du PLIE sssssssissssssssssnernsnnnsneenaneninnuaneaesssesenssenrens 15 Le Comité Opérationnel..... Le Comité d'intégration et de suivi des parcours. L'Équipe d'animation du PLIE............................. 18Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen
pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières
applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité
intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des
visas
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant
le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet
2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les
règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE)
n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision
n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 établissant les lignes
directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
Vu le Code de la commande publique
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée
Vu la loi d'orientation N°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions modifiée
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée
Vu la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion modifiéeVu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
modifiée
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son
additif numéro 1 en date d'avril 2014
Vu l'instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de
l’activité des Plans locaux pour l’insertion et l'emploi (PLIE) conventionnés en tant qu’organismes
intermédiaires
Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa
version provisoire n°4
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2019.611.SP du 12
avril 2019 relative à la convention cadre avec ALIENA concernant l’action des PLIE pour la formation et
l'emploi des publics vulnérables
Vu le Pacte Territorial d'insertion du Département de la Gironde
Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne portant adoption du programme
opérationnel national FSE + pour la période 2021-2027
Dans l'attente des textes réglementaires relatifs aux règles nationales d'éligibilité des dépenses
dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens
pour la période 2021-2027
Dans l'attente de la convention de subvention globale de reconnaissance de l’AGAPE comme
Organisme intermédiaire sur la programmation FSE 2021-2027Préambule
Depuis 2001, le PLIE Espace Technowest s’est engagé et agit pour l'insertion des publics très
éloignés de l'emploi. Il intervient en mobilisant l’ensemble des dispositifs et actions de droit
commun et en développant sa propre offre de service. Cette offre de services a pour objectifs :
La mise en œuvre pour chacun de ses participants d’un accompagnement global,
individualisé et renforcé qui constitue son cœur de métier ;
La co-construction de parcours intégrés d'insertion. Ces derniers se composent d’étapes
visant à lever des freins périphériques à l’insertion des participants, dans le but de favoriser
leur insertion durable.
Au vu des conclusions émises sur l’évaluation 2015-2019 et compte tenu du positionnement, du
fonctionnement et des résultats du PLIE sur la période écoulée, il est possible d'affirmer qu’il
s’agit d’un dispositif :
Quantitativement significatif et pertinent pour les publics les plus éloignés de l’emploi.
L'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet en effet de constater la prise en
charge de 1799 participants. Il s’agit d’un public majoritairement féminin (65%), bénéficiant
de minimas sociaux (53%), faiblement qualifié (51,6% des participants ont un niveau de
qualification inférieur au CAP/BEP) ou titulaire d’un diplôme étranger sans équivalant en
France (70,3% des non qualifiés).
Innovant. Le PLIE n'a pas vocation à se substituer ou remplacer les actions existantes de droit
commun, mais à augmenter les moyens d'action au bénéfice de ses participants. Dans cette
perspective, les actions proposées par le PLIE se distinguent de différentes manières. Ainsi,
l'accompagnement est d’une durée de prise en charge non limitée dans le temps, avec-une
possibilité d'accueil en proximité et dans des lieux permettant de mobiliser le partenariat pour
un accompagnement sur différents volets.
Efficace. En effet, l'évaluation du PLIE menée en juillet 2020 révèle un taux de sortie positive
de 50,2%. Par ailleurs, l'analyse des parcours sur la période 2015-2020 permet de constater
651 sorties positives dont 559 pour emploi, 36 pour création d'entreprise et 56 pour formation
qualifiante.
Territorialement efficient. Depuis sa création, le PLIE Espace Technowest est reconnu pour
son rôle de lien et d'animation partenariale. Il facilite l'optimisation des actions d'insertion sur
son territoire, par la mutualisation des moyens et des ressources, par la mise en synergies des
expertises et des initiatives et par le partage des expertises. Par son rôle reconnu d'animation
territoriale et sa capacité à renforcer la coordination et la convergence des interventions pour
couvrir au mieux les besoins identifiés à l'échelle du territoire. Par sa bonne identification par
les partenaires mais aussi par Un accompagnement qui s'inscrit en cohérence avec l'offre sur
le territoire notamment en matière de formation avec une orientation vers le PRF
systématisée.
Agile : Dans un contexte en évolution constant, le PLIE est amené à régulièrement se
renouveler. A titre d'exemple, la crise sanitaire l’a conduit à faire évoluer ses modalités
d'accompagnement et d'animation. De même, il se prépare à faire face aux conséquences de
la crise sanitaire. En effet, selon « La conjoncture en Nouvelle Aquitaine » de la DREETS au 1°
trimestre 2021, on a constaté, depuis 2020 une augmentation significative de la demande
d'emploi sur le territoire de la Gironde. Cette dernière touche plus particulièrement les
demandeurs d'emploi de longue durée (+ 11,3%), les jeunes de moins de 25 ans (+6,4%), lesfemmes (+5,1%), les plus de 50 ans (+ 4,8%) et les demandeurs d'emploi des catégories ABC
en fin de mois (+3,8%).
Sur la base de ces constats et de l'évaluation du précédent protocole d'accord, les partenaires
et les signataires du présent protocole s'engagent dans la poursuite du dispositif PLIE pour la
période 2022 — 2026.Données territoriales de cadrage
Sur la base de l'évaluation du PLIE sur la période 2015-2019 et des données socio-économiques
du territoire :
Le territoire du PLIE compte 177 681 habitants, et connaît une évolution annuelle moyenne
positive de sa population sur la période.
