Conseil Municipal - CM+DU+08+09+

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Conseil Municipal - CM+DU+08+09+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+DU+08+09+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 2026/022

REUNION DU 8 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le 8 septembre à 20 h 00, les membres du conseil municipal de la

commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a

été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Convocation 02/09/2026 Affichage 07/10/2026

Quorum (11) 24 puis 25 Votants 25 puis 26

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : BESSON Huguette, BISSON

Valérie, COURAPIED Benoit, DOLOUE Cédric, GARNIER Mireille, GIRES Pascal,

HOMMET Adèle, HUBERT Ludovic, LE BUZULLIER Chantal, LEBARILLIER Mathilde,

LEBOULANGER Valérie, LEGENDRE Martine, LELOUTRE Mathilde, LEMAZURIER

Fabrice, LESAGE Florence, LESOUEF Nicolas, LEVAVASSEUR Nadège, MARIE Jason,

MARQUES DE FIGUEIREDO Jorge, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, PRADEAU-

BREARD Philippe, ROGER Cyril, SAVARY Romaric, TAPSOBA Désiré, VIGNAUX Sandy,

VILQUIN Louis.

Absents excusés : LEVAVASSEUR Nadège, ROGER Cyril, HUBERT Ludovic pour la

première question.

Pouvoir : LEVAVASSEUR Nadège donnant pouvoir à LESOUEF Nicolas,

Ordre du jour: 1/ REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL. 2/ DELIBERATION POUR LA

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES. 3/

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES. 4/

INSTRUCTION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, DES PRE-ENSEIGNES ET DES

ENSEIGNES PUBLICITAIRES : Avenant n°1 à la convention d'adhésion au service

d'application du droit de sols de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo. 5/

CESSION DE LA PARCELLE 292 AC 72. 6/ VENTE D'UN LOT A BATIR DANS LE

LOTISSEMENT DU DOUYT ST PIERRE. 7/ LOCAL COMMERCIAL 12 RUE DU

CAPITAINE DAIREAUX : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE. 8/ CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DU STADE YVES LEMAZURIER AU CLUB DE FOOTBALL :

AVENANT 1. 9/ DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB DE JUDO DE

MARIGNY-LE-LOZON. 10/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION DE 3 EMPLOIS

PERMANENTS. 11/ ANIMAUX EN DIVAGATION - DETERMINATION D'UN MONTANT

JOURNALIER DES FRAIS DE GARDE. 12/ ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES -

FACTURATION. 13/ BUDGET COMMUNAL - PRODUITS IRRECOUVRABLES

ADMISSION EN NON-VALEUR. 14/ OPERATIONS IMMOBILIERES - PRODUITS

IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR. 15/ BUDGET COMMUNAL 2026 :

DECISION MODIFICATIVE N°2. 16/0PERATIONS IMMOBILIERES: DECISION

MODIFICATIVE N°1 17/ FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) :

DEMANDE DE DOTATION COMPLEMENTAIRE. 18/ VENTE DE BOIS DE HAIE.

QUESTIONS DIVERSES

Retrait de la question : 5/ CESSION DE LA PARCELLE 292 AC 72.

Le conseil municipal, après avoir désigné Florence LESAGE comme secrétaire de séance,

approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 9 juin 2026.

REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

260609-01

Vu l'article du CGCT qui prévoit que le règlement intérieur est obligatoire pour communes de 1 000

habitants et plus,

Considérant que la commune de Marigny-le-Lozon entre dans cette strate de population, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal l'adoption du règlement suivant pour la tenue des séances de

conseil municipal :

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 1Article 1°" : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

L'envoi des convocations est dématérialisé.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités : elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions permanentes sont les suivantes : finances, développement économique et santé, travaux et voirie, environnement, social, vie associative et sportive, communication, affaires scolaires. Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 2
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une

question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister de plein droit aux

séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus

âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille

les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les

résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait

vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde

convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil

pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de

son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat,

d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou

représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être en mode silencieux.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du

conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue,

ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page3Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des

intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsqu'un tiers des membres la demande.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité

relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix,

l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la

demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à

cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent

la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20° de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 42026/024

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal

du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a

un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique

l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur

de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes

d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en

refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement

avisé.

