Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 297 recueil des actes administratifs special. 16 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 297 recueil des actes administratifs special. 16 09 2025 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 297 recueil des actes administratifs special. 16 09 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-297

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section

restreinte de la Commission départementale d'orientation de

l'agriculture (4 pages) Page 3

01-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement des membres

de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles

d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (3 pages) Page 8

01-2025-09-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier

à une parcelle de terrain située sur la commune de Plateau

d'Hauteville (2 pages) Page 12

01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de

grenaillage de la bretelle d'entrée du diffuseur Les Echets sur

l'autoroute A46 (4 pages) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2025-09-10-00016 - 2025-09-11 agrément site HAUTEVILLE (2 pages) Page 20

01-2025-09-10-00015 - 2025-09-11 agrément site OYONNAX (2 pages) Page 23

01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines

pharmacie n° 2025-01-0068 (4 pages) Page 26

01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025

(8 pages) Page 31

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-15-00004

A R R E T É

portant renouvellement de la section restreinte

de la Commission départementale d'orientation

de l'agriculture

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 3E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R E T É

portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 à R. 313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15,

Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permet l’organisation des commissions administratives en audioconférence ou visioconférence,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pour une procédure par écrit,

Vu le décret du 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d’organisation des instances administratives à caractère collégial et rendant applicable ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux,

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

Vu l’arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Ain,

Vu l’arrêté du 18 février 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Ain,

Service Agriculture et Forêt

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 4Vu l’arrêté du 12 juin 2023 portant composition et fonctionnement de la section restreinte de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l’Ain,

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant habilitation d'organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles dans le département de l'Ain,

Vu les représentations proposées par les organismes cités à l’article R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1

La section restreinte de la commission départementale d’orientation de l’agriculture constituée en application de l’article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime est renouvelée comme suit.

Article 2

La section restreinte de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant.

Elle comprend :

1 – Le président du conseil départemental de l'Ain ou son représentant

Titulaire : Jean-Yves FLOCHON, conseiller départemental du canton de CEYZÉRIAT et vice-président délégué à l’aménagement, aux aides aux communes, à l’habitat, à la ruralité et à l’agriculture, en tant que titulaire,

Suppléante : Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale du canton de MEXIMIEUX et présidente de la commission des finances, de l’administration générale et des ressources humaines, des bâtiments.

2 – Le directeur départemental des territoires de l'Ain ou son représentant

3 – Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ou son représentant

4 – Le président de la chambre d'agriculture de l'Ain ou son représentant

5 – Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1 du décret 90-187 du 28 février 1990

➢ au titre de la FDSEA de l'Ain

Titulaires : Jonathan JANICHON, 735 route de Vonnas – 01400 SULIGNAT

Jérôme MARTIN, Domaine de la Miere – 01360 LOYETTES

Suppléants : Alexandre DESPRAS, 8 allée de Monspey – 01290 BEY

Philippe MELLET, Flevieu – 01470 BRIORD

➢ au titre des Jeunes Agriculteurs de l’Ain

Titulaires : Quentin MANIGNAND, 227 Rue du Villard – 01380 SAINT-ANDRÉ-DE- BÂGÉ

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 5Alain-Alex PRIN – 13 Rue du Crétet, Lieu-dit Corcelles – 01250 NIVIGNE- ET-SURAN

Suppléants : Théo MORIN, 425 chemin des Devises – 01320 CRANS

Jérémy GRANGER, 736 Route de Champvent – 01380 BAGE-DOMMARTIN

➢ au titre de la Confédération Paysanne de l'Ain

Titulaire : Olivier JOLY, 460 chemin de la Grange Renaud - 01370 VAL-REVERMONT

➢ au titre de la Coordination Rurale de l'Ain

Titulaires : Christian DUC-MAUGE, 2474 Route de Sainte Olive – 01330 BOULIGNEUX

Pierre MONIN, 120 rue du Couchant – 01360 LOYETTES

Suppléants : Frédéric ROLLAND, Lieu-Dit Sauvage – 01240 SAINT-GERMAIN-SUR- RENON

Mickaël DUMONT, 995 Les Roussières – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY

