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Déliberation - dec2025 017 convention utilisation abreuvoir rollaz visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - dec2025 017 convention utilisation abreuvoir rollaz visa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20250512-DEC2025017-CC
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
HMONTIOIE
DECISION
DU
MAIRE
VALANT
DELIBERATION
DEC2025-017
OBJET
: CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
L’'ABREUVOIR
PAR
LE
GROUPEMENT
PASTORAL
DE
LA
ROLLAZ
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions, VU
la
délibération
2020-068
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa
lui
permettant
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats,
Considérant
que
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
est
propriétaire
aux
CONTAMINES-
MONTIJOIE
(74170)
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
numéro
410,
dépendant
de
son
domaine
privé.
DECIDE
:
De
conclure
une
convention
encadrant
l’utilisation
de
l’abreuvoir
situé
en
amont
du
refuge
des
Prés
et
à
proximité
du
refuge
de
la
Balme,
alimenté
par
une
source
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
D
numéro
410,
propriété
de
la
Commune
au
profit
du
:
Groupement
Pastoral
de
La
ROLLAZ,
Groupement
Pastoral
ayant
son
siège
en
la
mairie
des
CONTAMINES-MONTJOIE
(74170)
—
4
Route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'ANNECY
sous
le
numéro
512.962.903,
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Dominique
ROSSET.
Sous
les
conditions
suivantes
:
MODALITES
D'UTILISATION
DE
L'ABREUVOIR
Le
Groupement
Pastoral
est
autorisé
à
utiliser
ledit
abreuvoir
pour
abreuver
les
animaux
du
groupement
pastoral,
dans
le
respect
des
règles
édictées
par
cette
convention.
Cette
utilisation
est
conditionnée
à
la
disponibilité
d’un
débit
d'eau
suffisant
dans
la
source
alimentant
l'abreuvoir. En
cas
de
réduction
importante
du
débit
de
la
source,
la
Commune
se
réserve
le droit
de
restreindre
ou
de
suspendre,
pendant
la
période
qu'elle
jugera
nécessaire,
l'accès
à
l’abreuvoir
au
Groupement.
PRIORITE
D'USAGE
En
cas
de
baisse
du
débit
de
la
source,
l'utilisation
de
l’eau
sera
prioritairement
destinée
aux
besoins
essentiels
du
refuge
de
la
Balme,
avant
d'être
allouée
à
l’abreuvoir.
OBLIGATIONS
DU
GROUPEMENT
PASTORAL
Le
groupement
pastoral
s'engage
à
utiliser
l’abreuvoir
de
manière
responsable,
en
limitant
le
gaspillage
et
en
veillant
à
préserver
la
qualité
de
l’eau. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
S
L
O7
Pour
ce
faire,
le
groupement
pastoral
a
l'obligation
de
maintenin
.
|
un
. |
ID :074-217400852-20250512-DEC2025017-CC
minimum
de
trente
mètres
de
la
source
afin
d'éviter
toute
contaminbkoor-eerece
Le
groupement
pastoral
s'engage
à
prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
de
remise
en
état
de
la
source
ainsi
que
des
coûts
annexes
résultant
de
l'impossibilité
pour
le
refuge
d'utiliser
l’eau
en
cas
de
contamination
de
l’eau
imputable
au
groupement.
En
cas
de
restriction
ou
de
suspension
temporaire
à
l'accès
à
l’abreuvoir,
le
groupement
pastoral
s'engage
à
respecter
cette
décision
sans
recours.
DUREE
ET
RESILIATION
Ladite
convention
sera
conclue
pour
la
durée
du
bail
rural
signé
entre
la
Commune
et
le
Groupement
Pastoral.
Elle
prendra
fin
automatiquement
à
l'expiration
ou
à
la
résiliation
dudit
bail.
Fait
et
décidé
le
12
mai
2025
Le
Maire,
François
BARBIER.