30% de ses habitants sont des jeunes de moins de 25 ans, et 16,2% des seniors de 65 ans et
plus.
Avec une évolution annuelle moyenne positive de la population, le territoire du PLIE est
dynamique au niveau démographique.
16,2 % de plus de 65 ans et 30% de moins de 25 ans
Un tissu économique porté par les services qui représentent plus de 50% des entreprises et
54% des créations d’entreprises en 2018.
Des effectifs en hausse voire forte hausse sur les 5 secteurs économiques représentant le
plus grand nombre de salariés : le commerce de détail, le commerce de gros, la construction,
les services bâtiment et aménagement et l'intérim
Une augmentation de 8,9 % de la demande d'emploi sur la période 2015-2019.
Les plus de 50 ans représentent 21 % des demandeurs d'emploi. La part des DE de plus de
50 ans est en augmentation sur la période 2015-2019.
Augmentation de la part des demandeurs d'emploi titulaires d’un diplôme de niveau bac ou
plus. Ils représentent plus de 60% des demandeurs d'emploi en 2019.
La part de personnes faiblement diplômées (CAP/BEP ou moins) varie entre 21,50% et 30,5%
selon les communes.
Le taux de pauvreté varie entre 5% (à Martignas-sur-Jalle) et 13% (à Eysines).
Les catégories des ouvriers et employés représentent 44% des emplois au lieu de travail.
Le secteur des services est particulièrement représenté et dynamique (54% des créations
d'entreprises en 2018).
Le secteur du commerce, du transport et de la restauration est celui qui, rapporté au nombre
total d'entreprises, connaît la plus grande part de créations d'entreprises (22%).
Le nombre de demandeurs d'emploi est passé de 13 750 à 14 980 entre 2015 et 2019 (+1
230 personnes), soit une augmentation de 8,9%.
88% des demandeurs d'emploi du territoire appartiennent aux catégories A, B, C.
45,9% des demandeurs d'emploi sont des demandeurs d'emploi de longue durée
(demandeur d'emploi depuis un an et plus). Ceci correspond à un volume de 6 880
personnes.
Les moins de 25 ans représentent 11% des demandeurs d'emploi, tandis que les plus de 50
ans en représentent 21 %.
Les demandeurs d'emploi de niveau inférieur au CEP/BEPC représentent 7,2% de l’ensemble
des demandeurs d'emploi.Le cadre de référence
Le présent protocole s’appuie sur les cadres de référence qui suivent :
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET DU PLIE
1.1 Objet du PLIE
Créé en 2001 à l'initiative des élus de son territoire, le PLIE Espace Technowest est un outil
intercommunal qui permet d’agir en faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en
difficulté de son territoire.
Il s'appuie sur des partenariats institutionnels, associatifs et économiques qui permettent aux
participants de coconstruire un parcours d'insertion jalonné d'étapes propices à la levée des
différents freins à l'emploi qu'ils rencontrent.
Cette succession d'étapes de parcours, structurée avec l’aide d’un référent unique (référent
PLIE), constitue l'accompagnement global individualisé et renforcé qui doit conduire à l'insertion
durable des personnes les plus en difficultés. Au service de cet objectif, le dispositif PLIE :
e coordonne et anime les acteurs territoriaux ;
e développe en permanence un ingénierie de projet pour que son plan d'action soit toujours
corrélé aux réalités du bassin d'emploi sur lequel il agit ;
e mobilise les financements nécessaires à l’atteinte de ses objectifs.
1.2 Engagements de méthodes
Les signataires du présent protocole affirment que le dispositif PLIE est un projet collectif et de
territoire. Pour le mener à bien, ils décident :
e de définir de manière collective la stratégie d'intervention que les élus souhaitent mener en
faveur de l'insertion et de l'emploi des personnes en difficulté en favorisant un haut niveau
de communication entre les signataires et un débat constructif permanent ;
e de mobiliser le plus largement possible l’ensemble des moyens notamment humains et
financiers pour l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le présent
protocole ;
e de coordonner et le cas échéant d'adapter les outils et initiatives qu'ils financent ou mettent
en œuvre pour que les actions des partenaires soient effectivement bien articulées avec
celles du plan d'action du PLIE ;
e de mobiliser les représentants appropriés au sein des instances du PLIE dont les élus, afin de
garantir la continuité de représentation des partenaires mais également que les objectifs
visés par le PLIE sont bien partagés et efficients pour le territoire et les participants ;
e d'évaluer à échéance régulière l’action du PLIE afin notamment d’ajuster son plan d’action
et de répondre aux besoins du territoire.ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole porte sur une durée de 5 ans soit du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Il s'inscrit en cela dans le cadre du Programme opérationnel national du FSE + pour la période
2021-2027.
Cependant, au vu du contexte réglementaire encore incertain autour des financements du FSE+,
les signataires s'engagent, en cas de modification substantielle des textes, à signer les avenants
nécessaires pour permettre au PLIE d’être toujours en corrélation avec les attentes
réglementaires et les réalités du territoire.
Par ailleurs, la période de réalisation du présent Protocole pourra également être modifiée par
voie d’avenant à ce dernier suite à une décision du Comité de Pilotage du PLIE.