Article 3

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 12 juin 2023 portant composition de la section restreinte sont abrogées à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain du présent arrêté.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 12 juin 2023 portant fonctionnement de la section restreinte restent en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5

Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 6La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 septembre 2025

Par délégation de la préfète,

SIGNE

Le directeur,

Vincent PATRIARCA

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00004 - A R R E T É portant renouvellement de la section restreinte de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-15-00003

ARRÊTÉ

portant renouvellement des membres de la

formation spécialisée dédiée aux groupements

agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la

commission départementale d'orientation de

l'agriculture

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun 8E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 à R. 313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15,

Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant l’organisation des commissions administratives en audioconférence ou visioconférence,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

Vu l’arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant habilitation d'organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles dans le département de l'Ain,

Vu les représentations proposées par les organismes cités à l’article R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

Service Agriculture et Forêt

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun 9ARRÊTE

Article 1 :

La formation spécialisée de la commission d’orientation pour l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux GAEC, est composée, sous la présidence de Mme la Préfète ou de son représentant, comme suit :

1 – 3 représentants de la direction départementale des territoires, chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission ;

2 – 3 agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles

➢ au titre de la FDSEA de l’Ain

Titulaire : Fabienne FIXOT, 71 Chemin du Gourd – 01250 MONTAGNAT

Suppléant : Jérôme COMMARET, GAEC de Montoux – 01270 DOMSURE

➢ au titre de la Coordination Rurale de l'Ain

Titulaire : Régis FARJAS, 550 Ferme de Cassiere – 01150 LAGNIEU

Suppléant : Romain DURIEZ, Chemin de Pré-Morand – 01550 COLLONGES

➢ au titre de la Confédération paysanne de l’Ain

Titulaire : Luc DESBOIS, 1 Chemin des Pierres plates – 01250 CIZE

Suppléant : Victor MOUGIN, 516 Route de Maillat – 01430 PEYRIAT

3 – 1 agriculteur désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun

Titulaire : Gilles BRENON, 425 Route de Salles – 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT

Suppléant : Jean-Claude LAURENT, Chemilieu – 01560 IZERNORE.

Article 2 :

Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

La présidente peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun 10Article 4 :

Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission d’orientation pour l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun est assuré par la direction départementale des territoires de l’Ain.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 septembre 2025

Par délégation de la préfète,

SIGNE

Le directeur,

Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun 1101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-16-00001

Arrêté portant application du régime forestier à

une parcelle de terrain située sur la commune de

Plateau d'Hauteville

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 12E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Plateau d’Hauteville

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 25 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Plateau d’Hauteville demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 21 août 2025 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

&

Service Agriculture et Forêt

Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 13ARRETE

Article 1

Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : commune de Plateau d’Hauteville

Territoire commu-

nal Section

Numéro

Cadastral

Contenance

(ha) Lieu-dit

Surface à

proposer

au RF (ha)

Plateau d'Hauteville K 337 Longeliaz 2,0850 2,0850

TOTAL 2,0850 2,0850

- Surface de la forêt de la commune de Plateau d’Hauteville

relevant du régime forestier : 1467 ha 52 a 22 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 08 a 50 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Plateau d’Hauteville relevant du régime forestier : 1469 ha 60 a 72 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Plateau d’Hauteville sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Plateau d’Hauteville et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain- Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 septembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation du directeur

départemental des territoires,

Le chef de service

Signé

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-15-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25

réglementant la circulation pendant les travaux

de grenaillage

de la bretelle d'entrée du diffuseur Les Echets sur

l'autoroute A46

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage 15E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25

réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage de la bretelle d’entrée du diffuseur Les Echets sur l’autoroute A46

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8 partie, signalisation ᵉ temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation

permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à

APRR dans le département de l’Ain ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en

date du 20 août 2025 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion crise et transports

1!