Article 24 : Modulation du montant des indemnités de fonction

Le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints est modulé en fonction de leur

participation effective aux séances du conseil municipal. Cette modulation suit le principe suivant :

- si le nombre relatif à l'absence de l'élu aux réunions de conseil municipal, est supérieur à 30% pour

l'année. Celui-ci pourra entrainer une baisse jusqu'à 50% du montant de ses indemnités sauf sur

présentation de justificatif médical.

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Le tiers des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil

municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités

territoriales.

Adopté à l'unanimité des membres présents

DELIBERATION POUR LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION

DES CREDITS AFFECTES

260908-02

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est

appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au

bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours

au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont

la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de

la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des

collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée

du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par

heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus

ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être

allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de

formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Pages- Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

- Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de

la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement

précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le

compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses ;

- Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES

260908-03

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1112-23, Vu la volonté de la commune de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et de développer l'apprentissage de la citoyenneté,

Considérant que la création d'un Conseil municipal de jeunes constitue un outil pédagogique et démocratique permettant aux jeunes de s'exprimer, de proposer des projets et de participer à la vie communale,

Considérant que cette instance consultative n'a pas de pouvoir décisionnel mais peut être force de proposition auprès des élus municipaux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 — Création

ll est créé, au sein de la commune, un conseil municipal de jeunes (CMJ), instance consultative placée auprès du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.1112-23 du CGCT.

Article 2 — Objectifs

Le conseil municipal de jeunes a pour objectifs :

- de favoriser l'apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie locale,

- de permettre aux jeunes de s'exprimer sur des sujets les concernant ou intéressant la vie communale,

- de formuler des avis, propositions ou projets à destination du conseil municipal, - de sensibiliser les jeunes à l'intérêt général et à l'engagement public.

Article 3 - Composition

Le conseil municipal de jeunes est composé de jeunes résidant et/ou scolarisés dans la commune, âgés de 9 à 14 ans, pour un effectif minimum de 13 membres et maximum de 27 membres.

Les modalités de désignation ou d'élection des membres sont définies par un règlement intérieur approuvé par le conseil municipal.

Article 4 - Durée du mandat

Les membres du conseil municipal de jeunes sont désignés pour une durée de deux ans, selon les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 5 - Fonctionnement

Le fonctionnement du conseil municipal de jeunes est fixé par un règlement intérieur, précisant notamment :

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 62026/025 - les modalités de réunion,

- les conditions d'accompagnement par les élus et/ou les services municipaux,

- les règles de participation et d'expression des membres.

Le conseil municipal de jeunes se réunit à l'initiative du Maire ou de son représentant, ou à

la demande de ses membres, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 6 - Moyens

La commune pourra mettre à disposition du conseil municipal de jeunes les moyens

matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article 7 - Exécution

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au

représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

INSTRUCTION DE LA PUBLICITE EXTÉRIEURE, DES PRE-ENSEIGNES ET DES

ENSEIGNES PUBLICITAIRES : Avenant n°1 à la convention d'adhésion au

service d'application du droit de sols de la communauté d'agglomération de

Saint-Lô Agglo

260908-04

1. Rappel sur la compétence du maire pour assurer l'instruction et la police de la

publicité extérieure

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs

administrés, l'article 17 de la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure, des

enseignes et pré enseignes au profit des maires.

Plusieurs maires des communes membres de Saint-Lô Agglo ont fait valoir leur droit

d'opposition au transfert automatique de cette compétence au profit de Saint-Lô Agglo dans

les délais impartis et le président de Saint-Lô Agglo a renoncé au transfert automatique de

cette compétence par arrêté n°2024-A107 en date du 11 juillet 2024. Le transfert

automatique de cette compétence au profit de Saint-Lô Agglo n’a pas eu lieu.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer l'instruction et la police

de la publicité extérieure, des enseignes et pré enseignes sur leur territoire.

Pour rappel, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière d'affichage

extérieur au profit du président de Saint-Lô Agglo sera réinterrogé en début de mandat.

