unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 07 24

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 07 24 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 07 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, 1

Communauté de communes Touraine Val de Vienne

Procès-Verbal Conseil communautaire, au Cube,

du Lundi 24 juillet 2023 à 18H30

Ordre du jour :

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 26/06/2023 .................................................... 6

2) Demande de subvention ADELFA ............................................................................................... 7

3) Avis sur le PC de la société PVEOLE à Antogny le Tillac .............................................................. 9

4) Avis sur le PC de la société PHOTOSOL à Panzoult ..................................................................... 9

5) Modification du tableau des emplois ....................................................................................... 10

6) Tarifs prestations d’interventions musicales dans les écoles ................................................... 10

7) Remboursement exceptionnel de facture d’eau à la MSP du Bouchardais ............................. 11

8) Marché « étude pour le transfert des compétences eau et assainissement » ........................ 12

9) Représentants au comité de programmation LEADER ............................................................. 12

10) Questions diverses .................................................................................................................... 132

Intervention des services de l’Etat sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables :

Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon et Madame la directrice départementale des territoires interviennent auprès des élus de la CCTVV afin de leur présenter le « Porter à connaissance » sur le sujet.

M. VIGNAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, indique que cette loi implique une action particulière de la part des communes afin de développer les énergies renouvelables sur les territoires, d’où la nécessité de rencontrer les élus.

Mme BIVER Corinne, directrice départementale des territoires 37, indique que les élus ont reçu le 29 juin dernier un document de porter à connaissance qui rappelle dans l’essentiel ce qui va être présenté aujourd’hui. Le ministère a aussi publié un guide à l’attention des élus.

M. MARTIN Simon, responsable à la DDT de l’unité en charge du suivi des projets des énergies renouvelables sur le département, présente les grands axes de la loi à l’aide du power point (transmis aux élus à la suite de la réunion).

M. VIGNAUD indique que les communes sont de plus en plus sollicitées par des porteurs de projet sur l’agrivoltaïsme. Il convient d’être vigilant aux projets dit « prétexte » dans lesquels la part agricole est dérisoire. Il est important de rappeler aux porteurs de projet qu’ils se rapprochent très tôt de la Chambre d’Agriculture pour présenter leur projet prouvant qu’il est avant tout agricole.

M. POUJAUD demande plus de précisions sur l’assouplissement des règles concernant les PPRI et les centrales photovoltaïques à proximité des axes routiers, autoroutiers et ferroviaires.

Mme. BIVER indique que la loi permet de déroger au règlement du PPRI qui interdirait le développement d’un parc photovoltaïque sous réserve que le porteur de projet démontre qu’il n’y a pas de risque aggravé majeur sur l’écoulement des eaux et les inondations. Il y a une possibilité de le faire par anticipation de la modification du règlement sur saisine du préfet, ce qui donne 18 mois ensuite pour mettre en conformité le règlement du PPRI en conformité avec cette dérogation. Sur les délaissés routiers, c’est la contrainte des 75 m stipulée dans la loi Barnier qui est levée.

M. VIGNAUD précise que la SNCF est très vigilante au regard d’éventuels éblouissements des conducteurs de train.

Mme BIVER indique qu’une Zone d’Accélération de la production d’EnR est une cartographie qui doit être produite par les maires pour chaque filière d’énergie renouvelable. Il y aura donc une ZA EnR photovoltaïque, une ZA EnR éolien, une ZA EnR de méthanisation, une ZA EnR de géothermie, voire les réseaux de chaleur ou autres. Selon les filières, ce ne seront pas forcément les mêmes zones. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent être déposés en dehors de ces zones, avec des modalités adaptées. Il y a des exclusions inscrites dans la loi sur les PNR, les réserves naturelles ou les sites classés. L’exercice sera à renouveler régulièrement pour tenir compte des évolutions. Ces ZA EnR entraînent une facilité de mise en compatibilité des documents d’urbanisme en permettant d’avoir recours à la simple modification simplifiée. Les délais de procédure sont aussi un peu raccourcis. Des mécanismes financiers sont plus incitatifs pour ces ZA EnR. Pour les projets hors de ces zones, il y aura un comité de projet obligatoire pour s’assurer de l’acceptabilité du projet. Les documents d’urbanisme ne pourront pas définir d’exclusion si les ZA EnR ne sont pas suffisantes à l’échelle départementale, après avis d’un comité régional. Dans le cas inverse, il sera possible de définir des zones d’exclusion sous réserve de l’argumenter sur des critères liés à la sauvegarde des espaces naturels, du paysage, de la qualité architecturale, notamment.3

M. VIGNAUD indique qu’il a été désigné référent unique départemental comme la loi le prévoit. Le référent assure la coordination des services de l’Etat, vis-à-vis des communes ainsi que la démarche pour faire remonter au Comité Régional de l’Energie (CRE) chargé d’examiner les projets des ZA EnR.