!""

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage 16VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 28 août 2025 ;

VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du

10 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain le 27 août 2025 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – Est, service régional d’exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 21 août 2025 ; VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 27 août 2025 ;

VU la demande d’avis du 21 août 2025 restée sans réponse de la commune de Miribel ;

VU la demande d’avis du 21 août 2025 restée sans réponse de la commune de

Rillieux-La-Pape ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération de grenaillage, des travaux sont prévus la nuit du 16 septembre 2025, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 19 septembre 2025.

Ceux-ci sont prévus sous fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°3 Les Echets dans le sens de circulation Paris vers Lyon.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :

Par convention : A46 sens 1 = Paris vers Lyon // A46 sens 2 = Lyon vers Paris.

S Mode d'exploitation Sens

Date phasage Balisage

Commentaire

Début Fin PR Début PR Fin

38

Fermeture de la bretelle

d’entrée du diffuseur n°3 Les

Echets dans le sens Paris/Lyon,

de 21h00 à 05h00

1 16-sept-25 17-sept-25 19+809

Report :

Jusqu’au 19

septembre

2025

La fermeture de la bretelle d’entrée n°3 se fera par neutralisation de Voie de Droite à hauteur de la bretelle.

La pose de cette neutralisation de Voie de Droite, en prévision de la fermeture, pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage 17météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.

Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 septembre 2025.

Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées :

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 3 Les Echets ►

- Suivre l’itinéraire S1 via la RD483 puis la D145 jusqu’au raccordement avec le diffuseur N°4 Rillieux La Pape.

Article 4 - Dispositions particulières :

• l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

• Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.

Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8è partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6 :

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage 18Article 9 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à messages variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 11 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- Le commandant de la CRS ARAA,

- Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2025

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

SIGNÉ

Vincent PATRIARCA

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-25 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-09-10-00016

2025-09-11 agrément site HAUTEVILLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00016 - 2025-09-11 agrément site HAUTEVILLE 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé . Auvergne-Rhône-Alpes galité

Fraternité

Arrêté N° 2025-01-0058

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise

VYV AMBULANCE implantation PLATEAU D'HAUTEVILLE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R6314-6;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019

pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;

Considérant le courriel adressé à l'ARS le 03 septembre 2025 par Madame Murielle DEMARBRE, directrice

administrative des ventes de la société de transport sanitaire HARMONIE AMBULANCE, informant de la

modification de la raison sociale de la société, VYV AMBULANCE, le nom commercial restant quant à lui

inchangé ; considérant l'extrait de KBIS fourni en date du 04 septembre 2025;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-172 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale

urgente et sur prescription médicale est modifié comme indiqué à f'article 2:

VYV AMBULANCE

HARMONIE AMBULANCE

1 avenue des Hauts de la Chaume

86280 SAINT BENOIT

Directeur général Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON

Article 2 : l'agrément 01-172 est délivré pour l'implantation suivante :

secteur 4- BUGEY SUD

127 avenue de Lyon

01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE

. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la a protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00016 - 2025-09-11 agrément site HAUTEVILLE 21Article 3 : les quatre véhicules de catégorie À ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à

l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux

dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées

sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.

(article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et

le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet

d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de

santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-01-0050 du 22 août 2022 du directeur

général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires

l’entreprise HARMONIE AMBULANCE.

Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la

préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2025

Pour la directrice générale et par délégation

Pour la directrice départementale de l'Ain

Marion FAURE, Chargée de mission du pôle Offre

de Santé Territorialisée

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

. V7 = CS 93383

_ 69418 LYON CEDEX 03

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander ieur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droîts, vous pouvez contacter le Délégué à la Bars ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00016 - 2025-09-11 agrément site HAUTEVILLE 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-09-10-00015

2025-09-11 agrément site OYONNAX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00015 - 2025-09-11 agrément site OYONNAX 23RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAIS E @ » Agence Régionale de Santé Énteé Auvergne-Rhône-Alpes

Lraternité

Arrêté N° 2025-01-0057

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise VYV AMBULANCE

implantation OYONNAX

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019

pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre

expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules

affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant le courriel adressé à l’ARS le 03 septembre 2025 par Madame Murielle DEMARBRE, directrice

administrative des ventes de la société de transport sanitaire HARMONIE AMBULANCE, informant de la

modification de la raison sociale de la société, VYV AMBULANCE, le nom commercial restant quant à lui inchangé ; considérant l'extrait de KBIS fourni en date du 04 septembre 2025 ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-171 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à la :

VYV AMBULANCE

HARMONIE AMBULANCE

1 avenue des Hauts de la Chaume

86280 SAINT BENOIT

Directeur général Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON

Article 2 : l'agrément 01-171 est délivré pour l'implantation suivante :

secteur 3 - Haut-Bugey

12 impasse Paul Golliat - zone industrielle Nord - 01100 OYONNAX

: Conformément au règtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383- 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auveréne-rhone-albes.ars.sante.fr à ja limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la a ee protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00015 - 2025-09-11 agrément site OYONNAX 24Article 3 : les quatre véhicules de catégorie À ou C et les trois véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux

dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées

sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet

d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de

santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2025-01-0006 du 18 février 2025 de la directrice

générale de l‘ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE site d'OYONNAX.

Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2025

Pour la directrice générale et par délégation

Pour la directrice départementale de l'Ain

Marion FAURE, Chargée de mission du pôle Offre

de Santé Territorialisée

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

— CS 93383

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1378 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-albes.sante HQUv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Bars ara_ sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-10-00015 - 2025-09-11 agrément site OYONNAX 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-09-15-00002

arrêté préfectoral réquisition officines

pharmacie n° 2025-01-0068

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines pharmacie n° 2025-01-0068 26Ex PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-01-0068

Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ain

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 À et R. 4235- 49 ; :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal);

Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-

Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2028 ;

Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025;

Considérant que l’article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture: généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sont tenues de participer à ces services [...] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou .une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines pharmacie n° 2025-01-0068 27Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes,

ARRÊTE

Article 1”: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint, conrornenent au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.

Article 2 : Le service pharmaceutique de garde et d'urgence est assuré selon les modalités prévues dans la convention d'organisation de la garde pharmaceutique dans l’Ain conclue le 31 octobre 2024 entre l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la CPAM de l'Ain et le syndicat des pharmaciens de |’ Ain (FSPF 97)

Article 3 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure. En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquerà la Préfète la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2025

La Préfète de l'Ain

_ La préfpto

onantal MAUCHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines pharmacie n° 2025-01-0068 28Adresse Commun Secteur Nom Pharmacie Pharmacien titulaire 1 Pharmacien titulaire 2 Adresse Code postal Commune Tel Adresse mail Date Horaire

19/09/2025 19:00 à 08:30

20/09/2025 19:00 à 08:30

21/09/2025 08:30 à 19:00

21/09/2025 19:00 à 08:30

22/09/2025 19:00 à 08:30

23/09/2025 19:00 à 08:30

24/09/2025 19:00 à 08:30

GRANDE PHARMACIE DE BELLEGARDE LATHUILIERE ANGELIQUE METROP CLEMENTINE 69, RUE DE LA REPUBLIQUE 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE 04 50 48 07 33 administratif.bellegarde@hellopharmacie.com 18/09/2025 19:00 à 08:30

18/09/2025 19:00 à 08:45

19/09/2025 19:00 à 08:45

20/09/2025 19:00 à 08:45

21/09/2025 19:00 à 08:45

21/09/2025 08:45 à 19:00

DES TERREAUX MARTIN BARBAZ Michel GIGNAC JOHANNE 511 AVENUE CHARLES DE GAULLE 01300 BELLEY 04 79 81 02 44 pharmaciedesterreaux@gmail.com 22/09/2025 19:00 à 08:45