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le territoire d'action et d'intégration des participants est celui des villes membres du dispositif
PLIE soit les villes suivantes :
e Blanquefort
e Haillan
e Mérignac
e Saint Jean d'Illac
e Taillan-Médoc
e Ludon-Médoc
e Martignas-sur-Jalle
e Eysines
e Parempuyre
e Saint-Médard en Jalles
La possibilité d'élargir ce territoire à d’autres communes volontaires pourra être instruite au
cours de la mise en œuvre du présent protocole. Elle devra être validée par une décision du
Comité de Pilotage du PLIE puis par la signature d’un avenant au présent protocole.
La mise en œuvre du dispositif repose sur un principe de proximité avec les habitants de ce
territoire mais également sur un partenariat fort avec les services et élus des communes
membres, ce qui permet de bien répondre aux enjeux socio-économiques locaux.
ARTICLE 4 - LES PARTICIPANTS DU PLIE
Les participants du PLIE sont des personnes en recherche d'emploi se trouvant en situation ou
menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de
nature à compromettre fortement les possibilités d’un accès ou d’un retour à l'emploi durable.
L'intégration dans le dispositif PLIE suppose que les participants soient volontaires pour la
construction du parcours d'insertion et adhèrent librement au dispositif PLIE.
En lien avec le projet de Programme opérationnel du FSE + 2021-2027, il peut donc s’agir :e Des personnes en recherche d'emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service
public de l'emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant notamment
une où plusieurs des caractéristiques suivantes :
- des femmes, des jeunes, des séniors, des personnes handicapées ou souffrant d’une
affection de longue durée,
- des demandeurs d'emploi de longue durée,
- les personnes dites « invisibles » (personnes très éloignées de l'emploi, « hors radars »
des institutions publiques, du fait de différents facteurs (illettrisme, isolement social,
handicap reconnu ou non, sans domicile fixe, personnes avec des pratiques addictives,
économie informelle, rejet des institutions...),
- des personnes inactives,
- des bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après
l'entrée dans l'opération dès lors que l'accompagnement mis en place permet cette
ouverture de droits),
-__ desressortissants de pays tiers,
-_ des personnes placées sous-main de justice,
- des personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.
e Les salariés en insertion des structures d’insertion par l’activité économique
En outre, les participants devront :
e être résident du territoire du PLIE défini à l'article 3 du présent protocole,
e adhérer à une démarche d'accompagnement renforcé et de construction d'un parcours
d'insertion vers l'emploi.
L'orientation des participants sur le PLIE est nécessairement assurée par les prescripteurs et
partenaires du dispositif. Les entrées sont validées par la Commission d’Intégration et de Suivi
des Parcours (CISP). Cette dernière se prononce sur chaque entrée dans le PLIE sur la base d’un
diagnostic socio-professionnel réalisé par un référent pré-affecté au participant par l’équipe
d'animation du PLIE.
Il sera porté une attention particulière à garantir l'égalité des chances aux personnes concernées
par la discrimination sous toutes ses formes et notamment en direction des personnes résidant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également au public féminin.
Sur la base du diagnostic socio-professionnel des participants prescrits, la CISP se prononce sur
la pertinence ou non d’un accompagnement PLIE. Dans l'application des critères, une marge
d'appréciation est laissée à la CISP, qui est une instance collégiale rassemblant les différents
partenaires du dispositif PLIE (cf article 7).
ARTICLE 5 — AXES PRIORITAIRES D’INTERVENTION
Les axes prioritaires et la stratégie d'intervention du dispositif PLIE ont été définis suite à un
travail de concertation avec les élus et les partenaires. Ces axes reposent sur les constats
effectués sur la période précédente mais également sur les réalités socio-économiques du
territoire. Ces axes prennent également en compte les priorités d'intervention de la version 4 du
projet de Programme opérationnel national du FSE+.Axe 1 : L'amélioration de la prescription et la mise en œuvre d’un accompagnement
global, individualisé et renforcé pour chaque participant :
L'accompagnement global, individualisé et renforcé est le cœur de l’activité du PLIE avec la
désignation d’un référent de parcours unique pour chacun des participants.
L'entrée dans le dispositif PLIE est validée par la CISP à la suite à une prescription d’un
partenaire. Les signataires du présent protocole conviennent de la nécessité de simplifier
le processus d'entrée dans le PLIE et de raccourcir le délai de prise en charge des
participants suite à la prescription.
Les actions attendues :
e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, au Conseil Départemental, à Pôle
Emploi aux services emploi des villes, aux CCAS, à la Mission locale, aux structures de
l'insertion par l’activité économique, à Cap Emploi, au SPIP... d'assurer des prescriptions
bien qualifiées auprès du PLIE. Des informations collectives coanimées entre les
référents de parcours et les partenaires pourront à ce titre être organisées.
e Il revient à l’équipe d'animation de travailler avec les structures de quartiers, les
associations diverses du territoire, les bailleurs sociaux, les élus de quartiers, les acteurs
de la politique de la ville. afin de favoriser le repérage des publics dits « invisibles » et
lorsque cela est pertinent, de permettre la prescription de ces derniers vers le PLIE.
e Il revient à l’équipe d'animation de mettre en œuvre les modalités nécessaires pour
qu’à l'issue de la prescription d’un participant, ce dernier dispose d’un premier contact
avec le référent de parcours désigné dans un délai maximum d’un mois après
l'enregistrement de la prescription.
e Il revient à la CISP de proposer en continue à l’équipe d'animation du PLIE toute
disposition visant à simplifier le dossier administratif d'entrée tout en s’assurant de
disposer des justificatifs d'éligibilité des participants, conformément aux exigences du
FSE.