Mme BIVER précise que le Comité Régional de l’Energie est en train d’être mis en place au niveau régional. Il sera composé de 5 collèges.

M. VIGNAUD souligne que le niveau régional a été choisi parce que la production d’énergie renouvelable s’inscrit dans un schéma régional le SRADDET qui définit des objectifs régionaux pour chacune de ces énergies, issus eux-mêmes d’objectifs nationaux. Ces objectifs régionaux servent de guide pour déterminer les objectifs au niveau départemental.

M. MARTIN indique que le porter à connaissance a mis à disposition un certain nombre d’éléments et de bases de données via le portail cartographique national, permettant aux élus d’apprécier la capacité de leur territoire à mettre en place telle ou telle énergie renouvelable. Après avoir défini ces ZA EnR et après concertation du public, les communes confirment ces ZA EnR par délibération. Après avis du CRE, si les ZA EnR ne sont pas estimées suffisantes pour remplir les objectifs fixés, il sera demandé aux communes de compléter leurs travaux et les ZA EnR.

M. VIGNAUD souligne que l’objectif à terme est de se passer d’énergie fossile et pour cela, tout le monde doit s’y mettre, élus comme citoyens. En ce qui concerne le nucléaire, c’est une possibilité d’énergie qui fait partie du mix énergétique mais qui n’est pas considérée comme une énergie renouvelable.

Un élu demande comment va être prise la décision d’accorder ou non un projet d’implantation éolien et ce qu’il advient si le conseil municipal vote contre.

M. VIGNAUD précise que les dossiers de demande éolienne sont toujours instruits de la même façon. L’ensemble des éléments d’analyse est pris en compte.

M. POUJAUD rappelle que le PLUi comporte une OAP spécifiquement ciblée EnR. Est-ce qu’elle devient automatiquement une ZA EnR ?

Mme BIVER indique qu’elle peut être soumise mais son approbation ne sera pas automatique. Il est important que la vision du territoire en termes de ZA EnR soit en cohérence avec le document cadre qui doit être élaboré par la Chambre d’agriculture.

M. DUBOIS Alain demande quel est le minimum de surface d’une ZA EnR ?

Mme BIVER répond qu’il n’y a rien d’écrit dans les textes.

M. DUBOIS Alain demande ce qu’il se passe si la commune identifie des ZA EnR sur des terrains privés ?

Mme BIVER indique que cela n’emporte pas sur les droits de préemption ni sur une DUP. Dans le travail que doit mener la commune, il y a une consultation publique obligatoire à organiser. Il est toutefois préférable de mesurer l’acceptabilité des projets.

Un élu demande ce qui se passe si la commune identifie seulement des petites parcelles ici ou là.

M. VIGNAUD indique que ces zones peuvent tout de même être remontées. S’il n’y pas de ZA EnR remontées, il ne pourra pas y avoir de zones d’exclusion. Il s’agit de réaliser une cartographie de zones favorables aux ZA EnR qui sera livrée aux porteurs de projet dans laquelle ils pourront se référer pour développer un projet.4

M. MARTIN présente une carte dans laquelle sont notés les projets en cours d’EnR.

M. POTHIN observe qu’il y a un projet d’éolienne sur la commune de Braye sous Faye alors que la commune n’est pas au courant. Il y a eu un projet pour lequel le conseil municipal a voté contre mais on n’en sait pas plus depuis.

M. VIGNAUD souligne que le maire de Richelieu lui a évoqué ce projet en raison de la co-visibilité avec le parc du château mais s’étonne que la commune n’en ait pas entendu parler.

