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Déliberation - 016 Tarif Enlevement Taxe Depots Sauvages ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE IN° 12023] 3 | o16 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE ALAIS L'an deux mille vingt-trois le 16 mars à 20 h 30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. « Etaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, Christine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZ!, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Chariène METAUT, Stéphane LEPECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Claire HERLIN Monsieur Julien CAYZAC Monsieur Âriel SHEPS Madame Maria PIRKA Madame Marie Solange GRILLOT Monsieur Agostino MUZZIN Monsieur Hervé FRANEL Étaient absentes : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE et Léa PHALIPPOUX. DELIBERATION INSTAURATION D'UNE TAXE POUR DÉPOTS SAUVAGES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de Santé Publique CONSIDERANT la recrudescence des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toutes natures portant atteinte à la salubrité et à l'environnement. CONSIDERANT que les habitants disposent d'un service de collecte d'ordures ménagères-emballages en porte à porte, verre en point d'apport volontaire et encombrants sur rendez-vous par téléphone à la Communauté de Communes du Val d'Essonne, CONSIDERANT que plusieurs points d'apport volontaire sont répartis sur la commune CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale de prendre dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique, CONSIDERANT que l'enlèvement des dépôts sauvages, l'apport en déchetterie, leur traitement et le nettoyage des lieux ont un coût pour la Commune, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230316-016_2023-DEReçu le 21/03/2023 [N° [2023 3 | 016 | VU la commission des Finances en date du 9 mars 2023. Madame le Maire propose de créer une taxe venant compenser partiellement les frais engagés par la commune pour l'enlèvement des déchets sauvages déposés par des tiers identifiés sur la voie publique. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE Pour: 21 Contre : 0 Absention : 3 Messieurs Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH et Madame Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX. FIXE ladite taxe à 500€ pour un dépôt de déchets abandonnés sur la voie publique inférieur à 2 m° FIXE ladite taxe à 4500€ pour un dépôt de déchets abandonnés sur la voie publique supérieur à 2 m*° DIT que les recettes seront encaissées par la ville à l'imputation prévue à cet effet, DIT que l'application de ce tarif à l'usager identifié n'exclut aucunement la mise en œuvre des procédures pénales telles qu'elles sont définies par le Code de l'Environnement et dans le Code Pénal. DECIDE que ces mesures prennent effet à compter de cette délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. Le Marre, Mariannick "e RFES DL) Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230316-016_2023-DEReçu le 21/03/2023