Il revient aux référents de parcours du PLIE de coconstruire avec chaque participant un
parcours personnalisé d'accès à l'emploi ou à la formation qualifiante, adapté. Ce
parcours vise à lever les freins périphériques à l'emploi pour in fine, déboucher sur
l'insertion sociale et professionnelle de chaque participant
e Les Référents de parcours porteront une vigilance particulière pour s'assurer de l’accès
des participants aux dispositifs de formation lorsque cela est nécessaire notamment en
lien avec le Conseil Régional et s’appuieront également et notamment sur l’ensemble
des étapes de mise en situation de travail dont les parcours emploi compétences
Indicateurs : le taux d'entrée par rapport aux prescriptions reçues et le taux de
réorientation vers des partenaires pour les participants qui ne peuvent entrer dans le PLIE
; Le nombre d'entrée effective dans le PLIE ; Le nombre de participants dits « invisibles »
effectivement intégrés ; La valeur sociale du PLIE (questionnaire de satisfaction sur les
parcours PLIE et sur la levée des freins sociaux).
Axe 2 : L'amélioration de l'implication des entreprises dans les parcours :Le développement des liens du PLIE avec les entreprises du territoire est fondamental à
plusieurs titres et a été mis en avant par tous les partenaires comme un axe majeur de la
stratégie du PLIE.
Ce lien vise la mobilisation et la fidélisation des entreprises dans une perspective de
placement à l'emploi des participants accompagnés. Plus globalement, ce lien doit
permettre d’une part d'anticiper les besoins de recrutement des acteurs économiques du
territoire et d'autre part de renforcer la mobilisation des partenaires et donneurs d’ordre
concernés par la clause d'insertion afin de créer une dynamique vertueuse d'achat
responsable.
Les actions attendues :
e Il revient à l’équipe d'animation de développer des actions permettant d'accompagner
les entreprises qui intègrent des personnes nécessitant un temps de formation ou
d'adaptation et de suivre les participants dans l'emploi dès l'embauche, jusqu'à 6 mois
d'emploi. Ce développement est réalisé en lien avec les services emploi des villes mais
également en lien avec l’ensemble des acteurs du développement économique du
territoire.
> Il revient à l’équipe d'animation de développer des actions de soutien aux TPE-PME sur
la gestion des ressources humaines en les appuyant le cas échéant sur les
problématiques de recrutement, de formation, de management, d'organisation,
d’alternance, d'information sur les dispositifs d'aides dont les parcours emploi
compétences ...
e Il revient à l’équipe d'animation de mettre en place une veille sur les besoins des
entreprises en termes de recrutements mais également de mettre en place un travail
sur la transférabilité des compétences des participants, sur l'accompagnement des
entreprises à la mise en œuvre de recrutement basé sur les compétences et non
uniquement sur les diplômes, de développer en lien notamment avec le Conseil
Régional, Pôle emploi et les OPCO des actions de formation propices à répondre aux
besoins des entreprises.
e Il revient aux partenaires et à l’équipe d’animation d'organiser des évènements,
manifestations et actions communes en lien avec les entreprises du territoire mais
également de s'appuyer sur les dispositifs existants pour coordonner les actions de
l’ensemble des parties prenantes. Il s’agit également de développer les clauses sociales
dans les marchés publics et notamment de cibler des marchés avec des caractéristiques
différentes propices à positionner l’ensemble du public PLIE sur les clauses. A ce titre
un travail spécifique est à mettre en œuvre avec l’ensemble des acheteurs, notamment
Bordeaux Métropole, et ceci en lien avec les autres dispositifs PLIE du territoire.
Indicateurs : Le taux d'étapes en entreprises des participants ; Le nombre de PMSMP
mobilisées ; Le nombre d’actions/évènements organisées avec les partenaires en lien avec
les entreprises ; Le taux de sorties positives du PLIE ; Le nombre d’heures clausées.
Axe 3 : Renforcer l'ingénierie de parcours et la coordination avec les partenaires pour
répondre aux besoins des participants et du territoire :
Les étapes des parcours d'insertion doivent permettre de répondre aux difficultés
rencontrées par les participants. Il est donc indispensable que le PLIE mette en œuvre desactions innovantes permettant de répondre aux besoins identifiés par les Référents de
parcours mais également par les partenaires du territoire.
Les signataires du présent Protocole s'accordent sur la nécessité d’une programmation du
PLIE agile, réactive par rapport aux besoins et conviennent de l'intérêt d’une bonne
coordination avec l'offre existante. Cette ingénierie d’action nécessite également de faire
une ingénierie financière permettant de mobiliser toutes les ressources financières
disponibles et à la main des partenaires dont le Fonds social européen avec l’AGAPE.