M. POTHIN demande ce qu’il se passe si la commune refuse le projet ainsi que les communes environnantes.

M. VIGNAUD rappelle que ces projets font l’objet d’un arrêté préfectoral et non municipal. Ce sont des projets dont l’instruction est assez longue, nécessitant des études environnementales, une enquête publique avec 3 commissaires-enquêteurs, des consultations nombreuses, l’avis des différents services de l’Etat. L’ensemble permet au préfet de prendre la décision au final.

M. ROY espère une cohérence dans les décisions finales, rappelant que la commune de Maillé est déjà très impactée par la LGV et l’A10. Le regroupement des nuisances a été un argument avancé pour ces aménagements mais désormais, il faudrait être indulgent. Par ailleurs, il y a de nombreux délaissés qui pourraient être utilisés en photovoltaïque. Un projet d’éolienne a déjà été refusé par les communes de Draché, La Celle Saint-Avant et Maillé.

M. LIBEREAU souligne « qu’on ennuie les habitants avec des tuiles de la mauvaise couleur et tout à coup on nous impose des choses invivables pour les élus. C’est totalement impopulaire. »

M. VIGNAUD rappelle que rien n’est imposé puisque c’est aux communes de faire remonter des ZA EnR potentielles. Ce sont les parlementaires qui ont tenu à ce que la réflexion se déroule au niveau communal. Des éoliennes, il en faut parce que le photovoltaïque ne produit pas la nuit et que les réacteurs nucléaires peuvent être arrêtés pour maintenance. Le mix énergétique permet de doser les avantages et les inconvénients de chacune des énergies.

M. REDUREAU souligne qu’une éolienne sur une commune est vue par les communes limitrophes. Pour les panneaux photovoltaïques, est-ce qu’il va y avoir une évolution par rapport aux ABF ?

Mme BIVER indique qu’il y eu des instructions du ministère de la Culture auprès des ABF pour leur demander d’être plus attentifs.

M. REDUREAU préconise d’installer des éoliennes dans des régions où il y a du vent et pas forcément dans tous les départements. De Bordeaux à Biarritz, il y a du vent en permanence où on peut en installer trois ou quatre rangées d’un bout à l’autre. Hier matin à Thouars, toutes les éoliennes étaient arrêtées.

M. VIGNAUD souligne que les opérateurs savent ce qu’ils font. La cartographie des zones éoliennes établie au niveau national identifie par couleur celles qui sont susceptibles de recevoir des éoliennes (violet) de celles qui sont rédhibitoires (blanc). Plus la couleur est foncée, plus la zone est favorable mais cela ne veut pas dire qu’il y en aura systématiquement d’installé.

M. DUBOIS rappelle qu’il y avait des barrages hydrauliques avant sur la Vienne et cela marchait très bien.5

Mme BIVER indique que pour aider les communes à faire ce travail, il y a un portail national qui est ouvert et qui donne accès à de nombreuses cartographies, notamment sur les potentiels des énergies : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

M. LEFRANCOIS Emmanuel, délégué territorial de GRDF, indique que GRDF a l’obligation de faire des propositions de raccordement des projets de méthanisation. On raisonne par potentiel de zones et donc par EPCI. Celui-ci a été identifié par l’ADEME, notamment le biométhane d’origine agricole. Le territoire de la CCTVV a un très fort potentiel et à titre indicatif, il représenterait une vingtaine de méthanisations. Les zones d’exclusion concernent plus les grosses agglomérations. Il y a actuellement deux projets en cours d’étude sur le territoire de la CCTVV. Le tarif de rachat de biométhane a été revalorisé récemment, ce qui devrait dynamiser la filière. La loi d’accélération prévoit une autonomie en gaz vert à l’horizon 2050 mais cela inclut aussi 50% de consommation en moins.

Mme BIVER présente la cartographie de la géothermie qui identifie les zones favorables (en bleu) ou non (en jaune) sur le territoire.

M. THIEL Jean-François, directeur territorial d’ENEDIS d’Indre et Loire, indique qu’ENEDIS se doit de raccorder les projets qu’elle que soit l’énergie. Une fois les ZA EnR définies, il est important que la commune se rapproche d’ENEDIS afin de vérifier la faisabilité de l’intégration de la production d’énergie dans le réseau et d’envisager la programmation de travaux si nécessaire. Par exemple, le poste source des Gardes à Sainte-Maure de Touraine va être boosté à 36MWh pour permettre d’accueillir des postes supplémentaires. ENEDIS n’a jamais raccordé autant de projets d’énergie renouvelable qu’aujourd’hui. Cela impacte le réseau mais entraîne aussi des contraintes matérielles. Il y a désormais pratiquement un an de délai d’approvisionnement pour des postes de distribution. Il est donc primordial de solliciter ENEDIS bien en amont.