19/09/2025 19:00 à 09:00

22/09/2025 19:00 à 09:00

23/09/2025 19:00 à 09:00

24/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

DU MARMONT GUEHL BARBARA Rue du Marmont 01480 JASSANS RIOTTIER 04 74 60 80 36 marmont@pharmaccord.eu 18/09/2025 19:00 à 09:00

19/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

21/09/2025 19:00 à 09:00

22/09/2025 19:00 à 09:00

23/09/2025 19:00 à 09:00

24/09/2025 19:00 à 09:00

PHARMACIE ANTUNES-BURGAT BURGAT Christelle 297, Avenue du 11 novembre 01110 HAUTEVILLE LOMPNES 06 27 36 34 32 pharmaciechristelleburgat@orange.fr 18/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

21/09/2025 19:00 à 09:00

DE BEYNOST AFRESNE Emmanuelle GENTHIAL MARIE 5 PLACE DE LA DOMBE 01700 BEYNOST 06 70 73 50 58 pharmacie.de.beynost@perso.alliadis.net 22/09/2025 19:00 à 09:00

DE MEXIMIEUX DUFFEZ Guillaume ESPLANADE CARREFOUR MARKET 01800 MEXIMIEUX 04 74 61 28 77 secretariatgrandepharmacie@live.fr 23/09/2025 19:00 à 09:00

DE MIONNAY PERRIN ELODIE 92 RUE PRINCIPALE 01390 MIONNAY 04 37 26 06 94 titulaire.mionnay@gmail.com 18/09/2025 19:00 à 09:00

DES ACACIAS HOCHEPOT Catherine 1138, Grande Rue 01700 MIRIBEL 06 25 69 35 30 pharmacie.d.acacias@gmail.com 19/09/2025 19:00 à 09:00

PHARMACIE LUZY - FOULON MONIQUE LUZY Monique Galerie intermarché 01800 MEXIMIEUX 06 09 42 82 18 contact.pharma.luzy@gmail.com 24/09/2025 19:00 à 09:00

DE BELLIGNAT DOUCELANCE Jérôme 3, PLACE DES ARCADES 01100 BELLIGNAT 06 84 12 84 79 pharmaciedebellignat@sfr.fr 22/09/2025 19:00 à 09:00

DES DEUX RIVES ZAMBUJO MATTHIEU 15 AVENUE DE BRESSE 01460 MONTREAL LA CLUSE 06 33 05 30 19 pharmaciedesdeuxrives@perso.alliadis.net 18/09/2025 19:00 à 09:00

DU QUEBEC DERDERIAN MURIELLE ESPACE SANTÉ MONT ROYAL 01460 MONTREAL LA CLUSE 04 74 76 15 91 pharmacieduquebec@perso.alliadis.net 24/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

21/09/2025 19:00 à 09:00

PHARMACIE ANATOLE BAVEREL Stéphanie 100, RUE ANATOLE FRANCE 01100 OYONNAX 04 74 73 04 66 pharmacie.anatole@wanadoo.fr 19/09/2025 19:00 à 09:00

CENTRALE DE PREVESSIN COTTIN FLORENCE 73, CHEMIN DE LA RAVOIRE 01280 PREVESSIN MOENS 04 50 40 57 66 info@pharmacie-prevessin.fr 19/09/2025 19:00 à 09:00

DU LEVANT DELORME DURET Sophie 6, CHEMIN DU LEVANT 01210 FERNEY VOLTAIRE 06 27 26 68 91 contact@pharmaciedulevant.fr 22/09/2025 19:00 à 09:00

GRANDE PHARMACIE DE PERON GREUSARD JOHAN Rue du Pré Munny 01630 PERON 04 50 40 10 34 grandepharmaciedeperon@orange.fr 18/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