La concertation a permis de mettre en lumière certains freins récurrents des participants
mais surtout la nécessité d’une remontée des besoins et d’une coordination avec l'offre
existante notamment via une implication des parties prenantes pour que la programmation
du PLIE réponde bien aux attentes des participants. Les difficultés linguistiques, de maîtrise
des compétences clés, d'accès aux droits ont été relevées mais également la nécessité de
répondre aux enjeux de fractures numériques, de mobilité et de formation. D’autres freins
devront être traités en fonction de la situation des participants et des données du territoire
sur la durée du Protocole.
Les actions attendues :
e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, aux Élus des villes, à Pôle Emploi, aux CCAS, à la Mission Locale, de participer
activement aux Comités de Pilotage du PLIE afin de communiquer sur leurs actions
propres mais également pour faire remonter les besoins non couverts par l'offre du
territoire. Cette participation active permettra également d'évaluer la pertinence des
actions engagées par le PLIE et le cas échéant leur réajustement.
Il revient à l’Équipe d'animation en lien avec les partenaires de consacrer le temps
nécessaire aux études, échanges, retour d'expérience visant à mettre en place des
actions innovantes permettant de répondre aux besoins des participants non couverts
que ce soit sur de nouvelles thématiques d'interventions ou de nouvelles approches
d'accompagnement. Dans ce cadre, des actions de concertation et de consultation des
participants ou d'instance représentative et participative des participants pourront être
menées
Il revient à l’Équipe d'animation de développer l'interaction du PLIE avec les actions des
partenaires et à utiliser l'offre de droit commun pour répondre aux besoins (pour lutter
contre la fracture numérique mobiliser les écrivains publics de ville, les conseillers
numériques financés par l'Etat, les postes adultes relais ... ; sur la mobilité améliorer
l’utilisation de la plateforme mobilité du Département, améliorer l'accès aux
financements Pôle Emploi; sur la formation, renforcer l’accès du PLIE à l'offre de
formation de la région notamment via les initiatives territoriales pour l'emploi, les
chantiers formation qualification nouvelles chances ... ; sur le logement améliorer le
travail avec les Référents sociaux et les CCAS..). Il revient également à l’Équipe
d'animation de proposer des actions communes avec les partenaires et des projets
innovants répondant aux besoins du territoire dont des travaux sur les filières et
métiers en tension
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage tenus ; le nombre d’études et de travaux
d'ingénierie sur de nouvelles thématiques ou de nouvelles approches d'accompagnement
(études, séminaires...) ; Le taux d'étapes mobilisées dans les parcours ; Le nombre de
nouvelles opérations sur de nouvelles thématiquesAxe 4 : L'animation des partenaires et des parcours
L'Équipe d'animation du PLIE mobilise les moyens nécessaires à la coordination des
parcours et à l'animation territoriale en lien avec les partenaires du PLIE et les acteurs de
l'insertion, de la formation et de l'emploi.
Les signataires du présent Protocole constatent la nécessité d’une coordination territoriale
approfondie alliant des contacts directs avec les partenaires, une communication
importante sur le dispositif PLIE mais également sur les actions à mettre en œuvre et celles
réalisées.
En effet, le PLIE à vocation à être une plate-forme partenariale sur le territoire, au sein
duquel se coordonnent les programmes et les actions en matière d'insertion et d'emploi.
Les actions attendues :
e Il revient à l’Équipe d'animation de formaliser les propositions pour le Comité de
pilotage et de veiller à la mise en œuvre des décisions de ce dernier, d'élaborer des
procédures de suivi de la réalisation des objectifs du PLIE, d'assurer une fonction de
suivi des parcours (gestion des partenaires, coordination des opérateurs de parcours,
gestion des sorties), d'assurer la gestion administrative notamment via la base de
données Viesion, d'assurer le lien avec tous les acteurs locaux concerné et la
coordination et la mise en cohérence au niveau local des interventions publiques en
faveur du public ciblé par le PLIEet d'analyser la dynamique des parcours des
participants PLIE. Le renforcement du partenariat avec les SIAE du territoire est
également attendu mais également un appui aux démarches de l'IAE dans le
développement des passerelles avec le monde de l’entreprise
e Il revient à l’Équipe d'animation de veiller à la montée en compétences des
intervenants du PLIE mais également à l'harmonisation des pratiques sur
l'accompagnement. Le renforcement de la phase de diagnostic socioprofessionnel à
l'entrée doit être un vecteur d'amélioration des parcours mais également de
l'implication des participants dans leur parcours
e Il revient aux partenaires et notamment à l'Etat, aux Conseils Départemental et
Régional, à Pôle Emploi aux services Emploi des villes, aux CCAS, à la Mission Locale,
aux structures de l'insertion par l’activité économique, à Cap Emploi, au SPIP. de
participer activement aux instances du PLIE mais également aux actions communes
e Il revient à l’Équipe d'animation de mettre en œuvre une communication proactive sur
le dispositif PLIE et sur le plan d’actions annuel afin de mettre en valeur les réalisations
et les parcours des participants. La communication devra être mise en œuvre sur
plusieurs vecteurs et en direction des Élus, des partenaires, des participants, du grand
public et des financeurs.