M. URVOY Damien, interlocuteur ENEDIS des collectivités, souligne que la consommation comme la production varient aujourd’hui en permanence. Il y a des endroits où il y a des packs de batteries qui permettent de lisser les pics ou d’absorber le surplus. Sur le réseau moyenne et haute tension, il y a la puissance mais aussi la fréquence. Les batteries évitent les variations de fréquence. Pour ces raisons, ENEDIS a besoin de connaître ce que les territoires vont mettre en place en termes d’énergie. Les élus sont les mieux à même de connaître le foncier de leur commune. Après le recensement des ZA EnR potentielles, la commune peut alors solliciter ENEDIS pour connaître les possibilités de raccordement et prioriser les ZA EnR facilement raccordables. Pour les ZA EnR difficilement raccordables, le raccordement pourrait coûter très cher au porteur de projet et le décourager.

M. VIGNAUD invite les communes à aiguiller tout de suite les porteurs de projet vers la DDT afin que le projet soit étudié par la mission EnR qui regroupe tous les services de l’Etat qui concourent à l’instruction du dossier, plus ENEDIS, GRDF et le maire. Souvent, la question du raccordement est occultée et pourtant, c’est essentiel.

M. THIEL présente le site CAPARESEAU qui donne en temps réel l’état des postes sources. ENEDIS peut aider à s’approprier ce site.

M. VIGNAUD rappelle que la loi prévoyait un délai de 2 mois à compter de sa publication pour porter à connaissance des communes les documents nécessaires à la définition des ZA EnR. Comme les éléments techniques ont été diffusés le 29 juin, la loi prévoit un délai de 6 mois pour que les communes fassent remonter leurs projets de ZA EnR au comité régional de l’énergie. Toutefois, la période des deux mois d’été ne sera pas comptabilisée dans ce délai. Début de l’année 2024, les propositions de ZA EnR doivent être connues. Cela implique que les communes engagent le travail de recensement des ZA EnR dès la rentrée de septembre. Tous les éléments seront rediffusés auprès des communes : la présentation, le lien6

vers le porter à connaissance et les liens vers les diverses cartographies. Techniquement, les projets doivent être déposés vers Démarches-Simplifiées afin d’envoyer les projets de façon dématérialisée.

M. DUBOIS Alain demande si les ZA EnR doivent être entérinées par délibération du conseil municipal.

M. VIGNAUD confirme que c’est la procédure à suivre.

M. DUBOIS souligne que les habitants sont souvent démarchés par des sociétés photovoltaïques qui promettent des subventions de l’Etat. Est-ce exact ?

M. VIGNAUD dément cette affirmation.

Mme CHAUVEAU demande à partir de quel moment les communes peuvent définir des zones d’exclusion.

Mme BIVER indique que si le CRE estime que le département atteint ses objectifs, la possibilité est alors ouverte aux communes de définir des zones d’exclusion. C’est un enjeu de solidarité.

M. VIGNAUD précise que l’objectif est défini au niveau régional par le SRADDET mais il s’agit d’un objectif par répartition de mix énergétique en fonction des différentes catégories d’énergie renouvelable, l’éolien compris. Le CRE sera le garant de l’application du SRADDET.

M. POUJAUD demande si le ZAN est concerné.

Mme BIVER précise qu’un décret est à l’étude pour réajuster la nomenclature de l’artificialisation, en sortant probablement le photovoltaïque de l’artificialisation car le sol peut retourner à un état de réversibilité.

M. VIGNAUD souligne que les projets photovoltaïques, étant considérés comme une consommation d’espaces agricoles, sont rédhibitoires pour ceux classés au titre de la PAC.

Mme MANSION-BERJON demande si l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de plus de 500 m² s’applique aussi aux bâtiments qui seraient techniquement inadaptés.

Mme BIVER indique qu’il peut y avoir des dérogations liées à des sujétions techniques, patrimoniales ou environnementales.