En application de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le maire

peut confier l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune à un

service commun d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

C'est dans ce contexte que lors de la conférence des maires du 19 octobre 2023, le

président de Saint-Lô Agglo a proposé la constitution d'un service commun en vue d'instruire

les demandes de déclaration et d'autorisation de publicité extérieure, enseignes et pré

enseignes en élargissant les missions de l'actuel service de l'application du droit des sols de

Saint-Lô Agglo.

Cette prestation est optionnelle et complémentaire aux prestations prévues dans la

convention initiale d'adhésion au service commun du droit des sols. Les communes qui

adhèrent au service commun de l'application du droit des sols ont la faculté de déléguer ou

non l'instruction des dossiers relatifs à l'affichage extérieur au service de l'application du

droit des sols.

Conformément à l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est

nécessaire de régler les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mission

supplémentaire confiée au service commun par avenant.

Les communes souhaitant bénéficier de cette nouvelle prestation proposée par le service

feront délibérer leur conseil municipal en ce sens, étant entendu que le maire reste seul

compétent en matière de délivrance des décisions et d'exercice du pouvoir de police relatif à

l'affichage extérieur.

Pour rappel, la création d'un pôle professionnel commun permet de garantir la fiabilité des

décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais et une égalité de

traitement des administrés du territoire.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 7Le recours à un service instructeur présente également un double intérêt pour la bonne

organisation des services, en permettant la mutualisation des compétences ouvrant la voie à

une expertise juridique et urbaine solide et la mutualisation des coûts de fonctionnement afin

de limiter l'impact du désengagement de l'État.

Le présent avenant vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité

compétente, et le service d'instruction qui :

- Respectent les responsabilités de chacune des deux parties ;

- Garantissent le respect des droits des administrés ;

- Garantissent la protection des intérêts communaux ;

- Facilitent la bonne administration des dossiers déposés.

2: Objet de l'avenant

Le présent avenant à la convention initiale d'adhésion au service de l'application du droit des

sols de Saint-Lô Agglo a pour objet de définir les modalités d'adhésion, de fonctionnement et de facturation du service d'application du droit des sols de la communauté d'agglomération

Saint-Lô Agglo pour l'instruction des déclarations et autorisations relatifs à l'affichage

extérieur : publicité, enseigne, pré-enseigne.

Le présent avenant est conclu pour une durée interminée.

3. Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes de

déclaration et d'autorisation relative à l'affichage extérieur (publicité, enseigne, pré enseigne) à compter du dépôt de la demande en mairie jusqu'à la notification par le maire de sa

décision, ainsi que d'une assistance juridique de premier niveau (1), hors recours

contentieux et police de la publicité extérieure.

La police de la publicité extérieure n'ayant pas été transférée au président de Saint-Lô

Agglo, la délivrance de la décision ainsi que le suivi et le contrôle de la conformité des

travaux restent de la compétence de la commune.

Le détail de la procédure est développé aux annexes et avenant de la convention initiale.

(1) Assistance de la commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concemée par une décision proposée par le service de l'application du droit des sols (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction d'une note d'enjeux si contentieux, aide au choix d'un conseil juridique si besoin) ; le suivi et l'assistance contentieuse sont exclus du champ d'application du présent avenant

4. Modalités d'exécution de l'avenant

La commune reste le guichet unique pour l'ensemble des demandes de déclaration et

d'autorisation relatives à l'affichage extérieur, et plus particulièrement pour l'accueil et le

conseil du demandeur.

Le présent avenant porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des déclarations et

autorisations et actes désignés ci-après, depuis l'examen de la recevabilité de la demande

jusqu'à, et y compris, la proposition de décision envoyée au maire (en ce compris les

demandes de pièces, de modification des délais) :

o Autorisation préalable pour les enseignes

o Déclaration préalable pour la publicité extérieure et les pré enseignes

Option du niveau de service

Contrairement à l'instruction des autorisations d'urbanisme, un seul et unique niveau de

service est proposé pour les dossiers relatifs à l'affichage extérieur.