Indicateurs : le nombre de Comités de pilotage, de Comités opérationnels et de Comité
d'intégration et de suivi des parcours tenus ; Le nombre de participants accompagnés par
le PLIE; La nature et les montants des financements mobilisés dans les parcours
d'insertion ; Les supports de communication externe (site internet, articles de presse
évoquant le PLIE, ..) ; Le nombre d'actions de professionnalisation de l’équipe du PLIEARTICLE 6 — LES OBJECTIFS
Les objectifs quantitatifs du PLIE sont fixés en considération de l'évaluation 2015-2019 mais
également de la capacité d'accompagnement par les Référents de parcours PLIE. En effet, en
considération de la volonté affirmée par les différents partenaires d'assurer un suivi de qualité
et ciblé sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, l'objectif annuel ne vise pas à couvrir
quantitativement l'ensemble des besoins d'insertion du territoire. Il est donc attendu sur la durée
du Protocole un total de 1800 participants avec un nombre d'intégration de 195 à 260 nouvelles
entrées par an. Cet objectif est à lier à celui d’une file active moyenne par ETP de Référent de
parcours d'environ 70 participants.
Par ailleurs, les signataires se fixent un objectif de 50% de sorties positives c’est à dire sur des
emplois durables (CDI, CDD de plus de 6 mois), sur des formations qualifiantes ou de créations
d'activité.
Sont considérées comme sorties positives :
e CDI avec un mi-temps minimum (ou moins sur accord du participant) au terme de 6 mois
de présence en entreprise
e Intérim régulier cumulant au moins 6 mois dans les 12 mois
e CDD unique ou successifs au terme de 6 mois dans les 12 mois à temps plein ou partiel (si
temps de travail est inférieur à un mi-temps accord du participant)
e Formation qualifiante
e Création ou reprise d'activité, suivi de 6 mois post création.
e Contrats aidés de plus de 6 mois hors chantiers d'insertion. Les seniors de 55 ans et plus,
en contrat au sein d'un chantier d'insertion pourront également être comptabilisés dans
les sorties positives, au terme de 6 mois dans l'emploi après validation, au cas par cas
Néanmoins, chaque parcours étant unique, il est laissé à l'appréciation du Comité d'intégration
et de suivi des parcours une latitude dans la qualification de certaines sorties. Cette préconisation
vise à bien prendre en considération la situation de chaque participant, notamment ceux
positionnés sur l'IAE.
Cet objectif matérialise la volonté des signataires d'améliorer l'efficience du PLIE sans remettre
en cause sa vocation à prendre en compte les personnes les plus éloignés de l'emploi et ceci sans
sélection par le haut.
Enfin, il est fixé un objectif de mobilisation d'étapes de parcours afin de bien prendre en compte
les nécessaires dynamiques des parcours d'insertion et d'animation territoriale notamment en
lien avec le monde de l’entreprise. A cette fin, il sera recherché la mise en œuvre d'étapes emploi
pour 50% des participants sur la durée du Protocole.
ARTICLE 7 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
L'organisation du PLIE repose sur 4 niveaux complémentaires de pilotage et de mise en œuvre :
I! s'agit de l'instance de pilotage politique et stratégique du dispositif PLIE.Sa composition :
e_le(a) Président(e) de l’ADSI ou de son représentant désigné parmi les autres membres
du Conseil d'Administration de l'association, en qualité de co-président
e le(a) Préfet(e) ou de son représentant, en qualité de co-président
e_le(a) Président(e) du Conseil Départemental ou de son représentant, en qualité de co-
président.
e_le(a) Président(e) du Conseil Régional ou de son représentant
e les Maires des villes membres du PLIE ou de leur représentant
e le(a) Président(e) de Bordeaux Métropole ou de son représentant
e le(a) Président(e) de la Communauté de communes Jalle Eau Bourde ou de son
représentant
e le(a) Président(e) de la Communauté de communes de Médoc Estuaire ou de son
représentant
e _le(a) Directeur(rice) Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) et le(a) Directeur(rice) Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) ou leur représentant
e le(a) Directeur(rice) Territorial(e) de Pôle emploi et des Directeurs(rices) d'agences du
territoire
e les Directeurs(rices) des CCAS des villes membres du PLIE
e la direction de la Mission Locale Technowest ou son représentant.
Les missions du Comité de pilotage :
e _Ilestle garant du respect des objectifs quantitatifs et qualitatifs énonces dans le présent
protocole et s'assure de la meilleure articulation possible entre le PLIE et les
outils/dispositifs présents sur le territoire.
e Il décide des orientations stratégiques en matière de publics éligibles, d'objectifs
stratégiques et d'actions prioritaires et établit le budget correspondant.
e Il s'assure du respect des engagements financiers des partenaires et autres
contributeurs du plan d'action annuel.
e Il fixe les missions et donne les mandats nécessaires à l’Équipe d'animation du PLIE
e Il statue sur les projets techniques proposées par l’Équipe d'animation et par le Comité
opérationnel.
e Il valide les cahiers des charges des appels à projet FSE avant de les proposer à l’'AGAPE
et il présélectionne les opérations FSE suite à l'instruction de l'AGAPE.
e Ilarrête les procédures d’évaluation et en valide les conclusions.
il se réunit à minima deux fois par an. Les réunions physiques sont privilégiées mais des
consultations écrites peuvent être organisées par l’Équipe d'animation. Le consensus est
recherché ; Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, avec le cas
échéant une voix prépondérante pour les Co-présidents.
Il s’agit de l'instance technique partenariale d'animation du PLIE.