M. PIMBERT demande si le territoire peut se passer de l’éolien, s’il arrive à remplir son contrat avec le photovoltaïque, la méthanisation et la géothermie.

M. VIGNAUD indique qu’il faudra, in fine, que la ventilation des énergies renouvelables constatée à l’échelle régionale soit équilibrée et corresponde aux données du SRADDET.

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 26/06/2023

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

Le PV du Conseil communautaire du 26/06/2023 est approuvé à l’unanimité.7

2) Demande de subvention ADELFA

Rapporteur : Serge MOREAU, Vice-Président aux Finances, Economie et Développement rural

L’ADELFA 37 est une association à but non lucratif créée à l’initiative des viticulteurs d’Indre-et Loire.

Elle a rejoint le réseau de l’ANELFA (association nationale) avec pour objectif d’organiser la défense contre le fléau atmosphérique grêle. L’ANELFA poursuit depuis plus de 60 ans deux objectifs :

- Développer les recherches scientifiques dans le domaine de la physique des nuages et de la modification du temps ;

- Perfectionner une méthode de traitement des orages afin de réduire les dégâts causés par la grêle.

Les travaux scientifiques sur la lutte contre la grêle ont été

initiés en France, en 1951, avec l’appui de physiciens. La

grêle se forme dans les nuages d’orages en présence de

forts courants ascendants et lorsqu’il manque de noyaux

glaçogènes naturels dans l’atmosphère. Le principe de la

lutte contre la grêle consiste donc à rajouter dans l’air des

noyaux glaçogènes artificiels à travers des particules

d’iodure d’argent au pouvoir glaçogène élevé vaporisées

via des générateurs (1 pour 10km2) activés par des

bénévoles au moment des alertes signalées par

KERAUNOS (Observatoire français des tornades et orages

violents). En 2022, 15 alertes ont été déclenchées en

Indre et Loire. Lors d’une alerte, les 34 générateurs

installés sur le département (sur la CCTVV, 1 à Avon-les-

Roches et 1 à Sazilly) sont déclenchés.

Par rapport à d’autres méthodes de prévention de la grêle par fusées ou par avions, les générateurs au sol ont l’avantage de la simplicité de mise en œuvre et de la modicité des coûts de fonctionnement.

Chaque année, l’ADELFA 37 doit s’acquitter :

➢ de frais fixes pour environ 26K€ (766 €/générateur + 150 € de location/générateur) ➢ de frais de fonctionnement variant entre 20 et 40K€ (achat solution d’iodure d’argent, rémunération du technicien départemental, frais administratifs et assurance)

NB : 1 bidon de 22 litres de solution = 156 € / 1 litre de solution = 1 heure de fonctionnement

Une alerte durant de 10 à 12 heures, le coût global annuel pour l’achat de la solution est d’environ 78 € x 34 générateurs x 15 alertes en moyenne = 40K€ (hors frais du technicien)

En termes de financement, l’ADELFA est alimentée par une cotisation perçue par l’ODG (AOC Touraine) de 5 €/ha/an, représentant environ 37K€

Pour faire face à des dépenses de fonctionnement chaque année plus importantes (le nombre d’alertes étant en progression ces dernières années), l’ADELFA propose aux intercommunalités d’adhérer à l’association en cotisant annuellement à hauteur d’une participation par habitant. Une présentation a été réalisée en ce sens le 4 avril 2023 auprès des Présidents d’EPCI. Un des arguments avancés est que cette protection pour le monde agricole (importante source économique pour les territoires) bénéficie également in fine aux bâtiments publics et aux habitations.8

A ce jour, le positionnement des intercommunalités suite à cette sollicitation est le suivant :

Communautés de

communes

Adhésio

n 2023 Montant Commentaires

Bléré - Val de Cher OUI 1 100 € 0,05 €/hab

Castelrenaudais OUI 1 653 € 0,10 €/hab

Loches Sud Touraine NON

Touraine Vallée de l'Indre OUI 5 000 € 0,10 €/hab

Touraine Ouest Val de Loire OUI 1 688,10 € 0,05 €/hab

Chinon Vienne et Loire OUI nsp

Touraine Est Vallée OUI 2 000 €

Val d'Amboise NON MAIS subvention exceptionnelle de 2 000 €

Il apparait que les EPCI restent libres par rapport au montant de leur contribution par habitant, certains ayant opté pour 0,05 € et d’autres pour 0,10 €.