Dispositions financières

En sus de la facturation mise en place dans la convention initiale pour le financement du

service de l'application du droit des sols, les dossiers relatifs à l'affichage extérieur instruits

par le service de l'application du droit des sols seront refacturés annuellement (année civile)

aux communes et selon la pondération suivante :

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 82026/026

Q] Autorisation préalable pour les enseignes : 1 équivalent permis de construire (EqPC) par dossier déposé en mairie

o Déclaration préalable pour la publicité extérieure et les pré enseignes : 0,5

équivalent permis de construire (EqPC) par dossier déposé en mairie

Les modalités de facturation restent identiques à la convention initiale.

5. Les éléments à retenir de l’avenant à la convention d’adhésion au service d'application du droit des sols

Q Les communes conservent la compétence en matière de délivrance et de police de

l'affichage extérieur et restent le point d'entrée unique des usagers. Ceux-ci ne peuvent pas

déposer leur dossier directement auprès du service d'application du droit des sols.

Q] Le maire étant seul signataire de la décision finale, le présent avenant n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le code de l'environnement.

° L'avenant définit les modalités de fonctionnement, la répartition des missions qui

incombent à chaque partie ainsi que les modalités de financement du service.

Q) L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En conséquence,

Vu la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 et notamment l'article 17 portant

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et

suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 février 2015 validant la constitution d'un

service instructeur commun au sein de Saint-Lô Aggjlo ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 approuvant le transfert de

l'instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Lô Agglo pour les communes en

faisant la demande ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 n°cc2021-10-18-009

approuvant le redimensionnement du service application du droit des sols ainsi que les

modalités de fonctionnement et de financement ;

Vu la conférence des maires du 19 octobre 2023 proposant la constitution d'un service

commun d'instruction de la publicité extérieure au sein des services de Saint-Lô Agglo en

élargissant les missions du service d'application du droit des sols de Saint-Lô Agglo ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 novembre 2024 approuvant l'avenant n°1

à la convention d'adhésion au service d'application du droit des sols de la communauté

d'agglomération de Saint-Lô Agglo :

Vu la délibération du conseil communautaire du 09 février 2026 approuvant le règlement

local de publicité intercommunal ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial de Saint-Lô Agglo du 1er juin 2026 ;

La commune de MARIGNY-LE-LOZON après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

- de confier l'instruction des demandes de déclaration et d'autorisation relative à

l'affichage extérieur (publicité, enseigne, pré enseigne) déposées sur le territoire de la

commune au service d'application du droit des sols de Saint-Lô Agglo avec prise d'effet à

compter de la signature de l'avenant n°1 à la convention d'adhésion au service d'application

du droit de sols,

- de contribuer au financement du service d'application du droit des sols selon les

modalités prévues.

APPROUVE

Les termes de l'avenant n°1 à la convention d'adhésion au service d'application du droit des

sols de Saint-Lô Agglo.

AUTORISE

Le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à

signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et notamment l'avenant n°1.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page9CHARGE

Le maire d'informer le président de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo de

cette décision.

VENTE D'UN LOT A BATIR DANS LE LOTISSEMENT DU DOUYT ST PIERRE

260908-05

Le Maire précise que la commune est propriétaire, d'un terrain à bâtir situé dans le

lotissement « Douyt-Saint-Pierre » d'une superficie de 518 m?, pour lequel un permis de lotir

a été obtenu. La cession de ce terrain à bâtir permettra de satisfaire une demande

d'acquisition.

Il est donc proposé de vendre le lot unique du dit lotissement, d'une contenance de 518 m°, au prix de 35 000 euros, en incluant une servitude de hauteur qui limite la future construction

à un niveau plus éventuellement des combles aménageables.

Vu l'arrêté portant autorisation de lotissement délivré le14 février 2025 pour 1 lot,

Vu l'estimation du bien par France Domaines,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

Article 1er : Décide de vendre le lot unique situé dans le lotissement « Douyt-Saint-Pierre »,

d'une contenance de 518 m°, au prix de 35000 euros.

Article 2 : précise qu'une clause de « non altius tollendi » sera prévue dans la rédaction de

l'acte de vente

Article 3 : Autorise M. le Maire à signer les actes correspondants.