Sa composition :
e le Délégué du Préfet ou son représentantun représentant de la Dreets et de la Ddets
un représentant de la Maison départementale des Solidarités et de l’Insertion
un représentant du Pole territorial de solidarité
le Directeur de l’ADSI ou son représentant
les Directeurs des agences Pôle emploi du territoire
les Responsables d'antennes de la Mission Locale
des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres
un représentant de l’équipe d'animation du PLIE.
Les missions du Comité opérationnel :
Il met en œuvre les orientations décidées par le Comité de pilotage.
Il recueille et analyse les données sur l’évolution des besoins des publics cibles et sur les
besoins du territoire en matière d'insertion et d'emploi.
Il formalise les propositions d’orientations stratégiques au Comité de pilotage.
Il favorise la bonne articulation des actions du PLIE avec celles portées par les
partenaires de l'insertion sur le territoire.
Il valide les propositions de l’équipe d'animation concernant les cahiers des charges des
appels à projets qui seront soumis au Comité de pilotage.
Il analyse et évalue les actions mises en œuvre et les impacts de ces dernières sur les
participants et les parcours.
Il conduit l'évaluation qualitative et quantitative du PLIE et formalise des propositions
d'amélioration.
Il se réunit à minima quatre fois par an. Le consensus est recherché.
Il s’agit de l'instance de suivi des parcours.
Sa composition :
un représentant de la DDETS
un représentant du Pole Territorial de Solidarité (PTS)
un représentant de la Maison Départementale des Solidarités et de l’Insertion (MDSI)
des représentants des agences Pôle emploi du territoire
des représentants des antennes de la Mission Locale
des représentants des CCAS et des services emploi des villes membres
un représentant de Cap Emploi
des référents de parcours PLIE
Un représentant de l’équipe d'animation du PLIE
Les missions du Comité d'intégration et de suivi des parcours :
Il valide les entrées des participants dans le PLIE sur la base du diagnostic socio-
professionnel réalisé par le Référent pré-affecté au dossier par l’Équipe d'animation.
il s’assure de la cohérence des parcours d'insertion mis en œuvre notamment lorsque
des problématiques particulières sont constatées.
Il valide les sorties du dispositif PLIE et les caractérise les sorties.Il se réunit à minima 10 fois par an. Le consensus est recherché. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le dossier est ajourné pour
complément d’information.
Placée sous l'autorité hiérarchique du(de la) Président(e) de l’ADSI, elle est chargée de la mise
en œuvre opérationnelle du dispositif PLIE.
Sa composition à titre prévisionnel :
le(a) Directeur(rice) de l’ADSI
le(a) Chargé(e) de projet d'animation du PLIE
le(a) coordinateur(trice) de parcours
le(a) gestionnaire financièr(e)
Les missions de l’Équipe d'animation :
Elle anime le territoire sur les questions d'insertion et d‘emploi.
Elle réalise le suivi des parcours des participants notamment à travers une supervision
de l’accompagnement effectué par les Référents et des étapes de parcours mobilisées.
Elle s'assure de l'harmonisation des pratiques et le cas échéant de la montée en
compétences des intervenants du PLIE.
Elle anime le réseau des Référents de parcours PLIE.
Elle réalise l’ingénierie de projet en lien avec les impulsions du Comité opérationnel et
du Comité de pilotage.
Elle mobilise les partenaires et communique en continue avec ces derniers sur les
actions à venir, sur les actions mises en œuvre et sur l'évaluation des actions réalisées.
Elle recueille les informations sur les projets à venir et mis en œuvre par les partenaires
afin de coordonner l’action du PLIE avec ces dernières.
Elle réalise la gestion administrative et financière du dispositif PLIE.
Elle réalise le suivi statistique du PLIE mais s’assure également de la bonne traçabilité
des parcours notamment dans la base de données Vision.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Le PLIE Technowest est financé par des crédits du PON FSE + 2021 — 2027 ainsi que par le Conseil
Régional, le Conseil Départemental, Bordeaux Métropole et les Villes membres.
Les signataires s'engagent à mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à l’atteinte des
objectifs qualitatifs et quantitatifs formalisés dans le présent protocole. Les engagements
financiers ci-dessous sont conditionnés aux règles juridiques et comptables qui s'imposent à
chaque partenaire.
Reconnu comme chef de file de l’insertion, le Département s'engage à mobiliser les moyens
en faveur de l'insertion des publics en difficulté du territoire de Technowest.Une convention annuelle entre le Département et le PLIE déterminera le volume
d'accompagnement attendu, un plan d'action stratégique ainsi que la contribution
financière du Département au dispositif PLIE.
Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
Il s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE.
Il s'engage à faire perdurer le rôle donné aux référents PLIE de référent unique emploi et à
permettre l’accès aux participants du PLIE à la Bourse Départementale d'Insertion (BDI).
Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.
Il mobilise l’ensemble des moyens de droit commun et spécifiques dont il dispose en
matière de lutte contre le chômage et l'exclusion.
Il délègue à l'AGAPE via une convention de subvention globale, les crédits du Fonds social
européen + sur la période 2022-2027, permettant de cofinancer les actions du PLIE Espace
Technowest.
Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.
Il s'engage à soutenir les actions du PLIE pour le développement des compétences des
participants du PLIE.
Une convention annuelle entre la Région et le PLIE déterminera la contribution financière
de la Région au dispositif PLIE notamment sur l’animation territoriale.