Pour l’heure, cette éventuelle dépense n’est pas identifiée au BP 2023. Sur l’enveloppe 2023 de 2 800 € « Economie-Emploi-Insertion », 800 € ne seront pas consommés (manifestation annulée).

M. POUJAUD souhaiterait connaître l’argumentaire de Loches Sud Touraine pour répondre négativement.

M. MOREAU indique que les raisons ne sont pas connues.

M. DESBOURDES précise que c’est tout un réseau qui est mis en place. Il y a un poste de tir à Sazilly et un à Avon les Roches. Quand des nuages sont ensemencés à un endroit, cela empêche la grêle de tomber 10 km plus loin. La protection anti-grêle ne s’arrête pas aux parcelles de vigne. Le procédé aujourd’hui utilise des projections d’iodure d’argent mélangé avec de l’acétone dans les flux ascendants des nuages. Cela accélère les précipitations de façon à ce que les grêlons soient beaucoup moins gros. Cette année, il y a eu beaucoup plus d’utilisation que les années précédentes et l’association ne peut plus faire de tirs à partir du mois d’août faute de ressources, d’où la demande de financement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A 36 voix pour, 2 abstentions

− APPROUVE le versement d’une subvention de 0.05 €/habitant, soit 1 245 €, pour l’année 2023 − PREND NOTE que cette subvention sera réétudiée annuellement en conseil communautaire9

3) Avis sur le PC de la société PVEOLE à Antogny le Tillac

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Par courrier reçu le 15 juin 2023, la CCTVV est sollicitée par les services de l’État dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire sur la commune d’Antogny-le-Tillac. Ce permis de construire, déposé par la société PVEOLE, concerne la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Antogny-le-Tillac.

Ce dossier, instruit par les services de l’État, nécessite l’avis des collectivités intéressées, notamment la CCTVV et la commune d’Antogny-le-Tillac.

Les avis doivent être produits dans un délai de 2 mois, soit jusqu’au 15 août 2023. En l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable.

À ce jour, la date de passage en conseil municipal de ce sujet n’est pas connue, toutefois la commune a déjà délibéré le 28 novembre 2022 pour valider le site d’implantation du projet et donner un accord de principe pour que la société PVEOLE étudie la faisabilité d’un projet photovoltaïque à cet endroit. Un document de présentation du projet a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC0370052340001 de la société PVEOLE pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Antogny-le- Tillac.

4) Avis sur le PC de la société PHOTOSOL à Panzoult

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Par courrier reçu le 07 juillet 2023, la CCTVV est sollicitée par les services de l’État dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire sur la commune de Panzoult.

Ce permis de construire, déposé par la société PHOTOSOL, concerne la création d’une centrale photovoltaïque au sol.

Ce dossier, instruit par les services de l’État, nécessite l’avis des collectivités intéressées, notamment la CCTVV et la commune.

Les avis doivent être produits dans un délai de 2 mois, soit jusqu’au 07 septembre 2023. En l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable.

Ce projet porté par la société PHOTOSOL, est déjà connu des membres du conseil communautaire puisqu’il fait l’objet d’une procédure de mise en compatibilité du PLUi engagée par délibération n°DC_2023_01_03 du 23 janvier 2023. À ce jour, cette procédure de mise en compatibilité suit son cours, la réunion de présentation auprès des Personnes Publiques Associées s’étant déroulée le 06 juillet 2023. Le conseil municipal de Panzoult a déjà délibéré le 07 juillet 2021 pour soutenir ce projet et solliciter la mise en compatibilité du PLUi.

Dans le cadre actuel de la sollicitation par les services de l’État sur le permis de construire, la date de passage en conseil municipal n’est pas connue.

Les éléments du projet présentés au conseil communautaire du 23 janvier 2023 ont été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.10

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A 37 voix pour, 1 abstention

− ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC0371782320003 de la société PHOTOSOL pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Panzoult.

5) Modification du tableau des emplois

Par délibération du 24 septembre 2012, il a été décidé la création d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (7/20ème). L’agent actuellement employé sur ce poste a pour principale mission l’enseignement du saxophone, à laquelle s’ajoutent la formation musicale ainsi que l’Orchestre A l’Ecole (OAE).