LOCAL COMMERCIAL 12 RUE DU CAPITAINE DAIREAUX : CONVENTION

D'OCCUPATION PRECAIRE

260908-06

Considérant que la Commune de MARIGNY-LE-LOZON possède un local disponible situé

12 rue du Capitaine Daireaux à Marigny et d'une surface de 205 m°,

Considérant que l'association « On est bien là » recherche un local à compter du 19° octobre 2026,

Le maire propose d'adopter le principe d'une convention d'occupation précaire du local

d'une durée maximale de 3 ans et moyennant une redevance mensuelle de 200 €. La

redevance sera révisée à la date anniversaire du bail, automatiquement, en fonction de

l'évolution de l'indice IRL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le principe d'une convention d'occupation précaire du local situé 12 rue du Capitaine Daireaux à Marigny et

d'une redevance mensuelle de 200 € par l'association « On est bien là ».

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE YVES LEMAZURIER AU

CLUB DE FOOTBALL : AVENANT 1

260908-07

Par convention en date du 19 septembre 2025, la mairie a précisé les conditions et

modalités de mise à disposition du stade Yves Lemazurier au profit de l'association de football Etoile Sportive.

Afin de faciliter l'entretien de la structure le maire propose que l'entretien et l'hygiène des

locaux sportifs (gradins, vestiaires, circulation, club house, bureaux...) du stade Yves

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 102026/027

Lemazurier soient effectués par l'ES MARIGNY-LE-LOZON pour un total de 80 heures par

an, valorisées à 20.40 € de l'heure, soit un montant annuel de 1 632 €.

Ces prestations feront l'objet d'une facture mensuelle adressée par le club à la mairie, les

produits d'entretien restant à la charge du club.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal approuve l'avenant n° 1 qui sera

mis en application à compter du 1°’ octobre 2026 et autorise le maire a effectué toutes les

démarches afférentes.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB DE JUDO DE

MARIGNY-LE-LOZON

260908-08

Les conseillers municipaux devant s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle

ils sont intéressés, ne prend part ni au débat, ni au vote : Nicolas LESOUEF.

Le club de Judo dont le siège social est à Marigny-le-Lozon a pour objet d'organiser des

activités sportives sur la commune.

Dans le cadre de son activité qu'il exerce sur Marigny-le-Lozon, il a participé au financement

du dojo situé place Monnet à Marigny.

Considérant l'intérêt public local apporté par la réalisation du nouveau dojo, après en avoir

délibéré, à l'unanimité le conseil municipal décide l'octroi d'une subvention exceptionnelle

d'un montant de 30 000 €. Elle sera versée jusqu'en 2029 au profit du club de judo de

Marigny-le-Lozon à hauteur de 6 000 € par an (il est à noter que le versement de 2026

inclura 2025 et 2026 soit 12 000€) et dit qu'une convention d'objectif sera rédigée.

Des crédits seront ouverts aux budgets communaux de 2026 à 2029 en dépense

d'investissement.

DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION DE 3 EMPLOIS PERMANENTS

260908-09

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement,

Il'appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des emplois,

Vu les saisines du comité social technique du 21 mai 2026

Considérant la nécessité de supprimer les emplois suivants :

ATSEM principal 2ème CI 35h/35h

ATSEM principal 2ème CI 26h/26h

Adjoint technique principal 2ème CI 35h/35h

Le Maire, propose à l'assemblée, la suppression des postes listés ci-dessus.

L'organe délibérant, après en avoir délibéré :

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 11ANIMAUX EN DIVAGATION - DETERMINATION D'UN MONTANT JOURNALIER DES FRAIS DE GARDE

260908-10

Pour donner suite aux divagations récurrentes des animaux domestiques sur la commune, le maire propose d'instaurer un système de facturation des frais liés à l'utilisation du chenil.

I! rappelle que les articles L 211-22 et L 211-24 du code rural obligent au maire de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, chats et autres animaux domestiques. Ceux saisis sont conduits au chenil communal dans l'attente de la restitution à leurs propriétaires.

Le maire propose le tarif de 30 € par jour de garde au chenil. Ce dédommagement financier sera demandé à chaque propriétaire venu récupérer son animal au chenil.