Il s'engage à faire perdurer le rôle du PLIE comme prescripteur de ses actions de formation
professionnelle individuelles ou collectives. À ce titre il s'engage également à assurer la
couverture sociale et la rémunération des stagiaires des actions de formation
professionnelle des participants du PLIE dans le respect du règlement d'intervention de la
Région
Il s'engage à participer à des groupes de travail ou à certains Comités opérationnels afin
d'évaluer les besoins des participants et du territoire et le cas échéant, à intégrer ces
besoins dans les actions de formations engagées et à venir.
Il s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent protocole.e Elles s'engagent à poursuivre et développer les efforts mis en œuvre pour l'insertion sociale
et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
e Elles s'engagent à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE notamment via les
Services emploi, les CCAS et les Élus et à organiser des informations collectives sur le
dispositif PLIE.
e Elles s'engagent à contribuer financièrement au dispositif PLIE par une contribution directe
basée sur a minima 1,1€/habitant pour les communes de moins de 10.000 habitants et
1,5€/habitant pour les communes de plus de 10.000 habitants. Ces montants pourront être
ajustés par décision du Comité de Pilotage du PLIE
e Elles s'engagent à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de leurs réflexions et de leurs
actions, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des interventions.
e Elles s'engagent à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
e Elles s'engagent à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche
concertée des entreprises.
e Elles s'engagent à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
e Il s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE par les trois agences du
territoire et à organiser des informations collectives sur le dispositif PLIE.
e _Ils’engage à communiquer voire intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions
et de ses actions sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination
territoriale des interventions.
e Il s'engage à associer le PLIE aux Comités techniques d'animation
e Il s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
e Il s’engage à octroyer aux Référents de parcours la capacité de prescription sur les PMSMP
mais également à faire perdurer les accès du PLIE à OPUS.
e Il s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
e Il s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
e Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
e Une convention annuelle entre Bordeaux Métropole et le PLIE déterminera la contribution
financière de la collectivité au dispositif PLIE.
e Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
° Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
e Elle s'engage à participer aux Comités de pilotage du PLIE.e Elle s'engage à intégrer le dispositif PLIE dans l’ensemble de ses réflexions et de ses actions
sur le territoire du PLIE, notamment pour garantir la bonne coordination territoriale des
interventions.
e Elle s'engage à coopérer avec le PLIE dans le cadre des clauses sociales dans les marchés
publics.
e Le PLIE et la Mission Locale s'engagent à monter des actions innovantes communes auprès
des publics et pour l'animation du territoire
e Elle s'engage à un travail approfondi avec le PLIE pour développer une approche concertée
des entreprises.
e Elle s'engage à participer aux instances mentionnées dans le présent Protocole.
+ Elle s'engage à assurer la prescription de publics éligibles au PLIE
ARTICLE 9 — SUIVI ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à assurer une évaluation en continue du PLIE, notamment lors des
instances, sur la base des remontées d’information de l’équipe d'animation afin notamment de
mesurer et d'analyser :
e le respect des engagements quantitatifs et qualitatifs du PLIE
e le respect des engagements des partenaires
la pertinence des actions réalisées et de la stratégie mise en œuvre
l'efficacité du PLIE et de son fonctionnement opérationnel
e la dynamique et l'investissement partenarial.
Dans ce cadre, l’évaluation est clairement conçue comme un outil d’aide à la connaissance du
fonctionnement et un outil d’aide à la décision pour l’adapter en fonction des enjeux constatés
et validés par le Comité de pilotage.
Une évaluation intermédiaire du présent protocole pourra être conduite de manière à s'assurer
du bon fonctionnement et du respect des engagements, mais également pour mesurer
l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle permettra le cas échéant de réajuster son plan
d'actions. La valeur sociale du dispositif via l'analyse de questionnaires de satisfaction des
participants sortis du PLIE sera également évaluée. Par ailleurs, le PLIE respectera à travers
l'AGAPE, le processus d'évaluation et les indicateurs qui seront rattachés au Programme
opérationnel FSE + 2021-2027.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole pourra être modifié par voie d’avenant après accord de l’ensemble des
signataires, notamment pour réajuster les orientations stratégiques en fonction des réalités
territoriales, pour modifier sa durée, son territoire d'intervention, les publics cibles, ses objectifs
ou son organisation. La modification du protocole sera décidée par le Comité de pilotage et le
projet d’avenant sera soumis aux signataires.
Fait à Mérignac, le XXXX
Pour l'Etat
La Préfète de Région
Pour le Conseil Régional
Le Président
Pour le Conseil Départemental
Le Président
Pour Bordeaux Métropole
Le Président
Pour la Ville de Blanquefort
La Maire
Pour la Ville d’Eysines
La Maire
Pour la Ville du Haillan
La Maire
Pour la Ville de Mérignac
Le Maire
Pour la Ville de Saint Jean d’Illac
Le Maire
Pour la Ville du Taillan-Médoc
La Maire
Pour la Ville de Ludon-Médoc
Le Maire
Pour la Ville de Martignas-sur-Jalle
Le Maire
Pour la Ville de Parempuyre
La Maire
Pour la Ville de Saint-Médard en Jalles
e "Y
Pour Pôle Emploi Le Directeur territorial Pour la Mission Locale Technowest Le Président