Cet agent a demandé sa mutation à compter du 1er septembre prochain. Il convient donc de procéder à son remplacement. A cette occasion, il est proposé de réduire le temps de travail de 7/20ème à 5,25/20ème en recentrant le poste sur la mission de l’enseignement du saxophone.

En effet, les cours de formation musicale seront dispensés par un autre agent déjà en fonction. Par ailleurs, la configuration de l’OAE a été modifiée pour l’année scolaire 2023-2024 en supprimant la présence du saxophone.

A cette fin, il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (5,25/20ème) à compter du 1er septembre 2023.

Selon le profil de la candidature retenue, il sera proposé la fermeture de l’emploi en surnombre, postérieurement à la date de mutation de l’agent sur le départ.

Le tableau détaillé des emplois, avant et après prise en compte de ces modifications, a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• CREE un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (5,25/20ème) à compter du 1er septembre 2023 ;

• MODIFIE à compter du 1er septembre 2023, la quotité du temps de travail de 7/20ème à 5,25/20ème de l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, créé par délibération du 24 septembre 2012 ;

• APPROUVE les modifications (n°2023-05) du tableau des emplois annexé ci-joint.

6) Tarifs prestations d’interventions musicales dans les écoles

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Dans le cadre de la révision de ses statuts, la Communauté de communes Touraine Val de Vienne retransfère la compétence Intervention Musicale en Milieu Scolaire (IMS) aux communes de son territoire à compter du 1er septembre 2023.11

Les communes concernées (territoire de l’ex CC de Sainte-Maure-de-Touraine) percevront le reversement des attributions de compensation, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées puis des votes des communes.

La Communauté de communes Touraine Val de Vienne propose aux communes membres qui le souhaitent, une prestation de service relative aux Interventions Musicales en Milieu Scolaire. Afin de soutenir la diffusion de la culture musicale auprès des jeunes publics, la Communauté de communes Touraine Val de Vienne propose d’assurer la coordination pédagogique et administrative de cette prestation, sans coût supplémentaire pour les communes.

Pour ce faire, il convient de fixer un barème tarifaire des prestations « Interventions musicale en milieu scolaire année scolaire 2023-2024 » qui permettra l’émission des factures à l’issue de chaque période à l’attention des communes.

Pour la rentrée 2023-2024, cette prestation n’est proposée qu’aux communes du secteur de Sainte- Maure-de-Touraine, mais l’offre sera étendue à tout le territoire pour la rentrée suivante.

Le barème proposé est le suivant :

PRESTATION TARIF

Intervention musicale en milieu

scolaire, congés annuels inclus 49,50 € / heure (congés annuels inclus)

FRAIS DE MISSION TARIFS

Temps de déplacement (selon

planning scolaire IMS) 30,46 € / heure (congés annuels non inclus)

Indemnités kilométriques selon le barème kilométrique légal en vigueur défini par arrêté du 3 juillet 2006 relatif au véhicule 5CV *

Repas selon les valeurs définies par arrêté du 3 juillet 2006**

*A titre informatif soit 0,32 € au 10 juillet 2023

** A titre informatif soit 17,50 € au 10 juillet 2023.

A titre indicatif, la durée de l’intervention dépend du niveau des enfants, soit 30mn par classe maternelle et 45 mn par classe primaire. Le cadre d’intervention pourra faire l’objet d’une convention pédagogique entre la structure scolaire, l’école de musique et la commune.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A 37 voix pour, 1 abstention

- APPROUVE la grille tarifaire ci-dessus

- AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ces prestations

7) Remboursement exceptionnel de facture d’eau à la MSP du Bouchardais

Rapporteur : Monsieur PIMBERT, Président (en l’absence de M. MARTEGOUTTE)

Le Président rappellera aux élus qu’une grosse fuite d’eau entre le compteur et le bâtiment sur le réseau enterré a occasion sur une longue période un surcoûts des factures d’eau ; la CCTVV par délibération du12

21/11/2022 a déjà remboursé une partie à la MSP du Bouchardais, mais il en reste un solde reçu récemment d’un montant de 574 €.