Après en avoir délibéré, par 2 voix « contre » et 24 voix « pour », le conseil municipal : - Valide le montant journalier de 30 €, réclamé aux propriétaires des animaux errants en dédommagement des frais de gardiennage dans le chenil communal.

- _ Autorise le maire à signer tous les documents afférents.

ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES - FACTURATION

260908-11

Vu le Code général des collectivités territoriales dont l'article L.2212-2 relatif au pouvoir de police du maire qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la süreté, la sécurité et la salubrité publique,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1 L.541-2 relatifs aux producteurs et détenteurs de déchets et L.541-3 relatif aux déchets abandonnés, déposés ou gérés dans un cadre réglementaire non conforme,

Vu le règlement de service des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de Saint-Lô Agglo approuvé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT ce qui suit :

Attentif à la protection de l'environnement et à la salubrité publique, le conseil municipal souhaite prévenir tout dépôt sauvage sur le territoire de la commune d'une part, mais aussi tout déchet abandonné, déposé ou géré dans un cadre réglementaire non conforme, d'autre part.

Si les opérations de collecte et de traitement des déchets des ménages relèvent de la compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale tel que mentionné à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, la police relative à la salubrité reste de la compétence du maire.

Au titre de son pouvoir de police, il appartient à celui-ci de veiller au nettoiement, à la répression de tous les dépôts versements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. À ce titre, il revient au maire de constater l'existence de dépôts sauvages, d'en sanctionner les auteurs et de faire procéder à leur enlèvement.

Au regard des coûts engagés par la commune pour procéder à l'enlèvement et au nettoyage des déchets déposés de façon non autorisée, et considérant que l'auteur des faits a pu être identifié, il est proposé de fixer les tarifs suivants :

- 150 € pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal, - 450 € pour un dépôt sauvage d'encombrants de toutes nature (mobilier, déchets verts, matériaux de construction, gravats, autre sur le territoire communal).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise le maire à fixer les tarifs

mentionnés dans le rapport concernant l'intervention, l'enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d'ordures ménagères ou assimilés ainsi que des encombrants.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 122026/0028

BUDGET COMMUNAL - PRODUITS IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-

VALEUR

260908-12

Vu le budget de la commune ;

Vu l'état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Madame

DUPONCHEL trésorière, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge

de son compte de gestion de la somme portée audit état ;

Vu les pièces à l'appui ;

Vu la liste n°8380600615 du 15 juillet 2026 ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de

recouvrement (créances minimes inférieures au seuil de poursuites autorisé et créances

anciennes pour lesquelles les poursuites ont été vaines).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non -valeur de la somme de 46.33 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes au compte 6541 s'élève à 46.33 €

OPERATIONS IMMOBILIERES - PRODUITS IRRECOUVRABLES : ADMISSION

EN NON-VALEUR

260908-13

Vu le budget des opérations immobilières ;

Vu l'état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Madame

DUPONCHEL trésorière, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge

de son compte de gestion de la somme portée audit état ;

Vu les pièces à l'appui ;

Vu la liste n°8055080215 du 15 juillet 2026 ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de

recouvrement (créances minimes inférieures au seuil de poursuites autorisé et créances

anciennes pour lesquelles les poursuites ont été vaines).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non -valeur de la somme de 5.75 €

Atticle 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes au compte 6541 s'élève à 5.75 €

BUDGET COMMUNAL 2026 : DECISION MODIFICATIVE N°2

260908-14

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour :

- Le solde la halle Westport

- La vidéoprotection

- La réfection de 2 classes à l'école Julien Bodin

- La rénovation de l'éclairage public

- La dette récupérable sur les équipements sportifs

- La subvention exceptionnelle au club de judo

-_ Travaux dans le local commercial rue du C Daireaux

il est proposé la décision modificative suivante :

Article Opération/Libellé Diminution /Augmentation

de crédits ouverts

168751/16 Autres dettes - GFP de rattachement 70 405

2131/21 2025-24 Vidéoprotection 25 000

2131/21 2022-26 Halle Westport 2000

2131/21 2026-04 Réfection de 2 classes à l'école JB 1 500

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 132131/21 2026-03 Local du personnel de l'école JB 622.73