PHARMACIE LELIEVRE LELIEVRE MARIE LINE 22, Rue de Genève 01630 ST GENIS POUILLY 06 73 39 25 50 office@pharmadulion.fr 23/09/2025 19:00 à 09:00

REVOL REVOL Christophe 5, Avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE 04 50 40 72 10 pharmacie.revol@offisecure.com 24/09/2025 19:00 à 09:00

DE LA MADELEINE DEGLETAGNE FABIEN 422, ROUTE DE LA MADELEINE 01750 REPLONGES 06 75 59 25 81 pharmacie.replonges@orange.fr 18/09/2025 19:00 à 09:00

19/09/2025 19:00 à 09:00

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23/09/2025 19:00 à 09:00

24/09/2025 19:00 à 09:00

DU CHAMP DE MARS PASQUALINI Anne-Françoise 9, RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU EN BUGEY 04 74 38 72 90 phie.pasqualini@wanadoo.fr 22/09/2025 19:00 à 09:00

PERDRIX-DANIERE PERDRIX CLAIRE 3, PLACE DE LA LIBERTE 01150 LAGNIEU 06 72 96 57 05 claire.daniere@laposte.net 18/09/2025 19:00 à 09:00

PHARMACIE DE L'ALBARINE ROUX Philippe 99, RUE DU DOCTEUR TEMPORAL 01230 ST RAMBERT EN BUGEY 06 30 72 32 82 pharmacierouxph@gmail.com 19/09/2025 19:00 à 09:00

20/09/2025 19:00 à 09:00

contact@pharmaforge.fr

n°011011 - Montrevel-Pt de Vaux-Pt de Veyle PHARMACIE DES BAGÉ DUPARCHY FABIEN 300, ROUTE DE MONTREVEL 01380 BAGE LA VILLE 06 64 87 78 28 pharma.bage@gmail.com

04 74 77 03 26 mapharmacieoyonnax@gmail.com

n°011010 - Pays de Gex

PHARMACIE DE VERSONNEX BADEY FRÉDÉRIC 92 ROUTE DE DIVONNE 01210 VERSONNEX 06 21 04 00 12

MEXIMIEUX 04 74 61 00 12 pharmaciecentrale01800@gmail.com

n°011009 - Oyonnax - Nantua

MA PHARMACIE SIMEON Pascal Roux-Billon Laurette 98, RUE ANATOLE FRANCE 01100 OYONNAX

n°011006 - Côtière - Dombes

CENTRALE GAY GAY SONIA 1, Route de Lyon 01800

phthoissey@gmail.com

n°011005 - Hauteville

FREDERIC VALLEE VALLEE FREDERIC 2, RUE JOSEPH VIALLAZ 01110 HAUTEVILLE LOMPNES 04 74 35 30 07 frdericvallee@gmail.com

ST DIDIER SUR CHALARONNE 04 74 69 77 31 catherine.gorron@free.fr

DE THOISSEY GOUTTEBARON QUENTIN 50 rue FAUBOURG DES DOMBES 01140 THOISSEY 04 74 04 02 10

n°011004 - Ouest-Dombes / Sud Bresse

DAVIN GORRON CATHERINE 123 RUE DES HUGUETS 01140

pharmacie.mannier@wanadoo.fr

n°011002 - Belley

DE RICHEMONT BIONNET Yves 8 Quai serrulaz 01420 SEYSSEL 04 50 56 14 02 y.bionnet@perso.alliadis.net

ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-01-0068

Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies qui sont réquisitionnées pour assurer le service de garde et d’urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d’urgence établi par la FSPF pour la période du 18 au 24 septembre 2025 inclus.

n°011001 - Bellegarde s/Valserine

DU MARCHE MANNIER MANNIER Marie-Josèphe 20 Rue Parmentier 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE 04 50 48 23 38

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines pharmacie n° 2025-01-0068 2921/09/2025 19:00 à 09:00