Les professionnels de santé sollicitent la prise en charge de ce surcoût par la CCTVV comme l’an dernier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A 37 voix pour, 1 abstention

- APPROUVE le remboursement de 574 € du surcoût de facture d’eau à la SCM Maison de santé du Bouchardais

8) Marché « étude pour le transfert des compétences eau et assainissement »

Rapporteur : Monsieur PIMBERT, Président

Le Président informera les élus que, malgré le marché public lancé le 30 mai dernier, aucune offre n’a été reçue le 13 juillet sur la plateforme dématérialisée.

Il convient donc de relancer l’étude pour le transfert des compétences eau et assainissement

Mme MANSION-BERJON indique que lors d’une réunion, l’Agence de l’Eau a demandé que l’état des lieux soit réalisé sur la totalité du territoire de la CCTVV, même si on sait que des syndicats d’eau resteront hors gestion communautaire. Cette modification impactera forcément le coût à la hausse.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECLARE infructueux le marché d’étude pour le transfert des compétences eau et assainissement - AUTORISE le Président à relancer le marché en procédure adaptée et signer tous les documents relatifs à ces prestations

9) Représentants au comité de programmation LEADER

Rapporteur : Monsieur PIMBERT, Président

Le Président expose que le syndicat mixte du Pays du Chinonais demande à chaque conseil communautaire de désigner 2 élu(e)s pour le Comité de programmation LEADER 2023-2023 (un titulaire et un suppléant).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− DESIGNE MM. PIMBERT et MOREAU pour représenter la CCTVV dans le cadre du programme Leader du pays du Chinonais.13

10) Questions diverses

Rapporteur : Monsieur PIMBERT, Président

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2023-032 (exécutoire le 23/06/2023) : Attribution du marché d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour accompagner la CCTVV dans la mise en place du Schéma Directeur d’Information (SDI) au cabinet d’études NETSYSTEM, dont le siège est situé à GARDANNE (13120) pour un montant global de 32 425 € HT (soit 38 910 € TTC) dont une première phase d’un montant de 20 525 € HT (24 360 € TTC) à l’issue de laquelle la mission pourra être arrêtée, sans devoir indemniser NETSYSTEM au-delà de cette phase d’étude.

- DP 2023-033 (exécutoire le 04/07/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 133 de 1 200 € au dossier SAR2023-E-09 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC air/eau, ECS, menuiseries…), au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de LA TOUR SAINT GELIN (au total 20 007 € de subventions, 25 603 € de travaux, soit 78 % d’aides).

- DP 2023-034 (exécutoire le 04/07/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 134 de 1 200 € au dossier BER2023-E-08 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC air/eau, ECS…), au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de CRISSAY SUR MANSE (au total 16 680 € de subventions, 19 306 € de travaux, soit 86 % d’aides).

- DP 2023-035 (exécutoire le 04/07/2023) : Approbation de la mise en vente des livres issus du déserherbage de la bibliothèque intercommunale de L’Ile-Bouchard au prix unique de 1 € le document non assujetti à TVA. La mise en vente se déroulera le samedi 22 juillet 2023 dans le cadre de l’évènement national « Partir en Livre ».

- DP 2023-036 (exécutoire le 06/07/2023) : D’attribuer à ITVL une participation de 975 €, correspondant à 13% du prêt de 7 500 € accordé à M. Fabien MINASSIAN, par le Comité d’agrément du 4 mai 2023, dans le cadre de son projet de création d’entreprise (charcuterie- traiteur en ambulant) sur la commune de Lémeré.

- DP 2023-037 (exécutoire le 07/07/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 135 de 1 200 € au dossier THI2023-E-10 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC air/eau, isolation, VMC…), au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de PANZOULT (au total 18 715 € de subventions, 24 175 € de travaux, soit 77 % d’aides).

- DP 2023-038 (exécutoire le 07/07/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 136 de 1 200 € au dossier RUI2023-E-11 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC air/eau, menuiseries…), au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de LEMERE (au total 26 700 € de subventions, 55 991 € de travaux, soit 48 % d’aides).

- DP 2023-039 (exécutoire le 07/07/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 137 de 1 200 € au dossier LEN2023-E-12 au titre de travaux d’économie d’énergie (PAC air/AIR, menuiseries, VMC…), au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de ANTOGNY LE TILLAC (au total 13 871 € de subventions, 20 372 € de travaux, soit 68 % d’aides).