2152/21 2024-24 Rénovation de l'éclairage public 20 000

2131/21 2026-18 Local commercial r. C Daireaux 15 000

20422 Subv pers droit privé 12 000

2131/21 2024-04 Dojo -32 000

Subv GFP de rattach. - Bâtiments et 2041512/204 installations -87 000

212/21 2024-06 Démolitions ruines -1738.45

2026-07 Changement de luminaires à 2131/21 l'école JB -366.14

2131/21 2025-30 Maison des jeunes -108.13

2131/21 2025-27 Ravalement du pôle public -205.85

2131/21 2025-10 Travaux église 2025 -1 141.45

2131/21 2025-07 Contrôle d'accès des bâtiments -3 393.8

2157/21 2026-01 Débroussailleur -2 600

2026-05 Matériel de nettoyage pour la 2188/21 chbe -1112.27

2188/21 2025-29 Cavurnes -1 200

2188/21 2026-16 Armoire froide salle JP -81.2

2188/21 2026-17 Four espace Westport -80.44

231/23 202318 amt bourg tr 3 -___20 000

61521/011 Entretien et réparations sur terrains -14 595

Remb. d'intérêts d'emprunts transférés au

6118286 GFP de rattachement 1458

Adopté à l'unanimité des membres présents.

OPERATIONS IMMOBILIERES 2026 : DECISION MODIFICATIVE N°1

260908-15

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour :

- Les admissions en non-valeur

il est proposé la décision modificative suivante :

Article Opération/Libellé Diminution /Augmentation

de crédits ouverts

615221 Entretien et réparations sur bâtiments -10.00

6541 Créances admises en non-valeur 10.00

Adopté à l'unanimité des membres présents.

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) : DEMANDE DE

DOTATION COMPLEMENTAIRE

260908-16

Le FSL connait des difficultés financières inédites, la trésorerie actuelle ne permet plus de

soutenir le financement des aides accordées.

Au regard de l'urgence le département de la Manche s'est engagé à mobiliser des moyens

exceptionnels par l'octroi d'une subvention mais cela n'est pas suffisant. C'est pourquoi, le

concours de la commune est sollicité à nouveau pour une contribution supplémentaire.

Pour mémoire, le montant de la cotisation obligatoire, versée par la commune, est de

1986.60 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal autorise le versement d'une

contribution exceptionnelle d'un montant de 852 € titre de l’année 2026.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 14VENTE DE BOIS DE HAIE

260908-17

2026/p29

Dans un souci de facilitation de l'entretien de la haie des parcelles 280 B153 et 280 B 338, le

maire propose de vendre le bois à 10 euros la haie à Monsieur Mickaël SAMSON.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve la vente de bois de haie

des parcelles 280 B153 et 280 B 338 au profit de Monsieur Mickaël SAMSON au prix de 10

euros.

QUESTIONS DIVERSES

- Saint-Lô Agglo :

Le maire fait part aux conseillers

AGGLO.

Calendrier des élus :

municipaux du rapport de performance de SAINT-LO

6 octobre 2026 20h _| Prochain conseil municipal

20 septembre Duo Normand

21 septembre de 18nà20h | Forum des Mutuelles

26 septembre Rando Elus-Agents

26 septembre Balade moto, randonnée et apéro concert par Myléna

Du 27 septembre au 4 octobre _Exposition Arts Divers

| 25 octobre _| Repas des Ainés de Marigny

7 novembre Repas des Ainés de Lozon

Les ateliers France Services à venir :

10 septembre de 11h à 12h Eté indien : bienvenue à la retraite

7 octobre à 14H30 _| Atelier PIX

21 octobre 14h Atelier robotique pour les jeunes

19 novembre au 7 janvier Atelier numérique ASEPT niveau 2 (complet)

Délibérations prises au cours de la séance : 260908-1 ;260908-02 ;260908-03 ;260908-

04 ;260908-05 ;260908-06 ;260908-07 ;260908-08 ;260908-10 :260908-11 ;260908-

12 ;260908-13 ;260908-14 ;260908--15 ;260908-16 ;260908-17.

NOM PRENOM FONCTION | SIGNATURE

LEMAZURIER Fabrice Maire

Secrétaire LESAGE Florence de séance

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 8 Septembre 2026 Page 15