21/09/2025 09:00 à 19:00

PHARMACIE DU PORT CARDIN Stéphane MUZY EMMANUEL 48, ROUTE DU PORT 01150 LAGNIEU 06 62 86 76 08 pharmacieduportlagnieu@gmail.com 23/09/2025 19:00 à 09:00

ROUX ROUX Emmanuelle 216, AVENUE CHARLES DE GAULLE 01800 VILLIEU LOYES MOLLON 04 74 61 27 61 emmanuelle.roux@perso.alliadis.net 24/09/2025 19:00 à 09:00

DE CEYZERIAT DELORME Jean-Marc 2, Avenue du Revermont 01250 CEYZERIAT 06 74 86 38 92 pharmacie.de.ceyzeriat@orange.fr 21/09/2025 09:00 à 20:00

DE LA MAIRIE MATHIEU NATHALIE PLACE DE LA MAIRIE 01960 PERONNAS 06 24 63 83 51 nathalie.mathieu@hellopharmacie.com 22/09/2025 20:00 à 09:00

DES PLANES JOUVENT OLIVIA CENTRE COMMERCIAL RUE DU VILLAGE 01000 ST DENIS LES BOURG 06 79 81 08 77 pharmaciedesplanes.jouvent@gmail.com 21/09/2025 20:00 à 09:00

DU MARCHE DACHICOURT NICOLAS 35, Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 07 62 52 20 81 nicolas.dachicourt@pharmaciedumarchebourgenbresse.fr 20/09/2025 20:00 à 09:00

DU PRINTEMPS LAFFLY Renaud LAFFLY Marine 348, Route de Trévoux 01000 ST DENIS LES BOURG 06 62 82 93 26 pharmacielaffly@hotmail.fr 23/09/2025 20:00 à 09:00

MAZUEL MAZUEL Frédérique 15 route de Montagnat 01250 TOSSIAT 04 74 51 60 94 pharmacietossiat@free.fr 18/09/2025 20:00 à 09:00

PHARMACIE DE LA VEYLE GENTON AURÉLIE 117, Route de Bourg en Bresse 01310 POLLIAT 06 62 03 26 93 pharmaciedelaveyle@gmail.com 24/09/2025 20:00 à 09:00

PHARMACIE PASTEUR VUILLOT Sophie 19 RUE NOTRE DAME 01000 BOURG EN BRESSE 04 74 22 67 50 pharmacie.pasteur01@orange.fr 19/09/2025 20:00 à 09:00

SERRIERES DE BRIORD 04 74 36 72 10 pharmacie.serrieres@gmail.com

n°011014 - Bourg et sa Couronne

n°011012 - Ambérieu en Bugey

PHARMACIE DE L'AVENT JOUVE Céline 37, GRANDE RUE 01470

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00002 - arrêté préfectoral réquisition officines pharmacie n° 2025-01-0068 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-07-08-00011

Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025 31PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-01-0036

Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans

le département de l'Ain

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.

2215-1 ; |

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET

(Chantal);

Vu le courrier de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-

Alpes du 24 juin 2025, informant l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de

suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;

Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARS

Auvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1” ju

illet 2025 ;

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de

garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture

généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est

organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer

à ces services [...];

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens

sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L. 5125-17 », et que

« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par

ce service »;

_ Considérant que le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé

dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à

la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci

peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule

d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce

que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025 32Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit

desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de

son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population

dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,

et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce

fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique

est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur

service de garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique

en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité

de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1”: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont

requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée

dans le tableau ci-joint, conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les

pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force

majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu

d'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de

notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application

informatique ‘’Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 juillet 2025

La Préfète de l'Ain

Pour la préfète, |

La sb) s-préfète, directrice de cabinet

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025 33S21I210H

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025 3884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-08-00011 - Réquisition d'arrêté préfectoral - 8 juillet 2025 39